Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les transporteurs sanitaires qui peinent à recruter des ambulanciers, notamment en Île-de-France. Il manquerait actuellement plusieurs centaines d'ambulanciers titulaires du diplôme d'État ou possédant le certificat de capacité d'ambulancier dont la présence est obligatoire dans chaque véhicule sanitaire. Cette situation fragilise l'ensemble de la chaîne de soins et fait peser des risques sur les patients. Elle lui demande par conséquent si des mesures sont envisagées afin de remédier à cette situation.
Mme Marielle de Sarnez s'inquiète auprès de Mme la ministre des sports d'informations parues dans la presse européenne faisant état d'interventions chirurgicales abusives, contraires aux principes de déontologie du corps médical, sur des athlètes hyper-androgènes, impliquant des médecins exerçant en France. Ces révélations ont suscité l'indignation des plus grands sportifs français dont certains ont pris l'initiative d'une lettre ouverte afin de dénoncer ces pratiques. Elle lui demande de lui préciser les décisions qu'elle entend prendre afin de faire toute la lumière sur ce dossier.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision envisagée de rattacher la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au ministère de l'intérieur et de la rapprocher du secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Ce rattachement lui retire ainsi ce qui faisait son atout depuis sa création en 2002, à savoir la collaboration étroite de plusieurs ministères comme la santé ou l'éducation nationale. Il est donc à craindre que la Mission se focalise sur les phénomènes de radicalisation au détriment de son actuel travail de signalement des dérives constatées dans le domaine de l'éducation ou de la santé. À cet égard, il faut rappeler qu'elle est à l'origine du signalement des essais cliniques interdits réalisés sur 350 malades atteints de Parkinson et Alzheimer. Dans son dernier rapport, la Miviludes a mis l'accent sur l'extrême dangerosité des dérives alimentaires et des discours de thérapeutes autoproclamés remettant en cause la médecine conventionnelle. Il est à craindre que le rattachement de cette mission au ministère de l'intérieur soit interprété comme un signal de relâchement de la vigilance des pouvoirs à l'égard de pratiques dangereuses pour les citoyens. Elle lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la méconnaissance des symptômes la méningite bactérienne. Cette maladie qui a provoqué 62 décès en 2017 d'après Santé publique France évolue extrêmement rapidement et il est donc nécessaire de la repérer dès les premiers signes. On estime en effet que 10 % des personnes atteintes sont en danger mortel et que les personnes survivantes sont susceptibles de conserver de graves séquelles : orthopédique comme la nécrose tissulaire, sensorielle comme la cécité et la surdité, ou neurologique comme l'épilepsie. À l'occasion de la journée nationale de lutte contre la méningite, plusieurs associations soutenues par l'Institut Pasteur ont formulé des propositions visant à mieux informer la population et à renforcer la formation des professionnels, notamment ceux qui exercent dans les services d'urgence. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir préciser les intentions de son ministère sur ce sujet.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression envisagée de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement dont la principale mission est d'étudier l'état des bâtiments et des équipements, d'évaluer les conditions de sécurité, d'hygiène, d'accessibilité et de mise en sûreté en cas de risque majeur des établissements d'enseignement. Créé en 1995, cet observatoire dont les missions ont été élargies en 2007 aux conditions d'accessibilité, rend chaque année un rapport accompagné de préconisations concrètes permettant aux administrations concernées d'améliorer la sécurité des personnes, des bâtiments et des équipements. Il a notamment préconisé des plans de mise en sûreté des établissements scolaires suite à l'explosion de l'usine AZF de Toulouse. Elle lui demande par conséquent de lui préciser les intentions de son ministère sur ce dossier.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les produits d'immunothérapie qui bénéficient d'un avis favorable du comité européen des médicaments à usage humain (CHMP) mais qui, en raison d'absence de fixation du prix par les autorités françaises, ne peuvent être prescrits. Or de nombreux cancérologues estiment que ces produits permettent d'assurer un bénéfice de survie important et sont souvent mieux tolérés que les anti-cancéreux classiques par les patients. Le délai de fixation du prix lié au coût élevé des innovations tend d'ailleurs à s'allonger, au détriment des malades. Elle lui demande par conséquent si une réflexion est en cours afin de revoir les mécanismes actuels et assurant tout à la fois la qualité des soins, l'encouragement à l'innovation et la préservation des équilibres financiers de l'assurance-maladie.