M. Vincent Ledoux rappelle à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, que depuis le 1er janvier 2024, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 interdit aux animaleries de vendre des chiens et des chats, dans le but de lutter contre la maltraitance animale et les abandons. Cependant, une enquête récente de la Fondation 30 Millions d'Amis a révélé que certaines animaleries contournent cette interdiction en proposant des ventes via « click et collect » ou livraison à domicile. Les méthodes de contournement identifiées sont : le stockage en arrière-boutique, les animaux n'étant plus exposés en magasin mais conservés dans des espaces non accessibles au public. Sur demande, les clients peuvent voir et acheter ces animaux ; la vente en ligne : certaines animaleries continuent de proposer des chiens et des chats sur leur site internet ou via des plateformes comme Leboncoin. Les clients peuvent commander en ligne et récupérer l'animal en magasin ou opter pour une livraison à domicile ; le non-respect des procédures légales : la loi impose la signature d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, suivi d'un délai de 7 jours avant l'acquisition. Certaines animaleries antidatent ces certificats ou ne respectent pas ce délai, facilitant ainsi des achats impulsifs. M. le député demande donc à Mme la ministre de bien vouloir partager avec lui l'évaluation de la première année de mise en œuvre de ladite loi. Et par ailleurs, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour lutter contre la vente en ligne non contrôlée de chiens et de chats qui, favorisant les trafics et les achats irresponsables, va à l'encontre des objectifs de la loi.

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Question 5469 — animaux

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Vincent Ledoux demande à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de la mise en application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les humains et plus particulièrement sur le volet relatif aux animaux captifs sauvages. À la connaissance de M. le député, la liste positive des animaux non domestiques autorisés à être détenus par les particuliers et dans les élevages d'agrément prévue à l'article 14 n'est toujours pas publiée. Cette liste doit recenser les espèces dont la détention ne pose pas de problème au regard de critères à définir, tels que le bien-être animal, le statut de conservation de l'espèce, sa dangerosité ainsi que les risques pour l'environnement et la santé publique. Or des saisies régulières de servals ou encore des errances sur la voie publique de serpents continuent de faire l'actualité. Concernant les cirques itinérants, M. le député salue les efforts de son ministère pour anticiper l'interdiction de 2028 en créant des places en structures d'accueil via les appels à manifestation d'intérêt de 2022 et 2023. Toutefois, ces efforts seront vains si la reproduction des animaux ne cesse pas immédiatement. En effet, bien qu'interdite depuis le 1er décembre 2023, cette pratique perdure faute de décret d'application. Plusieurs signalements de naissances de félins en 2024 montrent que l'insémination a eu lieu après la date limite, soulevant de sérieux risques de trafic d'espèces protégées. Le nombre de places créées dans les refuges et sanctuaires reste par ailleurs insuffisant pour accueillir tous les animaux concernés, qu'ils proviennent des cirques, des montreurs d'ours ou de loups. Leur avenir demeure donc incertain. Par ailleurs, la volonté politique d'accompagner les professionnels du cirque dans cette transition, notamment via une enveloppe de 35 millions d'euros, est louable. Mais les coupes budgétaires font craindre que ces fonds ne soient pas effectivement alloués dans les prochaines semaines, mettant en péril tout le processus de mise en œuvre de la loi. Il semble donc essentiel à M. le député que le Gouvernement réaffirme son engagement en garantissant les financements prévus et en mettant en place un calendrier précis pour leur déploiement. Sans ces moyens, la transition des cirques vers des spectacles sans animaux sauvages sera compromise, au détriment des professionnels engagés dans cette évolution et du bien être animal. De nombreux circassiens ont d'ores et déjà entrepris cette transition et travaillent activement avec les associations de protection animale pour assurer le placement des animaux en structures d'accueil adaptées. Il serait regrettable que leur démarche soit freinée par un manque de moyens, alors même qu'ils s'efforcent de se conformer aux objectifs de la loi. Dans cette optique, M. le député demande instamment à Mme la ministre de sécuriser le budget alloué à cette transition et de renforcer le suivi de son exécution afin d'assurer une application juste et efficace de la loi. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour assurer l'application stricte de cette loi, accélérer les dispositifs nécessaires à son respect et renforcer les moyens des services de contrôle pour que les infractions fassent l'objet de sanctions exemplaires afin que la maltraitance animale ne soit plus tolérée sur le territoire français.

