M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la menace qui frappe certains champignons de disparition. Un rapport d'investigations élaboré par le Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), de l'Office français de la biodiversité et du Museum national d'histoire naturelle affirme que « 12 espèces sont "menacées" d'extinction et 16 "quasi menacées" sur les 319 espèces de bolets, lactaires et tricholomes recensés, soit 9 % des champignons à chapeau ». Ce constat inquiétant rappelle combien l'activité humaine (construction, déforestation, etc.) a un impact négatif sur l'équilibre naturel en général et sur les espèces « peu fréquentes » en particulier. « C'est par exemple le cas du lactaire des saules réticulés et du lactaire jaune et lilas, tous deux en "danger critique" d'extinction, soit la dernière étape avant l'extinction totale », indique l'association UFC-Que choisir. Le réchauffement climatique rapide et brutal, ayant pour conséquences la sécheresse, les incendies de forêts et les tempêtes contribuent à la disparition de ces espèces dites « fragiles » et qui se trouvent dans l'incapacité de s'adapter à temps. « Il n'existe à ce jour aucun programme dédié à la préservation des champignons, du fait du manque de connaissances sur ce sujet », regrette Florian Kirchner, responsable du programme « espèces menacées » au sein de l'UICN : seules 319 espèces de champignons sur les 20 000 existantes ont fait l'objet d'étude. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui dire si le Gouvernement envisage déployer un plan global pour améliorer la connaissance et renforcer la conservation et la protection des champignons.

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Question 17167 — logement

France · National Assembly · 16 April 2024

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le comportement frauduleux de vendeurs de bâtiments en monoprioriété à usage d'habitation qui se soustraient délibérément à leurs obligations légales au moment de la vente. En effet, lors de la vente de bâtiments en monopropriété à usage d'habitation, les vendeurs doivent fournir aux acquéreurs un dossier de diagnostic technique (DDT) prévu dans l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation. Parmi les documents entrant dans le DDT, on trouve le diagnostic de performance énergétique (DPE) et, le cas échéant, l'audit énergétique prévu à l'article L. 126-28-1 du même code. Celui-ci est obligatoire pour la vente des bâtiments ou parties de bâtiment d'habitation collective en monopropriété, classés D, E, F ou G au sens du DPE, selon le calendrier suivant : depuis le 1er avril 2023 pour les bâtiments ou parties de bâtiments qui appartiennent aux classes F et G ; à compter du 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E ; à compter du 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D. Ainsi, lorsque le bien vendu est en monopropriété et à usage d'habitation, l'obligation de fournir un audit énergétique est liée à la classe du DPE. Afin d'échapper à l'obligation de DPE donc, par ricochet, à celle d'audit énergétique, certains vendeurs n'hésitent pas à retirer les éléments de chauffage présents dans le bâtiment. Ils soutiennent alors que celui-ci étant non chauffé, il sort du champ d'application du DPE. En effet, l'article R. 126-15 f) du code de la construction et de l'habitation exclut du champ d'application du DPE les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux. À partir de là, le DPE écarté, la question de l'audit énergétique disparaît. Ce comportement, manifestement frauduleux, pourrait ensuite être la source d'un contentieux avec l'acquéreur qui serait tenté d'agir contre le vendeur sur le fondement du dol, voire contre le notaire ayant reçu l'acte de vente pour manquement à son devoir de conseil et d'efficacité de ses actes. Dans un souci de sécurité juridique, il lui demande de lui indiquer quelles mesures de précision et de contrôle il compte prendre pour s'assurer qu'un bâtiment ayant été pourvu d'éléments de chauffage lesquels ont été volontairement retirés par le propriétaire vendeur, n'est pas un bâtiment non chauffé au sens de l'article R. 126-15 f) du code de la construction et de l'habitation et donc qu'un DPE doit être établi pour la vente du bien et, le cas-échéant, un audit énergétique.