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'expérimentation, à l'école maternelle, des nouveaux systèmes d'éducation s'inspirant de la méthode et de l'esprit Montessori. Mises en œuvre dans le secteur public de façon éparse sur le territoire, notamment dans les zones d'éducation prioritaire, ces méthodes ont été très largement évoquées lors des assises de l'école maternelle qui se sont déroulées les 27 et 28 mars 2018 à Paris, qui furent consacrées « à penser l'école maternelle de demain pour en faire l'école de l'épanouissement et du langage ». En parallèle à ces assises, a été créé le conseil scientifique de l'éducation nationale, présidé par Stanislas Dehaene, professeur au collège de France, spécialiste mondialement reconnu en psychologie cognitive. Ce conseil composé de scientifiques appartenant à différentes disciplines a vocation à rédiger des avis dans le domaine de l'éducation afin de disposer d'une meilleure appréciation des politiques publiques mises en œuvre et de faire bénéficier de cette approche les acteurs de la communauté scolaire en charge de l'accompagnement pédagogique. Elle lui demande par conséquent de lui préciser l'avancée des réflexions en cours et de lui indiquer si des mesures concrètes seront mise en œuvre dès la rentrée de septembre 2019 visant à favoriser le développement, sur l'ensemble du territoire national, de pratiques pédagogiques favorisant la réussite scolaire.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect par les automobilistes des dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles. Ce texte précise que « les véhicules en stationnement doivent avoir leur moteur arrêté, sauf en cas de nécessité, notamment lors des mises en route à froid ». Le non-respect de cette règle relève d'une contravention de quatrième classe, soit une amende forfaitaire de 135 euros. Or beaucoup de citoyens constatent que cette infraction très fréquente est peu sanctionnée alors même qu'elle contribue à la pollution de l'air et au réchauffement climatique, et nuit à la santé. Il est estimé en effet qu'une voiture dont le moteur fonctionne à l'arrêt consomme 0,8 litre de carburant par heure, ce qui est loin d'être neutre sur le plan environnemental. Des chiffres parus dans la presse font état d'un niveau de verbalisation très faible, 649 amendes en 2014 et 2 594 en 2017. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser si des consignes vont être émises afin de sanctionner plus systématiquement les comportements inciviques et s'il est envisagé, en collaboration avec le ministère des solidarités et de la santé et celui de la transition et solidaire, de favoriser, par des campagnes d'information, l'éco-conduite.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre la traite des êtres humains. Sur le plan pénal, cette lutte s'appuie sur plusieurs textes internationaux comme la Convention de Palerme et la Convention de Varsovie et, sur le plan intérieur, sur la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ainsi que sur les articles 225-4-1 et 2 du code pénal issus de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Dans un premier temps, la reconnaissance et la qualification de traite des êtres humains ont été peu sollicitées par les juridictions françaises au bénéfice d'autres qualifications comme le proxénétisme ou le travail dissimulé. Ce constat a conduit le ministère de la justice a publié plusieurs circulaires dont celle du 22 janvier 2015, dernière en date. Ce texte rappelle la nécessité d'utiliser de manière accrue les qualifications de traite des êtres humains. Il souligne également que cette qualification est particulièrement adaptée pour l'appréhension des réseaux criminels transnationaux et qu'elle est d'autant plus importante qu'elle facilite la mise en œuvre des outils de l'entraide pénale internationale. Le dernier rapport sur la traite des êtres humains de l'office des Nations unies contre la drogue et le crime, publié en janvier 2019, dresse un bilan particulièrement alarmant de la situation dans le monde, le nombre de victimes étant en augmentation dans 142 pays. Elle lui demande par conséquent de lui communiquer le bilan, depuis la loi de 2003, des jugements faisant référence à la traite des êtres humains et de lui indiquer si des mesures complémentaires sont envisagées afin de renforcer la lutte contre ce fléau.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la législation applicable en matière de délai de rétractation dans les foires et les salons. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation porte obligation pour le vendeur professionnel, en foire ou salon, ou sur toute manifestation commerciale, d'informer clairement le consommateur qu'il ne dispose pas d'un droit de rétractation. Selon les termes de la loi, cette information doit lui être donnée avant la conclusion du contrat, de façon visible et lisible et les offres de contrat doivent comporter un encadré, en en-tête, d'une police de caractère supérieure ou au moins égale à 12. Malgré cette obligation, de nombreux cas sont signalés de violation manifeste de ce dispositif, notamment dans le secteur très porteur des énergies renouvelables. Les consommateurs, mal informés, pensent toujours à tort que le délai de rétractation est applicable dans ce type de manifestation et des vendeurs peu scrupuleux exploitent sans vergogne cette ignorance. Les montants en jeu sont parfois importants comme par exemple dans le domaine des énergies renouvelables. Elle lui demande par conséquent si une évolution législative est envisagée afin de faire cesser ces comportements profondément choquants.