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Question 5343 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en charge financière de l'apprentissage aux niveaux licence (niveau 6) et master (niveau 7). Un décret en préparation semble prévoir une réduction des niveaux de prise en charge (NPEC) par l'État (jusqu'à 20 % en moins pour les niveaux master), transférant ainsi mécaniquement une part croissante du coût vers les entreprises accueillant des apprentis. Une diminution des aides publiques pourrait inciter certaines entreprises à limiter le recrutement d'apprentis, notamment dans les secteurs où les marges sont faibles. Cela pourrait donc freiner l'accès à l'apprentissage pour les étudiants en master, alors même que ce modèle de formation est censé favoriser leur employabilité. Par ailleurs, certaines branches professionnelles disposent de fonds suffisants pour absorber cette réduction via leurs opérateurs de compétences tandis que d'autres risquent d'avoir plus de difficultés à compenser la baisse. Ainsi, le risque de création d'un inégal accès à l'apprentissage selon les secteurs n'est pas à exclure. Ensuite et dans la mesure où les entreprises ne parviennent pas à compenser cette baisse, les établissements de formation pourraient être amenés à augmenter les frais pour les apprentis eux-mêmes, ce qui remettrait en question l'attractivité de ce parcours. Enfin, ces dernières années, les gouvernements successifs ont beaucoup misé sur l'apprentissage, avec une hausse historique du nombre de contrats signés. Une réduction des NPEC pourrait casser cette dynamique et ralentir la progression du nombre d'apprentis dans l'enseignement supérieur. Si l'objectif est de réaliser des économies budgétaires, cette mesure pourrait avoir des effets contre-productifs sur l'emploi des jeunes et l'égalité d'accès à la formation. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de sa réflexion et de l'écriture dudit décret. Il lui rappelle combien l'apprentissage aux niveaux licence et master est un modèle gagnant-gagnant : il favorise l'insertion professionnelle des jeunes, aide les entreprises à trouver des compétences adaptées et soutient l'économie en améliorant l'employabilité globale. Diminuer les financements publics risquerait donc d'affaiblir un dispositif dont les bénéfices sont largement reconnus. Il lui demande sa position sur le sujet.

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Question 5015 — chasse et pêche

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la révision de l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie. En 2019, l'arrêté encadrant la chasse à courre a été modifié par l'ajout de l'article 7. Cette modification était censée mieux encadrer la pratique, responsable de nombreux incidents et de troubles à la sécurité publique. En effet, chaque année, sont recensés pas moins d'une trentaine de débordements en zone urbanisée et liés à la chasse à courre, certains impliquant des armes à feu. Récemment, un cerf chassé à courre a fini sa course dans la cave d'un domicile dans l'Aisne dont il a été délogé afin de poursuivre la traque ; dans l'Orne, un cerf a traversé un village avant d'être abattu contre le cimetière, une enquête est en cours. Force est de constater que ce texte présente de nombreuses lacunes et ne parvient pas à atteindre les objectifs fixés. L'article 7 est formulé dans des termes insuffisamment explicites, ne reposant pas sur des définitions juridiques claires mais sur des termes techniques propres à la pratique de la vénerie, ce qui peut favoriser les interprétations subjectives. Tout comme d'ailleurs l'absence d'indication de distances précises concernant l'entrée dans des zones urbanisées. De plus, un problème d'objectivité se pose, notamment par rapport à la gestion des incidents qui repose sur les auteurs eux-mêmes. Le recours aux forces de l'ordre n'est pas systématique, alors même que ces incidents constituent un trouble à la sécurité publique. Aucune disposition préventive n'est prévue pour empêcher en amont les chiens de pénétrer dans les zones urbanisées, ce qui contribue aussi à la persistance des accidents, malgré l'article 7. Par ailleurs, l'article ne couvre que la pratique de la grande vénerie, alors que de nombreux accidents surviennent également en petite vénerie. Enfin, le texte ne prévoit aucune sanction en cas de manquement au respect de la loi, ce qui semble donc réduire cet article à une simple indication, sans réelles contraintes pour les chasseurs. Or ce manque de sanctions ne permet pas de réduire les accidents, nombreux chaque année sur le territoire français en saison de chasse, mais aussi hors saison. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure et le cas échéant à quelle date elle entend réviser cet arrêté de manière à encadrer plus correctement cette pratique.

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Question 4993 — animaux

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les maladies héréditaires liées à la sélection des races de chiens et chats, appelés aussi « phénotypes délétères ». Il s'agit, d'une part, des maladies monogéniques, c'est-à-dire des maladies causées par la modification d'un seul gène et, d'autre part, des animaux dits hypertypes, exagérations de caractéristiques physiques liées aux standards préjudiciables à la santé. Ainsi, 74 % des cavaliers King Charles souffrent de myélopathie dégénérative et 16 % des bergers australiens souffrent de cataracte héréditaire, tandis que les chiens dits brachycéphales (bouledogues français et anglais, carlins, etc.) souffrent de problèmes respiratoires et de problèmes cardiaques ou d'obésité. Ces souffrances sont connues et dénoncées par l'Académie française vétérinaire et la Fédération européenne des vétérinaires pour animaux de compagnie. La réglementation française sanctionne la sélection des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être (article R. 214-23 du code rural et de la pêche maritime) et la France est signataire de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (article 5). Depuis la loi n° 2011-525, l'État a transféré à la Société centrale canine (SCC) l'établissement des livres généalogiques attestant l'appartenance à une race. La confirmation des animaux n'est effectuée que sur des critères morphologiques (décret n° 74-195 du 26 février 1974). Certaines études chiffrent à plus de 100 000 le nombre d'animaux souffrant de maladies hypertypes. La justice norvégienne a interdit la race des cavaliers King Charles. La Hollande et la Wallonie ont interdit la reproduction respectivement des chiens brachycéphales et hypertypes. Ainsi, il souhaite connaître ses actions pour contrôler non seulement la mission du service public de la société centrale canine mais aussi les élevages selon les prérogatives des directions départementales de la protection animale. Il lui demande aussi si elle envisage l'obligation de tests pour les principales pathologies monogéniques et le durcissement du système pour empêcher soit la confirmation, soit la reproduction des chiens et chats souffrant de maladies héréditaires liées à la race.

Amendment· Amendement891adopted