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Laurence Vanceunebrock

France

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Question· Question écrite18745answered

Question 18745 — Union européenne

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce fonds est un instrument essentiel de la lutte contre la pauvreté en Europe, doté d'un budget de 3,8 milliards d'euros pour l'ensemble de l'Union européenne sur la période 2014-2020. Il apporte une assistance alimentaire et matérielle à plus de 16 millions de personnes en situation de pauvreté. Les États membres de l'Union européenne ont le choix de l'affectation de ces aides : la France a ainsi privilégié le domaine des aides alimentaires, de concert avec quatre organisations habilitées - la Fédération française des banques alimentaires, la Croix-Rouge française, le Secours populaire français, les Restos du cœur. En 2015, une enquête du Secours populaire français (SPF) d'Île-de-France a conclu que près de 40 % de familles demandant l'aide du SPF dépendaient d'associations pour se nourrir. Le FEAD a permis en 2016 de soutenir 4,3 millions de personnes grâce à une assistance alimentaire en France. Cependant, ces organisations s'inquiètent du devenir du FEAD, du fait d'une baisse potentiellement drastique des crédits qui lui seront consacrés pour la période 2021-2027. La sortie programmée du Royaume-Uni de l'Union européenne aura pour effet une baisse du budget communautaire. Des négociations sont en cours à la Commission européenne quant à l'intégration du FEAD au sein du Fonds social européen plus (FSE +) : le FEAD fusionnerait alors avec le Fonds social européen dont les crédits sont alloués à la formation et à la création d'emploi. Devant les craintes du monde associatif, elle souhaite donc connaître la position de la France dans la poursuite des négociations, ainsi que les orientations prévues pour défendre au niveau européen et au niveau national le renforcement et la pérennisation de ces aides, indispensables aujourd'hui à la lutte contre la hausse régulière de la pauvreté.

Question· Question écrite18540open

Question 18540 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les publicités pour des services téléphoniques surtaxés lors des programmes télévisés pour enfants. Ceux-ci se voient régulièrement proposer de communiquer avec des personnages fictifs très appréciés des jeunes spectateurs en composant un numéro téléphonique simple à retenir. Souvent laissé seul devant l'écran, l'aspect immédiatement mercantile échappe bien évidemment au jeune public. Depuis le 1e janvier 2018, les chaînes publiques ne diffusent plus de publicités lors des émissions « jeunesse ». Elle lui demande si le Gouvernement, dans le cadre de sa mission de protection de l'enfance, envisage une meilleure régulation des publicités diffusées en direction des enfants sur les chaînes privées et notamment l'interdiction des publicités pour des services téléphoniques surtaxés.

Question· Question écrite18522open

Question 18522 — animaux

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la détention de cétacés dans les parcs aquatiques. Les dauphins et les orques possèdent une vie sociale riche et complexe avec leurs congénères et, en liberté, ces animaux parcourent plusieurs dizaines de kilomètres par jour. Il est évident que les parcs aquatiques exploitant ces mammifères à des fins de spectacles sont loin de leur permettre des conditions de vie acceptables et se rendent complices de non-respect du bien-être animal et du trafic international lié au commerce de ces animaux-esclaves cautionnant ainsi indirectement les chasses et massacres inhérents à ces activités. Le 3 mai 2017, l'ex-ministre de l'environnement Ségolène Royal avait signé un texte interdisant la reproduction de ces deux espèces en France. Ceci aurait permis de sortir de ce schéma d'exploitation d'ici une vingtaine d'années. Le 29 janvier 2018, le conseil d'État a annulé cet arrêté pour vice de procédure. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en vue d'une interdiction de l'exploitation de cétacés sur le sol français.

Question· Question écrite15757answered

Question 15757 — animaux

France · National Assembly · 31 July 2019

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'expérimentation animale pour la recherche scientifique. En France, de nombreux animaux sont utilisés par divers laboratoires de recherche scientifique. Pour l'année 2016, près de 2 millions d'animaux ont été utilisés dans ce cadre. Sur l'ensemble des animaux victimes de ces pratiques, 27 % d'entre eux seraient utilisés dans la recherche fondamentale, 19 % dans la recherche médicale, humaine ou vétérinaire, et 52 % dans le développement et les contrôles de médicaments et produits de santé pour l'homme ou les animaux. Ainsi, 1,3 million de souris, 600 chats et 3 000 chiens sont utilisés pour ces expérimentations chaque année dans le pays. Ce nombre serait en constante augmentation depuis 2014. La maltraitante induite par ces pratiques oblige la France à travailler sur une nette réduction, voire sur l'arrêt de ces expérimentations. C'est en ce sens que la France avait transposé la directive européenne du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. L'objectif de ce texte est de favoriser des alternatives, telles que l'utilisation d'un étiquetage dit des « 3 R », étiquetage consistant à effectuer le plus de remplacements par des méthodes ne nécessitant pas d'animaux, à réduire le nombre d'animaux utilisés et à développer un raffinement dans le choix de méthodes considérées comme moins douloureuses. En dépit des textes d'application en droit interne, entrés en vigueur depuis plusieurs années, il ne paraît pas possible, à l'heure actuelle, d'obtenir des données quant au développement de solutions alternatives. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir favoriser une communication claire sur ces données et d'assurer une plus grande transparence dans les activités de son ministère visant à réduire, voire à supprimer les expérimentations sur des animaux.