Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'accessibilité des logements collectifs aux personnes en situation de handicap. Selon le code de la construction et de l'habitat, les constructeurs ont l'obligation d'installer des ascenseurs dans les immeubles comptant quatre étages et plus. Or, dans le cadre de la politique de construction à taille humaine et durable, hors grandes métropoles, les immeubles construits n'excèdent pas trois étages au-dessus du rez-de-chaussée et sont donc dispensés de cette obligation. Cette situation génère une importante discrimination de fait pour les personnes en situation de handicap moteur et utilisant des fauteuils roulants ainsi que pour les personnes à mobilité réduite. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances inscrit dans les lois françaises l'objectif d'un accès au droit commun pour les personnes administrativement « reconnues handicapées » et le cas échéant un droit à la compensation afin de favoriser leur accès à l'autonomie. Le critère d'édifice d'au moins 4 étages contredit ces deux principes en excluant les citoyens à mobilité réduite. Un amendement au code de la construction et de l'habitat permettrait d'imposer l'installation d'ascenseurs dans les immeubles comptant trois étages ou plus. C'est d'ailleurs une revendication importante de l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs. Selon la Fédération des ascenseurs, l'ascenseur est le sésame pour vivre chez soi en autonomie en cas de situation de handicap ou de vieillesse. À travers une enquête Ipsos en décembre 2017, elle relève que 74 % des Français considèrent nécessaire d'installer un ascenseur dans les immeubles de moins de 4 étages (contrairement à la norme actuellement) tandis que pour 48% des Français la présence d'un ascenseur est un élément décisif pour choisir un logement. Dans l'avant-projet de loi sur le logement (ELAN) du Gouvernement, il n'est aucunement fait mention d'une mesure en faveur de la mobilité verticale pour les personnes qui, dans ce cas, sont confrontées à une situation de handicap insurmontable. Pire, la proposition de l'article 17 visant à remplacer la notion d'accessibilité par celle de « logement évolutif » conduit à un recul considérable sur l'importante législation en termes d'accessibilité (arrêté du 24 décembre 1980, loi du 11 février 2005, ordonnance du 26 septembre 2014). Cette dernière serait supprimée pour 90 % des appartements en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur. Le choix du Gouvernement consiste à réinstaurer le principe des quotas des années 1960 qui a été abandonné par le législateur de la loi du 30 juin 1975 en raison de son incapacité dûment constatée à répondre aux besoins exprimés. Elle lui demande quelle mesure elle compte mettre en place afin de garantir l'accès des personnes à mobilité réduite dans les immeubles de trois étages.
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'usine « LSI » ex-GM et S à La Souterraine (Creuse). Le 21 mai 2017, suite à la mobilisation des salariés de l'équipementier automobile creusois GM et S, sous-traitant de Renault et PSA, le Gouvernement communiquait sur les engagements obtenus de leur part. Ils affirmaient augmenter leurs commandes de dix à douze millions d'euros pour PSA et de cinq à dix millions pour Renault. Alors que 156 employés étaient licenciés, les donneurs d'ordre comme le Gouvernement affirmaient que la pérennité du site et l'avenir des 120 salariés restants étaient garanties. Six mois après la reprise par le groupe GMD, la réalité est aujourd'hui malheureusement tout autre. D'une part, l'accompagnement pour les personnes licenciées n'est pas à la hauteur des annonces. D'autre part, les 25 millions de chiffre d'affaires global que M. le ministre a annoncé pour 2018 ne seront pas atteints. Le délégué interministériel M. Floris a annoncé aux représentants du personnel le 24 janvier 2018 que les promesses des constructeurs ne seraient pas tenues et que les engagements de commande seraient de quinze millions d'euros au lieu de vingt-deux millions d'euros. Pire encore, la direction du site que Mme la députée a rencontrée le 26 février 2018 annonce un chiffre d'affaires encore plus bas, entre neuf et treize millions d'euros d'ici à la fin de l'année 2018. La charge de travail est actuellement de 37 % de la capacité de l'usine et devrait atteindre dans les mois à venir 50 % environ. Les constructeurs s'étaient engagés à affecter de nouvelles pièces pour 2019 et 2020, pas de nouvelles sur ces sujets importants pour l'avenir du site. Le repreneur quant à lui s'était engagé à affecter une charge de travail de deux millions d'euros en cataphorèse. Cela n'est toujours pas appliqué. M. le ministre, ainsi que M. Griveaux, étaient présents à chaque étape de la discussion qui a mené à la reprise par le groupe GMD de l'entreprise GM et S en septembre 2017. M. le ministre a approuvé et validé ces engagements. Du côté des donneurs d'ordre, la situation économique tranche avec les décisions prises pour GM et S. En effet, PSA annonce un bénéfice record en progression de 11,6 % à 1,9 milliards d'euros avec un chiffre d'affaires à un niveau sans précédent de 65,2 milliards d'euros, une progression des ventes de 20,7 % permettant au titre de PSA de prendre 5 % à la bourse de Paris ! Le chiffre d'affaires de Renault-Nissan a pour sa part bondit de 15 % avec là aussi des ventes records en hausse de 8,5 %. Son bénéfice est en croissance de 50 % à 5,2 milliards d'euros. Dans les années 1990, GM et S comptait 600 salariés et un important service recherche et développement qui en faisaient une entreprise intégrée forte, capable d'innover et de se maintenir malgré le fort dumping social. La stratégie désastreuse des propriétaires et des donneurs d'ordres, faite d'externalisations et de délocalisations, ainsi que le laisser-faire des gouvernements successifs condamnent cette usine à une progressive mais néanmoins violente disparition. Des entreprises comme GM et S, il en existe partout sur le territoire, ce n'est ni un cas unique ni une nouveauté. Derrière, c'est l'ensemble de l'appareil productif du pays qui est menacé tandis que nos territoires sont peu à peu désertés d'activité économique et de services publics. Elle lui demande donc ce qu'il compte mettre en place pour assurer un accompagnement des salariés licenciés en accord avec leurs besoins. Elle lui demande également ce qu'il compte mettre en place pour faire respecter des engagements tenus au plus haut sommet de l'État entre les constructeurs Renault, PSA et par le repreneur M. Martineau.
Mme Bénédicte Taurine alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la récente annonce de la direction de l'informatique d'Air France en matière de sous-traitance. Dans son édito mensuel du 31 janvier 2018, M. Nicolas Neslon, directeur des systèmes d'information (DGSI) annonce « un changement de modèle » dans la « vision stratégique de la sous-traitance au DEV » (des développeurs-programmeurs). Cette annonce fait suite à la tenue du comité d'établissement de la DGSI le 30 janvier 2018 où la direction a fait part de sa décision de sous-traiter des centaines d'emplois des DEV vers l'Inde, en somme de délocaliser une partie de son activité. Les syndicats représentants du personnel ont constitué une intersyndicale et rejettent unanimement cette décision. Ils soulignent en outre que le taux de sous-traitance de l'activité du secteur informatique n'a cessé de croître au fil des restrictions d'embauches depuis 2009 pour atteindre aujourd'hui un taux de sous-traitance estimés selon eux à 70 %. Les 110 embauches mentionnées par M. Nicolas Neslon pour 2018 ne parviennent pas à compenser les années de restriction de recrutement ni le fort taux de sous-traitance. À l'inverse, l'annonce d'une plus grande sous-traitance ne fait qu'aggraver cette tendance à l'externalisation depuis 2009. Il s'agit d'un véritable choix politique. La décision annoncée par la DGSI ne renvoie bien évidemment pas à un projet humaniste. En effet, cette mesure participe pas au développement et à l'émancipation des pays choisis pour la sous-traitance mais profite d'un montant de la main-d'œuvre bien inférieur à celui de la France. En somme, ce choix politique revient à s'interroger sur la volonté de maintenir un savoir-faire, des technologies, maintenir l'emploi et l'activité sur le territoire ou si il faut sacrifier le tout au seul prétexte de la compétitivité et de la croissance. Air France est une entreprise bien particulière, durant plusieurs décennies elle était entièrement publique. Si l'État a la compétence pour agir sur l'industrie et l'économie du pays, il l'a d'autant plus dans le cas d'Air France dont il est lui-même actionnaire (14 % selon la structure énoncée au 8 août 2017). Les arguments employés par la direction n'ont rien d'original ni d'inhabituel, ils forment l'armature idéologique du projet néolibéral. Pourtant, d'autres pistes sont envisageables et bien plus pertinentes. Tout d'abord, une meilleure répartition de la plus-value permettrait d'abaisser ce que l'on nomme le « coût du capital » pour assurer la pérennité de l'entreprise sans s'en prendre aux femmes et aux hommes qui la font vivre au quotidien. Ensuite, une politique active de la part de l'État en faveur d'un protectionnisme solidaire permettrait d'abaisser la concurrence à la baisse subie par la France et d'inciter les autres pays à améliorer leurs conditions sociales et environnementales de production. Le cas du secteur informatique d'Air France est une illustration de plus du choix politique du Gouvernement est amené à prendre : défendre l'activité du pays ou la sacrifier sur l'autel du marché et de la concurrence. Les organisations syndicales demandent l'arrêt immédiat du plan de délocalisation, la relance des embauches et l'extension des modalités de recrutement interne et externe ainsi que l'ouverture d'un véritable dialogue entre la direction et ces mêmes organisations. La responsabilité du Gouvernement sur cette affaire est considérable. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour garantir l'emploi, le savoir-faire et l'activité d'Air France sur le territoire français.
Mme Bénédicte Taurine interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la décision contrainte de l'Association européenne contre les violences faites aux Femmes au Travail (AVFT) de fermer leur accueil téléphonique. Le 31 janvier 2018, l'AVFT annonçait l'impossibilité de poursuivre son accueil par téléphone et de prendre en charge de nouveaux dossiers. Cette association réalise un travail essentiel d'appui juridique et d'accompagnement militant qui permet d'aider les victimes de violences sexuelles au travail à avancer dans leurs démarches. Comme elle le rapporte, cette décision est une « pause imposée » qui « n'est pas un soulagement » mais résulte d'un manque considérable de moyens. Cette situation n'a rien de nouveau. En 2014, déjà, l'AVFT tirait la sonnette d'alarme, sans effet. En janvier 2017 suite à l'affaire « Baupin », l'association interpellait le gouvernement. Enfin, avec l'affaire « Weinstein » et le mouvement de prise de parole des femmes l'AVFT soulignait son incapacité à répondre aux besoins exprimés par les femmes victimes. Les avertissements et appels se multiplient et les différents gouvernements restent impassibles. Le bilan actuel est sans appel : le nombre de saisines de victimes a plus que doublé entre 2015 et 2017, 233 femmes ont saisi l'AVFT pour la seule année 2017 et l'association n'a pour seuls moyens que cinq salariées (dont une en CDD qui arrive à échéance en novembre 2018). Les demandes se multiplient tandis que les subventions et effectifs n'ont pas augmenté depuis treize années. Les conséquences ne se font pas attendre non plus, la fermeture de cette ligne téléphonique suppose que ce sont autant de femmes qui se retrouveront seules face à leur employeur, face à leur agresseur, autant de femmes qui perdront leur travail sans réparation ni justice. Plus largement, le cas de cette association pose la question des moyens concrets et financiers que le Gouvernement met en place pour lutte contre les violences faites aux femmes. Le 25 novembre 2017 le Président de la République annonçait que la lutte contre le harcèlement sexuel au travail était une priorité. Force est de constater que cette annonce n'est pas suivie d'effet à la hauteur de l'enjeu. Le mouvement de prise de parole des femmes depuis la fin 2017 est un espoir formidable de prise de conscience et de lutte contre le sexisme et pour l'émancipation des femmes. En s'élevant sur la scène médiatique et politique, les femmes ont joué un rôle historique. Le rôle des responsables politiques et de son Gouvernement est de transformer cet élan en mesures financières, législatives et politiques de poids. En maintenant un budget largement insuffisant pour les associations et les instances de justice pour l'année 2018, le Gouvernement étouffe l'espoir des victimes au profit de leurs agresseurs. Les associations, les professionnels, les juristes et les experts, tous et toutes, se retrouvent pour dire que sans moyens concrets et financiers les inégalités et les violences envers les femmes ne pourront que prospérer. Les solutions proposées par ces différents acteurs, comme l'AVFT, sont pourtant simples : renforcer les ressources financières des associations et renforcer leurs compétences et moyens d'action. À l'heure où le Gouvernement conclut son « tour de France de l'égalité », à l'heure où la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale prépare un rapport sur les violences faites aux femmes et à l'heure où société, médias et milieu politique sont en ébullition sur ces questions, elle lui demande un calendrier concrétisant les paroles et les annonces du Gouvernement. Elle souhaite savoir quelles sont les associations qu'elle va soutenir financièrement. Elle lui demande également ce qu'elle va faire pour que l'accueil téléphonique réalisé par l'AVFT puisse reprendre.