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Question 17019 — santé

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les enjeux des bases de données de santé. De plus en plus on observe une floraison de données scientifiques et médicales, visant pour la plupart à alimenter les bases et systèmes d'informations des opérateurs et usagers (professionnels et patients notamment) du domaine de la santé. C'est le constat que vient de faire l'Institut Montaigne qui, dans son article « Données de santé : libérer leur potentiel », voit en l'initiative une aubaine à capitaliser : « Accélération de la recherche, dépistages précoces, aide au diagnostic, santé prédictive, amélioration de l'accès aux soins, personnalisation de la prise en charge des patients, évaluation des politiques publiques : le potentiel des données de santé promet des avancées spectaculaires pour améliorer la santé de tous ». En effet, ces bases de données fournissent des informations à caractère scientifique, médical, juridique et social, utiles pour les bonnes pratiques des professionnels de la santé et orientent grandement les patients dans leurs démarches et visant à se soigner. Cependant, on note une désorganisation (ou non-structuration), une non-cohérence et un manque d'articulation de la part des opérateurs du secteur, qui ne permet nullement de converger ou d'uniformiser les systèmes de bases de données de santé, chaque opérateur disposant d'un bout d'informations de son côté. D'où l'intérêt de « donner une seconde vie à la donnée de santé » à travers une « nouvelle stratégie de l'usage des données », reposant sur quatre défis d'ordres technique, économique, juridique et citoyen, que sont respectivement : la standardisation et interopérabilité des bases de données ; la revalorisation économique de la donnée du travail ; le renforcement du caractère protecteur du cadre réglementaire ; la sensibilisation des citoyens et des professionnels de santé à l'utilisation secondaire des données de santé. Ainsi, il lui demande s'il compte agir, et comment, pour mieux structurer les opérateurs des systèmes d'informations et des bases de données de santé pour plus d'efficacité.

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Question 16839 — agroalimentaire

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la qualité sanitaire douteuse des eaux minérales commercialisées par le groupe Nestlé. L'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) fait état de la présence de bactéries et de micropolluants dans les eaux minérales produites par Nestlé, tout en relevant l'insuffisance des contrôles. Sont ainsi évoqués de « multiples constats de contaminations d'origine fécale » ainsi que la « présence chronique notable de micropolluants » retrouvés notamment dans les eaux embouteillées aux PFAS, considérés comme « éternels polluants », dépassant quelques fois le seuil de 0,1 microgramme par litre autorisé pour l'eau minérale naturelle. Constatant un « niveau de confiance insuffisant », l'Agence recommande « un plan de surveillance renforcé » assorti d'une « vigilance sanitaire virologique ». Elle recommande de rappeler les bouteilles d'eaux Nestlé et d'informer « de toute urgence » les autres États membres de l'Union européenne. Ainsi, il lui demande quelles mesures ont été prises pour protéger les consommateurs potentiels et mettre fin aux désordres sanitaires constatés chez l'un des plus importants acteurs de l'industrie agro-alimentaire mondiale.

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Question 16818 — terrorisme

France · National Assembly · 2 April 2024

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre des armées sur la menace terroriste et sécuritaire au Sahel. La grande instabilité des sociétés sahéliennes constitue un terreau fertile pour les groupes terroristes. Certains experts qualifient cette région où se passent 43 % de toutes les attaques terroristes mondiales, avec une concentration dans les pays comme le Mali ou le Burkina Faso, d'épicentre du terrorisme mondial. C'est aussi une région de grande détresse humaine pour les habitants qui peinent à vivre et à survivre dans un tel contexte de dégradation sécuritaire. Selon le rapport de l'Institut pour l'économie et la paix, le Mali a enregistré 753 morts suite à 253 attaques survenues en 2023. L'Unicef-Afrique de l'Ouest observe que « les enfants sont de plus en plus prisonniers des conflits armés ; victimes de l'intensification des affrontements militaires ou pris pour cibles par des groupes armés non étatiques ». L'index global sur le terrorisme, indique que cette prolifération des activités terroristes dans le Sahel fait notamment suite aux efforts anti-terroristes déployés au Nigeria, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord : « Il y a une redistribution vers ces zones déstabilisées, presque de non-droit, des zones où les niveaux de gouvernance sont très bas. Quelque part, ce sont des situations qui sont propices à plus de déstabilisation et aux activités de groupes terroristes internationaux ». L'instabilité des gouvernements et des sociétés n'est pas le seul facteur favorisant l'émergence des groupes terroristes. L'insécurité alimentaire et climatique joue aussi un rôle important. Face à une menace tenace et de haut niveau au Sahel qui correspond aussi à un temps de remise en cause des partenariats militaires avec cette région de l'Afrique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelles manières la France avec ses partenaires africains continue de combattre le terrorisme et ses multiples facteurs dans la région sahélienne.

