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Vincent Ledoux

France

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Question 13162 — santé

France · National Assembly · 21 November 2023

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'efficacité des politiques publiques de prévention. Chaque année en France, 140 000 personnes sont touchées par un cancer évitable. On estime que plus de 40 % des cancers sont attribués aux modes de vie et aux facteurs environnementaux. Dans sa note d'enjeux publiée en septembre 2023, « La prévention en santé, les nouveaux impératifs », l'Institut Montaigne explique que « le nombre élevé de maladies liées à des conduites à risques et les faibles taux de dépistage et de diagnostic en France illustrent la difficulté des acteurs de santé et des pouvoirs publics à mettre en place une politique de prévention efficace et à promouvoir des comportements individuels adéquats ». Et de déplorer que « malgré la multiplication des dispositifs de dépistage et de sensibilisation, la France demeure à la traîne en matière de prévention et de ciblage des populations à risque. Ce constat est d'autant plus inquiétant dans un contexte où la demande de soins va augmenter en lien avec le vieillissement démographique et l'explosion des maladies chroniques ». La note fait ainsi état d'« une stratégie préventive amorcée mais encore insuffisante »; « des acteurs de santé aujourd'hui dispersés et peu coordonnés »; « une gouvernance qui ne permet plus de faire face aux enjeux de santé préventive » et s'achève sur la description de « résultats insuffisants des programmes de prévention (qui) interrogent la méthode ». Elle préconise donc « d'impliquer les professionnels concernés au-delà du secteur du soin et de mieux prendre en compte l'ensemble des déterminants de santé comme les facteurs socio-économiques ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son avis sur l'efficacité de la prévention en santé et de lui préciser par quels moyens et biais il souhaite l'optimiser encore.

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Question 13161 — santé

France · National Assembly · 21 November 2023

M. Vincent Ledoux interroge le M. le ministre de la santé et de la prévention, sur les nouveaux produits de la nicotine et du tabac chez les adolescents et plus particulièrement sur les perles et sachets de nicotine (ou pouches) et les snus (forme de tabac conditionné en sachets contenant une poudre de tabac à sucer ou à chiquer). Selon la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) : « Le snus est plus agressif que la cigarette. La nicotine est directement en contact avec les muqueuses buccales, et agit rapidement sur le cerveau en activant le système de récompense (...) Il est tout sauf écolo car les sachets contiennent des composés nitrosés, des hydrocarbures aromatiques polycycliques, de radionucléides, du formaldéhyde et ses dérivés volatils ». Le site de la mission interministérielle indique clairement quels en sont les risques : allant de 3 à 20 mg de nicotine par sachet, ce type de tabac est trois fois plus dosé qu'une cigarette qui compte entre 1 et 2 mg ; il contient un certain nombre de substances toxiques et cancérigènes ; sa consommation peut entraîner des maladies du système oto-digestif (cancers oraux et du pancréas, lésions des muqueuses dans la bouche, rétraction irréversible des gencives, nausées/vomissements, palpitations, forte dépendance à la nicotine). Dans un sondage nommé « Perception et usages de la Puff chez les 13-16 ans » publié le 14 novembre 2023 en collaboration avec BVA France, l'Alliance contre le tabac aborde l'essor des « nouveaux produits de la nicotine et du tabac » chez les adolescents. Il montre que, parmi les adolescents qui assurent connaître ces produits, ils sont 11 %, soit 1 jeune de 13 à 16 ans sur 10, à admettre avoir déjà testé les perles de nicotine ; 9 % d'entre eux ont testé les sachets et 7 % le snus, malgré l'impossibilité d'en trouver dans le commerce en France (facile d'accès en ligne). De nombreuses incitations à la consommation de ce type de produits circulent sous forme de vidéos totalisant des centaines de milliers de vues sur les réseaux sociaux. Face à ce nouveau phénomène de consommation dont les experts s'entendent pour dénoncer les effets négatifs sur la santé publique, il lui demande donc de lui indiquer les actions que compte mener le Gouvernement.