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'harmonisation des codes de la route des pays membres de l'Union européenne. L'Union européenne a adopté un nouveau permis de conduire commun et a adopté une législation commune dans le domaine de la sécurité routière qui permet de faciliter le contrôle et la sanction des conducteurs qui commettent des infractions routières dans un État membre autre que celui où leur véhicule a été immatriculé. A l'inverse, si les règles de circulation des différents États membres de l'Union européenne, sont très largement uniformisées, elles ne sont pas identiques, créant des difficultés pour les conducteurs, notamment les chauffeurs professionnels chargés du transport de marchandises dont les trajets sont souvent transfrontaliers. Il en est ainsi des règles de circulation des poids-lourds la nuit et les jours fériés ou l'utilisation des feux de croisement, certains pays exigeant qu'ils soient allumés de jour comme de nuit. Elle lui demande par conséquent si une réflexion est en cours, visant à une harmonisation renforcée des codes nationaux, contribuant à améliorer la sécurité routière et à faciliter la libre circulation des personnes au sein de l'Union.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de propagation du Candida auris dans les services hospitaliers français. Ce champignon microscopique déjà répandu dans les hôpitaux en Inde, aux États-Unis, en Amérique du sud, en Afrique du sud mais également dans plusieurs pays européens est à l'origine de cas mortels en raison de sa présence dans les services hospitaliers les plus sensibles comme les salles de réanimation. Les hygiénistes considèrent que ce champignon résistant aux antibiotiques et aux antifongiques, est susceptible de constituer une menace sanitaire mondiale. Elle lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de prévenir ce risque aux seins des services hospitaliers et de sensibiliser les acteurs de la santé à ce nouveau danger.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conclusions du rapport de Thierry Libaert, conseiller au Comité économique et social européen, intitulé : « Pour une consommation plus durable en phase avec les enjeux européens ». Ce rapport qui traite de l'obsolescence programmée et de la consommation durable contient cinquante recommandations de nature très diverse, réglementaire, législative, incitative, nationale, européenne etc. Une dizaine d'entre elles font partie de la feuille de route pour l'économie circulaire, présentée par le Gouvernement le 23 avril 2019. Elle lui demande si une nouvelle étape est déjà envisagée par son ministère afin d'intégrer de nouvelles recommandations de ce rapport et de lui préciser l'avancée des discussions au niveau européen afin de bénéficier rapidement d'un cadre harmonisé de lutte contre l'obsolescence programmée pour tout le territoire de l'Union.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le projet européen de droit des affaires. Ce projet, porté de longue date par la Fondation pour le droit continental et l'association Henri Capitant, vise à unifier les règles du droit des affaires au sein de l'Union européenne afin de faciliter les démarches des entreprises européennes et d'offrir une visibilité renforcée aux investisseurs. L'adoption de règles commerciales communes permettrait de parachever le marché unique européen. Elle s'inscrirait en outre dans la ligne souhaitée par la France et l'Allemagne de renforcer leur partenariat avec la signature le 22 janvier 2019 du traité de coopération et d'intégration franco-allemandes qui vise expressément l'harmonisation bilatérale de leurs législations, notamment dans le domaine du droit des affaires. Elle lui demande par conséquent si la France entend prendre des initiatives en ce sens dans un avenir proche.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les diplômes attribués par les conservatoires à rayonnement régional et départemental (DEM). Ces diplômes, uniquement reconnus par le ministère de l'intérieur, sont actuellement sous-évalués et considérés comme équivalents au baccalauréat. Ils ne permettent ni reconnaissance ni équivalence à l'étranger, alors même que les études pour les obtenir sont considérées comme difficiles. Seuls deux conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse sont habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de musicien qui s'inscrit dans le cadre de la réforme LMD mise en œuvre dans le cadre de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur. À titre de comparaison, l'Allemagne dispose de trente établissements délivrant un diplôme d'enseignement supérieur en musique. Cette situation est doublement préjudiciable. Elle ne permet pas la reconnaissance à son juste niveau du travail effectué par les étudiants pour obtenir le DEM et incite les jeunes musiciens à poursuivre leurs études à l'étranger. Elle lui demande par conséquent si une réflexion commune au ministère de l'enseignement supérieur, à celui de l'intérieur et à celui de la culture est en cours afin de faire évoluer un système inadéquat.