M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les accidents du travail. Selon l'Assurance maladie, au moins 530 salariés du secteur privé seraient décédés sur leur lieu de travail en 2017. Ce chiffre exclut ceux décédés sur le trajet, au nombre de 264, ou encore les suicides. En définitive, plus de 10 personnes meurent sur leur lieu de travail chaque semaine, sans compter les accidents dans la fonction publique, ni dans les secteurs indépendants ou « ubérisés ». M. le député souhaite savoir quelles suites sont effectivement données aux déclarations au-delà des conséquences sur le taux de cotisation AT-MP des entreprises. En effet, cette réalité vient directement interroger les postes de travail, l'organisation du travail, les conditions d'emploi... Pour agir face à ces réalités, le manque de données globales à vocation exhaustive est problématique. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour y remédier. Dans certaines branches, comme les transports routiers ou les travaux publics, dans l'interim, cette réalité est plus prégnante. Il souhaite savoir si des dispositions particulières sont envisagées.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la baisse des moyens alloués aux directions d'administration centrale et dans les services déconcentrés de l'inspection du travail. Lors d'une réunion avec les directeurs régionaux de son ministère, Mme la ministre a annoncé la suppression de 15 % des sections d'inspection du travail. La totalité des syndicats de la profession s'inquiète en outre du projet de circulaire qui placerait les services déconcentrés du ministère sous tutelle des préfets. Si cette politique devait être mise en œuvre, l'inspection du travail, déjà exsangue, serait privée de moyens pour accueillir, renseigner, traiter les plaintes des salariés et de leurs représentants, ce qui constitue pourtant sa mission première. Il a été également annoncé une nouvelle baisse du nombre d'assistantes de contrôle, chargées notamment de l'accueil physique et téléphonique du public. Or le nombre d'agents de contrôle est passé de 2 200 il y a dix ans à 1 750 en 2019, soit une perte de 450 postes. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme sur la réorganisation territoriale de l'État, une circulaire serait en préparation et prévoirait de fondre les unités départementales de l'inspection du travail dans des DDICS sous l'égide des préfets. Elle prévoirait également le transfert et l'allègement des procédures d'autorisation de travail des étrangers aux services de la préfecture. Les agents de l'inspection du travail qui effectuent actuellement ces missions vont-ils être transférés au ministère de l'intérieur ? Il souhaiterait avoir des précisions sur le projet de circulaire. Le contrôle de l'application du droit du travail est un enjeu essentiel à l'heure où les logiques de compétitivité et de rentabilité imposées par la finance se renforcent. Partout, il convient de faire respecter l'humain au travail. Il souhaiterait aussi connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour que l'inspection du travail puisse avoir les moyens d'exercer ses missions.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'implication de l'entreprise EGIS, dont la Caisse des dépôts et consignations (CDC) constitue le principal actionnaire, à hauteur de 75 %, dans le projet de construction du tramway reliant Jérusalem ouest aux colonies israéliennes implantées dans la Jérusalem est palestinienne. Ce projet viole le droit international, il est en contradiction flagrante avec les dénonciations récurrentes du Gouvernement face à la poursuite de la colonisation israélienne. L'association France Palestine Solidarité, a lancé en vain plusieurs tentatives d'échanges avec EGIS ainsi que la CDC, chacune des entreprises déclinant sa responsabilité ou son pouvoir de décision sur le sujet. Pourtant, une autre entreprise à capitaux publics, SYSTRA, dont un des actionnaires est la SNCF, a renoncé à participer à ce projet, notamment à la suite de la publication d'un rapport collectif d'organisation syndicales et associations françaises, dénonçant l'implication des entreprises françaises sur ce projet, au motif qu'il contrevenait au droit international public. Il lui demande qu'EGIS en fasse de même, afin que les deniers publics cessent de financer l'occupation et la colonisation des territoires palestiniens.
