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Person

Julien Dive

France

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Question· Question écrite11500answered

Question 11500 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les inquiétudes suscitées par la mise en œuvre, à compter du 1er mai 2026, de la nouvelle protection sociale complémentaire (PSC) pour les personnels de l'éducation nationale. Dans le cadre du futur contrat collectif sélectionné par le ministère, les agents seraient automatiquement affiliés à la MGEN, sans possibilité de choisir un autre organisme de complémentaire santé, y compris lorsqu'ils souhaitent renoncer à la participation financière de l'employeur. De nombreux personnels estiment que cette absence de liberté de choix constitue une contrainte excessive, ne tenant pas compte des situations individuelles ni des contrats plus adaptés qu'ils ont parfois déjà souscrits. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de garantir un véritable droit d'option, permettant aux agents qui le souhaitent de conserver une complémentaire santé différente de celle retenue par l'employeur public, s'il est prévu d'autoriser explicitement le refus du contrat collectif, même lorsqu'un agent renonce à la participation financière de l'employeur et quelles mesures d'accompagnement et d'information seront mises en place afin d'assurer aux personnels une visibilité claire sur leurs droits et obligations avant l'entrée en vigueur du dispositif. Il remercie M. le ministre de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse sur ces points qui suscitent de vives interrogations parmi les personnels de l'éducation nationale.