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Person

Marielle de Sarnez

France

Records

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Question· Question écrite10517open

Question 10517 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la « Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 » présentée le 6 avril 2018. Si le plan présenté a pour objectif de scolariser tous les enfants autistes en maternelle et d'en augmenter le nombre en établissement ULIS, certains enfants souffrant du trouble du spectre de l'autisme restent en marge des plans mis en œuvre successivement. Le trouble du spectre de l'autisme pouvant s'exprimer avec différents niveaux de sévérité suivant les individus, un certain nombre d'enfants se retrouvent exclus des dispositifs de scolarisation inclusive : ils se situent dans un entre-deux qui ne leur permet pas de prétendre à un système de scolarisation adapté sans pour autant être aptes à étudier dans des établissements classiques. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées concernant ces élèves.

Question· Question écrite7285open

Question 7285 — marchés publics

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la commande publique responsable. L'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER) est prévue par l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, modifié par l'article 76 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin d'élargir ce schéma à la promotion des achats publics écologiquement responsables. Cette obligation concerne les collectivités dépassant les 100 millions d'euros d'achat public par an. Deux plans nationaux d'action pour les achats publics durables (PNAAPD) ont été adoptés, le dernier couvrant la période 2014-2020 qui a notamment fixé pour objectif que 30 % de marchés intègrent à terme une disposition environnementale et 25 % une disposition sociale. Toutefois un rapport du CESE publié en mars 2018 dresse un bilan mitigé de la mise en œuvre de ces engagements, l'étude dressant le constat global d'un lent cheminement des clauses sociales et environnementales, ainsi qu'un faible pourcentage d'adoption de SPASER. Elle lui demande par conséquent les intentions du Gouvernement sur ce dossier.