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Question 13138 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 21 November 2023

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de la santé et de la prévention, sur la soutenabilité de la filière médicamenteuse anticancer. La science, la technologie et les innovations médicales ont connu ces vingt dernières années un essor considérable, ayant permis non seulement de mieux traiter les malades en général et ceux du cancer en particulier, mais aussi de promouvoir une économie ciblée, par l'émergence de nouvelles filières et industries dans les domaines pharmaceutique et médico-technologique. Dans son récent rapport « Médicaments anti cancéreux onéreux : disponibilité et soutenabilité » publié en octobre 2023, l'Académie nationale de médecine (ANM) accuse le retard de la France dans la politique de soutien aux petits et moyens opérateurs des officines pharmaceutiques du cancer : « Face à ce retard de la France dans le domaine il importe de soutenir fortement, financièrement, les jeunes pousses et l'industrie française du médicament anticancéreux ». Sachant que la prévalence du nombre de cancers a augmenté et donc le coût de prise en charge aussi, la solution proposée par l'ANM semble pouvoir constituer une aubaine dans la politique nationale de lutte contre cette maladie, sans oublier l'aspect économique, qui vise à développer une filière médicamenteuse en pleine expansion. De son côté, le Conseil national de l'industrie affirme que « alors que l'environnement de la santé est en profonde mutation, il convient de permettre à nos industries de santé d'exprimer tout leur potentiel stratégique, économique et social au service des patients et de la communauté médicale ». Dès lors, il lui demande ce qu'il met en œuvre pour encourager, soutenir et promouvoir les start-up et les moyens opérateurs industriels de la filière du médicament anticancéreux.

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Question 13133 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 21 November 2023

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de la santé et de la prévention, sur la disponibilité à coût abordable des traitements et médicaments anti cancéreux. Préoccupation de santé publique majeure, l'on estime à 433 136 le nombre de nouveaux cas de cancers (incidence) et à 157 400 le nombre de décès (mortalité) en 2023 en France. Dans son rapport intitulé : « Médicaments anti cancéreux onéreux : disponibilité et soutenabilité économique » publié en octobre dernier, l'Académie nationale de médecine (ANM), déjà mobilisée sur le sujet, alerte sur la réelle préoccupation que constitue la disponibilité des médicaments anticancéreux et la cherté du traitement contre cette maladie. Elle écrit : « La prévalence du nombre de cancers a augmenté et donc leur coût de prise en charge sur le long terme aussi ». Ainsi dans le processus de prise en charge des malades, l'accès pour tous aux traitements et aux médicaments à coûts abordables continue de se poser. Déplorant une aggravation de la situation des malades, la ligue contre le cancer avait déjà rappelé la pénurie aggravée des médicaments anti cancéreux. Dans le même sillage, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a affirmé « qu'il y a eu 2 160 signalements de rupture de stocks ou de rupture signalés en 2021 ». Face à cette situation, l'ANM préconise un ensemble de recommandations à l'endroit des divers intervenants du système. À destination de l'État, elle préconise « de soutenir le développement des cellules CAR-T d'origine institutionnelle au sein d'un réseau français, franco-espagnol voire européen, pour des indications reconnues et aussi pour des niches médicales mieux identifiées ; de créer une structure à but non lucratif et sans capital-actions destinée à développer, produire et acquérir des médicaments anticancéreux en garantissant un approvisionnement aux hôpitaux, centre anticancéreux et cliniques à un prix préétabli, quelle que soit la quantité achetée ; et d'éviter les dispersions de crédits, développer la prise de risque et encourager les investissements publics et privés portant sur l'innovation française dans le médicament anticancéreux » entre autres. En sollicitant donc son appréciation des préconisations de l'ANM, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour davantage rendre disponible et à coût abordable les traitements et médicaments anticancéreux.