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les contrôles mis en œuvre dans les EHPAD privés. La mort récente, le 31 mars 2019, de cinq personnes suite à une intoxication alimentaire dans un EHPAD de Lherm a rappelé l'indécence de la situation dans certains EHPAD et l'urgence de la situation. Cet établissement appartient au groupe Korian, qui a multiplié par deux le montant des dividendes versés à ses actionnaires en cinq ans. Dans le même temps, les mouvements de grève et les témoignages alarmants du personnel de ces établissements se multiplient. Rationnement des repas, du matériel de soin et d'hygiène, travail à la chaîne, temps passé avec les résidents réduit, la situation est grave et indécente. Cette situation révèle le manque de contrôle qui s'exerce sur les EHPAD privés. Selon le rapport Libault, le taux d'encadrement est inférieur, et le reste à charge demeure en moyenne beaucoup plus élevé que dans les établissements publics. De plus, seulement une minorité d'établissements sont habilités à recevoir l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Les EHPAD publics qui sont, eux, tous habilités, ont vu leur nombre baisser au niveau national par rapport aux établissements privés, ce qui accentue encore les inégalités. Le contrôle qu'exerce l'État sur ces établissements est, aujourd'hui, très insuffisant. Ce sont des vies qui sont en jeu. Après lecture du rapport Libault, qui servira de base aux futurs travaux parlementaires sur le sujet de la dépendance, il apparaît que la question du contrôle des EHPAD privés demeure sans réponse. Il souhaite donc connaître les moyens d'actions du Gouvernement pour s'assurer que les résidents des EHPAD bénéficient des conditions de traitement dignes, décentes et de bonne qualité pour favoriser la remontée des signalement d'alertes et les contrôles, ainsi que pour intensifier les sanctions appliquées à l'égard des établissements fautifs.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la place du sport féminin en France. Le sport est traversé des mêmes représentations genrées que la société. Il y a cependant une particularité, le sport et la pratique sportive interrogent sur le rapport au corps. La vision sexiste de « la femme » peut donc, malheureusement, y prospérer. Le sport, formidable vecteur de valeurs progressistes, est aussi marqué par cette lente évolution des mentalités et de la société. La pratique sportive est un moteur d'émancipation, elle contribue à la construction de la personnalité, donne confiance en soi, enseigne l'esprit d'équipe. L'égal accès des femmes et des hommes, des petites filles et des petits garçons aux différentes pratiques sportives est donc un élément essentiel de la lutte contre les stéréotypes. Aujourd'hui, le sport féminin n'a acquis qu'une reconnaissance subalterne teintée de sexisme. Pour découvrir et pratiquer le sport qu'elles veulent, les femmes et les filles ne disposent pas en France d'un égal accès, le plus souvent parce qu'il n'y a pas d'équipe féminine par manque de moyens. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que, dans toutes les conventions signées par l'État avec les fédérations, ou par les municipalités avec les clubs, il y ait un encouragement fort à la pratique féminine. Et que dire de la retransmission télévisée du sport féminin ! Alors que cela joue un rôle pour lutter contre les discriminations et les stéréotypes, le décret du 22 décembre 2004 fixe la liste des évènements d'importance majeure en France ne pouvant faire l'objet d'une retransmission exclusive privant ainsi une partie importante du public de la possibilité de le suivre. Ce décret fixe une liste de vingt-deux événements dont seulement neuf concernent la pratique féminine. Le football féminin en est par exemple exclu, il est constaté pourtant, en cette période de coupe du monde de football féminin, qu'à partir du moment où une belle pratique sportive est proposée, le public est présent. Il souhaite savoir si le Gouvernement va modifier le décret pour élargir la diffusion des compétitions de sport féminines.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétante baisse des recettes des contrôles fiscaux. En effet, de récents indicateurs démontrent un recul continu à la fois des redressements notifiés et des sommes effectivement perçues par l'administration fiscale. Dans un contexte de forte évasion fiscale où l'État est confronté à d'importants déficits, cette baisse régulière soulève des interrogations. Les conséquences de la suppression du service de traitement des déclarations rectificatives, dont les résultats avaient été intégrés de manière abusive dans le bilan des contrôles fiscaux, sont invoquées mais demeurent des explications insuffisantes. Depuis deux ans, les recettes perçues par l'administration fiscale (- 23 %) ont bien plus reculé que les sommes notifiées (- 13 %) ce qui laisse à penser que les contrôles ont été moins efficaces. Le syndicat de l'administration fiscale « Solidaires finances publiques », dans un rapport de 2018, allait dans le même sens et dénonçait un