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le Premier ministre sur le délai de traitement des dossiers par les administrations publiques. Depuis la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. Cette règle s'impose aux administrations de l'État, des établissements publics de l'État, ainsi qu'aux actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. Cette nouvelle règle s'applique à environ 750 procédures administratives, le délai étant allongé pour près de 500 procédures supplémentaires. Ainsi, près de 1 200 procédures sont encadrées par des délais stricts. Cette règle de principe connaît toutefois de nombreuses exceptions qui se voient appliquer la règle antérieure à la loi de novembre 2013 où le silence gardé par l'administration pendant deux mois valait décision de rejet. Outre que le fait que des procédures restent encore hors du champ d'application de la loi, il existe de nombreux cas où les délais sont susceptibles d'être fortement allongés, notamment en cas de contestation de la décision par l'administré. La presse se fait d'ailleurs régulièrement l'écho de témoignages d'administrés subissant des délais de traitement de leur dossier dépassant parfois l'année, voire plus. Elle lui demande par conséquent si des mesures sont envisagées afin de réduire les délais d'instruction des dossiers et de limiter dans le temps l'ensemble des procédures, notamment en cas de recours amiable.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les observations récentes de l'Académie de pharmacie, relatives au danger de certains compléments alimentaires à base de plantes. Dans son rapport, l'Académie porte un regard très critique sur le contenu de l'arrêté du 24 juin 2014 du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique qui a établi « la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi ». Elle souligne notamment que cette liste comporte des plantes telles que les laxatifs hydroxyanthracéniques qui n'ont jamais été utilisés en tant qu'aliment et comportent des risques pour la santé. Elle précise également que la qualification médicamenteuse de ces plantes par les principales agences de santé au niveau international est unanime. Cette confusion est susceptible d'entraîner des risques pour la santé des utilisateurs, convaincus de consommer des produits naturels sans effets nocifs. En conclusion, l'Académie suggère une révision de la liste de l'arrêté de 2014 ainsi qu'un renforcement des contrôles et de l'information des consommateurs. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à ce rapport.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les conclusions du rapport des vingt ans de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art, rendu public le 7 janvier 2019, établi suite aux observations très critiques de la Cour des comptes en date de 1997. Ce premier rapport dresse un état détaillé de l'avancée des missions de récolement des dépôts d'œuvres d'art conduites par les déposants (musées nationaux, Mobilier national, Centre national des arts plastiques et Manufacture de Sèvres) chez un très grand nombre de dépositaires (musées de France, grandes institutions publiques, administrations et multiples collectivités en France et à l'étranger). D'après les estimations effectuées sur la base de ce premier récolement, il apparaît que plus de dix pour cent des œuvres d'art des collections nationales, soit 57 500 sur 467 000 sont portés manquants. Si la situation semble s'être améliorée, il convient toutefois de poursuivre et de renforcer les missions de la commission interministérielle chargée du récolement des œuvres d'art (CRDOA). Plusieurs préconisations sont ainsi émises en conclusion du rapport, visant à susciter des modes de coopération entre déposants et dépositaires adaptés à la nature de leurs responsabilités respectives : garantir la fiabilité des inventaires et des bases de données ; généraliser le rythme décennal pour le récolement des dépôts ; veiller à la rigueur des procédures de récolement ; conforter le rôle des déposants dans le traitement des suites et systématiser la tenue à jour de l'état d'avancement du récolement des dépôts et du traitement de ses suites. Elle lui demande par conséquent si ces préconisations seront retenues par son ministère afin de renforcer les missions de la commission de récolement qui assure un rôle irremplaçable de sauvegarde du patrimoine national.
Mme Marielle de Sarnez alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques de blackout européen liés à une production d'électricité insuffisante. Le 10 janvier 2019 en effet, le système d'approvisionnement s'est trouvé au bord de la rupture en raison d'un déséquilibre constaté entre la demande et l'offre d'électricité. Ce scénario catastrophe a été évité de justesse grâce à l'intervention de Réseau de transport d'électricité (RTE) qui a sollicité les grandes industries afin qu'elles baissent leur consommation. Cette intervention a sans doute permis de préserver l'Europe d'un blackout général. Une enquête est diligentée afin de comprendre les origines de ce déséquilibre. Au-delà de son résultat, il apparaît nécessaire de dégager rapidement des mesures correctives de long terme permettant de garantir la France et ses partenaires européens d'un scénario pouvant s'avérer catastrophique. Elle lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de distributeurs de billets de banque en zone rurale. Ce phénomène en voie d'amplification oblige de très nombreux habitants à effectuer plusieurs dizaines de kilomètres afin de pouvoir disposer de liquidités. Or, à l'heure actuelle, une telle suppression désordonnée n'est nullement compensée par les systèmes de de distribution de cash par les commerçants ( cash-back ), qui concernent plus particulièrement les grandes surfaces. À l'inverse, les petits commerçants ne sont pas, loin s'en faut, équipés de terminaux de paiements, en raison du coût mais également de l'absence de connexion numérique satisfaisante, interdisant aux clients de payer par carte bancaire. Au Sénat, lors du débat organisé le 21 novembre 2018 sur la proposition de loi sur « la désertification bancaire dans les territoires ruraux », le Gouvernement, par la voix de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances a d'ailleurs déclaré que : « Permettre l'accès de tous aux espèces, y compris dans les territoires ruraux, est donc un objectif tout à fait légitime ». Elle a également indiqué qu'elle recommanderait d'affiner le diagnostic sur l'accessibilité aux services bancaires de base afin de prendre les meilleures décisions sur le sujet. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser le calendrier d'élaboration de ce diagnostic et les pistes envisagées par le Gouvernement pour lutter contre ce phénomène qui met à mal la cohésion territoriale.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution chimique et par métaux lourds de la mer du Nord, résultant des actions militaires survenues lors des deux guerres mondiales. Plusieurs dizaines de tonnes de substances chimiques, gaz moutarde, arsenic, chloropicrine, métaux lourds, ont ainsi déversées dans cette zone, comme dans la mer Baltique. Soixante-dix ans après, le risque de libération de ces produits devient patent, du fait de la rouille et de l'érosion prévisibles de tonneaux. D'après une étude russe produite au début des années 2000, la libération de ces poisons est envisageable dès 2020. Plus d'une centaine de sites d'immersion concerne la mer du Nord dont 64 sont situées aux larges des côtes françaises. Elle lui demande par conséquent si un plan d'action va être mis en place afin de contenir une pollution qui s'avère d'une ampleur exceptionnelle, susceptible de détruire toute forme de vie dans la mer du Nord, menaçant ainsi tout l'écosystème de cette partie du territoire national.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des affections bucco-dentaires susceptibles de provoquer des pathologies graves comme le diabète, les maladies cardio-vasculaires et broncho-pulmonaires, et les cancers buccaux. La santé bucco-dentaire est inscrite de longue date au rang des préoccupations permanentes de la politique de santé publique. Des enquêtes épidémiologiques nationales, liées à la mise en œuvre du plan de prévention bucco-dentaire de 2007, ont ainsi permis de montrer une amélioration globale de l'état de santé dentaire des enfants. Le nouveau plan de prévention national annoncé le 26 mars 2018 poursuit dans cette voie avec l'organisation des soins bucco-dentaires en Ehpad et une meilleure prise en compte des besoins de santé bucco-dentaire des personnes en situation de handicap. En parallèle l'accord conventionnel signé entre les représentants des chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie ouvre désormais la possibilité pour chaque assuré d'accéder à une offre de soins dentaires prothétiques intégralement remboursés par l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sans aucun reste à charge. La mise en œuvre de ces mesures permettra sans aucun doute d'améliorer la situation pour beaucoup de Français, notamment les plus jeunes et les plus âgés. Elle s'interroge toutefois sur la prévention des maladies parodontales chez les adultes, 80 % des Français de plus de 35 ans étant touchés par cette maladie susceptible d'engendrer une forme sévère et dangereuse pour l'état de santé général, et lui demande s'il est envisagé de compléter le plan de prévention national sur ce point.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des maladies neuro-cardiovasculaires. En France, ces maladies provoquent 30 000 décès par an et constituent la première cause de mortalité chez les femmes et la troisième chez les hommes. La stratégie nationale de santé et le plan national de santé publique « Priorité prévention » de mars 2018 ont donc fait des maladies cardio-neurovasculaires un enjeu de santé publique. Plusieurs leviers ont ainsi été énoncés dont le développement des outils de sensibilisation à la reconnaissance des symptômes de ces accidents cardio-neurovasculaires. Dans la réponse à la question écrite n° 10811 du 30 octobre 2018, est également annoncé l'intention des pouvoirs publics de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours et de porter une attention particulière aux formations des jeunes générations. Compte tenu de l'urgence elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui communiquer le détail de ce plan de formation et son calendrier de mise en œuvre. Elle souhaite également connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de l'information des familles, tant sur le plan médical qu'administratif, confrontées à la maladie d'un proche.