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le récent rapport de la Cour des comptes traitant des compteurs communicants dits « Linky ». Le projet de modernisation des compteurs électriques est porté par l'entreprise Enedis (ex-ERDF, filiale à 100 % d'EDF) qui gère 95 % du parc de compteurs basse tension (pour une puissance inférieure à 36 kVA) c'est-à-dire l'équivalent de 39 millions de compteurs électriques de particuliers et de professionnels. L'objectif avancé était celui d'une amélioration de la qualité de la facturation et une économie d'énergie pour les usagers mieux informés sur leur consommation. Or le récent rapport datant du 7 février 2018 juge que le projet de compteurs Linky profite avant tout à Enedis et ne répond pas suffisamment aux besoins des consommateurs. Tout d'abord, du point de vue des usagers, les bénéfices ne paraissent pas justifier un tel investissement (5,7 milliards d'euros sur dix ans). Enfin, le rapport note une « rentabilité économique médiocre » sur la seule question de la distribution et conclut que « les gains que les compteurs intelligents peuvent apporter aux consommateurs sont encore insuffisants ». Ensuite, l'argument d'une meilleure information au consommateur lui permettant de rationaliser sa consommation s'avère également insuffisant. De fait, sur les 8 millions de compteurs installés, seulement 1,5 % de ces usagers ont ouvert un compte pour connaître leur consommation. La réduction de la consommation et de la facture des usagers est donc très largement insuffisante face aux importants coûts générés par l'opération. À l'inverse - et c'est le deuxième point soulevé par le rapport de la Cour des comptes - ce programme représente pour Enedis un gain considérable reposant sur deux mécanismes. D'une part, les 5,7 milliards d'euros du projet seront financés par un tarif différé. En analysant le détail de la construction de ce tarif la Cour des comptes révèle que les usagers, en plus de rembourser l'ensemble du programme, apporteront un bénéfice de 500 millions d'euros à Enedis. Ce programme constitue donc un coût supplémentaire sur la facture des usagers non pas au bénéfice de ces derniers mais au profit d'Enedis. Enfin, ce projet reste très controversé et suscite la colère de nombreux collectifs et associations de consommateurs (UFC-Que choisir, notamment). Les manques en matière d'information et de garantie quant aux dangers pour la santé ou sur les données personnelles sont également soulignés par le rapport du 7 février 2018. En somme, ce projet présente un montage financier contraire à la logique de l'intérêt général et ne garantit pas suffisamment le droit à l'information et au refus d'installation des compteurs pour les concitoyens. L'État est actionnaire à hauteur de 85,6 % d'EDF et a donc une marge de manœuvre considérable sur ce programme. Le rapport de la Cour des comptes appelle une réponse franche et rapide de la part du Gouvernement. Elle lui demande quelle mesure il compte entreprendre pour garantir l'intérêt général et donner aux usagers les moyens de décider du bien-fondé de ce compteur.
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la réelle volonté du Gouvernement à relancer un service de trains de nuit viable et attractif pour les usagers, tant en confort qu'au niveau de sa régularité et de sa tarification. En mai 2021, le Gouvernement remettait au parlement le rapport portant sur l'étude du développement de nouvelles lignes de trains d'équilibre du territoire (TET). Mme la députée fait remarquer que depuis, de nombreuses associations et collectifs d'usagers déplorent le niveau réel d'investissement dans l'achat de matériel neuf qui doit permettre de remplir les objectifs prévus pour 2030 et consistants en une dizaine de lignes en fonctionnement. À ce rythme, ils seront inatteignables et l'annonce de M. le ministre en décembre 2021 d'investir dans l'achat de seulement la moitié du matériel roulant préconisé par le rapport questionne sur la stratégie adoptée. En effet, le nombre de matériel roulant nécessaire tel que détaillé dans le rapport TET orienterait plutôt vers une commande intégrale afin de faire baisser le prix à l'unité lors des négociations commerciales et ceci en pleine période d'inflation du coût des matières premières. D'autre part, des usagers ont récemment signalé des dysfonctionnements sur la ligne de nuit Paris-Lourdes qui a été relancée en décembre 2021 : celle-ci aurait connu des arrêts imprévus en gare non desservie et des fins de parcours en bus de remplacement. Ceci amène Mme la députée à demander à M. le ministre si le Gouvernement a prévu l'embauche de personnel supplémentaire et nécessaire pour assurer la circulation effective des nouvelles lignes de trains de nuit. La modernisation et la relance de ces trains sont une bonne nouvelle pour nombre d'usagers dont Mme la députée fait partie ; cependant, elle doit s'accompagner d'un ensemble de mesures permettant sa concrétisation en tant que service fiable et de qualité, capable de répondre aux besoins des habitants de collectivités éloignées des grandes métropoles et jouer son rôle pour lutter contre l'émission de carbone due aux autres modes de transport. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Bénédicte Taurine interroge de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un rapport de l'inspection générale de la justice de novembre 2019 selon lequel 80 % des plaintes déposées pour violences conjugales sont classées sans suite. Selon cette même étude, sur un panel de 21 plaintes, seulement une a donné lieu à une garde à vue de l'auteur. Parmi les procédures ouvertes pour viols, 10 à 15 % aboutiront à une condamnation criminelle de l'auteur et 73 % d'entre elles seront classées sans suite. Luc Frémiot, ex-procureur à Douai, très connu pour son combat contre les féminicides, ayant fait chuter drastiquement le taux de récidive dans sa juridiction, préconisait une enquête et une garde-à-vue systématiques pour chaque plainte afin de prévenir les violences conjugales. Or comment demander cette systématisation à des procureurs français qui reçoivent, par tête, plus de procédures qu'ailleurs en Europe et, par extension, qui classent sans suite aussi beaucoup plus souvent : les deux tiers de l'ensemble des affaires dont ils sont saisis. Que prévoit M. le ministre afin de combler ces graves dysfonctionnements qui font dire à Adèle Haenel : « La justice nous ignore, on ignore la justice » et dont une récente tribune aujourd'hui signée par plus de 7 000 magistrats se fait par ailleurs le relai face au manque de moyens ? Par ailleurs, quand M. le ministre prévoit-il l'extension des tribunaux spécialisés dans le jugement des violences conjugales toujours en expérimentation dans la seule juridiction de Créteil ? Tandis que l'Espagne, ayant l'un des plus faibles taux de féminicides d'Europe, les a institués sur la quasi-totalité de son territoire dès 2005. Ils permettent le jugement des coupables et une réponse pénale intervenant au maximum quinze jours après une plainte. L'Espagne a pu constater une augmentation de 17 % des plaintes depuis leur établissement. Elle lui demande ses inetnetions à ce sujet.
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les indemnisations des dégâts de prédation des ours et autres grands prédateurs sur les troupeaux. Depuis le début de l'année 2020, l'État a décidé un changement sur les modalités de versement des indemnisations dues aux prédations reconnues sur les troupeaux en estive. Pour chaque dossier, le virement est effectué directement sur le compte des groupements pastoraux. Cette modification de gestion par les services engendre un accroissement considérable du travail administratif et comptable des Présidents qui sont bénévoles au sein de ces associations d'éleveurs. En effet, cela implique pour chaque prédation reconnue lors des constats réalisés par les agents de l'OFB : la tenue de la comptabilité des bêtes prédatées car plusieurs éleveurs peuvent être sur un même constat de prédation ; la redistribution des indemnisations en fin d'estive à chaque éleveur avec établissement d'une facture libellée par le groupement pastoral. De plus, ce travail bénévole est compliqué par l'étalement des versements par l'Agence de Paiement qui varie dans des délais de deux à six mois après les dates de prédations reconnues et parfois pour certains dossiers l'année suivante. Enfin, le parcours administratif complexe et alourdit depuis 2020 oblige les responsables des estives concernées à effectuer pour chaque prédation : la comptabilité du nombre et du type de bêtes prédatées par éleveur, l'établissement d'une facture et d'un reversement des sommes dues à chaque éleveur. Auparavant, ce travail de gestion était réalisé par la DDT avec envoie de l'indemnisation directement aux éleveurs concernés. Cette organisation permettait aux éleveurs d'obtenir un versement plus rapide des indemnisations afin de pouvoir renouveler leur cheptel avant le début de l'hiver au moment des foires traditionnelles de descente d'estive. Il serait souhaitable et nécessaire que pour l'année 2022, les indemnisations dues à la prédation soient de nouveau gérées par la DDT avec versement direct et accéléré aux éleveurs concernés. Mme la députée interroge M. le ministre sur la complication de la procédure administrative due à la feuille de route « pastoralisme et ours », actualisée en 2020. Elle demande un retour aux anciennes modalités de versement des indemnisations et d'autre part, elle souhaite connaître les mesures qui ont été prévues afin d'alléger la charge de travail et mentale des présidents de groupements pastoraux.
Mme Bénédicte Taurine appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la grave morsure d'un chasseur par une ourse qui se trouvait dans la même zone avec ses petits il y a quelques jours en Ariège. Mme la députée interpelle le Premier ministre concernant la présence de l'ours dans les Pyrénées car plusieurs ministres sont en charge de cette problématique, dont la ministre de la transition écologique et celui de l'agriculture et ils peuvent avoir des positionnements divergents. Suite à ces incidents, la ligne politique du Gouvernement doit être claire. Il y aurait une soixantaine d'ours sur le massif dont une cinquantaine seraient présents en Ariège et plus particulièrement dans le Couserans. Les tensions sont nombreuses. Tout d’abord, les élus sont intimidés parce qu'ils expriment leurs idées et exercent leur libre arbitre. Par ailleurs, les agents de l' OFB peuvent être agressés et ont vu par exemple un de leur véhicule incendié. Ensuite, les bergers doivent travailler jour et nuit, mettre en œuvre l'effarouchement, ce qui peut les mettre en danger comme cela a par exemple été le cas à Saint Lary en août 2021. Ensuite encore, les randonneurs peuvent être attaqués par les chiens de protection ou par un ours comme cela a été le cas l'été 2021. Enfin, les éleveurs subissent de fortes pertes. Il n'est pas acceptable que l'État ne soit pas transparent avec ce sujet et surtout ne le prenne pas au sérieux. Cela s'est traduit dernièrement avec le projet Life ours qui a été construit sans concertation avec les élus ou le monde paysans. La nomination d'un préfet « ours » est une bonne nouvelle bien qu'elle arrive un peu tard, Mme la députée le réclamait depuis des mois. Elle lui demande comment il compte concilier la protection des usagers de la montagne, le maintien des activités humaines et l'ours, une espèce protégée.
Mme Bénédicte Taurine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le protocole actuel de don du sang et la discrimination qu'il opère envers les hommes homosexuels. Les conditions d'accès au don du sang sont désormais fixées par l'arrêté ministériel du 5 avril 2016 remplaçant l'arrêté du 12 janvier 2009. Alors que le don de sang par des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes était interdit, depuis le 10 juillet 2016 cet arrêté permet aux hommes homosexuels d'effectuer un don de plasma sous certaines conditions ainsi qu'un don de sang en l'absence de relations sexuelles entre hommes dans les douze derniers mois. Ce dernier critère est une discrimination contre les hommes homosexuels. Le don du sang doit bien évidemment être soumis à la plus grande rigueur et sécurité pour le donneur comme pour le receveur. Pourtant, de nombreux pays comme l'Espagne, le Portugal, l'Italie, la Russie ou encore l'Argentine et le Chili ont un protocole de don de sang non discriminatoire envers les hommes homosexuels. En effet, en Espagne le protocole est le même pour tout donneur indépendamment de l'orientation sexuelle du donneur, de son sexe ou de celui de son ou sa partenaire. Dans ces pays le protocole ne porte que sur les pratiques afin de savoir si le donneur respecte l'indication de relation d'un ou d'une partenaire stable les quatre derniers mois. En outre, plutôt que de retenir la notion de population à risque, le critère d'exclusion permanente des candidats au don du sang retenu devrait être le critère du comportement à risque (sujets dont le comportement sexuel les expose au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang, comme le VIH et les hépatites B et C), puisque « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle » selon l'article L. 1211-6-1 al. 2 du code de la santé publique. Ces différents exemples remettent en cause l'argument d'un manque de données scientifiques empêchant un alignement des règles d'éligibilité au don de sang pour les hommes homosexuels à celles appliquées aux autres donneurs. À l'inverse, le maintien de cette discrimination rappelle les heures noires d'une homophobie diffuse où le Sida était présenté comme la « maladie des homosexuels » et d'une homophobie institutionnelle où l'Organisation mondiale de la santé (OMS) considérait l'homosexualité comme une maladie mentale jusqu'en 1993 et où la France a attendu l'année 1982 pour « dépénaliser » l'homosexualité. Nous ne pouvons perdre de vue que le critère de l'homosexualité retenu dans le protocole de don du sang vient alimenter les préjugés homophobes et renforce ainsi les discriminations. Le Gouvernement a décidé de lancer une étude nationale, Complidon, afin d'évaluer la compréhension et la connaissance du protocole actuel de don du sang. Pourtant, cette étude s'attache exclusivement à étudier le modèle français actuel et ne prévoit pas de mener une analyse scientifique sur la possibilité d'un alignement des règles d'éligibilité au don de sang pour les hommes homosexuels à celles appliquées aux autres donneurs, comme c'est le cas dans d'autres pays de l'Union européenne et du monde. Elle souhaite donc connaître les dispositions prises par le Gouvernement afin d'étudier les possibilités d'une modification du protocole de don du sang assurant la santé de toutes et tous ainsi que l'égalité et la lutte contre les discriminations.
