Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Julien Dive

France

Records

12,066 records where Julien Dive is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite10918open

Question 10918 — professions de santé

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la vive inquiétude exprimée par les médecins vasculaires à la suite de l'annonce de nouvelles baisses tarifaires envisagées par l'assurance maladie dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les honoraires des médecins vasculaires, sans revalorisation depuis plus de trente ans et déjà diminués de 7,5 % en 2015, ne permettent plus aujourd'hui de couvrir des charges professionnelles en constante augmentation - personnel, loyers, énergie, maintenance du matériel et coûts administratifs. Par ailleurs, l'investissement nécessaire à l'acquisition d'un appareil d'écho-doppler - outil indispensable à l'exercice de cette spécialité - représente un coût compris entre 50 000 et 100 000 euros, devenu insoutenable pour de nombreux cabinets libéraux. Ces examens d'écho-doppler sont pourtant essentiels au diagnostic et au suivi des maladies vasculaires, qui touchent, un jour ou l'autre, chaque Français. Le savoir-faire des médecins vasculaires joue un rôle déterminant dans la prévention, le diagnostic et la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux (AVC), des artérites, des phlébites et des embolies pulmonaires - pathologies graves, voire mortelles si elles ne sont pas détectées et traitées à temps. De nouvelles baisses tarifaires risqueraient d'accentuer la crise d'attractivité que connaît déjà cette spécialité et de compromettre l'accès aux soins pour de nombreux patients sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones sous-dotées en offre médicale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir reconsidérer ces projets de diminution tarifaire et d'indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une revalorisation équitable des actes de médecine vasculaire, garantissant ainsi la pérennité économique des cabinets et la continuité des soins indispensables aux concitoyens.

Question· Question écrite10789answered

Question 10789 — transports routiers

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences économiques et environnementales de l'interdiction de circulation des camions transfrontaliers de 44 tonnes entre la France et la Belgique. En application d'une directive européenne, la France limite désormais à 40 tonnes le poids total autorisé pour les transports transfrontaliers. Si cette disposition visait à réduire les émissions de gaz à effet de serre, elle produit en réalité l'effet inverse sur le terrain. Les flux concernés, notamment ceux liés aux produits agricoles et agroalimentaires, sont essentiellement de courte distance et ne disposent d'aucune alternative intermodale réaliste. En restreignant le tonnage, la mesure a entraîné une multiplication du nombre de trajets, donc une hausse des émissions de CO2 et des coûts logistiques. Ainsi, pour le seul flux de céréales, 3 400 camions supplémentaires circulent chaque année, tandis que pour les pommes de terre de conservation, la réintroduction des 44 tonnes permettrait d'éviter la circulation de 5 000 camions de 40 tonnes. Cette interdiction fragilise la compétitivité des entreprises françaises, déjà soumises à une concurrence européenne accrue, tout en aggravant l'impact environnemental global. Le Parlement européen ayant voté, le 14 mars 2024, une révision des gabarits des poids lourds autorisés à circuler au sein de l'Union européenne, il apparaît nécessaire que la France adapte sa réglementation nationale, notamment le décret du 23 décembre 2021, afin de permettre de nouveau la circulation transfrontalière des 44 tonnes dans un cadre harmonisé. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revoir rapidement cette réglementation, en concertation avec les acteurs économiques concernés, afin de concilier efficacité environnementale, fluidité logistique et équité de traitement au sein du marché européen.

Question· Question écrite10772answered

Question 10772 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'intérieur sur la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. En effet, ils jouent un rôle indispensable dans la sécurité des citoyens et méritent une reconnaissance forte et concrète de la Nation. M. le député rappelle que l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 prévoyait d'accorder trois trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires après dix années de service, puis un trimestre additionnel tous les cinq ans d'engagement au-delà de ces dix ans. Cette disposition, issue d'un amendement sénatorial adopté à l'unanimité, constituait une avancée majeure pour la reconnaissance de l'engagement de ces bénévoles. Or, plus de deux ans après le vote de cette loi, le décret d'application n'a toujours pas été publié, laissant ces volontaires dans l'attente malgré les engagements répétés du Gouvernement. Plus préoccupant encore, un communiqué du Premier ministre en date du 10 octobre 2025 a confirmé l'entrée en vigueur de cette bonification en 2026 mais avec des modalités profondément remaniées. Concrètement, il y est indiqué que « les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins 15 années de service bénéficieront ainsi d'un trimestre supplémentaire de retraite » et qu'« au-delà, un trimestre additionnel sera accordé tous les cinq ans d'engagement supplémentaire, dans la limite de trois trimestres au total ». Ces critères nouvellement annoncés (15 ans d'ancienneté pour un seul trimestre, puis un par période de 5 ans, plafonné à 3 trimestres) sont en flagrante contradiction avec l'esprit et la lettre de la loi votée par le Parlement, laquelle mentionnait un seuil de 10 ans d'engagement et non 15. Par conséquent, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir préciser l'état d'avancement de ce décret d'application et de confirmer que le Gouvernement mettra en œuvre la bonification des trimestres de retraite telle que votée par le législateur, c'est-à-dire avec une attribution dès 10 ans de service et selon le rythme initialement prévu, afin que les promesses faites aux sapeurs-pompiers volontaires soient pleinement tenues. Il souhaite également connaître le calendrier envisagé pour la publication de ce décret et l'entrée en vigueur effective de ces mesures, conformément aux attentes légitimes de l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du pays.

Question· Question écrite10767answered

Question 10767 — professions de santé

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Julien Dive alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application « activités et compétences » de la profession d'infirmier. En effet, par la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier, le Parlement a consacré de façon inédite l'autonomie des 600 000 infirmiers, en reconnaissant notamment la consultation infirmière, l'accès direct aux soins infirmiers et un droit de prescription élargi sous conditions. Ces avancées visent à fonder l'exercice infirmier sur des missions-socles clairement définies, répondant aux besoins de soins de proximité. Or le projet de décret d'application actuellement soumis à arbitrage apparaît très en retrait par rapport à l'esprit et à la lettre de la loi. Selon le Conseil national de l'Ordre des infirmiers (CNOI), ce texte « omet ou affaiblit plusieurs avancées majeures », notamment l'accès direct aux soins infirmiers, l'autonomie professionnelle et le rôle de coordination des parcours de soins. En l'état, le projet de décret ne « décline pas les dispositions législatives : il les réduit ou les neutralise », ce qui risque de priver la loi de son effectivité. Plus précisément, il est constaté que l'accès direct, expressément prévu par l'article L. 4311-1 de la loi, n'est pas mentionné dans le décret. De même, l'autonomie infirmière acquise par la loi, incluant pour la première fois un pouvoir de prescription élargi, est ramenée dans le projet de décret à une simple liste d'actes fixée par arrêté au mépris de l'intention du législateur. Ces écarts majeurs entre le texte voté par le Parlement et son projet réglementaire d'application suscitent une inquiétude justifiée. Le CNOI rappelle en effet que « la fonction d'un décret d'application est précisément de rendre la loi effective et opposable ». Par conséquent, il souhaite connaître les garanties qu'elle apportera pour que le décret final reprenne fidèlement les orientations votées par le législateur afin de garantir la pleine effectivité sur le terrain des avancées (autonomie, accès direct, consultations infirmières, missions socles, etc.) votées à l'unanimité.