Mme Marielle de Sarnez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au logement des personnes handicapées ou en perte d'autonomie dans le parc privé. Malgré les avancées législatives qui résultent notamment de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, l'offre de logements adaptés reste très en-deçà des besoins. Ainsi, la France, avec une offre de logements adaptés estimée à environ 6 % de l'ensemble du parc de logements, est très en retard par rapport à la plupart de ses voisins européens. Dans une note de 2014 intitulée « logement, handicap et perte d'autonomie », le défenseur des droits a identifié plusieurs freins s'agissant du logement privé : l'absence d'identification et de centralisation de l'offre lorsqu'elle existe, hormis quelques expériences locales; des obstacles juridiques à la réalisation des travaux d'adaptation liés d'une part à la législation des rapports locatifs qui impose au locataire ayant réalisé de tels travaux de remettre le logement en état à son départ, d'autre part aux règles de copropriété qui peuvent s'y opposer ; des difficultés de financement des aménagements, et enfin, un manque d'information, de conseils et d'accompagnement des personnes permettant de mieux mobiliser les aides et assurer le suivi des travaux. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la résistance aux antibiotiques qui pourrait devenir la principale cause de décès dans le monde d'ici 2050. Dans un rapport publié le 7 novembre 2018, l'OCDE a ainsi précisé que les infections à « super bactéries » pourraient tuer quelque 2,4 millions de personnes en Europe, en Amérique du nord et en Australie au cours des 30 prochaines années si rien n'est fait pour enrayer l'antibiorésistance. Plusieurs études internationales aboutissent aux mêmes conclusions, précisant également que ces infections mortelles, qui touchent plus particulièrement les enfants et les personnes âgées, sont le plus souvent contractées en milieu hospitalier. Le rapport de l'OCDE préconise une stratégie de lutte contre la résistance aux antimicrobiens articulée autour de cinq piliers : encourager une meilleure hygiène, mettre fin à la surprescription d'antibiotiques, administrer aux patients des tests de diagnostic rapide pour déterminer s'ils sont atteints d'infections virales ou bactériennes, reporter la prescription d'antibiotiques et organiser des campagnes de sensibilisation dans les médias comme le Gouvernement vient de le faire récemment. Si plusieurs de ces préconisations sont déjà partie intégrante de la feuille de route, adoptée en novembre 2016, visant à maîtriser l'antibiorésistance, elle lui demande si le test de diagnostic rapide est susceptible d'être retenu par les pouvoirs publics.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) applicable aux ménages composés d'une personne seule avec une personne à charge titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ». Actuellement, un couple dont l'un des membres est handicapé, titulaire de cette carte, et vivant sous le même toit que son conjoint valide, est classé dans la catégorie de ménage 3 et est redevable d'un SLS calculé sur un plafond de ressources supérieur à celui d'un couple de personnes valides, classé en catégorie 2. Ce dispositif de soutien aux personnes atteintes d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % prévu par l'article 196 A bis du code général des impôts réduit ainsi le montant du SLS. Cette mesure très importante permet d'atténuer les charges pour des familles qui connaissent des difficultés quotidiennes lourdes. Il apparaît toutefois que ce mode de calcul « arbitraire » ne permet pas toujours de prendre en compte les situations individuelles comme le surcoût engendré par la présence d'une personne handicapée, en terme d'aménagement du logement, de soins et d'aides humaines. Actuellement l'application du supplément de loyer de solidarité dépend de l'enquête annuelle sur les ressources. Elle lui demande si une réflexion est en cours visant à prendre en compte le surcoût lié à la prise en charge du handicap, permettant ainsi un calcul individualisé du montant du supplément du loyer de solidarité.
Mme Marielle de Sarnez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation du cuivre dans l'agriculture et la viticulture. Le cuivre dont les propriétés antifongiques sont utilisées de longue date sur de nombreuses cultures telles que la vigne, les légumes, les arbres fruitiers et le houblon, est la seule substance autorisée en culture biologique. Le cuivre fait toutefois partie de la liste européenne des substances candidates à la substitution, en raison de son caractère persistant. Au niveau européen, il bénéficie ainsi d'une autorisation d'utilisation renouvelable en janvier 2019. L'utilisation de cette substance n'étant pas sans risque pour l'environnement et sa surexposition pouvant entraîner des dommages pour la santé humaine, elle lui demande de lui préciser la position de la France sur ce dossier.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le devenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce fonds destiné à apporter une assistance matérielle aux plus démunis a bénéficié de 3,8 milliards d'euros pour la période 2014-2020. Il participe à l'objectif de réduction de la pauvreté fixé par la stratégie Europe 2020. Les État membres de l'UE disposant d'une entière liberté de choisir le type d'aides, la France a privilégié la distribution d'aide alimentaire par quatre organisations habilitées : la Fédération française des banques alimentaires, la Croix-Rouge française, Les Restos du cœur et le Secours populaire français. Le Fonds européen d'aide aux plus démunis qui représente près de 30 % des denrées distribuées est ainsi leur première source d'approvisionnement. Ces organisations, confrontées à une hausse régulière de la pauvreté s'inquiètent à juste titre de la proposition de la Commission de réduire de moitié ce fonds pour la période 2021-2027. En France, près de quatre millions de personnes ont régulièrement recours à l'aide alimentaire et on estime que quarante millions d'européens vivraient dans une situation de « grande pauvreté ». Elle lui demande par conséquent de lui préciser la position de la France sur ce dossier.