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les éléments concordant montrant l'existence de prélèvements forcés d'organes sur des prisonniers de conscience en Chine. En Chine, la pratique de prélèvement d'organes après exécution a commencé au milieu des années 1980. On a reconnu, depuis cette époque, que les prisonniers exécutés étaient la source principale des organes destinés à la transplantation. Cependant, le nombre des exécutions reste assez constant alors que le nombre des transplantations a vu une augmentation colossale à partir de 1999. Le nombre de centres de transplantation en Chine est par exemple passé de 150 à 600 entre 1999 et 2006 (selon l'association « Sur le chemin des Lotus »). Aujourd'hui, ces pratiques auraient pour premières cibles les pratiquants bouddhistes du Falun Gong emprisonnés du fait de la répression sanglante que subit leur mouvement, mais également des groupes minoritaires ethniques ou religieux (Tibétains, Ouïghours, Chrétiens). D'après trois rapports internationaux accablants (Kilgour/Matas en 2008, Gutman en 2015, Kilgour/Matas/Gutman en 2016), établis à partir d'enquêtes indépendantes, ces prélèvements servent à alimenter une filière nationale de vente d'organes. Ces mêmes rapports montrent que le système carcéral chinois interagit avec les hôpitaux chinois pour organiser l'approvisionnement en organes. Sur la base de ces éléments, le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une première résolution contre les prélèvements forcés d'organes en Chine, recommandant aux États membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvements d'organes. En complément de cette résolution en 2016, le Parlement a adopté la déclaration écrite (WD 48) qui demande à chaque pays membre de l'Union d'agir contre ces pratiques. Même si la Chine dit avoir interdit en 2015 le prélèvement des organes des condamnés à mort sans l'accord préalable de ceux-ci, des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois, qui masqueraient la poursuite de prélèvements d'organes à grande échelle à partir de donneurs non-consentants. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelle a été l'action de la France pour s'assurer de la réalité de l'interruption de ces prélèvements non-éthiques, et pour garantir que les entreprises pharmaceutiques françaises ne contribuent pas, par leurs financements, au trafic d'organes humains en Chine.
Mme Bénédicte Taurine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets secondaires « graves » du « nouveau » Lévothyrox, ce médicament prescrit aux trois millions de patients souffrant de troubles thyroïdiens. Les témoignages de patients affluent depuis le changement de formule fin mars 2017, recensant nombre d'effets secondaires : douleurs, fatigues, crampes et vertiges. La lévothyroxine, l'hormone thyroïdienne de synthèse utilisée dans ce médicament à une marge thérapeutique étroite. Aussi, l'équilibre thyroïdien du patient peut être sensible à de très faibles variations de dose. Devant la gronde, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé vient de mettre en place un numéro vert, preuve du sérieux des premiers témoignages. Pour éviter que des épisodes tragiques, comme celui du Médiator, ne se reproduisent, il est souhaitable d'instaurer une frontière étanche entre la politique industrielle et la politique sanitaire du médicament. Pour ce faire, la création d'un pôle public du médicament sous le contrôle de la puissance publique est la meilleure des garanties. Elle lui demande quelles sont les dispositions qu'elle compte mettre en œuvre tant en termes d'expertise sur ce dossier que plus globalement sur le contrôle et la transparence de l'information sur les médicaments en direction du grand public.
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le troisième temps du Ségur de la santé qui comporte une revalorisation des grilles salariales pour 500 000 paramédicaux de la fonction publique hospitalière. Depuis le « protocole Bachelot » et l'obligation faite aux soignants d'opter soit pour un renoncement d'acquis liés à la pénibilité avec un départ à la retraite inchangé dès 57 ans (catégorie active) soit pour une réévaluation des grilles salariales avec un recul de l'âge à la retraite à 60 ans (catégorie sédentaire), l'écart ne cesse de se creuser entre ces deux groupes qui ont été classés dans deux catégories professionnelles séparées. Cet écart s'aggrave une fois de plus avec les accords du Ségur. L'écart, initialement de 40 points d'indice, passe, avec les nouvelles grilles, à plus de 100 points pour le même diplôme et les mêmes responsabilités. Pourtant, en juillet 2020, ces accords entre 3 syndicats signataires et le ministère de la santé prévoyaient une augmentation salariale de ces deux catégories « à due proportion ». Dans le même temps, les aides-soignants rejoignent le nouvel espace statutaire B dans lequel sont également les infirmiers en catégorie active alors que leurs diplômes n'exigent pas le même niveau d'études. Ces derniers ont donc le sentiment que leurs diplômes n'ont pas été pris en compte dans l'élaboration de ce nouvel espace statutaire et se sentent doublement déconsidérés. De plus, ces nouvelles grilles remettent en question l'automaticité de la reprise de l'ancienneté dans l'échelon et la progression dans la carrière en est ralentie. La « catégorie active » concerne soixante-mille soignants. Leurs collectifs demandent le respect des accords signés en 2020, comportant une augmentation salariale à due proportion, rejoignant les acquis garantis par le « protocole Bachelot ». Les soignants ont été mis à rude épreuve depuis plus d'un an. Que le ministère ne respecte pas ses engagements initiaux semble particulièrement malvenu. Elle lui demande s'il procèdera à un rééquilibrage dans la revalorisation des soignants en catégorie « active » visant à respecter cette « due proportion » avec leurs homologues en « catégorie sédentaire » à laquelle son ministère s'était engagé lors des accords du Ségur.
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'accessibilité des futurs trains de nuit. Dans le cadre du plan « France relance », le Gouvernement a annoncé la création d'une dizaine de lignes de trains de nuit en France d'ici à 2030 pour un montant de 100 millions d'euros. Ce projet est louable puisque le train est un moyen de transport nécessaire pour décarboner la mobilité. Toutefois, depuis 2003, le secteur ferroviaire se libéralise et les prix augmentent, nuisant à une règle fondamentale du service public : l'accessibilité. La question s'est posée en Grande-Bretagne et le parlement ainsi que le gouvernement britanniques ont décidé de renationaliser certaines lignes, du moins ont-ils remis en place une régie. Dans ce contexte, Mme la députée s'interroge sur la gouvernance des trains de nuit annoncés pour 2030. Alors que l'offre des places pour les trains de nuit actuels est composée, pour une partie, de simples sièges inclinables inconfortables pour les longues durées, la nouvelle entreprise Midnight Trains souhaite investir dès 2024 ce nouveau marché avec ses offres « de luxe » axant sa communication sur un « hôtel sur rail », « un restaurant dans les rames, avec au menu, la cuisine d'un chef étoilé ». Concernant les trains de nuit actuels, le Gouvernement communique sur l'accessibilité financière via le prix moyen des places, entre les sièges inclinables et les couchettes, mais cela cache la réalité des prix pour les places allongées plus chères et de fait, moins accessibles aux usagers. Par conséquent, Mme la députée interroge M. le ministre sur l'utilité de trains de nuit « à deux vitesses » et sur la coordination technique de plusieurs lignes de nuit gérées par des opérateurs différents. Enfin, dans ce contexte, elle l'interroge sur l'accessibilité financière des futurs trains de nuit aux usagers.
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la dénutrition. La dénutrition touche 2 millions de personnes en France (environ 50 % des personnes hospitalisées) et représente un coût estimé à environ 10 % des dépenses de santé. Pourtant, le dossier relatif à la stratégie nationale de santé, publié par le ministère de la santé ne mentionne la dénutrition qu'une seule fois. Promouvoir une alimentation adéquate et une activité physique régulière et adaptée vont dans le sens de la limitation des risques. Cela demeure néanmoins largement insuffisant compte tenu de l'ampleur et de la nature du phénomène. Cette maladie silencieuse est un fléau relativement simple à combattre. Comme indiqué dans le rapport du Haut conseil de la santé publique (HCSP), un dépistage systématique peut par exemple être mis en place grâce à des outils peu onéreux (pesée régulière et examen bucco-dentaire) et aurait des effets très bénéfiques sur la prise en charge des patients dénutris. Or seuls 10 % des dossiers médicaux comprennent une information sur le poids ou l'indice de masse corporelle (IMC). Ce même rapport du HCSP préconise la mise en place de parcours personnalisés de soins sur le long terme. Aujourd'hui le parcours de soins et de santé est émaillé d'obstacles médicaux et sociaux. La prise en charge de la dénutrition ne pourra s'améliorer qu'à la condition d'une mobilisation des acteurs institutionnels, économiques, associatifs au niveau de chaque territoire de santé. Le besoin de « maillage » des secteurs médicaux est un point critique. La dénutrition est un enjeu médical mais aussi social. Lorsque les hôpitaux disposent d'un budget repas de 3,73 euros par jour et par patient ou lorsque les personnels des EHPAD n'ont que 7 minutes par patient, les services publics ne sont pas en mesure d'assurer la santé de toutes et tous. Au niveau médical, la dénutrition aggrave la situation des patients et nécessite une prise de conscience. Au niveau social, elle constitue l'une des terribles conséquences des coupes budgétaires dans les hôpitaux. Elle l'interroge sur les réponses que le Gouvernement compte apporter au défi de la dénutrition et des manques de moyens dans les hôpitaux et établissements pour personnes âgées. Dans une démarche constructive et positive, elle sollicite son avis sur l'opportunité de mettre en place un territoire pilote (département volontaire, l'Ariège par exemple) pour expérimenter un parcours de soin financé adapté aux pathologies concernées par la dénutrition.
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la fin du dispositif des « repas à un euro » pour les étudiants non-boursiers dès la rentrée 2021. C'était une mesure instaurée en juillet 2019 par le Gouvernement pour les étudiants boursiers et boursières puis étendue en janvier 2021 pour l'ensemble des étudiants. Nombre d'entre eux ayant été contraints d'abandonner leur travail du fait de la pandémie ils ne pouvaient et ne peuvent d'ailleurs toujours pas subvenir correctement à leurs besoins. Les Restos du cœur annoncent même que 50 % de leurs bénéficiaires l'hiver 2020-2021 avaient moins de 25 ans. Les repas du CROUS sont la garantie pour des milliers de jeunes de pouvoir avoir un repas face à des dépenses insoutenables pour beaucoup. Ne pas avoir de bourse ne signifie pas ne pas être précaire, beaucoup ont pu la perdre du fait d'une réorientation par exemple. Il est du rôle de l'État de s'assurer qu'aucun étudiant ne soit laissé pour compte. L'arbitrage fait au sein de son ministère conduisant à l'arrêt de cette mesure « repas à un euro » l'interpelle au plus haut point. Il est, en effet, surprenant, qu'il soit mis fin tout particulièrement à cette mesure à destination des étudiants bénéficiant déjà de très peu de ressources alors que des mesures telles que le chômage partiel se poursuivent à l'attention des entreprises et des salariés jusqu'en novembre 2021. Tandis que d'autres mesures perdureront donc au-delà de la rentrée, quels paramètres ont pu lui permettre de conclure que ce dispositif « repas à un euro » quant à lui n'était plus nécessaire ? Par ailleurs, une mission d'information « conditions de la vie étudiante en France » conduite par le Sénat, dont le rapport a été déposé le 6 juillet 2021, recommande notamment une réforme pour rendre le système des bourses plus juste. Elle lui demande, au vu de la situation extrêmement préoccupante des étudiants au sortir de la crise, si son ministère entend lancer cette réforme.
Mrs. Bénédicte Taurine draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to medical desertification and the situation of rural municipalities which continue to encounter enormous difficulties in finding general practitioners wishing to practice there, despite favorable installation conditions (presence of a medical office, financial investments and aid from the municipality to support the installation, etc.). Faced with this observation, elected officials have no binding means and, beyond the advertising that they carry out in particular via social networks in order to attract applications, municipalities are sometimes led to spend public money on recruitment firms in order to try to find a solution and not leave their population without a doctor. Elected officials thus find themselves alone facing a problem that the ARS (regional health agencies) cannot solve. still not resolved. Year after year, this or that new organizational modality (ESP, MSP, CPTS) supposed to bring doctors back particularly to the countryside, that is to say where they are lacking, have been created and the government strategy My health 2022 put in place. Among the stated objectives of the Ministry of Health: that all medical practice now moves towards a reduction in administrative tasks and a practice coordinated between professionals; “isolated” liberal exercise should become the exception. However, none of the structures supposed to facilitate the practice of medicine while promoting new ways of life and working, family and leisure time, to which doctors aspire like everyone else, has succeeded in stopping medical desertification, and this while the populations are often aging and require greater care and monitoring. There is now worry and helplessness that reigns in many French communities when a doctor stops practicing there. The observation is clear and disappointing: no ESP (primary care team) or MSP (multi-professional health center) can on its own attract doctors: they must be supplemented by stronger and more proactive measures. In the constituency of Mrs. MP, in Ariège, the municipality of Les Cabannes therefore has no solution to find the successor(s) to the only two doctors in the existing ESP who will leave in mid-July 2021, leaving around 1,300 people without a general practitioner nearby. A Senate report dated January 29, 2020, titled “Medical Deserts: The State Must Finally Take Courageous Action! » recommended different solutions in order to no longer rely on the only free installation of doctors, which no longer works to meet the health challenges of the nation. She therefore wishes to know where the Government is in its study of this report and on the emergency measures it plans to take so that French citizens regain access to care and can seek treatment, wherever they live in France.
