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France · Amendment · Amendement

CF1414

Amendement CF1414 — APRÈS ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 June 2020

Last action

24 June 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Laurianne Rossi, Adrien Morenas, Jean-Michel Mis, Xavier Batut, Jacqueline Dubois, Monica Michel-Brassart, Stéphane Buchou, Sandra Marsaud, Rodrigue Kokouendo, Alice Thourot, Yannick Haury, Aude Bono-Vandorme, Sébastien Cazenove, Yannick Kerlogot, Patrice Perrot, Jean-Marc Zulesi, Philippe Folliot

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 June 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Après les mots : « janvier 2020 », le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1 er juillet 2020. ». II. – L’article L. 1615‑6 du même code est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1 er juillet 2020. » 2° Le II est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615‑1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont, pour les années 2020 et 2021, celles afférentes à l’exercice en cours. » III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 June 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 June 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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