nombre de contrôles en chute libre, qui réduisent fortement la probabilité pour une entreprise d'être contrôlée. Au final, c'est une chute continue des recettes des contrôles fiscaux à laquelle nous assistons depuis plusieurs années. Il apparaît qu'une partie du problème trouverait son origine dans le fait que l'administration abandonne certains redressements, mais il est difficile d'avoir une vue d'ensemble du phénomène et des raisons de fond qui expliquent ce manque d'efficacité. La baisse des effectifs dans l'administration fiscale à la suite des resserrements budgétaires joue certainement un rôle important dans cette moindre efficacité. Il déplore cette situation et souhaite en connaître les raisons.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les expérimentations zootechniques effectuées sur les animaux notamment dans le but d'augmenter encore le caractère intensif de l'élevage. En effet, une association de défense des animaux a récemment mis en évidence l'existence d'expériences particulièrement poussées montrant des bovins implantés avec des hublots, apparemment menées afin d'élaborer et tester des aliments dans le but d'augmenter les performances des animaux d'élevage. Cette approche de l'élevage, particulièrement productiviste, chosifiant à outrance les bêtes en écartant la recherche de santé, d'équilibre et de bonnes conditions de vie, doit interroger. Elles le doivent d'autant plus que l'article L. 214-3 du code rural limitant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité, M. le député aimerait savoir comment les expérimentations sus-citées ont pu être possibles. Il souhaiterait également connaître les effectifs des services vétérinaires consacrés à ces missions de contrôle ainsi que leur répartition territoriale. Il souhaiterait enfin s'assurer que dans le cas mentionné en particulier, mais également de façon générale sur ce type de recherches, des fonds publics ne sont pas engagés, et connaître les programmes soutenus par le ministère afin de soutenir le développement de pratiques d'élevage prenant en compte les exigences contemporaines d'une agriculture à vocation écologique. Cette question est d'autant plus sensible que de telles pratiques viennent jeter l'opprobre sur tout un secteur d'activité. Les mutations technologiques sont manifestement en train de faire émerger la tentation d'une e-domestication posant des questions éthiques dont la puissance publique ne saurait se dédouaner. C'est pourquoi il aimerait connaître l'action menée par le Gouvernement pour ne pas laisser des démarches d'apprentis-sorciers, des logiques d'optimisation animale du même type que celles déployées par les firmes semencières se développer au mépris des écosystèmes, du vivant et de la santé humaine.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les expérimentations zootechniques effectuées sur les animaux notamment dans le but d'augmenter encore le caractère intensif de l'élevage. En effet, une association de défense des animaux a récemment mis en évidence l'existence d'expériences particulièrement poussées montrant des bovins implantés avec des hublots, apparemment menées afin d'élaborer et tester des aliments dans le but d'augmenter les performances des animaux d'élevage. Cette approche de l'élevage, particulièrement productiviste, chosifiant à outrance les bêtes en écartant la recherche de santé, d'équilibre et de bonnes conditions de vie, doit interroger. Elles le doivent d'autant plus que l'article L. 214-3 du code rural ainsi que le décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques limitent et encadrent les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. Le décret n° 2013-118 du 1er février 2013 impose que tout projet de recherche incluant l'expérimentation animale face l'objet d'une évaluation par un comité d'éthique en expérimentation animale agréé par arrêté du ministre chargé de la recherche. M. le député aimerait savoir comment les expérimentations sus-citées ont pu être possibles. Ces expériences de zootechniques ne relevant pas de la recherche en santé animale, de la protection de l'environnement, il souhaiterait connaître les critères retenus par le comité d'éthique en expérimentation animale et s’il a autorisé ce projet. Il souhaiterait également connaître les moyens mis à la disposition des comités d'éthique en expérimentation animale pour instruire et agréer un projet. Il souhaiterait enfin s'assurer que dans le cas mentionné en particulier, mais également de façon générale sur ce type de recherches, des fonds publics ne sont pas engagés, et connaître les programmes soutenus par le ministère afin de soutenir le développement de pratiques d'élevage prenant en compte les exigences contemporaines d'une agriculture à vocation écologique dans le respect de l'animal. Cette question est d'autant plus sensible que de telles pratiques viennent jeter l'opprobre sur tout un secteur d'activité. Les mutations technologiques sont manifestement en train de faire émerger la tentation d'une e-domestication posant des questions éthiques dont la puissance publique ne saurait se dédouaner. C'est pourquoi il aimerait connaître l'action menée par le Gouvernement pour ne pas laisser des démarches d'apprentis-sorciers, des logiques d'optimisation animale du même type que celles déployées par les firmes semencières se développer au mépris des écosystèmes, du vivant et de la santé humaine.