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Vincent Ledoux

France

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Question 18398 — propriété

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les vendeurs d'immeubles tenus aux obligations de diagnostic de performance énergétique (DPE). On constate que les diagnostiqueurs ne sont pas à même de réaliser un DPE sur la globalité du bâtiment mais qu'ils font des DPE par locaux en fonction de leur affectation. Cette pratique ne semble pas respecter l'obligation pour le vendeur de fournir à l'acquéreur un DPE portant sur la totalité du bien vendu. En outre, peut apparaître la question de l'audit énergétique. On sait qu'il n'est requis, en cas de vente de bâtiments ou de partie de bâtiments que s'il s'agit de biens à usage d'habitation (CCH, art. L.  126-28-1). C'est pourquoi relativement à un local commercial, l'audit énergétique n'est pas requis. Cela étant, dans l'hypothèse d'un bâtiment à usage mixte, c'est-à-dire comprenant un local à usage d'habitation et un local commercial ou professionnel, il convient de s'interroger sur la nécessité d'établir un tel audit. En effet, l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit notamment que « lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du présent code, un audit énergétique est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par décret et est communiqué dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5. Le professionnel chargé d'établir l'audit énergétique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui ». En pratique, on retient, a priori , que, en l'absence de jurisprudence en la matière, les bâtiments à usage mixte sont soumis à un tel audit, à condition évidemment qu'un local à usage d'habitation soit compris dans le bâtiment. Plus précisément, il semble à M. le député que l'audit énergétique devrait être réalisé si le DPE est F ou G, mais pour la partie à usage d'habitation uniquement. Le texte susvisé n'impose l'audit énergétique en cas de vente que pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation. D'ailleurs, à toutes fins utiles, M. le député rappelle que la loi n°  2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi « Elan », a imposé la mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire afin de parvenir à une baisse d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Cette obligation a ensuite été précisée par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit décret tertiaire. Ce décret a été complété par l'arrêté « Méthode » du 10 avril 2020 et ses arrêtés modificatifs dits « valeurs absolues I » et « valeurs absolues II » des 24 novembre 2020 et 13 avril 2022. L'ensemble de ces textes forme le dispositif Éco-énergie tertiaire. Ce dispositif, qui est d'ordre public, s'applique aux bâtiments qui hébergent exclusivement des activités tertiaires sur une surface supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés, à toutes parties d'un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés, à tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2. Au vu de tout ce qui précède, il lui demande donc quelles mesures de clarification des obligations des vendeurs d'immeubles mixtes en matière de DPE et d'audit énergétique il compte prendre, en vue de permettre de mieux assurer la sécurité juridique de ces ventes.

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Question 18204 — santé

France · National Assembly · 28 May 2024

M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les risques sanitaires liés à la résistance aux antibiotiques dans laquelle nombre de spécialistes entrevoient déjà la première cause de mortalité au monde d'ici 2050. Ce phénomène est responsable d'au moins 4,95 millions de décès par an, un chiffre qui pourrait croître de manière exponentielle d'ici au milieu du XXIe siècle. En rendant le traitement des infections bactériennes plus difficile, le phénomène pose donc un véritable problème de santé publique en prolongeant la durée des maladies, en augmentant la mortalité mais aussi les coûts médicaux. La Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques (EFPIA) estime son coût à 100 000 milliards de dollars en matière de dépenses. Ce qui conduit l'EFPIA à plaider pour un nouveau modèle économique des antibiotiques pour rétablir un équilibre entre les prix et les volumes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment la France se prépare nationalement et en relation avec ses partenaires européens et internationaux à ce que l'Organisation mondiale de la santé elle-même considère comme « l'une des 10 plus grandes menaces pour la santé publique mondiale ».

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Question 18103 — état civil

France · National Assembly · 28 May 2024

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de transcription des mariages conclus à l'étranger, auxquelles font face les Français établis hors de France. Un nombre important de citoyens se marient chaque année hors de France, soit avec un ressortissant également français, soit avec une personne de nationalité étrangère. Les futurs époux souhaitent ordinairement établir un contrat de mariage préalable à leur union afin d'éviter toute incertitude dans l'avenir quant à la loi applicable à leur régime matrimonial ou quant à la teneur du régime matrimonial applicable. Cette faculté leur est parfaitement ouverte, autrefois par la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, aujourd'hui par le règlement (UE) n° 2016/1103. Ainsi, dans la convention matrimoniale, les futurs époux peuvent choisir de se placer sous la loi de leur résidence habituelle ou de leur nationalité et, le cas échéant, adopter un régime conventionnel de droit interne prévu par la loi choisie. Ce contrat de mariage est parfois reçu par un notaire étranger, voire une autorité locale étrangère compétente, faute, pour diverses raisons, de pouvoir être établi par un notaire français (par exemple, car les futurs époux ou l'un d'eux ne seront pas en France avant leur mariage et qu'il n'est pas possible juridiquement ou matériellement d'établir des procurations authentiques pour l'établissement de l'acte au nom de celui qui réside hors de France). Le contrat de mariage ainsi établi hors de France est, selon les instruments internationaux et européens susvisés, formellement valable en France. Pourtant, dans la réalité de plusieurs dans cette situation, lorsqu'après le mariage, les époux entendent faire transcrire à l'état civil consulaire français l'union célébrée par l'autorité locale étrangère et faire mentionner le contrat de mariage reçu localement, on constate qu'ils se heurtent à un refus de transcription du contrat de mariage, particulièrement lorsque celui-ci n'apparaît pas mentionné dans l'acte de mariage étranger. Tel est par exemple le cas pour les Français qui se marient localement en Chine après avoir fait établir un contrat de mariage par un notaire chinois mais lequel n'est pas mentionné dans l'acte de mariage délivré par l'autorité chinoise car la loi chinoise ne prévoit tout simplement pas une telle mention. Ce refus de transcription est préjudiciable aux ressortissants français, car il crée une incertitude quant à la loi applicable et à la nature de leur régime matrimonial. En outre, le refus semble aller à l'encontre des engagements internationaux et européens de la France. Il lui demande donc au vu de tout cela ce qu'il compte mettre en œuvre pour faire en sorte que les autorités diplomatiques et consulaires françaises inscrivent bien des contrats de mariage établis hors de France lors de la transcription des mariages localement célébrés afin que la convention matrimoniale établie antérieurement au mariage puisse être opposable aux tiers en France.

