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France · Amendment · Amendement

89

Amendement 89 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 November 2020

Last action

18 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Marine Brenier, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Nathalie Porte, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Véronique Louwagie, Arnaud Viala, Ian Boucard, Laurence Trastour-Isnart, Julien Aubert, Pierre-Henri Dumont, Julien Ravier, Nathalie Serre

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 November 2020

Official sourceShare

Summary

I. - Après l’alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants :  « VI ter . - Les compétences des policiers municipaux en matière d’équipements et de sécurité des bateaux de navigation de plaisance sont étendues en les incluant dans le code des transports.  « VI quater . – Le code des transports est ainsi modifié : « 1° L’article L. 4272‑1 est complété par les mots : « et les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints spécialement commissionnés par le maire » « 2° Après le 4° de l’article L. 5222‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :  « 5° Les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints spécialement commissionnés par le maire. » 3° Après le 3° de l’article L. 5243‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :  « 4° Les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints spécialement commissionnés par le maire dans les ports communaux. » 4° Après le 8° de l’article L. 5336‑6, il est inséré un 9° ainsi rédigé :  « 9° Les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints spécialement commissionnés par le maire dans les ports communaux. » 5° Après le 7° de l’article L. 5337‑2, il est inséré un 8° ainsi rédigé :  « 8° Les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints spécialement commissionnés par le maire dans les ports communaux. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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