Amendment· Amendement104adopted

Amendement 104 — ART. 2 BIS

France · National Assembly · 30 March 2024

Amendment· Amendement102adopted

Amendement 102 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 30 March 2024

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Question 16466 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contrôle technique périodique dont feront l'objet à partir du 15 avril les véhicules de catégorie L (engins à deux ou trois-roues, voiturettes). Un arrêté publié au Journal officiel le 24 octobre 2023 indique le calendrier de mise en application du contrôle technique obligatoire prévu à partir du 15 avril 2024 et qui s'appliquera aux véhicules de catégorie L, à savoir les cyclomoteurs, les motos, les scooters, les tricycles à moteur, les quadricycles légers et lourds. Il s'agira alors d'inspecter les véhicules de la catégorie L tous les 3 ans, après 5 ans de mise en circulation. Le texte prévoit une fiche de fonctions à réaliser lors desdits contrôles (équipements de freinage, direction, visibilité, éclairage, essieux, nuisances, etc.) et même une contre-expertise au moindre défaut constaté. Cette mesure est salutaire dans le sens où elle doit mieux protéger les usagers de la route mais aussi réduire les nuisances (bruit, pollution) pour les riverains des axes routiers empruntés. Il lui demande donc s'il entend en faire communication et sous quelles modalités, si les centres spécialisés seront en nombre suffisant et si le prix du contrôle, bien que libre, sera contenu autour de 50 euros comme l'avait annoncé son prédécesseur.

Amendment· Amendement137adopted

Amendement 137 — APRÈS ART. PREMIER

France · National Assembly · 22 March 2024

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Question 16380 — santé

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences des per et polyfluoroalkylées - connus sous le nom de PFAS - sur la santé humaine. Les PFAS sont une famille de substances chimiques synthétiques utilisées dans de nombreux produits de la vie courante (vêtements techniques, mousses à incendie, emballages alimentaires, produits de beauté, pesticides peinture, etc.). Extrêmement persistants à tel point qu'on peut les surnommer parfois « produits chimiques éternels », les PFAS se retrouvent dans tous les compartiments de l'environnement et peuvent contaminer les populations à travers l'alimentation ou l'eau consommée. L'ANSES indique que concernant « les effets sur la santé, la toxicité de ces composés chimiques est multiple : ils provoquent une augmentation du taux de cholestérol, peuvent entraîner des cancers, causer des effets sur la fertilité et le développement du fœtus. Ils sont également suspectés d'interférer avec le système endocrinien (thyroïde) et immunitaire. Cet effet des PFAS sur le système immunitaire a récemment été mis en exergue par l'EFSA, qui considère que la diminution de la réponse du système immunitaire à la vaccination constitue l'effet le plus critique pour la santé humaine ». Leur utilisation est réglementée au niveau international (convention de Stockholm) et au niveau européen et des programmes de recherches sont actuellement conduits. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire le point sur ces travaux et l'action que mène la France pour toujours mieux protéger la population dans la dynamique « zéro pollution ».

