Amendement 1777 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou l’embryon issu du défunt pendant une durée définie par décret en Conseil d’État, à condition que celui-ci ait préalablement donné son consentement. » III.– En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les deux membres du couple peuvent consentir par écrit à ce qu’en cas de décès de l’un des membres, un embryon puisse être conçu avec les gamètes issus du défunt dans le cadre de la poursuite du projet parental du membre survivant. IV. En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis   (nouveau) Après le I de l’article 2141‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Les deux membres du couple peuvent consentir par écrit à ce qu’en cas de décès de l’un des membres, le transfert des embryons conservés peut être autorisé dans le cadre de la poursuite du projet parental du membre survivant. » ; V. – En conséquence, après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Un couple doit préalablement donner son consentement à un notaire pour la poursuite d’un projet parental en cas de décès d’un des membres du couple. »

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Timeline

1. 5 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 September 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 September 2019

   Retiré

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