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France · Amendment · Amendement

2228

Amendement 2228 — ART. 6

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 September 2018

Last action

27 September 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Philippe Bolo, Élodie Jacquier-Laforge, Mohamed Laqhila, Sylvain Waserman, Laurence Vichnievsky, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Justine Benin, Philippe Berta, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Marc Fesneau, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Aude Luquet, Max Mathiasin, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Nicolas Turquois

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 September 2018

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Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 2° Au 4° de l’article L. 225‑115, les mots : « excède ou non deux cents » sont remplacés par les mots : « est ou non d’au moins deux cent cinquante ». ». II. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Après l’article L. 1151‑1, il est inséré un article L. 1151‑2 ainsi rédigé : « Art. L.  1151‑2 . – Pour l'application du présent titre, l’effectif salarié et le franchissement d’un seuil d’effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ; III. – En conséquence, après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 3312‑3, au troisième alinéa de l’article L. 3324‑2 et au deuxième alinéa de l’article L. 3332‑2, les mots : « dont l’effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés » ;  IV. – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : « 12° bis L’article L. 5213‑6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des dispositions du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ; V. – En conséquence, après l’alinéa 72, insérer les quatre alinéas suivants : « 16° l’article L. 8241‑3 est ainsi modifié : «  a) Au deuxième alinéa, les mots : « d’au maximum » sont remplacés par les mots : « de moins de » ; «  b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » VI. – En conséquence, après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis . – L’article L. 1231‑15 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, l’effectif salarié et le franchissement de seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 September 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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