Mme Marielle de Sarnez alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le trafic d'organes. D'après de récentes enquêtes, ce trafic est en effet en hausse constante du fait de la recrudescence des conflits régionaux et des guerres civiles qui contraignent les civils à fuir dans le plus grand dénuement. Proies faciles de trafiquants sans scrupules, de réseaux mafieux ne reculant devant aucune violence, des milliers de migrants acceptent de se voir mutiler, dans des conditions d'hygiène particulièrement sordides, afin de survivre et de subvenir aux besoins de leur famille. De nombreux textes internationaux répriment de telles pratiques contraires à l'humanité la plus élémentaire, sans effet avéré. Par conséquent, elle souhaite savoir s'il va prochainement annoncer des initiatives afin de contribuer à lutter efficacement contre le trafic d'organes plus particulièrement dans les zones de guerre et leur périphérie où se réfugient les migrants.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des transports en commun franciliens pour les personnes en situation de handicap. Si de nombreux efforts ont été entrepris pour renforcer l'accessibilité du réseau de surface, notamment les trams et les autobus, celle du métro reste une problématique majeure pour les personnes à mobilité réduite en Île-de-France. La tenue à Paris des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 constitue une opportunité unique de combler le retard de la capitale en ce domaine. Avec seulement 15 stations accessibles aux personnes en fauteuil roulant - dont 6 nécessitant impérativement l'assistance d'un agent - le métro parisien se place, selon un classement réalisé par The Guardian dans les grandes métropoles du monde, au dernier rang en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées. La ville de Londres, qui avant 2012 ne comptait que 17 % de stations historiques accessibles aux personnes handicapées, a fait porter ce chiffre à près de 40 % dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques, permettant l'accès aux grands centres d'intérêt touristique et aux sites olympiques. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère en la matière.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la consommation énergétique du secteur du numérique. Comme le précise le rapport publié le 4 octobre 2018 par The Shift Project, cette consommation augmente en moyenne de 9% chaque année et la part de ce secteur dans les émissions de gaz à effet de serre pourrait doubler pour atteindre 8 % de l'ensemble en 2025. Les auteurs du rapport soulignent ainsi que « la transition numérique participe au dérèglement climatique plus qu'elle n'aide à le prévenir ». Ils précisent également que « les impacts environnementaux directs et indirects liés aux usages croissants du numérique sont systématiquement sous-estimés ». Il en est ainsi de l'extraction des métaux rares utilisés pour les ordinateurs et les téléphones, qui engendre la formation de quantités importantes de gaz à effets de serre. D'après les estimations, « le numérique devrait émettre en 2020 autant de CO2 que l'Inde en 2015 ». Au moment où le GIEC alerte sur les conséquences irrémédiables d'une augmentation des températures au-delà de 1,5 °C pour la planète, elle lui demande si des initiatives vont être prises par la France afin de bâtir un plan d'action global au niveau européen et mondial permettant de contenir la hausse de la consommation d'énergie de l'industrie du numérique.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la proposition de loi n° 86 pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes, adoptée le 23 février 2017 par le Sénat. Ce texte entend ainsi maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et revenir sur le mécanisme institué par la loi NOTRe qui rend obligatoire ce qui était jusqu'alors optionnel. À l'usage, il s'avère en effet que les collectivités et établissements publics concernés rencontrent des difficultés techniques et financières dans la mise en œuvre de ce transfert de compétence. Il faut également ajouter que ce transfert, décidé par le législateur en 2015, est d'autant plus inadapté que les communes restent compétentes en matière de distribution d'eau potable aux termes de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, elle souhaite connaître ses intentions sur cette question.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse inquiétante de l'obésité et du surpoids dans la population française. Le récent rapport de l'Organisation mondiale de la santé sur la santé en Europe, rendu public le 12 septembre 2018, souligne en effet que si l'espérance de vie continue d'augmenter, plus de la moitié de la population est désormais en surpoids. Le rapport établit ainsi que, comme pour le tabac et l'alcool, l'obésité peut ralentir, voire anéantir les progrès importants réalisés en matière d'espérance de vie s'ils ne sont pas maîtrisés. En France, 9 % des décès seraient directement liés au surpoids et à l'absence d'activité physique suffisante. L'obésité touche en particulier les jeunes : 13 % des enfants et adolescents 6-17 ans sont en surpoids et 4 % sont atteints d'obésité. Si cette proportion reste stable depuis une décennie elle n'en n'est pas moins inquiétante du fait de la hausse régulière des comportements à risque comme l'utilisation de l'ordinateur et le recul des activités physiques. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser si des mesures sont envisagées pour renforcer la stratégie de lutte contre l'obésité.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire. La création en 2012 d'une délégation ministérielle en charge de la lutte et de la prévention des violences en milieu scolaire, ou encore la mise en œuvre en 2015 du plan d'action d'envergure témoignent de la volonté de longue date des pouvoirs publics de répondre à cette problématique éminemment préoccupante, qui touche encore aujourd'hui près d'un jeune Français sur dix. Ces mesures, destinées à renforcer la sensibilisation des professeurs et des élèves, auraient permis de réduire le nombre de victimes de harcèlement scolaire de près 15 %. Mais en dépit de ces progrès visibles, force est de constater que les chiffres restent à un niveau extrêmement alarmant puisque près de 700 000 élèves seraient toujours victimes de harcèlement au sein de l'école. À ce chiffre il faut également ajouter les victimes du cyber-harcèlement qui intervient hors des murs de l'école et sur lequel les établissements n'ont que très peu d'emprise. Aussi, elle lui demande un bilan qualitatif et quantitatif détaillé des différents plans d'action mis en œuvre, et de préciser les mesures qu'entend prendre le ministère de l'éducation nationale, éventuellement en lien avec le ministère de la justice, afin de renforcer ces dispositifs.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'illettrisme. Neuf millions de personnes rencontrent en effet des difficultés de maîtrise de la langue française dont un million cinq cent mille salariés. Cette situation risque de s'aggraver, du fait de la transformation radicale des emplois, liée à la révolution numérique. Dans le même temps, la dématérialisation des démarches et des procédures administratives porte le risque d'une exclusion générationnelle, 58 % des personnes de soixante-dix ans et plus, déclarant éprouver des difficultés dans l'usage et le recours au numérique. Le délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale estime ainsi que 14 millions de Français seraient fragilisées par « l'analphabétisme du 21ème siècle », accentuant une fracture déjà alarmante. Elle lui demande par conséquent quelles réponses le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter efficacement tout à la fois contre l'illettrisme et « l'illetronisme ».
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets néfastes de la lumière bleue sur la santé. Depuis plusieurs années, les nombreuses études conduites sur ce sujet indiquent en effet que cette lumière, produite par les lampes LED et les écrans, provoque des effets néfastes pour la peau et entraîne des dommages permanents pour les yeux avec un risque multiplié de dégénérescence maculaire et de cataracte. La lumière bleue neutralisant la sécrétion de mélatonine, elle aurait également des effets sur la qualité du sommeil. Le nombre d'heures par jour passées devant un écran étant en hausse constante, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures et des recommandations sont envisagées par son ministère pour lutter contre un phénomène qui constitue désormais un enjeu de santé publique.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconnaissance mutuelle du statut d'invalidité par les État membres de l'Union européenne. Cette absence de reconnaissance qui complique à l'extrême les déplacements des personnes atteinte d'un handicap au sein de l'Europe a conduit l'Union européenne à lancer une première phase pilote de mise en œuvre d'une carte européenne d'invalidité. Cette carte qui a pour objet de garantir l'égalité d'accès à certains avantages spécifiques, principalement dans les domaines de la culture, des loisirs, du sport et des transports est actuellement expérimentée dans huit pays de l'Union. En 2015, au démarrage de cette première phase, la France n'avait pas souhaité faire partie du groupe pilote alors même qu'elle appartenait au groupe de travail spécifique créé pour réfléchir à la mise en œuvre de cette carte. Une telle attitude, pour le moins regrettable, n'interdit pas une réflexion nouvelle sur cette question importante qui concerne le principe fondamental de libre circulation dans l'espace européen. Par conséquent, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre sur ce dossier.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus d'affectation des élèves de 3ème dans les niveaux et séries des lycées, la procédure Affelnet. Ce processus de sélection est fondé sur un algorithme qui n'a jamais été publié et dont seuls quelques critères ont été dévoilés. Si l'on sait que certaines situations telles que la proximité géographique ou le statut de boursier sont susceptibles d'augmenter les chances d'obtenir un vœu prioritaire, via un système de points, la méconnaissance du code global de l'algorithme entrave toute possibilité d'appréhender le fonctionnement du processus d'affectation. Les décisions algorithmiques pouvant apparaître comme arbitraires, un effort de transparence s'avère nécessaire pour qu'elles soient mieux acceptées par les élèves et leurs parents, à l'instar de la décision de publier une partie de l'algorithme de la plateforme Parcoursup en mai 2018. Face à ce constat, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions de son ministère.