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Question 12849 — enfants

France · National Assembly · 14 November 2023

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le décalage entre les visuels utilisés sur les emballages et les recommandations de couchage des nourrissons au regard du syndrome de mort subite du nourrisson. Entre 250 et 300 nourrissons décèdent chaque année en France de mort subite du nourrisson, qui est définie par le décès d'un nourrisson, jusque là considéré comme bien portant, alors que rien dans son histoire ne permet de l'anticiper. Le décès survient souvent durant le sommeil. C'est la première circonstance de décès des nourrissons avant l'âge d'un an. La France est l'un des pays européens où la prévalence est la plus élevée. Les situations à risques sont bien identifiées : position de couchage sur le ventre, couchage sur une surface molle, présence d'oreillers, édredons, peluches, draps de matelas mal ajustés près de la tête de l'enfant ou encore partage du lit avec une autre personne. Malgré une diminution de 75 % du nombre de décès suite aux campagnes nationales « je dors sur le dos » et aux conseils de prévention relative au couchage dans les années 1990, le nombre de décès stagne depuis les années 2000. On estime cependant que 50 % des cas de mort inattendue du nourrisson seraient évitables en respectant les mesures de prévention recommandées notamment en matière d'environnement et de couchage. On sait aussi que les images véhiculant des messages de santé implicites ou explicites modifient les pratiques en santé. Une équipe de chercheurs impliquant l'INSERM, les Hôpitaux de Paris, le CHU de Nantes et d'autres structures de recherche européenne, ont récemment passé au crible 631 emballages de couches vendues dans onze pays européens ( The Journal of Pediatrics , octobre 2023). Ils ont montré qu'un taux très élevé de visuels était non conforme aux recommandations de couchage des nourrissons, avec de très nombreuses images représentant des bébés endormis couchés sur le ventre ou le côté, sur une literie molle ou entourés d'accessoires pouvant les étouffer ou encore partageant la surface de couchage avec une autre personne. Il demande donc au ministre ce qu'il compte mettre en œuvre pour inciter les fabricants à prendre des mesures pour rendre les produits de soins du bébé et plus généralement toutes les photographies commerciales et officielles, conformes aux recommandations pour la prévention de la mort subite du nourrisson.

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Question 12447 — services publics

France · National Assembly · 24 October 2023

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques, sur l'accès aux services publics « du premier au dernier kilomètre ». Ainsi que l'observe le Conseil d'État dans son dernier rapport annuel : « Notre pays s'est construit autour d'une action publique forte et de services publics efficaces. Mais, aujourd'hui, l'efficacité de l'action publique est de plus en plus questionnée. En particulier, c'est sa capacité à atteindre ses destinataires qui fait débat : parvient-elle encore à réussir son dernier kilomètre ? ». Au terme d'une étude approfondie de terrain, le Conseil d'État déplore « le grand fossé qui s'est creusé entre les services publics et les usagers : « De ce fossé est née une crise de confiance dans l'action publique, en dépit de l'engagement fort des acteurs publics sur le terrain, qui s'essoufflent ». Ainsi la plus haute juridiction de l'ordre administratif formule 12 propositions « pour mettre effectivement les usagers au cœur de l'action publique » avec trois objectifs : un impératif de proximité ; un besoin de pragmatisme ; la confiance. Il s'agit d'assurer l'accès de tous les usagers aux politiques et aux services publics ; accompagner les publics qui en ont le plus besoin ; délivrer des messages compréhensibles par tous ; développer le « aller vers », voire le « aller-chez » ; écouter ; construire l'action publique avec les usagers et les acteurs de terrain, dont les collectivités territoriales ; simplifier la vie des usagers ; doter les politiques publiques des moyens nécessaires et prendre en compte d'emblée les questions d'intendance ; réussir le dernier kilomètre avec les agents publics et tous les acteurs de l'action publique ; pratiquer la subsidiarité ; passer d'une « logique du mistigri » à une logique de coopération ; mettre le service au cœur du pilotage de l'action publique. Dans la dynamique de l'action qu'il conduit, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il met en œuvre pour améliorer concrètement l'accès aux services publics.

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Question 12349 — enfants

France · National Assembly · 24 October 2023

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la garde d'enfants au sein des crèches. Une étude récente de l'UFC-Que Choisir alerte sur les inégalités territoriales et économiques de l'accès à un mode de garde adapté au portefeuille des parents, particulièrement des moins de 3 ans. En effet, l'association note une dégradation du taux de couverture en matière de place disponibles en crèche : 100 000 en moins entre 2014 et 2020. La démographie des professionnels de la petite enfance est par ailleurs inquiétante puisque « 120 000 assistants maternels sont amenés à prendre leur retraite d'ici 2030, soit l'équivalent de 480 000 enfants gardés ! ». Enfin, ces métiers demeurent peu attractifs : en avril 2022, une crèche sur deux se déclarait en pénurie de personnel (7,6 % des postes étaient vacants). L'association propose ainsi l'instauration d'un pilotage par l'État des processus d'ouverture des crèches publiques et maisons d'assistants maternels dans les zones les plus déficitaires, la simplification des aides aux ménages et la systématisation de la mise en place de guichets uniques pour trouver un mode de garde. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les modalités d'action qu'elle compte mettre en œuvre dans ce domaine et si elle envisage instaurer un droit opposable à un mode de garde pour les jeunes enfants.