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France · Amendment · Amendement

CL136

Amendement CL136 — ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 September 2021

Last action

14 September 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Claude Bouchet, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Brigitte Kuster, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Yves Hemedinger, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Josiane Corneloup, Sandra Boëlle, Véronique Louwagie, Charles de la Verpillière

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 September 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : «  Art. 221‑5‑6 . – Est puni de quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement une substance illicite et de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende celui d’avoir consommé volontairement de façon manifestement excessive, des substances... (le reste est sans changement) . » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots : « en cas de consommation manifestement excessive de substances psychoactives et dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en cas de consommation de substances illicites ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots : « en cas de consommation manifestement excessive de substances psychoactives et sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en cas de consommation de substances illicites ». IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots : « en cas de consommation manifestement excessive de substances psychoactives et trois ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende en cas de consommation de substances illicites ». V. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots : « en cas de consommation manifestement excessive, et à quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende dans le cas prévu au 1° , à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans le cas prévu au 2° et à cinq ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende dans le cas prévu au 3° en cas de consommation illicite ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 September 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 September 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 September 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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