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Laurence Trastour-Isnart

France

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Question· Question écrite31813answered

Question 31813 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la diminution des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour l'isolation thermique par l'extérieur des logements. Suite à la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures de relance dont certaines concernent le secteur du bâtiment. Ainsi, la rénovation des bâtiments est définie comme une priorité nationale pour la relance économique post-crise, mais aussi pour l'impératif environnemental que celle-ci engendre. Or l'ANAH a décidé dans une note du 14 juillet 2020 de modifier les modalités d'aides aux plus démunis. Dans le cadre des travaux d'isolation par l'extérieur (dits ITE), l'aide financière est désormais réduite de 25 % et est limitée à une surface murale de 100 mètres carrés maximum. Cette surface murale représente une maison individuelle de faible surface au sol. Toute superficie au-delà de 100 mètres carrés doit être prise en charge par les usagers, bien souvent de catégorie modeste voire très modeste, concernés par ces travaux d'isolation thermique par l'extérieur. Ces nouvelles dispositions ont été prises essentiellement du fait d'une recrudescence de pratiques commerciales douteuses. Toutefois, pour remédier à ce type de pratique, il existe déjà des solutions opérationnelles pour assurer la conformité des dossiers et la réalisation des travaux dans le respect des textes réglementaires dans ce domaine. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités d'octroi d'aide pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur afin d'aider les usagers les plus modestes, tout en proposant des solutions pour faire cesser les fraudes afférentes à ce type de demande.