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France · Amendment · Amendement

CF1230

Amendement CF1230 — APRÈS ART. 18

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 June 2020

Last action

30 September 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Adam, Ramlati Ali, Patrice Anato, Christophe Blanchet, Aude Bono-Vandorme, Yaël Braun-Pivet, Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Philippe Chalumeau, Sylvie Charrière, Francis Chouat, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Christine Le Nabour, Yves Daniel, Jean-Luc Fugit, Raphaël Gérard, Carole Grandjean, Yannick Haury, Christine Hennion, Danièle Hérin, Caroline Janvier, Anne-Christine Lang, Anissa Khedher, Rodrigue Kokouendo, Frédérique Lardet, Fiona Lazaar, Gaël Le Bohec, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Marion Lenne, Jacques Maire, Jacques Marilossian, Sereine Mauborgne, Jean François Mbaye, Monica Michel-Brassart, Thierry Michels, Catherine Osson, Hervé Pellois, Patrice Perrot, Bénédicte Pételle, Michèle Peyron, Damien Pichereau, Barbara Pompili, Natalia Pouzyreff

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 June 2020

Official sourceShare

Summary

I. – 1. Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative, la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et la présente loi de finances rectificative ; b) des garanties de prêts mentionnée au I de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et octroyées à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative ; c) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État ; d) des remboursements anticipés mentionnés à l’article 2 de la présente loi de finances rectificatif ; e) des dispositifs de réassurance mentionnés à l’article de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ; f) des plans d’apurement mentionnés au VI de l’article 18 de la présente loi de finances rectificative est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements précis en matière de développement de l’apprentissage et des stages pour les étudiants ou les demandeurs d’emploi, d’actions d’insertion par l’activité économique pour les personnes éloignées de l’emploi ou en situation de handicap, d’un accord ou plan d’action sur l’égalité professionnelle et du maintien des engagements en matière de dépenses de formation pour les salariés desdites entreprises. 2. Les engagements mentionnés au 1 du I doivent soit faire l’objet d’un 1 er plan d’action s’il n’existe pas, soit être conformes d’une année sur l’autre au niveau des engagements du bilan social de l’année 2019 de l’entreprise. Ces informations sont contenues dans la base de données économiques et sociales de l’entreprises. 3. Le respect des engagements de l’entreprise est évalué par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sur la base des bilans sociaux fournis par l’entreprise. II. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1 du I, de l’obligation de présenter un plan d’action ou de maintenir les engagements d’une année sur l’autre est passible d’une sanction équivalente à celle prévue par le décret n° 2019‑382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l’article 104 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 June 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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