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la politique sociale menée par le Gouvernement notamment en matière de droit du travail. L'Organisation internationale du travail fête, en ce moment, ses cent ans. L'OIT a produit un code du travail mondial constitué de 189 conventions dont 127 ont été ratifiées par la France. Toutes ces conventions sont autant de garanties pour les droits des travailleurs. Cependant, de réformes en réformes, des ordonnances sur la loi dite de renforcement du dialogue social de 2018 en passant par la formation professionnelle, les dispositions de la loi Pacte concernant la représentativité des salariés, la protection sociale et jusqu'à la réforme de la fonction publique, la politique sociale menée depuis deux ans s'inscrit dans le droit fil de la logique néolibérale au profit de ceux que le Président de la République appelle les « premiers de cordée ». Ainsi, les conventions de l'OIT se heurtent à des choix nationaux qui, pourtant, devraient s'y conformer. Précarisation du CDI, facilitation du travail dominical et des licenciements économiques, plafonnement des indemnités prud'homales, entre autres mesures, constituent des attaques d'une violence rare à l'égard des travailleurs. Tout ce qui participait à la protection des travailleurs et à l'avancée de leurs droits a été détricoté pour servir ce que le Président de la République a dénoncé comme « les dérives d'un capitalisme devenu fou » depuis la tribune de l'OIT le 11 juin 2019. Et les prochaines réformes annoncées, notamment celle des retraites, continuent de s'inscrire dans cette même logique du moins disant social, alors que le grand œuvre de l'OIT consiste à faire progresser les droits et protections de celles et ceux qui travaillent. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour rétablir les droits des travailleurs et favoriser la démocratie sociale dans le respect des conventions de l'OIT. Dans un monde marqué par le dumping social et les logiques de concurrence, dominé par la mondialisation des échanges, il est urgent de donner plus de force à l'OIT dans le concert des organisations internationales. Il souhaite connaître l'action qu'elle envisage de mener en ce sens.
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme de 2017 empêchant le cumul de l'allocation adulte handicapé (AAH) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). À la fin de l'année 2017, 1,13 millions de personnes étaient bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé. Sur les 9 millions de personnes se trouvant sous le seuil de pauvreté, 1 million se trouvent également en situation de handicap. À ces risques s'ajoutent des injustices supplémentaires : la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, ainsi que le non cumul de l'ASS et de l'AAH. Des mesures qui vont manifestement à l'encontre d'une meilleure autonomie des personnes en situation de handicap. Suite à la réforme de 2017 interdisant le cumul AAH-ASS, beaucoup de citoyennes et citoyens font face à une baisse drastique de revenus et se retrouvent dans une situation financière précaire. Lors de son discours de politique générale, le 4 juillet 2017, le Premier ministre avait pourtant déclaré : « L'inclusion des personnes en situation de handicap constitue une des priorités du quinquennat. Les personnes en situation de handicap et celles qui les accompagnent ont droit à la solidarité nationale ». Après avoir dénoncé cette réforme, M. le député ne peut aujourd'hui qu'en dénoncer les conséquences. Il est indécent que des personnes en situation de handicap ayant travaillé ne puissent pas recevoir le produit de la solidarité nationale comme toutes les personnes percevant l'ASS, sous prétexte qu'elles perçoivent déjà une allocation. Face à la précarité des personnes concernées, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour sécuriser le parcours des personnes en situation de handicap.