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Question 16363 — recherche et innovation

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Vincent Ledoux alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les graves dysfonctionnements de son ministère qui ont conduit à autoriser pendant près de dix ans des expérimentations illégales sur animaux. En février 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé dix projets scientifiques de recherche utilisant des animaux suite à une action juridique d'associations. Sont en cause des comités d'éthique - non agréés - pourtant chargés de l'évaluation desdits projets. De février 2013 jusqu'à fin 2021, ce sont 20 391 projets (impliquant au total entre 16 et 18 millions d'animaux !) qui ont été autorisés sur le fondement de l'avis de comités d'éthique en expérimentation animale, non agréés. Les comités n'ayant pas été agréés, aucune vérification n'a été réalisée depuis 2013 par le ministère de la recherche sur leur composition, leur fonctionnement, leurs moyens, éléments qui devaient garantir une bonne application de la réglementation en vigueur. Il faut rappeler que la directive européenne de 2010 (relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques) dispose que les États membres de l'Union européenne doivent s'assurer que les autorités chargées de l'évaluation des projets présentent toutes les garanties requises. En France, l'agrément prévu dans la réglementation apparaît comme l'un des moyens de s'en assurer. En France, un comité d'éthique en expérimentation animale doit s'assurer notamment de la mise en œuvre par les chercheurs de la règle dite « des 3 R » (Remplacer, Réduire, Raffiner). Dans sa décision, le tribunal rappelle que « l'autorisation ne peut être accordée à un projet que s'il a fait l'objet d'une évaluation éthique favorable » et que « tout projet fait l'objet d'une évaluation éthique par un comité d'éthique en expérimentation animale agréé par arrêté du ministre chargé de la recherche ». Il lui demande donc tout d'abord si elle compte commander une enquête interne de manière à comprendre pourquoi et comment pendant neuf ans des dizaines de milliers de projets ont été autorisés en totale illégalité ? Ensuite, il lui demande de lui indiquer si, à la suite de la décision du tribunal administratif de Paris qui fera jurisprudence, elle envisage l'annulation de tous les autres projets en cours en raison du non-respect des règles nationales et des dispositions européennes. Enfin il lui demande de lui préciser sa feuille de route pour reprendre le contrôle d'un dispositif gravement défaillant et mettre en œuvre de véritables méthodes substitutives.

Question· Question écrite16343open

Question 16343 — politique extérieure

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tendance récurrente de la troisième commission de l'Organisation des Nations unies à la politisation des questions relatives aux droits de l'Homme. Une dérive dénoncée publiquement en son temps par l'ancien secrétaire général des Nations Unies Kofi Annan qui reconnaissait que la politisation des sessions et le caractère sélectif de ses travaux venaient effriter la crédibilité de la commission et ternir la réputation du système des Nations unies dans son ensemble. Admettant que des réformes fragmentaires ne suffiraient pas, ce dernier proposait en 2005 la création d'un conseil des droits de l'Homme. Dans son bilan sur la situation mondiale, le nouveau Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme s'inscrit dans cette politisation subjective en désignant comme principal défi l'adhésion en Europe et en Amérique du Nord à la théorie conspirationniste dite du Grand Remplacement qui selon lui, a « directement influencé » des auteurs d'actes violents. Par ailleurs, il a aussi dénoncé « la guerre anti- woke » qu'il considère comme « une guerre menée contre l'inclusion », estimant que « le multiculturalisme n'est pas une menace : (...) il nous est profondément bénéfique à tous ». Cette focalisation omet de traiter des génocides, de la condition des femmes dans plusieurs pays non occidentaux et de la violence policière répressive en Asie et en Afrique par exemple. Par leur manque d'objectivité et d'universalité, ces biais idéologiques continuent de décrédibiliser le haut-commissariat des droits de l'Homme, de saper la confiance dans la troisième commission et dans le système onusien plus globalement. Il demande donc au ministre du 6e état contributeur au budget ordinaire des Nations unies de bien vouloir lui faire connaître la position de la France quant aux orientations de l'actuel haut-commissariat des droits de l'Homme et s'il compte porter une volonté de réforme du système onusien en matière de droits de l'Homme.

