France · Amendment · Amendement
78
Amendement 78 — APRÈS ART. PREMIER
Introduced
10 November 2020
Last action
19 November 2020 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Marine Brenier, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Nathalie Porte, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Véronique Louwagie, Arnaud Viala, Ian Boucard, Laurence Trastour-Isnart, Pierre-Henri Dumont, Constance Le Grip, Julien Ravier, Nathalie Serre
Subjects
Discovery layer
Source updated
19 November 2020
Summary
A titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans à compter de la promulgation du présent article, les agents de police judiciaire adjoints disposant de la qualité particulière de directeurs de police municipale nominativement désignés et agissants avec l’autorisation par le procureur de la République territorialement compétent peuvent procéder personnellement à un contrôle d’identité des personnes à l’égard desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle ont commis ou tenté de commettre une infraction ou qu’elles se préparent à commettre un crime ou un délit sur le seul territoire relevant de leur compétence. Si le contrevenant se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent de police municipal mentionné au précédent alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle afin de procéder à la vérification de l’identité du contrevenant.
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Timeline
10 November 2020
Dépôt
Source: dateDepot
17 November 2020
Publication
Source: datePublication
19 November 2020
Rejeté
Source: dateSort
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Sponsors
- Éric Pauget · LR · Député
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Edith Audibert · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Jean-Claude Bouchet · cosignataire
- Bernard Bouley · cosignataire
- Marine Brenier · cosignataire
- Jacques Cattin · cosignataire
- Éric Ciotti · cosignataire
- Josiane Corneloup · cosignataire
- Charles de la Verpillière · cosignataire
- Bernard Deflesselles · cosignataire
- Patrick Hetzel · cosignataire
- Frédérique Meunier · cosignataire
- Jean-François Parigi · cosignataire
- Nathalie Porte · cosignataire
- Didier Quentin · cosignataire
- Robin Reda · cosignataire
- Frédéric Reiss · cosignataire
- Jean-Marie Sermier · cosignataire
- Michèle Tabarot · cosignataire
- Véronique Louwagie · cosignataire
- Arnaud Viala · cosignataire
- Ian Boucard · cosignataire
- Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
- Pierre-Henri Dumont · cosignataire
- Constance Le Grip · cosignataire
- Julien Ravier · cosignataire
- Nathalie Serre · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC3527P0D1N000078
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC3527P0D1N000078
- france · AMANR5L15PO717460BTC3527P0D1N000078 · source updated 19 November 2020