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre du travail sur la réforme de l'assurance chômage, qui peut avoir des conséquences notamment sur l'indemnisation des assistantes maternelles, profession très majoritairement féminine. Grâce aux assistantes maternelles, ce sont plus de 2 millions de parents qui peuvent aller travailler chaque jour. Mais ces professionnelles sont confrontées à des fluctuations d'activité importantes. Dans ces métiers ou l'on travaille la plupart du temps pour plusieurs employeurs, les contrats se succèdent au fil des différents évènements de la vie. Elles sont par conséquent souvent confrontées à des périodes de chômage, même partiel. Les assistantes maternelles sont de fait sujettes à une précarité de travail qui ne cesse de se développer. Par ailleurs, c'est une profession dans laquelle l'ancienneté n'est pas prise en compte. Les indemnités de chômage liées à la perte de la garde d'un ou plusieurs enfants sont déjà bien insuffisantes. Les scenarii visant à diminuer le complément d'activité dont elles bénéficient sont injustes et injustifiables. Avec le projet de réforme de l'assurance chômage, cette précarité risque d'être amplifiée. Elles sont d'ailleurs mobilisées dans le tout pays depuis plusieurs semaines pour s'opposer à ce projet de réforme. Au contraire, il y a urgence à mettre en œuvre des droits nouveaux pour les assistantes maternelles, dans le cadre plus large d'une politique ambitieuse de la petite enfance. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en faveur des assistantes maternelles.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de médecin inspecteur du travail en région PACA. Cette situation n'est pas inédite, puisque deux postes étaient déjà vacants depuis 2017, elle s'est donc récemment aggravée jusqu'à atteindre un point intenable et intolérable. En effet, le dernier médecin en poste ayant récemment quitté ses fonctions, il paraît urgent pour le Gouvernement de s'assurer de la présence d'un acteur aussi crucial que le médecin inspecteur du travail, qui plus est dans une région aussi dynamique que la région PACA comptant notamment, selon les dernières estimations de la Direccte, 1 846 100 salariés tous secteurs confondus. Cette nécessité s'avère d'autant plus urgente dans une région au caractère industriel et dotée de facteurs de risques et de maladies professionnelles importants pour les salariés. Au travers des missions générales de prévention, d'appui et d'avis que le médecin inspecteur du travail exerce, son absence est préjudiciable non seulement à l'égard des salariés, mais également à l'égard de la collectivité toute entière. Le médecin du travail a notamment vocation à être consulté pour avis médical devant le conseil des prud'hommes en cas de contestation d'une décision d'invalidité. En l'absence de médecin inspecteur du travail, il est proposé de recourir à des experts médicaux payants. Cette situation est révélatrice de l'absence de considération à l'égard de la santé au travail et d'un manque criant de volonté de prévention dans ce domaine. Il déplore cette situation et lui demande de tout mettre en œuvre pour y remédier.
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre du travail sur les décrets publiés en décembre 2018 modifiant la composition et l'organisation des commissions professionnelles consultatives (CPC). Ces décrets font suite à la promulgation de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » le 5 septembre 2018. La nouvelle composition des CPC est une remise en cause du pluralisme et de la démocratie qui avait toujours prévalu jusqu'alors dans ces instances. La loi précise dans son article 31 que les CPC doivent être « composées au moins pour moitié de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel » Or ce décret limite le nombre de membres à 16 et abandonne le fonctionnement quadripartite des commissions. Cette diminution de participants entraîne l'éviction de l'ensemble « des personnalités qualifiées » qui représentent pourtant les usagers de la formation professionnelle que sont les apprentis, les élèves, les étudiants et leurs parents ainsi que les acteurs sociaux dont les représentants des personnels de formation. Cela signifie que les principaux acteurs de la formation seront purement et simplement exclus de ces commissions et donc que leurs représentants ne pourront plus se prononcer sur l'élaboration des référentiels de diplômes ou de certifications. Par ailleurs, l'éducation nationale est de fait marginalisée dans la définition des référentiels de qualification et de formation des diplômes qu'elle reste toutefois en charge de délivrer. La concertation avec l'ensemble des acteurs a toujours conduit à construire des réponses adaptées avec les besoins des professionnels le souhait des familles et les attentes sociales. Ce décret est une grave atteinte à la démocratie. La formation professionnelle est un enjeu important tant pour l'accès que pour le retour à l'emploi. Elle ne peut rester entre les mains des seuls représentants des branches professionnelles. Il l'interroge sur les mesures qu'elle va prendre pour rétablir l'équilibre des membres des CPC afin de garantir la cohérence et la faisabilité des référentiels d'activités professionnelles et des certifications des diplômes délivrés par l'éducation nationale.