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Question 17808 — santé

France · National Assembly · 14 May 2024

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la politique de périnatalité de la France. Alors que les moyens consacrés à la politique de périnatalité augmentent (9,3 milliards en 2021, soit + 9 % par rapport à 2016) et que la natalité recule (- 5,3 % sur la même période), la Cour des comptes observe dans un rapport de mai 2024 « La politique de périnatalité, des résultats sanitaires médiocres, une mobilisation à amplifier » que les résultats observés sur le plan sanitaire posent la question de l'efficience des moyens alloués. Les principaux indicateurs de la santé périnatale - mortinatalité, mortalité néonatale et mortalité maternelle - montrent « une performance très médiocre de la France par rapport aux autres pays européens » : le pays se situe en effet au 22e rang sur 34 pays européens en matière de mortalité néonatale. La Cour des comptes met en lumière des indicateurs de santé périnatale en aggravation et marqués par des fortes inégalités, une offre de soins inadaptée et peu efficiente, une politique publique portant sur un domaine trop étroit. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte mettre en œuvre en vue d'améliorer les résultats sanitaires en matière de périnatalité et d'« amplifier la mobilisation ».

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Question 17473 — maladies

France · National Assembly · 30 April 2024

M. Vincent Ledoux alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le retour inquiétant du virus H5N1. Lors d'une conférence des Nations unies sur les maladies transmissibles, le Dr Jeremy Farrar, directeur scientifique de l'OMS a exprimé son « énorme inquiétude » quant à la propagation croissante du virus de la grippe H5N1. Ce dernier s'inquiète d'ailleurs du fait que ce virus « développe la capacité à infecter les humains et, ultime étape critique, qu'il parvienne à se transmettre d'un humain à un autre ». Même si pour l'heure la situation est plutôt sous contrôle, il n'en demeure pas moins que durant les 16 derniers mois c'est-à dire entre le 1er janvier 2023 et le 1er avril 2024, l'organisation onusienne a enregistré 889 cas humains de grippe aviaire dans 23 pays, dont 463 décès, pour un taux de létalité chez l'homme de 52 %. Ainsi, face aux risques encourus par les populations animales et humaines à la menace globale qui plane, il lui demande de lui préciser quelles mesures de surveillance épidémiologique, de prévention et d'intervention le Gouvernement prévoit de prendre le cas échéant.

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Question 17435 — énergie et carburants

France · National Assembly · 30 April 2024

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le système des garanties d'origine (GO) électriques mis en place par l'Union européenne. Mis en place depuis 2001 en vue d'accélérer la décarbonation et promouvoir une énergie verte, le mécanisme GO de l'électricité est conçu notamment pour soutenir le développement des énergies renouvelables, servant ainsi à tracer l'électricité renouvelable jusqu'aux consommateurs et permettant aux fournisseurs de proposer des contrats d'électricité « 100 % renouvelable » à leurs clients. Cependant, selon une note récente de l'Institut Montaigne, « le mécanisme est mal pensé et le consommateur peut utiliser de l'énergie estampillée « verte » qui émane en réalité de sources fossiles ». Ce dernier révélerait ainsi une double faille : d'abord, le fait que les GO électriques sont échangeables, surtout quand on sait que les opérateurs peuvent passer d'une source à une autre, sans un contrôle avéré et en temps réel, des autorités ; ensuite, l'harmonisation de la mesure entrée en vigueur au sein de l'Union européenne ne tiendrait pas compte des spécificités réelles de chaque pays : « À titre illustratif, l'Islande ne possède aucune interconnexion électrique avec le continent européen. Elle est pourtant intégrée au marché des garanties d'origine ». Face à cette double faille, les experts proposent quelques pistes de corrections du système de GO : limiter les échanges internationaux de garanties d'origine aux capacités d'interconnexion - réduire progressivement la durée de vie des garanties d'origine jusqu'à une heure pour créer une incitation pour les fournisseurs d'électricité à mettre en œuvre des moyens de flexibilité - à capacités de production inchangées, flexibiliser le système électrique pour permettre une optimisation économique et environnementale. Il lui demande donc sur la base de l'ambitieux projet « France verte », de partager avec lui son avis sur le fonctionnement du système des garanties d'origine et, le cas échéant, de lui indiquer les mesures de correction qu'il pourrait porter au niveau européen.