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France · Amendment · Amendement

CF821

Amendement CF821 — ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 June 2020

Last action

24 June 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Baptiste Moreau, Stéphane Travert, Joël Giraud, Aude Bono-Vandorme, Sophie Errante, Xavier Paluszkiewicz, Marion Lenne, Jean-Bernard Sempastous, Christophe Lejeune, Frédérique Lardet, Patrick Vignal, Fabien Matras, Souad Zitouni, Éric Bothorel, Bertrand Bouyx, Didier Le Gac, Huguette Tiegna, Natalia Pouzyreff, Jean-Luc Fugit, Pierre Venteau, Yannick Haury, Florent Boudié, Barbara Bessot Ballot, Yves Daniel, Michèle Crouzet, Laurianne Rossi, Jean-Michel Jacques, Jacqueline Dubois, Gwendal Rouillard, Yannick Kerlogot, Pascal Bois, Danielle Brulebois, Aurore Bergé, Patrice Perrot, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Jean-Claude Leclabart, Françoise Dumas, Danièle Hérin, Martine Leguille-Balloy, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Nicole Le Peih, Stéphane Mazars, Julien Borowczyk, Graziella Melchior, Sébastien Cazenove

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 June 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Au début de l’alinéa 5, insérer avant le mot : « Exercer », insérer le mot : « Soit ». II. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) Soit exercer dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 2° et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. La liste de ces secteurs est définie par décret. La perte de chiffre d’affaires requise pour bénéficier des mesures du présent  I prend notamment en compte la saisonnalité importante de certains secteurs d’activité visés aux 2° et présent 3° . » III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et II ci-dessus, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. XI – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 June 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 June 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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