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation de la Maison des écrivains et de la littérature. Deux cents chercheurs et universitaires viennent de lancer un cri d'alerte : la maison des écrivains et de la littérature est en danger. Cette institution, attachée à faire leur place aux œuvres contemporaines, œuvrant à soutenir les échanges, la mise en dialogue, la recherche, la valorisation de la littérature de notre temps, est, soulignent-ils, « le lieu d'initiatives nombreuses et fructueuses, en faveur de la littérature et de l'éducation artistique et culturelle ». Administrée par un conseil d'écrivains élus et animée par une équipe professionnelle, elle constitue un lieu d'accueil et de ressource. Elle ouvre des espaces pour ne pas en rester à l'écrasement de la création par les best-sellers, à la réduction de la littérature au divertissement et à la relégation par le marché de trop d'œuvres dans la confidentialité. Elle cherche à intéresser les différents publics de lecteurs, à installer la littérature au coeur de la société, à la faire rayonner. Le 22 février 2019, la MEL a appris que sa subvention serait diminuée de 50 000 euros. Depuis trois ans, 165 000 euros lui ont ainsi été ôtés alors que ses actions sont restées constantes. On lui demande de limiter désormais ses actions au territoire francilien, ce qui constitue une réduction inacceptable pour notre pays et une rupture d'égalité. Le mois prochain, le personnel de la MEL ne sera pas payé. Les versements promis n'ont pas été faits. La disparition de la MEL signerait la fin de tout un pan de l'éducation artistique et culturelle en France, nuirait au rayonnement et la diffusion de la littérature dans notre pays comme à l'étranger. Comme le disent les personnalités mobilisées, cela « appauvrirait l'intelligence humaine qu'elle suscite ». Il lui demande d'agir pour que la Maison des écrivains et de la littérature puisse continuer ses missions, sans entraves géographiques ni restrictions budgétaires.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret du 18 mai 2018. Ce décret supprime la prise en charge, par l'assurance maladie, des transports des patients. Ainsi, les personnes en situation de handicap, hospitalisées en soins de suite et réadaptation (SSR) ne bénéficient plus de la prise en charge des frais liés aux permissions de sortie telle que définies dans le code de la santé publique. Ce décret va accentuer les inégalités sociales et territoriales pour des milliers des familles. Des parents aux revenus modestes ne pourront pas prendre en charge le transport sanitaire de leur enfant handicapé placé en centre médical spécialisé. Sous prétexte d'alléger, une nouvelle fois, les charges de la sécurité sociale, ce sont les patients et les familles qui vont en subir les conséquences Cette mesure va augmenter le coût de l'hospitalisation, du fait de l'augmentation du nombre de journées facturées. Pourtant, ces permissions sont indispensables, elles sont des moments de retrouvaille en famille essentiels, des moments de répit. Ces permissions permettent de préserver le lien familial à un moment complexe de la vie de nombreuses personnes. C'est le cas tout particulier pour les enfants en situation de handicap. Ce décret est une atteinte au droit de la famille. Par ailleurs, ces mesures peuvent également avoir des effets néfastes sur les parcours de santé des enfants et des adultes en situation de handicap. L'obsession de réduction des dépenses publiques conduit à remettre en cause, notamment pour des personnes handicapées, des droits aussi fondamentaux qu'un revenu correct, un logement adapté et des moments passés en famille. Les associations sont en colère, elles l'ont déjà interpellée sur ce sujet et attendent des mesures d'accompagnement Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que les familles bénéficient, à nouveau, d'une réelle prise en charge des transports.
