Amendement 36 — ART. UNIQUE

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié : « 1° Les 1° à 13° sont remplacés par des 1° à 10° ainsi rédigés : « « 1° Les fonctions de président de conseil départemental ; « « 2° Les fonctions de président de conseil régional ; « « 3° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ; « « 4° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président du conseil exécutif de Martinique ; « « 5° Les fonctions de président du Gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie ; de président du congrès de la Nouvelle‑Calédonie ; de président d’une assemblée de province de la Nouvelle‑Calédonie ; « « 6° Les fonctions de président de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ; « « 7° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; « « 8° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ; « « 9° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ; « « 10° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger. 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le député cumulant avec les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué, ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale ne peut être membre du Bureau de l’Assemblée nationale. »

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Timeline

1. 8 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 March 2024

   Retiré

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