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l'association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d'Armor, fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficulté d'étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux, comme construire un nid ou prendre des bains de poussière... Cette méthode d'élevage correspond au modèle industriel et productiviste de l'agriculture où le bien-être des animaux, la santé des animaux et des consommateurs et la qualité nutritionnelle sont soumises à la seule recherche de profit. À l'inverse l'agriculture paysanne et écologique parvient à répondre aux enjeux de bien-être, de santé et de souveraineté alimentaire. Le président de la République a appelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des états généraux de l'alimentation, à « l'interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022 ». Cette déclaration reste assez peu précise. La moitié de la production d'œufs étant destinée à l'industrie, cette initiative resterait insuffisante si elle ne s'étendait pas à l'ensemble des élevages de poules, y compris pour le secteur industriel. Il s'agit de répondre à l'attention portée par les Français aux conditions d'élevage des animaux et à l'évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l'agroalimentaire, de l'hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d'élevages en cage en France et en Europe. L'Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser totalement l'élevage en cage des poules pondeuses et d'en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.
Ms. Bénédicte Taurine draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the elimination of positions and budgetary reductions in public agricultural education establishments. For example, the Occitanie region is experiencing an aging of its agricultural population as well as renewal difficulties. Thus, in 2010, the territory had 73,223 agricultural installations, 9 years later, this figure has decreased drastically to reach 60,101 farms. In a strategic sector like agriculture, the training of new generations is therefore a major challenge to which public agricultural education establishments can respond. The latter train young people from 4th grade until they obtain a diploma in the fields of service or operations. A significant increase in enrollment of 300 students between 2018 and 2020 reflects a strong interest among young people in these professions. The training provided in these establishments is of high quality and results in a very good professional integration rate in an environment in constant demand for qualified employees. The MP is then alarmed by the consequences of a downwardly revised budget for the start of the 2021 school year, which results in a reduction in September of 46.5 full-time equivalents, or around 140 positions. in establishments in Occitanie. The forecasts for the year 2022 continue on this trajectory with around twenty additional positions threatened. The staff of these establishments and local elected officials are showing great concern and fear that these reductions in resources will lead to the closure of middle schools, high schools, apprenticeship and agricultural training centers. The MP then regrets a disengagement from ministry vis-à-vis these establishments whose public utility no longer needs to be demonstrated. The MP also draws the attention of the ministry to the need for local establishments which create a real territorial interest for these sectors. While the demand from young people for these training courses is very real, these budget reductions are incomprehensible and intolerable. The MP then asks the Minister for decisions it intends to take in order to enable generational renewal as a guarantee of food sovereignty around competent young people trained in the new challenges of the agricultural world, in particular agroecology. She also asks him to review his decision regarding budget reductions for public agricultural education establishments.
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de mutualisations interdépartementales des contrôles des agents de la direction générale de la concurrence consommation et répression des fraudes. Ce projet entend répondre à la problématique du manque d'effectifs au sein des services déconcentrés de la DGCCRF par une augmentation des zones territoriales affectées à chaque agent. En dix ans, la répression des fraudes a perdu 416 postes, une coupe de quasiment 13 % d'équivalents temps plein (ETP). Beaucoup ont également quitté les directions au cours des multiples réformes territoriales de l'État, comme celle de la création des secrétariats généraux communs départementaux. Le 24 mai 2018, la commission d'enquête parlementaire chargée de tirer les enseignements de l'affaire Lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, découvrait la diminution des effectifs de la DGCCRF. Il n'y a pas suffisamment d'inspecteurs au niveau des départements compte tenu du nombre de commerces et de professionnels à contrôler. Il est à noter à ce titre, qu'un restaurant est contrôlé en moyenne tous les quinze ans. En France, le nombre des inspections sur la sécurité alimentaire a diminué de 33 % selon un rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil. Tandis que, dans son rapport 2019, la Cour des comptes notait que les services de la direction générale de l'alimentation (DGAL) avaient relevé, suite à leurs contrôles, 41 % de taux d'anomalies en 2016 et 2017. Or, le manque d'effectif fait peser un risque grave aux concitoyens puisque les agents ne sont plus à même de répondre de manière efficace à leur mission principale, qui est de protéger le consommateur. Ainsi, elle se questionne sur le projet de régionalisation des missions qui va à l'encontre des besoins et des demandes des agents qui réclament une augmentation claire de leurs effectifs.
Ms. Bénédicte Taurine draws the attention of the Minister of Ecological Transition to the illegal felling of trees occurring in Ariège and Aude. Logging companies have taken valuable specimens without authorization with a clear disregard for the environment and the heritage value of these trees. In Perles-et-Castelet, a Spanish company authorized to carry out felling on a plot took the initiative of extending its activity on municipal and private land. More than 400 century-old fir and oak trees were cut down, access paths and stone walls were also damaged. Fifteen complaints were filed for theft in a meeting with damage to the Foix public prosecutor's office, the prosecutor declared that he was personally following the case and the municipality is awaiting the appointment of a forestry expert to assess the damage. As such, Ms. MP warns of the reduction in human and financial resources of the National Forestry Office (ONF), which is responsible for the protection of state forests. Indeed, the State has engaged in reforms which reduce this essential public service. Thus, in 35 years, the ONF has lost more than 35% of its workforce, just as over a period of 50 years, one position in two will not be replaced. The public establishment has an industrial character and commercial and its operation is similar to that of a business. However, the forest is public heritage and must as such be administered with a view to preserving and protecting the environment. Furthermore, in times of climate change, the public utility of the ONF cannot be denied. EPIC officers are sworn and have police powers. They make it possible to apply the law and prevent illegal slaughter practices. Reducing the number of ONF agents means renouncing full application of the law, which is unacceptable. The MP calls for an end to the dismantling of the ONF. On the other hand, local elected officials who are victims of a veritable “wood mafia” are exasperated by the development of this practice which, in addition to the moral damage, requires them to advance repair costs which could have been avoided. for example, thanks to a more vigorous presence of the ONF in the territory. It also questions the various measures it intends to take to counter these practices, as well as the assistance to be provided to municipalities and owners to enable them to repair the damage suffered and how it intends to revalorize the ONF by providing it with the necessary means to respond to environmental and territorial challenges.
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les objectifs prévus par la loi dite « EGalim » dans le titre II. Depuis le 1er novembre 2018, la loi dispose que, au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables ou sous signes d'origine et de qualité (dont 20 % de produits bio). En juillet 2020, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a lancé une enquête portant sur 460 millions de repas. Les résultats de cette enquête montrent que seulement 7 % de produits bio et un peu plus de 15 % de produits de qualité et durables ont été recensés sur la totalité des repas évalués. Lors de son audition le mercredi 3 mars 2021 devant la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi dit « climat et résilience », M. le ministre a expliqué que le ministère ne disposait pas de mécanisme centralisé de collecte des informations. Il devait lancer une nouvelle étude. Ainsi, Mme la députée se questionne sur l'effectivité et le mode d'évaluation mis en place par le ministère alors qu'approche le 1er janvier 2022. En effet, à neuf mois de l'échéance, Mme la députée s'étonne qu'aucune donnée chiffrée, s'agissant de ces objectifs, ne soit disponible sur l'intégralité des repas servis. Elle souhaite connaître les données actualisées en possession du ministère. Selon les derniers résultats disponibles, on est bien en-deçà des objectifs à atteindre que ce soit pour les produits durables ou pour les produits bio. Elle lui demande ce que le ministère compte mettre en œuvre sur ces quelques mois restants afin de parvenir aux objectifs de la loi « EGalim ».
Ms. Bénédicte Taurine alerts the Minister of Overseas Affairs to the lack of communication by the prefecture of Guyana of the number of illegal gold mining sites throughout Guyanese territory. As the Minister knows, the National Assembly has validated a commission of inquiry into the fight against illegal gold panning and it will meet on Wednesday February 17, 2021. However, it will not have any official figures regarding the number of sites. active at the start of its work. Indeed, since July 2018, the prefecture in Guyana no longer communicates the number of active clandestine construction sites. Only the Amazonian park in Guyana still communicates them. It took a parliamentary delegation, during a mission to Guyana in mid-December 2020, to be able to estimate the number of these sites. On its return, the mission mentioned the number of 400 illegal gold panning sites. However, in all logically, knowledge of these figures by the commission is essential to carry out this work as best as possible and before the start of it. She thanks him in advance for providing the uncommunicated figures for active illegal gold panning sites and their developments since July 2018.
Mrs Bénédicte Taurine questions the Minister of Agriculture and Food on the Government's management of the new episode of avian influenza in duck and chicken farms. While more than two million animals have already been slaughtered since the start of 2021, voices are being raised to question the health policy applied to this third episode of avian influenza, in five years, which now numbers more than 460 homes. After the 2017 crisis, through a pact signed with the Ministry of Agriculture, large operators, who represent two thirds of production, made commitments to relocate farms near force-feeding rooms, or even slaughterhouses, in order to reduce transport. The duck sector therefore appears more fragile in relation to the avian influenza virus because of the economic choice that was made to hyper-segment production, which generates significant movements of live animals. She asks him what is happening with the implementation of these commitments, while a new avian flu epidemic is raging. She also questions him about the transparency and sharing of data collected in a database, created in 2017 and approved by the public authorities, to record and geolocate all poultry farms in France. Associate with cartographic tools, this database was designed to help clean up suspect areas and prevent contamination, as well as a rapid alert system for all stakeholders. Today, access and use of this database seems to be in the hands of economic actors, to the detriment of the State. She questions him about his intentions to reduce the density of animals, which appears, at first glance scientific elements available, as a significant risk factor, which generates numerous outbreaks. Finally, she asks him not to give in to those who want to lock up the poultry! Indeed, if the wildlife risk exists in terms of the introduction of the virus, it concerns both confined and open-air farms; moreover this risk can remain low provided that the density is reduced or the transport. Questioning the exemption from the confinement of poultry in buildings during winter will have no beneficial consequences. These farms, whose products are increasingly popular with consumers, are not intended to confine their animals. However, it is important to ensure that this exemption is not misused by farms wishing to increase their workforce. Proposing a building plan as a solution for managing the epidemic is wasting public money and effectively endangering the outdoors. This only allows us not to call into question the industrial model. She wants to know his opinion on the subject.
Ms. Bénédicte Taurine draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the end of the exemption provided for in 2020 by European regulations which grants non-approved slaughter establishments (EANA) the ability to cut and transform the products resulting from these slaughters. The European Commission is considering the removal of this exemption, which has been renewed from year to year since 2006. That year, the European hygiene package (giving the guidelines for health standards) has established in writing the right for non-approved slaughter establishments to cut and process their products resulting from slaughter. The hygiene standards to be respected in non-approved establishments are the same as for approved slaughterhouses. The EANAs only market animals produced on the farm for direct sale within a radius of 80 kilometers and therefore do not have no access to the European market. Furthermore, poultry and lagomorphs supply local markets and grocery stores which therefore contribute to local development. This planned elimination goes against the sustainability and development of short-circuit local markets, which are increasingly popular with consumers and recommended for environmental protection. These breedings, slaughters and Farm cutting also responds to the growing demand for better traceability from consumers. The State encouraged producers to make EANAs and today we would eliminate these establishments which make it possible to respond to the priorities of relocalization of food production, “eating better” and support for local sectors. It should be noted that no health problems of any kind were noted Since. This method allows animals to be spared the stress inherent in transport and to avoid their concentration with animals from other farms, favoring their exposure to transmissible pathologies. It is about maintaining an ancestral production model which is part of France's gastronomic heritage, a way of life and production allowing rurality to persist in its particularities and to persist according to economic models specific to it. She therefore asks him if he plans to ask the European Commission to cancel its proposed revision and renew the exemption made to France, the only one capable of preserving a short sector made up of small producers and encouraging these models which are increasingly popular with consumers.
Ms. Bénédicte Taurine alerts the Minister of National Education, Youth and Sports to the alarming deterioration in the teaching of Occitan in secondary schools following the high school reform. Since the implementation of the baccalaureate and general and technological high school reform, the Toulouse academy and the Public Office for the Occitan Language have observed a 20% drop in the number of Occitan classes. These Reductions can be explained by the devaluation of the status of regional languages. However, it is important to recall the recognized educational interest of teaching Occitan and the need to respect article L. 312-10 of the education code, which provides that “regional languages and cultures belonging to the heritage of France, their teaching is favored as a priority in the regions where they are in use (article 75-1 of the Constitution)”. Currently, Occitan educational professionals are seeing a deterioration in their teaching. In fact, high school students who have chosen Occitan can no longer benefit from a second option, unlike Latinists and Hellenists. In addition, with the new baccalaureate, a regional language taken as an optional option has a coefficient three times lower than that of ancient languages, which represents 1%. approximately of the final grade. Furthermore, only three high schools in the Toulouse academy have opened an Occitan class. In short, teachers of regional languages are calling for the restoration of the alignment of the status of regional languages with that of the languages and cultures of Antiquity, both in terms of coefficient and bonus, as well as an autonomous status for specialty teaching.
