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France · Amendment · Amendement

86

Amendement 86 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 November 2020

Last action

18 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Marine Brenier, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Nathalie Porte, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Véronique Louwagie, Arnaud Viala, Ian Boucard, Laurence Trastour-Isnart, Pierre-Henri Dumont, Brigitte Kuster, Julien Ravier, Nathalie Serre

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 November 2020

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre I er du titre I er de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De l’accès aux fichiers «  Art. L. 511‑8 . – Les agents de police municipale individuellement désignés et personnellement habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, ont directement accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants : « 1° Le fichier du système national des permis de conduire, en application du 5°  bis de l’article L. 225‑5 du code de la route ; « 2° Le fichier national du système d’immatriculation des véhicules mentionné par l’arrêté du 10 février 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules, en application du 4°  bis de l’article L. 330‑2 du code de la route. «  Art. L. 511‑9 . – Les agents de police municipale individuellement désignés et personnellement habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir directement accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants : « 1° Le fichier des objets et des véhicules signalés mentionné par l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés « (FOVeS) » ; « 2° Le fichier des véhicules assurés prévu par le décret n° 2018‑644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d’assurance de responsabilité civile automobile. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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