Question· Question écrite16342answered

Question 16342 — politique extérieure

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importance du volontariat à l'international. Dans son rapport remis en juillet 2019 au Premier ministre et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, « Ouvrir nos territoires à la priorité africaine de la France, du citoyen au Chef de l'État », M. le député a salué l'action de France Volontaires, véritable plate-forme du volontariat international d'échange et de solidarité, dont la mission consiste à promouvoir le volontariat de solidarité et les échanges entre la France et les pays de la zone de l'aide publique au développement. Cet opérateur de son ministère a la particularité de réunir dans cette mission d'État, les collectivités territoriales et la société civile, dans une démarche partenariale qui lui permet d'agir au plus près des besoins des acteurs, ici et là-bas, en direction des jeunesses mais aussi d'autres publics plus seniors. Reconnu par la loi sur le développement solidaire du 4 août 2021 comme un outil à part entière de l'aide publique au développement, le volontariat international permet de développer des projets coconstruits et assurant le principe de réciprocité, c’est-à-dire en permettant à des Français d'expérimenter un projet à l'international et en accueillant également en France de jeunes volontaires venant des pays avec lesquels des actions sont coconstruites. Plus particulièrement, dans le cadre de la coopération bilatérale en Afrique, le volontariat est un puissant levier d'action qu'il convient de renforcer comme certaines personnalités ont pu l'évoquer lors des assises de la diplomatie parlementaire et de la coopération décentralisée tenues sous la présidence du ministre le 11 mars 2024. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer s'il considère comme opportun de : renforcer la place du volontariat international d'échange et de solidarité dans les cadres de dialogue bilatéral entre la France et les pays d'Afrique ; de mobiliser davantage le volontariat dans les projets mis en œuvre par la France et par ses opérateurs ; de pérenniser les programmes lancés (Préservation des forêts du Bassin du Congo, Grande Muraille Verte, développement des écosystèmes de volontariat en Afrique...) et étudier l'opportunité d'en développer de nouveaux ; de renforcer la visibilité du volontariat et des parcours d'engagement des volontaires, notamment auprès du grand public. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui faire un point d'étape sur la demande formulée lors du Conseil présidentiel du développement du 5 mai 2023 par le Président de la République de déployer à échéance 2027, 3 000 jeunes volontaires et experts pour incarner une action internationale de la France concrète, solidaire et partenariale.

Question· Question écrite16261open

Question 16261 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tendance récurrente de la troisième commission de l'Organisation des Nations unies à la politisation des questions relatives aux droits de l'Homme. Une dérive dénoncée publiquement en son temps par l'ancien secrétaire général des Nations Unies Kofi Annan qui reconnaissait que la politisation des sessions et le caractère sélectif de ses travaux venaient effriter la crédibilité de la commission et ternir la réputation du système des Nations Unies dans son ensemble. Admettant que des réformes fragmentaires ne suffiraient pas, ce dernier proposait en 2005 la création d'un conseil des droits de l'Homme. Dans son bilan sur la situation mondiale, le nouveau Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme s'inscrit dans cette politisation subjective en désignant comme principal défi l'adhésion en Europe et en Amérique du Nord à la théorie conspirationniste dite du Grand Remplacement qui selon lui, a « directement influencé » des auteurs d'actes violents. Par ailleurs, il a aussi dénoncé « la guerre anti- woke » qu'il considère comme « une guerre menée contre l'inclusion », estimant que « le multiculturalisme n'est pas une menace : (...) il nous est profondément bénéfique à tous ». Cette focalisation omet de traiter des génocides, de la condition des femmes dans plusieurs pays non occidentaux et de la violence policière répressive en Asie et en Afrique par exemple. Par leur manque d'objectivité et d'universalité, ces biais idéologiques continuent de décrédibiliser le haut-commissariat des droits de l'Homme, de saper la confiance dans la troisième commission et dans le système onusien plus globalement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position de la France, 6ème état contributeur au budget ordinaire des Nations Unies, quant aux orientations de l'actuel Haut-commissariat des droits de l'Homme et s'il compte porter une volonté de réforme du système onusien en matière de droits de l'Homme.