Ms. Bénédicte Taurine draws the attention of the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, to the urgent reform of water policy in France in terms of equity and efficiency. While intensive agriculture is the main cause of pollution of aquatic resources, up to 70% for pesticides and 75% for nitrates, it currently has no incentive to amend its practices. In Indeed, on the basis of national figures published as part of the draft finance law for 2017, it only pays 7% of the pollution fee from water agencies, the rest being overwhelmingly paid by consumers, in violation of the polluter pays principle which nevertheless governs the framework directive 2000/60/EC for water. Furthermore, the majority of public aid to agriculture is currently dedicated to this agriculture intensive to the detriment of agricultural models that consume less pesticides, fertilizers and water. Finally, even though foreign examples prove that the cost of reducing nitrates at the agricultural level is lower than that of removing nitrates from polluted water, only a third of the budget of water agencies is, to date, allocated to prevention campaigns, the majority being dedicated to water depollution, financed therefore by consumers. While around ten associations and NGOs have recently mobilized to demand urgent reform within the framework of the general food conference, and a petition from the UFC-Que Choisir has already collected nearly 115,000 signatures to this effect, it asks it to kindly indicate the Government's intentions so that the water policy is more effective and equitable, particularly with regard to the application of the “samplers-polluters-pays” principle, the implementation of measures to prevent agricultural pollution or even the encouragement of reconversion towards systems that consume less water and pesticides.
Mrs Bénédicte Taurine draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the lack of budget for rural development policy. The health crisis has underlined the need to support the transition and relocation of production systems; a budget reduction would go against this orientation. The 2021-2027 CAP budget could be reduced and the 15 billion euros announced for the CAP policy rural development, as part of the recovery plan, would only be available from 2023 to 2025 (the first three years of the new CAP programming). The only possibility of sufficiently supplementing the budget of the second pillar is to increase the budget transfer from the first to the second pillar of the CAP. Currently, France transfers 7.5% of the budget from the first pillar to the second pillar and can further increase this transfer by 7.5 Additional %. She asks him if he can guarantee that the Government: will notify, before August 1, 2020, an additional transfer of 7.5% from the first to the second pillar for the year 2021, i.e. a total transfer of 15% to ensure the financing of the second pillar measures; undertakes to do the same for the year 2022; undertakes to increase by 10% the budget allocated to redistributive payment (increase from 50 to 100 euros per hectare) to largely compensate for the drop in aid for small and medium-sized farms, linked to the increase in transfers between pillars; commits to defending a strong second pillar in the post-2020 CAP negotiations (the recovery plan covers only 3 years and the 2021-2027 CAP budget over 7 years; this plan would not make it possible to compensate for a reduction in the budget of the second pillar) and undertakes not to reduce aid from the second pillar to insurance profit.
Ms. Bénédicte Taurine draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to the revelations of the international consortium of investigative journalists. These paradise papers highlight a systematic evasion of tax by large companies and the wealthiest citizens even though these social categories are the major beneficiaries of the 2018 budget (flat tax, IFI). The minister rightly considers that he This is an “attack on democracy”. Indeed, United Nations economists estimate the shortfall from this aggressive (often legal) tax optimization at $500 billion. For France, it would be 20 billion dollars (or 18 billion euros), the equivalent of the “efforts” that the Government is asking of the French and communities to reduce the public deficit. He declares himself today in favor of new “sanctions”. However, in July 2017, the presidential majority rejected an amendment aimed at removing the Bercy lock on the criminal prosecution of fraudsters. Proposals are now on the table: making certain arrangements illegal, prohibiting the activity of banks in tax havens, creating an offense of inciting fraud and tax evasion, prohibiting the exercise of a corporate mandate for company directors who have worked in tax havens also strengthen the resources of tax services so that they can compete with the strategic purposes of fraud. She would therefore like to know more precisely what the Government's intentions are in order to stop this looting and restore tax justice.
Ms. Bénédicte Taurine alerts the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, to the opposition of many municipalities to the installation of the Linky meter by Enedis. Despite the objective set by the 2015 law on energy transition and green growth, 428 municipalities took an anti-Linky municipal deliberation. Intended to instantly make known the consumption of individuals in order to encourage them to decrease, this project arouses distrust. First, these meters are communicating and therefore use electromagnetic waves to transmit information. However, consulted on this point, ANSES explains that “the studies do not allow us to conclude as to the existence or not of deleterious effects” while CRIIREM deplores the trend towards the multiplication of emitting devices. Secondly, this transmission of data to Enedis without Prior approval from users can pose a problem with respect to privacy, which is why Holland has made their installation optional. Especially since according to the IRT/System X Institute in Saclay these meters can be hacked. In terms of employment, the results of the Linky meter are not encouraging either: their manufacture and installation would generate 10,000 (temporary) jobs even though 10,000 permanent jobs linked to meter reading will disappear. Finally, at a time when public funds must be spent efficiently, the 5 billion required for the installation of these 35 million meters does not appear to be the most relevant choice for improving energy efficiency. This sum could have largely made it possible to equip all homes with LEDs free of charge and thus save 6% of electricity, or to fight against energy poverty among the poorest by insulating 250,000 homes. The lifespan of these meters is also unknown. One thing is certain: their hasty installation by Enedis leads to operating problems reported by consumer associations such as UFC Que Choisir. As for the display of consumption in real time in housing, it has only been made compulsory for households in energy poverty so that a supplier like Direct Energie offers this service for 6.80 per month. She therefore questions her position in relation to all of these elements.
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie des territoires. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective voire excluante. Les petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides exploser faute de plafonnement des aides. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales et mettre fin aux rentes de situation en plafonnant les aides à l'actif. Le ministère a mis en place un premier groupe de travail sur le sujet le 19 juin 2019 et n'y a pas donné suite. Des réflexions auraient pourtant lieu sur un logiciel (LIDAR) sans associer tous les acteurs concernés. La France n'a pas, non plus, avancé de position déterminée en faveur du maintien de l'activité pastorale sur son territoire. Elle lui demande de bien vouloir lui garantir que le Gouvernement mettra en œuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.
Ms. Bénédicte Taurine draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the consequences that the planned 15% reduction in the TATFNB (additional tax to the tax on undeveloped land) will have on the sustainable management of private forests, their sustainability and the risks that this poses to the environment and biodiversity. French private forest covers 20% of the national territory and represents 75% of French forest; it is largely made up of small and medium-sized properties managed directly by their owners. In a context of unprecedented climate change, the sustainability of the forest is more essential than ever to limit its effects, achieve carbon neutrality objectives and protect the environment and biodiversity of which it is the main reservoir. Unfortunately, traditional species seem poorly adapted to the climate as it will be in half a century, a normal horizon in forestry. Unlike farmers who can change their production from one year to the next, forest owners have no room for error while their experience no longer allows them to make the necessary strategic choices: in the event of an error, thousands of hectares of forests will decline, which will will reduce their contribution to the absorption of CO2, the filtration of water, the consolidation of river banks or mountain slopes without forgetting the irreversible destruction of biodiversity. Only the technical advisors of the CRPF (regional agencies of the National Forest Property Center) are able to assist these hundreds of thousands of owners in these delicate choices because they know both the terrain and the characteristics of the species available: it is therefore essential, vital even during this transition period, to strengthen its workforce (currently 343). However, this is incomprehensibly the moment that the Government chooses to disengage from the sustainable management of its territory's forests by planning a 15% reduction in the TATFNB (additional tax to the tax on undeveloped land) which will cut mechanically by 26% the budget of the National Center for Forest Property (CNPF). Based on the provisions of Constitutional Law No. 2005-205 of March 1, 2005 relating to the Environmental Charter, and in particular its article 5 which deals with the precautionary principle in the event of potential damage, she asks him what measures he plans to take to, firstly, counter the risk of forest degradation resulting from the climate change (increase in the number of CRPF technicians in the field to better take into account the assistance needs of forest owners?) and secondly, consolidate the financing of the CNPF up to these new needs given the importance of the role of its field technicians in the sustainable management of forests and therefore the protection of the environment and biodiversity: "Article 5 - When the occurrence of damage, although uncertain in the state of scientific knowledge, could seriously and irreversibly affect the environment, public authorities shall ensure, by application of the precautionary principle and within their areas of responsibility, the implementation of risk assessment procedures and the adoption of provisional and proportionate measures in order to prevent the occurrence of damage.
Ms. Bénédicte Taurine draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the difficulties encountered by owners of low-productivity forests in benefiting from State or European aid. One of the main criteria for awarding this aid is their effectiveness, which is characterized by the volume of wood mobilized in relation to the importance of the aid. But a simple glance at the service brochure the 2016 statistical forest inventory from the IGN indisputably shows a difference between the 3 southern regions and the rest of France. Even in Ariège there are properly managed forests whose productivity is around 2.5 m3/ha/year, for example on the dry hillsides of Mirepoix. It is quite obvious that when low productivity is due to the climate or the nature of the soil, investments in these forests only which we could call "poor" will never have the same effectiveness as for other forests: they are therefore seriously handicapped in benefiting from aid while they provide other substantial services for the community (soil fixation, water filtration, absorption of carbon dioxide, constitution of the landscape, etc.). While in many areas the community takes into account the constraints inherent to disabilities (accessibility measures for people with reduced mobility, Para-Olympic Games in parallel with the Olympic Games, specific measures for “disadvantaged areas” in agriculture) The MP is surprised that the same common sense is not required for wooded areas. She therefore asks him if he plans to create aid specifically intended for these low-productivity forests, which first requires defining it. the classification criteria (for example based on information held by the IGN: climate, terrain, source rocks, soil types, water level), the issues or objectives set for these forests and the specific policies which will be applied to them to achieve these objectives or if it prefers to ignore 15% of French forests.
Ms. Bénédicte Taurine draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the difficulties that forest owners encounter in benefiting from State or European aid when the weakness of their resources does not allow them to finance the part which remains their responsibility. This is a general problem which was raised by Mr. Hulot in the context of the housing improvement policy and which arises exactly in the same terms for the policy of improving afforestation: owners with low resources do not ask for the aid to which they could be entitled when they think that they will not be able to finance the rest. She asks him what measures he plans to take so that these owners can, without personal financial contribution, benefit from the necessary aid so that their afforestation is not destroyed. condemned to decline, especially if, in addition, they are forests with low productivity for reasons of climate or terrain. It should be noted that the work for own account which existed for a time in Languedoc Roussillon could be a solution because the owner's contribution is made in working time instead of paying third parties to do the work.
Ms. Bénédicte Taurine draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the provisions of the Occitanie PRFB “subject to the approval of the CRFB” (sic) and their lack of consistency with the provisions of the PNFB, particularly the “expected minimum content” of the PRFB and the nature of the planned indicators. By decree no. 2017-155 of February 8, 2017 approving the national forest and wood program, the Minister of Agriculture and Food is responsible for ensuring the execution of this program. Chapter III of the PNFB indicates the minimum expected content of the PRFB, Annex 3 of the PNFB shows that the expected indicators are quantitative monitoring indicators, not objective indicators, and Annex 4 indicates the additional production (harvest) objectives by region. This PRFB did not see fit to take into account the specificities notorious regional problems such as the unsuitability of public roads, the impact of climate change both on low-productivity forests and on fire risks or the low consumption of local wood by companies in the local sector (80% of the harvest is exported). This results in the absence of indicators making it possible to monitor the evolution of wood needs, the capacity of industrial tools, surface areas of forests equipped for DFCI, areas of forests and volumes of wood made accessible by the elimination of black spots on public roads, etc. What's more, the indicators mentioned are objective indicators which do not make it possible to monitor the effects over time of the actions undertaken and therefore to correct them in due time. Consequently, additional availability hypotheses remain very theoretical, even symbolic, unless the forests that are actually accessible are overexploited. Finally, by refusing, despite the request of the environmental authority, to locate additional samples by massif, the PRFB opens the door to the destruction by overexploitation of insufficiently productive but accessible forests. She therefore asks him what measures he plans to take so that the PRFB of the Occitanie region respects the provisions of the PNFB and in particular contains at least the expected minimum defined in Chapter III of the PNFB, the location of additional samples requested by the environmental authority and quantitative indicators making it possible to monitor the proposed actions.
Ms. Bénédicte Taurine questions Mr. the Prime Minister about a series of complaints filed by the Ariège collective “Campagne Glyphosate” with the Foix high court on October 2 and December 12, 2018. On November 27, 2017, following the promulgation by the European Union of the renewal of the marketing of glyphosate, Emmanuel Macron spoke publicly on this subject: “I asked the Government to take the necessary provisions so that the use of glyphosate is prohibited in France as soon as alternatives have been found, and at the latest in three years.” That is, November 27, 2020. This desire of the Government has not yet materialized. The “law for balanced commercial relations in the agricultural and food sector and healthy, sustainable and accessible food for all” does not include any commitment to matter. This law contains almost no provisions restricting the use of pesticides. The “Action plan on plant protection products and an agriculture less dependent on pesticides” presented on April 25, 2018 does not provide for any measure to phase out glyphosate before 2020. This plan does not draw the overall negative results from the previous Ecophyto I and II plan, since the number of unit doses (Nodu) has increased by 12.4% between 2009 and 2017. This plan still plans to “conduct a collective expertise on the health risks of glyphosate” by 2020, the target year for glyphosate to be phased out. Glyphosate poses a proven risk to health and the environment. Its dangerousness has also already been proven. However, on August 18, 2018, Sébastien Lecornu, then Secretary of State for Ecological Transition, declared that “on glyphosate, the The answer will come from scientists. While it has been recognized as a probable carcinogen by the World Health Organization, through the International Agency for Research on Cancer (IARC) since 2015, glyphosate is still not banned in the European Union, and even less so in France. However, this is a major public health issue, as well as an environmental one. In 2016, 800,000 tonnes of Roundup, trade name glyphosate, and its adjuvants (petroleum derivatives, arsenic) have been spread across the planet. In September 2017, Italian (La Stampa) and British (The Guardian) journalists revealed that a crucial part of the European Food Safety Authority (Efsa) report concluding in 2015 that there was no reason to consider glyphosate to be carcinogenic, was in fact a copy and paste of a document written by Monsanto itself in 2012 on behalf of an industrial consortium called the “Glyphosate Task Force”. More recently, the existence of groups of “ghost farmers” created to support glyphosate was revealed in the press. The reason for filing a complaint was endangering the lives of others, aggravated deception and damage to the environment. In support, the collective had urine analyzes contaminated with glyphosate. This collective from Ariège intends to continue their foresight across the entire French territory, their results are already alarming. She asks him if, given the rate of glyphosate contamination in the Ariège region, he is going to carry out a national survey in order to find out the rate of contamination suffered by citizens.