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir du triage de Miramas-Fos. Le 5 août 2017, lors de sa visite des installations portuaires du département des Bouches-du-Rhône en présence de M. le député, Mme la ministre s'est exprimée sur les enjeux du maritime et plus particulièrement sur ceux du Grand port maritime de Marseille. Dans un entretien à la presse, la ministre a déclaré : « Quand on est à Marseille ça devrait être la porte d'entrée ; les marchandises qui viennent d'Asie doivent rejoindre par fleuve et le fer le centre de l'Europe » ; « Ça passe par la compétitivité des ports eux-mêmes et les enjeux de fiscalité, ça passe aussi par leur bonne connexion avec leur hinterland . Je souhaite privilégier des dessertes par le fer et le fluvial ». Ainsi, il est établi que l'efficacité du premier port de France dépend de son hinterland et particulièrement de ses dessertes ferroviaires, ainsi que de ses équipements et du travail des salariés concernés. Le triage de Miramas-Fos est la porte d'entrée de la métropole de Marseille et de la zone industrialo-portuaire d'Ouest Provence. Pourtant, il n'assure que 9 % du trafic fret contre 87 % pour les camions. Dans un débat public en mars 2017, Mme Sylvie Charles, directrice générale du transport ferroviaire et multimodal de marchandise de SNCF Logistics affirmait que « le triage de Miramas-Fos était un élément essentiel pour le développement de fret SNCF sur notre territoire et même en Europe ». Le 6 septembre 2017, le syndicat CGT des cheminots de Miramas, dans une conférence de presse, a lancé un cri d'alarme sur l'état des installations du site de Miramas. Selon la CGT, 2 installations sur 6 de « freinage automatique » sont condamnées, amputant la capacité de tri de 20 % car SNCF Réseau a annoncé qu'il ne financerait pas la rénovation du triage. Compte tenu des demandes des acteurs industrialo-portuaires du département, le lancement, par SNCF Réseau, d'un plan de financement, apparaît indispensable pour la rénovation des infrastructures du triage de Miramas afin de le rendre pleinement opérationnel. Il lui demande de l'informer des actes que le Gouvernement envisage de prendre dans ce sens afin de développer le rail et de relever, à la fois, le défi économique et écologique sur le territoire.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'inégalité de traitement chez les sportifs de haut niveau (SHN). En effet, depuis le 1er janvier 2012 (loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011), il est prévu un dispositif de compensation des droits à la retraite pour les périodes d'inscription sur la liste ministérielle de SHN français. Cependant, cette disposition ne prévoyant pas de mécanisme rétroactif, une discrimination de fait se crée pour les sportifs inscrits sur la liste ministérielle entre 1984 et 2012. Si le Gouvernement se félicite d'avoir augmenté, en 2023, le nombre de trimestres pouvant être compensé pour les SHN et d'avoir ouvert un droit généralisé au rachat des trimestres non cotisés pour les années d'inscription sur la liste de SHN, cela ne résout en aucun cas le problème. D'une part, l'augmentation des trimestres compensés ne concerne toujours que les sportifs inscrits sur liste ministérielle après 2012. D'autre part, le rachat de trimestres semble inadéquat avec la situation des SHN qui n'auront pas les moyens de s'endetter après des années de vie à faible rémunération. M. le député sollicite donc le Gouvernement afin de prévoir un mécanisme de rétroactivité pour le point 7 de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, afin de garantir une égalité entre SHN. Cette problématique se double d'une autre forme de discrimination liée à l'âge, car seules les périodes où les SHN sont âgés de plus de 20 ans sont décomptées pour la compensation des droits à la retraite. Afin d'éviter la pérennité de ces discriminations, dans l'esprit de la proposition de loi présentée par ses collègues Karen Erodi et François Piquemal visant à permettre l'égalité et l'amélioration du calcul des retraites pour les sportives et les sportifs de haut niveau, il lui demande quelles mesures sont prévues afin de faire cesser la situation inégalitaire que subissent les SHN.
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la suspension de stages organisés dans le cadre du dispositif « Inclu'Pro Formation ». Ce dernier est un dispositif national qui a débuté il y a deux ans, proposé par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapée (AGEFIPH) : constitué de deux axes , l'un appelé « Inclu'Pro emploi » et l'autre « Inclu'Pro projet », il offre une formation pré-qualifiante et un accompagnement sur 18 mois qui permet à toute personne en situation de handicap de valider et déployer son projet professionnel, développer des compétences, se maintenir en emploi. Or l'un de ces stages, organisé dans le département des Pyrénées-Orientales, qui avait débuté le 18 mars 2024, a été brusquement suspendu le 23 mars sans prise en considération de la position des stagiaires. Les intéressés n'ont pu terminer leur session et ont été réorientés vers France Travail ou Cap Emploi, mais sans véritable alternative. Les personnels recrutés pour ce dispositif ont, eux, été licenciés. Tous les groupes « Inclu'Pro Formation » qui étaient programmés jusqu'en septembre 2024 ont été annulés. D'autres départements d'Occitanie sont concernés, avec 2 000 personnes impactées au total sur cette région. Alors qu'une réduction de 100 millions des fonds de l'AGEFIPH a été opérée en 2023, il souhaite connaître les raisons qui ont poussé à mettre fin à ce dispositif, les réparations et alternatives prévues pour les personnes concernées et les dispositions prises pour répondre aux enjeux en question.