Amendement CL137 — APRÈS ART. 2

Summary

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après la section 1 bis du chapitre I er du titre II du livre II, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée : « Section 1 ter « De l’atteinte à la vie résultant d’un arrêt de traitement volontaire «  Art. 221‑5‑7 . – Est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir volontairement cessé le traitement d’un trouble psychique qui lui est prescrit, lorsque cet arrêt a entrainé un un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1. Cette personne peut également faire l’objet d’une obligation de soins. « Si le fait mentionné au premier alinéa a été commis par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par l’arrêt volontaire du même traitement, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle. » ; 2° Après la section 1 bis du chapitre II du titre II du livre II, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée : « Section 1 ter « De l’atteinte à l’intégrité de la personne résultant d’un arrêt de traitement volontaire «  Art. 222‑18‑2 . – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir volontairement cessé le traitement d’un trouble psychique qui lui est prescrit, lorsque cet arrêt a entrainé un un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 : « 1° Sept ans d’emprisonnement, 100 000 euros d’amende et une obligation de soins si les violences ont entrainé la mort ; « 2° Cinq ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende et une obligation de soins si les violences ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ; « 3° Deux ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende et une obligation de soins si les violences ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. « Si le fait mentionné au premier alinéa a été commis par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la consommation volontaire des mêmes substances psychoactives, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement, 150 000 euros d’amende et une obligation de soins dans le cas prévu au 1° , à sept ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende et une obligation de soins dans le cas prévu au 2° et à trois ans d’emprisonnement, 45 000 euros d’amende et une obligation de soins dans le cas prévu au 3° .

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Timeline

1. 9 September 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 September 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 September 2021

   Rejeté

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