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France · Amendment · Amendement

77

Amendement 77 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 November 2020

Last action

19 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Marine Brenier, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Nathalie Porte, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Véronique Louwagie, Arnaud Viala, Ian Boucard, Laurence Trastour-Isnart, Pierre-Henri Dumont, Constance Le Grip, Julien Ravier, Nathalie Serre

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 November 2020

Official sourceShare

Summary

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, les directeurs de police municipale peuvent avec l’autorisation préalable du procureur de la République territorialement compétent procéder personnellement à un contrôle d’identité des auteurs de délits que la loi les autorise à constater. « Si le contrevenant se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent de police municipal mentionné au précédent alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle afin de procéder à la vérification de l’identité du contrevenant. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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