Mme Bénédicte Taurine interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dégâts environnementaux et sanitaires liés à la production de l'huile de palme. Comme le note l'enquête du National Geographic concernant cette huile, « environ 85 % de la production mondiale d'huile de palme provient des plantations indonésiennes et malaisiennes » et ce marché est en plein essor. La conséquence de l'accroissement rapide de cette industrie est plus 8,7 millions hectares de déforestation en Indonésie, en Malaisie et en Papouasie-Nouvelle-Guinée entre 1990 et 2010. De plus, dans son rapport de juin 2018 sur l'huile de palme et la biodiversité, l'Union internationale de conservation de la nature (UICN) estime qu'elle nuit à la biodiversité mondiale : « 193 espèces considérées comme menacées par la Liste rouge de l'UICN sont concernées ». Par exemple, chaque année, 1 000 orangs-outans en moyenne sont tués ou meurent à la suite de la disparition de leur habitat, la forêt. De plus, à elle seule, la déforestation est responsable de 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Par ailleurs, l'huile de palme est largement utilisée comme carburant. C'est 51 % de son utilisation en Europe et plus de 75 % en France. Pour autant, comme le notifie l'ONG belge Transport et environnement dans son rapport de mai 2018, son bilan carbone est catastrophique : « les agrocarburants (dits «biocarburants») à base d'huile de palme sont trois fois plus nocifs pour le climat que le diesel fossile ». En outre, comme le rapporte Coralie Schaub dans son enquête pour le journal Libération en date du 8 juin 2018, l'ancien ministre de la transition écologique et solidaire avait envisagé la fin de l'importation des produits forestiers ou agricoles contribuant à la déforestation. Actuellement, un seul amendement a mis fin à l'avantage fiscal dont bénéficiait l'huile de palme dans les carburants a été validé, l'excluant ainsi de la liste des biocarburants (19 décembre 2018, projet de loi finances pour 2019). Le Parlement européen a voté l'interdiction des importations d'huile de palme utilisées dans les biocarburants à partir de 2021, et de 2030 pour le soja. Néanmoins, le Gouvernement français a donné son feu vert à une raffinerie de Total (la Mède) qui importera 300 000 tonnes d'huile de palme par an, soit 10 % de la consommation totale d'huile de palme en Europe pour les biocarburants en 2016. Aussi, il faut rappeler que lors de la présentation du Plan Climat, le 6 juillet 2017, le Gouvernement s'était engagé à « fermer une fenêtre qui donnait la possibilité d'incorporer de l'huile de palme dans les biocarburants ». Au vu des urgences écologiques à venir dans les prochaines années, elle lui demande quelles mesures elle va prendre afin de se conformer aux lois du Parlement européen.
Mrs. Bénédicte Taurine draws the attention of the Secretary of State to the Minister of Solidarity and Health to the presence of titanium dioxide in many brands of toothpaste. In a study of 408 products (including 59 for the children's range) the Agir pour l'environnement association showed that two thirds of adult toothpastes and half of children's toothpastes contain titanium dioxide. No packaging of these 271 toothpastes did not include the obligatory mention “nanoparticle” to indicate the nanoparticle presence of this substance dangerous to health. The Agir pour l'environnement association is calling for an investigation by the Directorate General for Competition, Consumer Affairs and Fraud Control into the absence of the mention "nanoparticle" on toothpaste labels. As ANSES points out in a July 2017 document relating to the INRA NANOGUT study showed that “chronic exposure of rats to titanium dioxide (additive E 171, partially nanometric) orally could lead to precancerous colorectal lesions”. For the moment ANSES is committed to assessing the risks of titanium dioxide, which it is undertaking in particular with regard to toxicity by inhalation. However, there is still a lack of in-depth studies in the knowledge of toxicity by indigestion. Also, according to a study (Food-grade TiO2 odd intestinal and systemic immune homeostasis, initiates preneoplastic lesions and promotes aberrant crypt development in the rat colon | Scientific Reports) conducted by the French Atomic Energy and Alternative Energies Commission (CEA), the results suggest that the presence of titanium dioxide nanoparticles (TiO2) could be the cause of cerebrovascular inflammation. Chronic exposure to these nanoparticles “could lead to their accumulation in the brain with a risk of disruption of certain brain functions”, specifies the CEA in a press release. Titanium dioxide must soon be banned in food because of the dangers it presents for health and the environment, the Minister of the Economy said. committed to banning its use in mid-April 2019. The Agir pour l'environnement association wishes to add to this ban the suspension of this product from our toothpastes and medicines. The application of the precautionary principle must be extended to toothpastes and medicines containing titanium dioxide. She asks her if she is going to take measures to make it clear that the use of nanoparticles is in all products that are used by citizens.
Ms. Bénédicte Taurine questions the Minister of Solidarity and Health about the alarming situation at the intercommunal hospital center of the Ariège valleys (CHIVA) and for this, details the history of the last three years that the nursing staff provided to her. CHIVA's mission was to support, within the framework of regional hospital groups (GHT), four small local hospitals: Jules Rousse in Tarascon, Saint-Louis in Ax-les-Thermes, the Ariège-Couserans hospital center in Saint-Girons and the Pays d’Olmes hospital center (CHPO) in Lavelanet. However, in September 2017, a first series of bed closures took place: 15 beds in hepato-gastrology, consequence of the merger of visceral surgery services and gastroenterology beds and 20 beds in general medicine for the benefit of short geriatric stays. On January 1, 2018, the CHIVA and the CHPO merge without management organizing the election of the establishment medical commission (CME). This constitutes a transgression of article R. 6141-13 of the public health code of which the minister is nevertheless the “guarantor”. In addition, from January 2018, the psycho-social risks (RPS) expertise mandated by the CHSCT revealed 32 personal situations evoking suicidal ideas linked to work. Furthermore, the CHIVA is the largest employer in Ariège with 1,600 agents including 400 precarious contract workers (25%), and thousands of induced jobs; it is also an economic hub of the department. Generally speaking, CHIVA management remains deaf to the requests of doctors, particularly those carrying out activity development projects in different specialties, causing several departures. These forced departures would have contributed to the closure of the neurology, diabetology, ophthalmology and infectious diseases, thus increasing a medical desertification that is already unbearable for the population. The absence of social dialogue and decisions taken unilaterally by the director are the daily life of CHIVA, such as for example the blocking of the general computer distribution network between doctors, generating a significant conflict between the director and the local medical community. In 2019, nursing staff recorded 54 bed reductions in several departments (pulmonology, neurology, cardiology, etc.). Furthermore, the nursing staff would like to point out that there were 30 beds from the long-term care unit (USLD) at CH Tarascon transferred to the Bellissen EHPAD. To date, the ARS has not transmitted authorization for this transfer of activity to the Bellissen site. Consequently, this decision unilateral decision of a new "capacity" in the absence of a constructive information meeting with management and by not respecting the rules of social dialogue, has inflamed all staff, users and elected officials regarding a further elimination of hospital beds to satisfy the return to balance plan (PRE) imposed by the ARS. All the actors and actresses of the Ariège territory call for a reconsideration of the needs of the population and the cessation of managerial and budgetary management which dismantles the public hospital service, endangering the population and in particular the most vulnerable people. In this regard, strong measures are expected. She asks her if she intends to erase the CHIVA debt, finance a fourth building for geriatric purposes, impose the immediate placing under status of contract workers and develop the specialties medical conditions that the population needs to be born, live, work and care for themselves.
Ms. Bénédicte Taurine questions the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, on the gold mine project in Guyana. At the end of 2017, his two colleagues Ms. Mathilde Panot and Mr. Adrien Quatennens questioned Mr. Nicolas Hulot about this project and in particular about the setbacks for the environment, the rights of Guyanese citizens and the non-compliance with the Paris agreements. After several months, the ministry sent an identical response to both questions affirming the launch of a public debate in spring 2018 which will “objectivize the economic results of the project and its social and environmental impacts”. We are now in the fall of 2018 and the new elements provided by the NGO WWF and the Guyanese associations confirm the questions of the two rebellious deputies. At the environmental level, the project carried out by the company provides for a total deforestation of 1,513 hectares including deforestation of primary forests, with high ecological value, of 575 hectares, on a site where more than 2,000 plant and animal species, including 127 protected, have been inventoried. According to the operator, to extract the gold, 57,000 tonnes of explosives, 46,500 tonnes of cyanide and 195 million liters of fuel will be necessary for the 12-year lifespan of the project. At the economic level, this project is nonsense where no less than 420 million euros of public money would be swallowed up by Russian and Canadian multinationals while the extreme volatility of the gold price risks at any time calling into question the profitability of extraction, thereby reducing tax revenue. At the democratic and social level, this project faces a broad front of opposition ranging from the UTG to the indigenous organizations of Guyana. The scale of the mobilization has also led the National Consultative Commission on Human Rights to request a moratorium on this subject. Finally, a recent Ifop survey commissioned by WWF shows that 75% of Guyanese believe that this project presents a significant risk for the environment. Alternatives exist to protect the environment and develop Guyana's economy. Each year, 20,000 tourists visit Guyana, a number which could reach 60,000 tourists in 2024 according to the regional tourism development plan for Guyana. According to WWF, this model would create six times more direct jobs than the Montagne d'or project with four times less public subsidies. Furthermore, when it comes to gold, the first gold mine in France is urban: it is hidden in mobile phones. According to the NGO Friends of the Earth, there would now be more gold in a ton of old phones portable than in a ton of an exploited gold deposit. Currently, out of the 20 kg of electrical and electronic waste generated each year by a French person, barely 7 kg are collected, decontaminated and recycled by approved structures. The recycling industry is a sustainable alternative capable of relaunching the French productive system. These various elements confirm the harmfulness of the gold mine project in Guyana, Once the assessment of this project has been objectively completed, it is up to the Government to cancel it. She would therefore like to know his intentions on this issue.
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés financières des collectivités locales dues notamment à des années d'austérité, à une inflation conjoncturelle et à des augmentations du prix de l'énergie. Le rapport de la Cour des comptes sur les finances des collectivités territoriales confirme l'impact pérenne de la crise sanitaire avec une diminution des produits de CVAE en 2022 de 3,3 % (-5,2 % pour les communes et -3,4 % pour les départements). Le rapport estime que la hausse des charges réelles de fonctionnement des communes sur un an s'élève à 5,4 %, avec une augmentation de 13,7 % des achats de biens et de services. Le premier chapitre sur la situation financière des collectivités évoque à peine les constats des élus locaux qui alertent sur le sujet. Les dépenses en énergie explosent et imposent aux collectivités territoriales de faire un choix entre leurs services publics. Dans une enquête réalisée par l'AMF auprès de quelques 4 800 collectivités, près de trois quarts des communes (71 %) prévoient de réduire leurs investissements quand plus de la moitié d'entre elles (56 %) envisagent d'augmenter les tarifs de leurs services publics. Le rapport de la Cour des comptes pointe aussi le fait que « la question de la dépense locale et de son éventuel encadrement pourra difficilement être dissociée de celle des recettes ». Dans le budget, que l'on a étudié à l'Assemblée nationale, on a notamment défendu pour les collectivités : l'indexation de la DGF sur l'inflation, son retour au niveau de 2013 soit 43 milliards d'euros, le rétablissement de la CVAE ou tout au moins une réelle compensation de la part de l'État. On s'est appuyés sur le travail et les échanges menés avec les associations d'élus afin d'élaborer ces propositions. Mme la députée demande à Mme la ministre, en premier lieu, si elle a des éléments concernant les évolutions tarifaires de la restauration scolaire. En deuxième lieu, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend augmenter les recettes des collectivités territoriales via un soutien financier exceptionnel ou s'il envisagerait l'indexation sur l'inflation.