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Question 16057 — femmes

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les avancées significatives pour les droits des femmes mises en lumière par le rapport de l'INSEE publié le 6 mars dernier. Il ressort de ce document que, bien que le revenu salarial moyen des femmes en 2021 était inférieur de 24 % à celui des hommes dans le secteur privé, cette disparité s'explique en grande partie par des différences de volume de travail annuel, les femmes étant moins souvent en emploi et davantage à temps partiel. Plus révélateur encore, à temps de travail identique, le salaire moyen des femmes reste inférieur de 15 % à celui des hommes. Ces écarts, bien que persistants, ont connu une réduction notable depuis 1995, tant en matière d'inégalité de temps de travail (une diminution de 4 points) que de salaires (une réduction de 7 points). Ce progrès témoigne des efforts accomplis depuis 2017 pour améliorer l'équité salariale entre les hommes et les femmes. Les différences de salaire s'expliquent principalement par une répartition genrée des professions et des secteurs d'activité, ainsi que par un accès limité des femmes aux postes les plus rémunérateurs. À poste comparable, l'écart de salaire se réduit à environ 4 %, ce qui indique que des disparités subsistent même en présence de conditions de travail équivalentes. Face à ces constats, il apparaît essentiel de poursuivre et d'intensifier les efforts pour éliminer les inégalités salariales. Il lui demande quelles mesures supplémentaires le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour promouvoir, avec les entreprises et le secteur public, une égalité salariale parfaite entre les femmes et les hommes.

Amendment· Amendement183adopted

Amendement 183 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 11 March 2024

Amendment· Amendement140adopted

Amendement 140 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 11 March 2024

Amendment· Amendement57adopted

Amendement 57 — ART. 3

France · National Assembly · 11 March 2024

Amendment· Amendement56adopted

Amendement 56 — ART. 3

France · National Assembly · 11 March 2024

Amendment· Amendement55adopted

Amendement 55 — ART. 2

France · National Assembly · 11 March 2024

Amendment· Amendement54adopted

Amendement 54 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 11 March 2024

Amendment· Amendement37 (Rect)rejected

Amendement 37 (Rect) — ART. UNIQUE

France · National Assembly · 8 March 2024

Amendment· Amendement36withdrawn

Amendement 36 — ART. UNIQUE

France · National Assembly · 8 March 2024

Amendment· Amendement35withdrawn

Amendement 35 — ART. UNIQUE

France · National Assembly · 8 March 2024

Amendment· Amendement334rejected

Amendement 334 — APRÈS ART. 18

France · National Assembly · 8 March 2024

Amendment· Amendement333rejected

Amendement 333 — ART. 14

France · National Assembly · 8 March 2024

Amendment· Amendement198adopted

Amendement 198 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 8 March 2024

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Question 15900 — santé

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pédopsychiatrie en général et la situation très préoccupante de la santé mentale des jeunes. Dans une enquête récemment publiée, Santé publique France dresse un constat alarmant : « Les données recueillies depuis 2020 témoignent d'une dégradation de la santé mentale chez les adolescents et jeunes adultes et d'une perception encore taboue de ces problématiques ». À la lecture de ce constat, les 18-24 ans semblent les plus impactés, passant de « 3,3 % à 7,2 %. » Les jeunes majeurs ne sont nullement épargnés, en témoignent les tentatives de suicide déclarées qui ont aussi augmenté de plus de 60 % (de 0,7 % en 2017 à 1,1 %) au cours des 12 derniers mois. L'offre de soins en pédopsychiatrie se trouve quant à elle largement débordée : insuffisance numéraire de spécialistes, difficultés à obtenir un rendez-vous rapide chez le médecin, etc. Ces situations concourent à développer un sentiment suicidaire chez les personnes affectées alors que la plateforme d'écoute, d'orientation et d'intervention du 3114 enregistre 1 000 appels journaliers. Cette situation d'inadéquation entre l'offre et la demande interroge donc la politique publique de santé dans le domaine de la pédopsychiatrie en général et de la santé mentale des jeunes en particulier. Il lui demande de lui préciser les mesures urgentes qu'elle compte prendre pour y remédier.

