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Person

Laurence Trastour-Isnart

France

Records

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Question· Question écrite37091open

Question 37091 — santé

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt de la fabrication des pompes à insuline implantables. Comme il le sait, la fermeture imminente de la production de pompes de la société Medtronic menace délibérément la vie de 250 Français diabétiques qui nécessitent un traitement intra-péritonéal. Il s'agit d'un enjeu vital pour ces patients à qui ne s'offre aucune autre solution alternative comme l'a confirmé la société Medtronic dans un communiqué. M. le ministre a annoncé que des essais cliniques pourraient être effectués dès 2021 par les sociétés Ipadic et PhysioLogic Devices. Cependant, l'avancement des travaux de la société Ipadic est à l'arrêt faute de fonds et la société PhysioLogic Devices a annoncé qu'aucune pompe ne serait disponible avant 2024. Plusieurs solutions s'offrent au Gouvernement pour assurer la continuité de la fabrication de ces pompes et éviter qu'il se rende coupable de non-assistance à personne en danger. Il peut aussi bien décider de financer la recherche sous forme d'avance de fonds, les pompes étant intégralement remboursées par la sécurité sociale, par l'actionnariat, le soutien public ou encore le soutien à la compétitivité. Il peut aussi inciter Medtronic à aider financièrement les deux startup ou encore demander un avis consultatif auprès de la Cour internationale de justice au nom des patients implantés, ce qui conduirait probablement Medtronic à revoir la fermeture de son marché. Aussi sa question est simple, elle lui demande quel moyen le Gouvernement entend appliquer pour assurer la continuité de la fabrication de ces pompes et préserver la vie de ces citoyens.

Question· Question écrite36237open

Question 36237 — professions de santé

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières puéricultrices diplômées d'État. L'infirmière puéricultrice joue un rôle prépondérant dans la promotion de la santé et le suivi du développement de l'enfant dans les secteurs hospitalier, territorial, privé et libéral. Durant les 1 000 premiers jours de l'enfant, les soins pédiatriques et l'accompagnement à la parentalité, compétences particulières de l'IPDE, sont primordiaux pour favoriser l'éveil et contribuer au développement psychomoteur de l'enfant. Or il est aujourd'hui impossible pour les IPDE d'exercer leur profession en activité libérale conventionnée, de suivi de l'enfant et d'accompagnement à la parentalité. Cette profession est malheureusement souvent confondue avec le métier d'auxiliaire de puériculture et l'on remarque que de moins en moins d'infirmières puéricultrices exercent dans les services hospitaliers et territoriaux, notamment pour des raisons budgétaires, ce qui diminue la qualité des soins spécialisés prodigués. De plus, il est essentiel qu'elles puissent continuer à exercer leur compétence au sein des structures de la petite enfance. Leur professionnalisme est essentiel pour la sécurité physique des enfants en structures d'accueil. Au vu de la reconnaissance des savoirs et des compétences des IPED, elle lui demande si les effectifs de la profession vont pouvoir être revu à la hausse ? Elle lui demande également si le conventionnement de l'infirmière de puériculture libérale est envisageable afin d'apporter un accompagnement parental de meilleure qualité et des consultations pédiatriques de qualité.

Question· Question écrite36077open

Question 36077 — automobiles

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique préoccupante dans laquelle se trouvent les entreprises du commerce automobile face à la difficulté de vendre les véhicules neufs, ceux-ci ne répondant pas à la nouvelle norme européenne WLTP (pour Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures , à savoir la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers). En effet, en raison de la fermeture des entreprises du commerce automobile lors des deux derniers confinements, les ventes n'ont pas été aussi nombreuses que prévu et beaucoup de voitures toutes neuves, non immatriculées, sont encore en stock. En outre, s'ajoute à cette première difficulté la mise en péril immédiate de leur activité provoquée par les délais quant à l'immatriculation des véhicules (allant de 46 à 68 jours) qui emporte deux conséquences. La première concerne des véhicules livrés au dernier trimestre 2020 mais immatriculés par l'ANTS après le 1er janvier 2021 (avec application du malus 2021). La seconde concerne certains véhicules dont la commercialisation doit s'arrêter au 31 décembre 2020 (selon la norme euro 6) alors que récemment sortis d'usine. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revoir les caractéristiques de la nouvelle norme WLTP pour que cette dernière prenne en compte la date de dépôt de la demande d'immatriculation, par le professionnel ou le consommateur, sur le site internet de l'ANTS et non la date de traitement du dossier, pour le calcul du malus et la mise en circulation au regard de la norme euro 6.