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'accès à la procédure de demande d'asile par les personnes enfermées en zone d'attente de Toulon après le débarquement de l'Ocean Viking le vendredi 11 novembre 2022. Diverses associations en charge de la protection du droit d'asile ont alerté Mme la députée sur plusieurs états de fait de nature à violer l'accès et les conditions d'examen d'une demande d'asile. Une dizaine de personnes se trouvent toujours dans la zone dédiée, n'ayant pas fait l'objet d'une libération par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ou d'une obtention temporaire de séjour. Les autorités ayant reconnu sitôt leur débarquement après trois semaines d'errance en mer méditerranée, l'état psychologique dégradé dans lequel elles se trouvaient, il aurait été possible de proposer à ces personnes une procédure de demande d'asile sur le territoire après un temps de repos et de prise en charge médicale sur le plan physique et psychologique sans passage par cette « zone d'attente » de circonstance. Concernant les entretiens assurés par les agents de l'Office de protection des réfugiés et des apatrides, ils doivent respecter la confidentialité des échanges et la dignité des personnes, tout en prenant en compte leur vulnérabilité. Or il a été rapporté que des entretiens se sont déroulés dans des tentes, dont certaines laissant une visibilité depuis l'extérieur, sans respect de la confidentialité des échanges et les conversations étant audibles depuis l'extérieur. La police aux frontières aurait eu des difficultés à mobiliser des services d'interprètes, faisant parfois appel à une personne maintenue en zone d'attente. Dès lors, les personnes n'ont pas été en mesure de comprendre la procédure de maintien en zone d'attente, leurs droits, la procédure spécifique d'asile à la frontière et ses tenants et aboutissants. Ainsi, l'association Anafé a pu constater que les personnes maintenues n'avaient aucune connaissance de leur droit à contacter un avocat et qu'aucun numéro de téléphone ne leur avait été communiqué en contradiction avec la législation applicable. Après la visite de la bâtonnière de l'Ordre des avocats de Toulon et des élus, les avocats se sont vus attribuer deux chambres faisant office de bureau qui ne sont équipées ni d'ordinateur, ni de fax, ni d'internet pour transmettre les recours. Autre fait frappant, les personnes maintenues sont identifiées par des bracelets de couleur au poignet portant un numéro. Les autorités n'ont donc pas hésité à les numéroter sans aucun respect pour leur individualité et leur identité. Par ailleurs, aucun médecin n'était sur place le dimanche 14 novembre 2022. D'autre part, les numéros utiles ne seraient pas affichés dans cette « zone d'attente ». Le wifi installé par la Croix-Rouge ne fonctionne pas correctement. Si huit téléphones portables sont disponibles la journée, les conversations sont limitées à 5 minutes et jusqu'à 18h environ. Il n'est pas possible d'être appelé sur ces numéros et ils ne servent que dans le cadre du rétablissement des liens familiaux. Hormis ces téléphones, aucune cabine téléphonique n'est prévue sur le site de la zone d'attente. Il n'est donc pas possible pour les personnes maintenues de s'entretenir de manière confidentielle, notamment avec un avocat, une association ou leurs proches. Il est impossible pour les personnes maintenues de se faire appeler de l'extérieur. Tout ceci en contradiction avec la législation régissant les zones d'attente. En conclusion, ces deux cents personnes ont fait l'objet d'un maintien dans un périmètre qualifié de « zone d'attente » mais n'en ayant aucunement les spécificités. Il apparaît donc que les conditions de l'arrivée en France de ces personnes ne recueillent nullement les exigences minimales recommandées par le Haut Commissariat aux réfugiés d'où l'interrogation légitime de la poursuite du maintien dans cette zone de plusieurs dizaines d'entre elles. Mme la députée questionne la légalité des conditions de ce maintien dans un lieu privatif de liberté au lieu d'accueillir dignement ces personnes ayant fait l'objet d'un tel traumatisme en amont de leur arrivée sur le territoire. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer le respect des exigences minimales recommandées par le HCR.
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet de réouverture de la mine de Salau, située sur le territoire de la commune de Couflens, en Ariège. L'exploitation de la mine de Salau a démarré en 1971 et s'est terminée en 1986. La raison était alors la chute du cours du tungstène. Toutefois, la problématique n'était pas qu'économique. En effet, après une étude menée par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) à partir de 1983, il s'est avéré que le minerai et les roches encaissantes étaient chargés d'amiante, entre 150 à 200 fibres par litre d'air dans les galeries. Ainsi, quatorze cas de cancers du poumon ont été dénombrés. Pourtant, peu de mineurs se sont vu reconnaître une maladie professionnelle, notamment car il n'y a pas eu de suivi post-professionnel à la fermeture du site alors que les pathologies liées à l'amiante surviennent dix à cinquante ans après l'exposition. Au-delà de la problématique économique et de l'intérêt de relocaliser la production, les études ont démontré les effets nocifs de travailler dans la mine de Salau mais également les graves retombées en matière de biodiversité. Les enjeux sanitaires et environnementaux autour de la réouverture de la mine sont connus et ont été confirmés par deux études récentes (rapports du GIP Geoderis du 1er juin 2021 et de Billon-Galland et Misseri du 20 décembre 2021). La chronologie des évènements a été la suivante : le 9 décembre 2014, la société Variscan Mines a déposé une demande de permis exclusif de recherches minières (PERM) auprès du ministre en charge des mines. Le 21 octobre 2016, le secrétaire d'État en charge de l'industrie annonce l'attribution du permis. L'arrêté attribue un permis exclusif de recherche de mines de tungstène, étain, bismuth, molybdène, zinc, plomb, cuivre, or, argent et substances connexes. Le 28 juin 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté. Le ministère de l'économie et des finances ainsi que la société Variscan Mines ont déposé chacun une requête en annulation de ce jugement. La cour d'appel administrative de Bordeaux a confirmé la décision du tribunal administratif le 16 juin 2020. Ici encore, par un pourvoi, le ministère de l'économie et des finances a demandé au Conseil d'État d'annuler cette décision. Finalement, dans sa décision du 22 juin 2022, la cour suprême administrative est revenue sur la décision d'annulation de l'arrêté de 2016. Ainsi, la question de la réouverture de la mine de Salau reste apparemment à l'ordre du jour. Par conséquent, elle souhaite avoir une réponse claire du Gouvernement concernant la réouverture de la mine de Salau et si elle envisagée.
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de Mme la Première ministre sur les moyens financiers et humains de la sécurité civile et de l'Office national des forêts (ONF). « On ne peut plus parler de saison des feux ! C'est désormais l'ensemble du territoire métropolitain qui est concerné, du 1er janvier au 31 décembre, jusqu'à l'Alsace ou la Franche-Comté ». C'est en ces termes que le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, Grégory Allione, a alerté sur la situation à laquelle vont devoir faire face les soldats du feu. Le défi est d'autant plus important que la France compte 16,9 millions d'hectares de forêts, soit 31 % du territoire. Au manque de moyens matériels et humains, s'ajoute le réchauffement climatique qui met sous pression les services de la sécurité civile. La gestion des feux géants en Gironde est, à cet égard, significative. L'été 2022 est le plus chaud jamais enregistré en Europe, selon les données du programme européen Copernicus. En France, plus de 70 000 hectares ont brûlé, de la Gironde, au Maine-et-Loire, en passant par le Jura, le Finistère et l'Ariège. Le 14 septembre 2022, les feux ravagent encore la Gironde. L'État est alerté depuis des années et pourtant les moyens manquent toujours. En 2019, une grève nationale, à l'appel de sept syndicats sur neuf a concerné 85 % des sapeurs-pompiers professionnels. Depuis le début de l'été, les grèves se multiplient sur le territoire : dans les Hautes-Pyrénées (mai 2022), en Isère (juin 2022), à Nîmes (14 août 2022), dans le Finistère (14 août 2022) etc. Devant les incendies qui frappent la Gironde, le syndicat SUD a levé le préavis de grève et annulé la manifestation nationale, prévue le 20 septembre 2022, à Bordeaux. Malgré leur colère, les sapeurs-pompiers font preuve d'une responsabilité exemplaire qui honore leur engagement. Devant leurs requêtes, l'action du Gouvernement se limite à augmenter le nombre de sapeurs-pompiers volontaires. Or on sait plus que jamais besoin de professionnels. Pour reprendre les propos du lieutenant-Colonel Alain Laratta et secrétaire général du syndicat de pompiers « Avenirs-Secours », il manquerait aujourd'hui « 60 000 voire 65 000 sapeurs-pompiers professionnels pour apporter une réponse opérationnelle quotidienne ». S'il manque des moyens sur terre, il en manque également dans les airs. Bien que M. le ministre Olivier Véran affirmait, le 20 août 2022, que la flotte aérienne française était « la première flotte européenne », cela n'a pas suffi et on a pu en observer les carences. Malgré ses douze canadairs, âgés de vingt ans, la France a eu besoin de la flotte européenne. Mme la députée veut saluer ici l'engagement des partenaires européens, mais il résulte d'une défaillance structurelle des services publics provoquée par le désengagement continu de l'État. Ainsi, Mme la députée se demande si, suite aux incendies de l'été 2022 et devant les besoins clairement identifiés et chiffrés des professionnels, le Gouvernement entend répondre à toutes les demandes de la sécurité civile. Mme la députée s'interroge également sur l'avenir de l'Organisation nationale des forêts (ONF), qui subit elle aussi une diminution programmée de ses effectifs. En effet, le « contrat d'objectif et de performance » (COP) conclu par l'ONF avec l'État a prévu 1 500 suppressions d'emplois pour la période 2016-2021. Le nouveau contrat pour la période 2022-2026 prévoit 500 suppressions d'emplois supplémentaires, dont 95 pour l'année 2022. Les préfets de la région PACA et du département du Var ont pourtant alerté, en 2020, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la diminution des moyens alloués à l'ONF. Alors qu'elle assure une mission de service public essentielle dans la prévention des incendies, il est difficile de comprendre le désintérêt du Gouvernement pour cet établissement public. C'est pourquoi devant les faibles annonces du Gouvernement, qui se reposent en partie sur la solidarité européenne et l'engagement citoyen, elle s'interroge sur la stratégie gouvernementale à long terme pour les services publics qui luttent contre le feu.
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante des orthophonistes et sur les répercussions que cela entraîne sur l'accès aux soins pour leurs patients. Ce métier, intervenant dans le cadre de troubles de la parole et du langage, est exercé par des salariés, des fonctionnaires et des libéraux, titulaires du certificat de capacité d'orthophoniste, lequel est obtenu après 5 ans de formation. Les orthophonistes sont des acteurs essentiels de la santé et de la prévention, intervenant tout au long de la vie et auprès d'un très large public, par exemple auprès de très jeunes enfants et de leurs familles, auprès de victimes d'un accident vasculaire cérébral, afin d'essayer de recouvrer les pertes de fonction langagière ou encore auprès de personnes rencontrant des troubles neurodégénératifs, souvent âgées. Ces professionnels de santé subissent depuis des années l'absence injustifiée de la reconnaissance de leur niveau de diplôme master 2 (bac + 5), ce qui les maintient à des grilles salariales et indiciaires en-dessous des autres professions de même exigence et, pour ceux exerçant en libéral, une valorisation toujours insatisfaisante de leurs actes. Les gains obtenus dans le cadre du Ségur de la santé n'a permis de rattraper que partiellement le retard des rémunérations. La signature en février 2022 de l'avenant n° 19 entre l'UNCAM et la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) prévoit, parmi les différentes mesures, des revalorisations d'actes médicaux mais, là aussi, les avancées ne semblent pas convaincre la profession. Les orthophonistes sont en nombre insuffisant, de fait des zones du territoire sont « sous-dotées », comme c'est le cas pour une grande partie du département de Mme la députée, l'Ariège. L'inquiétude se porte aussi sur le numerus clausus appliqué depuis des années dans les centres de formation sachant que les départs à la retraite dans la profession sont importants. Il s'agit ici de questionner la stratégie nationale déployée afin que les concitoyens, quel que soit leur niveau socio-économique et leur lieu de résidence, aient tous accès aux soins dont ils ont besoin, à proximité de leur domicile. Les conséquences sont multiples à commencer par les listes d'attente qui peuvent s'allonger jusqu'à plusieurs années dans certaines zones (presque deux ans en Ariège) avant qu'un patient puisse obtenir une consultation. En réponse, les orthophonistes déploient une immense énergie à essayer de répondre aussi vite que possible aux besoins mais certains s'y épuisent et y risquent leur propre santé, poussant certains au burn-out ou à la reconversion professionnelle. Mme la députée demande ainsi à M. le ministre de prendre en compte les difficultés de la profession et des patients, de former suffisamment d'étudiants et de revaloriser financièrement ce métier en reconnaissant son niveau master 2. Elle le prie de bien vouloir lui communiquer rapidement les chiffres et les dates de mise en œuvre afin de pouvoir les partager avec les orthophonistes qui l'ont sollicitée.