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Question 15889 — recherche et innovation

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la recherche active contre les maladies rares qui affectent trois millions de compatriotes. Si les trois plans nationaux (PNMR) ont marqué de grandes avancées, beaucoup reste à faire vu la complexité de la problématique. C'est pourquoi et en prévision du quatrième PNMR, il lui demande son avis sur les propositions formulées par les associations dédiées : création d'un fonds public d'intervention et d'innovation pour les traitements des maladies rares sans ambition de faire profit onéreux ; élargissement des programmes de dépistage néonatal de 13 à 30 maladies rares en incluant la recherche systématique de l'amyotrophie spinale qui touche une centaine de bébés par an ; renforcement des centres de référence et des filières de soin ; développement des solutions d'intelligence artificielle.

Question· Question écrite15874open

Question 15874 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Vincent Ledoux questionne M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le trafic de médicaments qui s'est intensifié à l'échelle mondiale pour dépasser en réseaux et en milliards de dollars celui de la drogue. Selon Interpol, les trafics de produits de santé contrefaits sont 10 à 20 fois plus rentable que le trafic d'héroïne. À l'échelle mondiale, le trafic de médicaments est estimé à 200 milliards de dollars de chiffre d'affaires par an. C'est donc un véritable enjeu de santé publique qui représente une menace croissante au niveau national et international. La plus grande partie de ces médicaments vendus illégalement est produite à l'étranger et envoyée en France. 1,9 million de produits de santé ont ainsi été saisis par la douane en 2022. La préfecture de police de Paris déclare quant à elle une hausse des saisies de 175 % entre 2021 et 2023, passant de 12 982 cachets saisis à 35 733. Les dealers de médicaments peuvent aussi se procurer les produits « directement en pharmacie, sur présentation d'une ordonnance (de complaisance, falsifiée ou volée) ou par le biais de vols en milieu hospitalier et chez les grossistes répartiteurs » (source OCLAESP). Il lui demande donc de bien vouloir le renseigner sur la manière dont l'État organise la lutte contre le crime pharmaceutique tant au plan national qu'international.

Question· Question écrite15762answered

Question 15762 — agriculture

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des filières endive et chicorée. Dans le cadre de l'engagement européen pour une agriculture plus durable, l'Union européenne a décidé de ne pas renouveler l'approbation de certains pesticides, dont la benfluraline, le triflusulfuron-méthyle et le spirotétramate, utilisés dans les cultures de chicorée et d'endives. Cette décision, qui prendra effet d'ici 2025, place les producteurs des Hauts-de-France, région qui représente 96 % de la production nationale de chicorée et 95 % de celle d'endives, face à une situation alarmante. Ces cultures, essentielles à l'économie locale, soutiennent plus de 4 000 emplois directs et indirects et sont au cœur de l'identité agricole régionale. Cette situation est d'autant plus préoccupante que ces cultures traditionnelles du Nord de la France, ayant bénéficié de lourds investissements pour se conformer aux dernières avancées techniques et normes environnementales, se retrouvent sans solution de remplacement. Lors du Salon de l'Agriculture de février 2023 et tout récemment encore, le Président de la République a déclaré que les agriculteurs affectés par de telles restrictions bénéficieraient d'alternatives et d'un accompagnement adapté, assurant qu'il n'y aurait « pas d'interdiction sans solution ». C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions ont été prises afin de garantir la pérennité de ces filières vitales pour l'économie régionale, tout en préservant la santé publique et l'environnement, et de lui préciser quelles mesures d'urgence sont envisagées pour soutenir la recherche et le développement de solutions alternatives viables et durables.

Amendment· AmendementCL39rejected