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Person

Aude Bono-Vandorme

France

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Question· Question écrite32785answered

Question 32785 — lois

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la publication récente de l'édition administrative 2020 du code général des impôts. Comme les années précédentes, cette édition comporte un index historique précieux pour la recherche des sources du droit, sans équivalent ni dans les éditions commerciales privées, ni dans les bases de données publiques. Mais, une nouvelle fois, cet ouvrage ne donnant plus lieu à publication commerciale n'est pas accessible aux particuliers et aux utilisateurs professionnels. En réponse à une question de M. Charles de Courson, le ministre avait indiqué le 7 août 2018 que les conditions de mise en ligne de l'index historique compris dans l'ouvrage imprimé étaient à l'étude. Elle souhaite donc savoir s'il est envisagé que l'administration fiscale mette en ligne sur son site cette « table de référence des articles du code aux textes codifiés ».