Mme Bénédicte Taurine alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la mise en place du Forfait Patient Urgences (FPU) pour les personnes sans médecin traitant. Depuis ce 1er janvier 2022, toute personne se rendant au service des urgences d'un établissement de santé et dont l'état ne nécessitera pas d'hospitalisation, se voit réclamer le paiement du FPU d'un montant de 19,61 euros et d'éventuels autres restes à charge. Dans certains cas bien précis et énumérés par les textes, ce forfait peut être minoré à 8,49 euros voire intégralement supprimé. Ce Forfait Patient Urgences peut être par la suite remboursé par la mutuelle ou la complémentaire santé du patient s'il en possède une. En réalité, ce forfait correspond à une avance de frais et peut amener à retarder une consultation médicale, voire à y renoncer avec toutes les conséquences dramatiques que cela peut entraîner. Mme la députée tient à rappeler que la sollicitation des services d'urgence est souvent l'ultime solution pour des personnes n'ayant pas la possibilité d'être suivies par un médecin traitant puisque vivant dans des zones où ils ne sont pas suffisamment nombreux. L'offre de soin n'étant pas à la hauteur des besoins, ces personnes sont obligées de se rendre aux urgences où le plus souvent elles vont patienter plusieurs heures avant d'être examinées. Si elles avaient pu être prises en charge en amont par un médecin traitant, les contraintes auraient été largement moindres et le reste à charge probablement nul. Le manque de médecins conduit à ce que les urgences soient « encombrées » et soumet les personnels à une surcharge de travail qui devient insupportable; le FPU ne règle rien et peut même conduire certaines personnes à ne pas se soigner. Les habitants des zones rurales, comme dans son département, l'Ariège, déjà touchés par le manque de médecins généralistes et par les graves problèmes que rencontrent nos hôpitaux, en manque de moyens, subissent de plein fouet les déficiences de l'État. Elle lui demande ainsi que les personnes n'ayant pas de médecin traitant soient très rapidement ajoutées à la liste des personnes exonérées du Forfait Patient Urgences.
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en compte des alertes sur le statut et la rémunération des sages-femmes exprimées dans le dernier rapport de l'Inspection générale des affaires sociales. En effet, le 15 juillet 2021, à la demande du ministre des solidarités et de la santé et du secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, un rapport sur « L'évolution de la profession de sage-femme » a été remis par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Trente recommandations sont ainsi faites afin d'apporter des réponses au « malaise profond très clairement exprimé par les sages-femmes ». Du point de vue des collectifs regroupant la profession, le statut des sages-femmes est dans un « entre deux » qui fragilise la profession et qu'il reste donc à clarifier. Elles appartiennent aux professions médicales mais leurs compétences définies les rapprochent des professions paramédicales. En écho, le rapport recommande également un statut « sur-mesure » face à la « dégradation préoccupante de l'attractivité des postes hospitaliers ». Les inspecteurs des affaires sociales proposent de leur octroyer « un statut d'agent public spécifique », arguant que « seul ce sur-mesure statutaire permettrait une réponse complète et adaptée ». Or le jeudi 16 septembre 2021, M. Olivier Véran a fait le choix de ne répondre ni aux demandes des collectifs de sages-femmes ni aux recommandations de l'IGAS et de « conforter leur statut médical au sein de la fonction publique hospitalière ». Par ailleurs, le rapport de l'IGAS souligne bien que les niveaux de rémunération des sages-femmes sont inadaptés à leurs responsabilités. Mais sur cette préoccupation, le ministre de la santé n'aura là encore pas apporté de solutions significatives. Certes, elles ont bénéficié de la revalorisation du Ségur de la santé portée à 183 euros et le ministère a notamment annoncé une hausse des salaires d'environ 100 euros brut par mois pour les sages-femmes en milieu hospitalier à partir de janvier 2022 et une prime de 100 euros net. Mais cela signifie qu'elles ne gagneront toujours pas plus de 1 700 euros en début de carrière. Ce salaire reste sans rapport avec les responsabilités qu'elles assument et leur diplôme à bac + 5. Le cas des sages-femmes est typique des métiers féminisés à fortes compétences mais pourtant sous-rémunérés. Pour quelles raisons le ministère n'a-t-il pas accédé aux recommandations de l'IGAS s'agissant d'un changement de statut ? Pour quelles raisons cette profession médicale reste-t-elle sous-payée par rapport aux compétences et aux niveaux d'études exigés ? Par ces manques de considérations pour les sages-femmes, le signal également envoyé par le ministère est la relégation de la périnatalité et de la santé des femmes au second plan. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur une modification d'application de la convention fiscale entre la France et la Grèce en février 2021. Les fonctionnaires français détachés s'alarment de la mise en place d'une double imposition en France et en Grèce pour l'année 2021 avec effet rétroactif jusqu'aux revenus de 2014. Ils s'appuient notamment sur le fait que leurs traitements sont assurés par une dépense du budget de la France, en l'occurrence de recettes fiscales françaises, et qu'une imposition de l'État grec serait indue. Par ailleurs, plusieurs entités internationales ont émis des avis à ce titre. Ainsi selon l'OCDE, « le principe selon lequel un droit exclusif d'imposition est accordé à l'État qui paie les rémunérations est conforme à la notion de courtoisie internationale et au respect mutuel entre États souverains ». Concernant les retraités de la fonction publique, les recommandations de l'OCDE vont dans le même sens. L'organisation signale aussi que ce principe « figure dans un si grand nombre de conventions qu'on peut dire qu'il est déjà internationalement accepté ». Dans son propre modèle de convention fiscale (pages 442 et 443), l'ONU propose le même article pour les rémunérations publiques. Ce changement d'interprétation de la convention de façon unilatérale par la Grèce pose ainsi question par rapport à une certaine pratique communément acquise. En outre, l'article 21.A de ladite convention indique explicitement que les revenus de source publique grecque ne sont pas imposables en France. Ce changement d'application contreviendrait donc au principe de réciprocité internationale, principe pourtant à la base de tout traité et de toute convention. Ainsi, les revenus de source publique ne seraient pas traités de la même manière selon qu'ils sont de source grecque ou française. L'ensemble de la situation et notamment le fait que la Grèce ne commence à imposer ces revenus qu'à partir de 2020 sur l'année 2014 interroge nombre de fonctionnaires français concernés par cette nouvelle interprétation. Lors d'un entretien en juillet 2021, Jean-Yves Leconte, sénateur représentant les Français établis hors de France, aurait indiqué à M. le ministre avoir été informé que les autorités fiscales grecques avaient édité en 2010 une circulaire explicitant leur compréhension de la convention fiscale et justifiant leur droit à imposer les revenus français des résidents en Grèce. Or il n'aurait été retrouvé aucune trace de cette circulaire à ce jour. À la mi-décembre 2020, plusieurs enseignants, ou ex-enseignants, du lycée franco-hellénique d'Athènes ont reçu des redressements fiscaux sur les revenus de 2014. Le délai d'imposition de ces revenus étant fixé au 31 décembre 2020, les autorités grecques ont effectué ces redressements dans l'urgence et, semble-t-il, dans la méconnaissance de la convention et des articles correspondents. Et surtout, l'imposition est calculée comme si les destinataires de ces redressements étaient imposables uniquement en Grèce alors que l'article 21 est très clair à ce sujet et impose la déduction du montant calculé selon le système d'imposition grec, le montant déjà payé sur ces revenus en France. Lors de la session de mars 2021 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité de l'Assemblée des Français de l'étranger, l'adjointe au chef du bureau E1 des règles de fiscalité internationale, négociation et interprétation des conventions fiscales (DLF, DGFiP) a été auditionnée et a présenté l'interprétation de la convention par le fisc français. L'argumentaire a été entaché d'erreurs. À titre d'exemple, l'article 21 de la convention ne présente aucune ambiguïté sur le fait que « la Grèce peut comprendre dans les bases de ces impôts toutes les catégories de revenus imposables ». Pourtant, la représentante de la DLF signale qu'un fonctionnaire « doit payer des impôts en Grèce », ceci afin de justifier la rétroactivité demandée par la Grèce. Le ministère français chargé des comptes publics a déjà été saisi par deux fois d'une question écrite, par un député et un sénateur. Ce ministère considère que « la Grèce est également fondée à imposer ces mêmes rémunérations sous réserve de déduire l'impôt français du montant réclamé ». Or Mme la députée a été alertée par les fonctionnaires français détachés en Grèce car les taux d'imposition y sont très supérieurs à la France et le système fiscal grec (absence de parts fiscales, d'abattement de 10 % ou de frais réels, de déductions diverses etc.) fait que le montant de l'impôt en Grèce a toujours été très supérieur à celui en France. L'arriéré d'impôt demandé aux concitoyens place ceux-ci dans une situation économique extrêmement critique. Il serait demandé individuellement au minimum 8 000 euros pour la seule année 2014. Mme la députée est très étonnée que ces Français ne reçoivent aucun soutien de la part de leur représentation ou du ministère des comptes publics face à ce changement d'application particulièrement abusif de la part de la Grèce. Au regard de l'ensemble de la situation, des textes internationaux disponibles, d'une circulaire grecque de 2010 introuvable, d'erreurs d'interprétation notamment par les services de M. le ministre du seul texte qui prévaut en la matière, la convention fiscale entre les deux pays de 1963, elle lui demande quelles mesures concrètes il compte engager pour obtenir le retrait de cette rétroactivité de l'imposition sur les revenus jusqu'en 2014 des fonctionnaires français détachés en Grèce, afin de mettre fin à cette violation conventionnelle.
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la levée du blocus de Gaza. Depuis 2007, l'État d'Israël a instauré un blocus à Gaza. Ainsi, depuis quatorze ans, 2 millions de gazaouis sont retenus de force dans un territoire de 360km2 soit une densité de 5 479 hab./km2. Comme M. le ministre le sait, cette politique belliciste est contraire au droit international, plus précisément à l'article 33 de la quatrième convention de Genève qui stipule qu’ « aucune personne protégée ne peut être punie pour une infraction qu'elle n'a pas commise personnellement. Les peines collectives, de même que toute mesure d'intimidation ou de terrorisme, sont interdites ». La situation est dangereuse car elle remet en cause la légitimité de l'ONU. En effet, chacun peut constater son incapacité à faire pression sur Israël pour mettre fin à ce blocus mortifère. De plus, la situation est dramatique à tous les niveaux. Ce blocus a détruit toutes les capacités de production locale de richesse et l'embargo sur ce territoire prive les gazaouis de certains produits essentiels comme les médicaments. En effet, plus de 50 % des médicaments de base sont inaccessibles, 65 % des cancéreux sont privés de traitement et une grande partie des interventions chirurgicales ne peuvent pas être effectuées. Les pénuries chroniques de produits alimentaires, d'énergie et de produits de santé tuent les habitants. Israël a également délimité la zone de pêche au large de la bande de Gaza entre 9 et 12 miles nautiques alors que partout dans le monde ces zones s'étendent sur 200 miles nautiques. Quand bien même le Gouvernement israélien étendrait cette zone, les bateaux gazaouis ne peuvent dépasser quelques miles nautiques puisqu'il est impossible d'importer du matériel de pêche et de moderniser l'équipement. Aujourd'hui, il n'y a plus que 3 500 pêcheurs aujourd'hui, parmi lesquels 95 % vivent en-dessous du seuil de pauvreté (moins de 5 euros par jour), contre 50 % en 2008. Enfin, c'est un désastre géopolitique qui encourage l'instabilité dans la région du Proche-Orient, de même que les heurts déséquilibrés à répétition entre la population Gazaouite et Israël. Ainsi, elle l’interpelle sur le manque de volonté politique du Gouvernement concernant la levée du blocus de Gaza et demande une clarification de la politique étrangère de la France sur le sujet.
Mme Bénédicte Taurine interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la mise à disposition gratuite de protections périodiques à destination des femmes incarcérées dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle en prison au titre de l'exercice 2020. Ainsi un budget d'1 million d'euros a été voté dans le cadre du PLF 2020 pour lutter contre la précarité menstruelle. S'agissant de la répartition de ce budget, le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes a communiqué ces chiffres : 300 000 euros ont été attribués à une expérimentation de gratuité dans les établissements de l'académie de Lille ; 100 000 euros ont bénéficié au réseau des épiceries solidaires ; pour les 600 000 euros restants, on sait qu'un dispositif de gratuité a été instauré pour les femmes incarcérées. Mais le ministère n'a jamais communiqué clairement sur le coût de ce dernier dispositif alors qu'il met à disposition des produits menstruels de grandes marques épinglées régulièrement pour leur absence d'indications sur la composition de leur produit. Cependant, le peu d'indications disponible révèle une composition potentiellement toxique pour la santé et assurément polluante. En effet, une infime partie est constituée de cellulose ; le cœur même, le reste des protections, sont élaborés avec des composés issus de la pétrochimie et en contact direct avec les peaux des utilisatrices. Pourtant, fin 2019, une entreprise française, écoresponsable et solidaire, proposait des produits 100 % bio répondant aux normes sanitaires et environnementales les plus élevées pour une estimation s'élevant à 150 000 euros pour les 2 500 personnes incarcérées visées par ce dispositif. Mme la députée aimerait savoir dans un premier temps si cet approvisionnement auprès des centres pénitenciers a fait l'objet d'un marché public. Dans un second temps, elle aimerait connaître le montant exact alloué à cet approvisionnement. Est-ce bien 600 000 euros d'argent public qui ont été attribués à ces marques par le biais de ce dispositif ou marché, en sachant qu'il est de notoriété publique que les marges de cette entreprise - car soit dit en passant ces deux marques appartiennent au même groupe américain - peuvent atteindre parfois 50 % du prix de vente ? Enfin, elle aimerait savoir combien de centres exactement ont été approvisionnés et le nombre de protections attribué par centre. Ainsi, après cette évocation du programme 2020 et du choix particulièrement discutable d'interlocuteurs comme ce groupe américain dans le cadre d'une commande publique et pour un montant demeurant inconnu à ce jour, dans un second temps, elle lui demande de préciser dès à présent comment sera répartie l'enveloppe de 5 millions d'euros dévolue à la précarité menstruelle pour 2021.