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les risques dus à l'hébergement de données de santé par la société Microsoft. En effet, le 21 décembre 2023, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu une délibération autorisant le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » (GIP PDS) à constituer un entrepôt de données de santé. Cet agrément a été octroyé malgré le choix du GIP PDS de sélectionner Microsoft comme hébergeur. Néanmoins, la CNIL elle-même ainsi que des associations et des experts alertent sur un risque réel de transfert de données vers les États-Unis d'Amérique, car cette entreprise reste soumise au droit extraterritorial américain. Selon Bernard Benhamou, secrétaire général de l'Institut de souveraineté numérique, 30 000 demandes d'interceptions de données, fondées sur la loi américaine FISA ( Foreign Intelligence Surveillance Act ), ont déjà été adressées et seulement 11 ont été refusées. La CNIL justifie sa décision en mentionnant « qu'aucun prestataire potentiel ne propose d'offres d'hébergement répondant aux exigences techniques et fonctionnelles du GIP PDS pour la mise en œuvre du projet dans un délai compatible avec les impératifs [de] ce dernier ». Cette décision de recourir aux services de Microsoft n'est en réalité qu'une solution de facilité puisque des acteurs français auraient pu répondre à ce besoin et que la puissance publique elle-même devrait être en capacité de subvenir à ses besoins numériques. L'autorisation de la CNIL représente donc un risque non justifié. Il lui demande donc quelles mesures sont prévues pour assurer une garantie quant à la sécurité des données personnelles médicales des Français.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la vente du produit « Sniffy ». Ce produit, supposé être énergisant, est vendu par l'entreprise Highbuy sous la forme de poudre à inhaler par le nez au moyen d'une paille. On mesure toute la symbolique de ce geste qui constitue en soi une incitation à peine voilée à la consommation de drogues aux effets dévastateurs, sans parler des effets indésirables éventuels de ce produit liés à une prise excessive. Cela est très inquiétant dans une société déjà fragilisée par de multiples addictions. Après les puffs susceptibles de familiariser les plus jeunes avec le geste du fumeur, voici donc un nouveau produit dont il faut impérativement protéger la population du pays et particulièrement les plus jeunes. Aussi M. le député interroge M. le ministre sur les délais dans lesquels il compte interdire ce produit. De façon plus générale, il lui demande quelles dispositions vont être prises pour éviter que de tels produits ne puissent être autorisés et commercialisés.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les effets néfastes de la nouvelle réforme de l'assurance chômage. En effet, M. le Premier ministre a dressé les contours d'une attaque brutale contre les droits des salariés et des privés d'emploi. Les conditions d'indemnisations vont être durcies. Le couplage de la réduction de la période de référence et de celle de la durée maximale d'indemnisation. Par ailleurs, M. le Premier ministre a également annoncé une série de mesures à l'encontre des seniors. Parmi ces mesures, celle qui consistera à un plafonnement de l'allocation versée entre l'âge légal de départ à la retraite et l'âge du taux plein, ou encore le bonus emploi senior qui a pour objectif de faire compenser par l'assurance chômage pendant un an un salaire moindre en cas de reprise d'emploi, une manière de faire supporter à l'assurance-chômage une part du salaire qui devrait être payé par les entreprises. L'annonce d'un nouveau seuil de contracyclicité à 6,5 % démontre la réelle ambition de ces mesures : réduire la protection sociale à peau de chagrin. Ces mesures sont injustes. Elles n'ont par ailleurs pas été discutées avec les partenaires sociaux. Le Gouvernement considère une fois de plus comme responsables de la situation du marché de l'emploi les chômeurs, qui ne souhaiteraient pas traverser la rue pour trouver un travail. Cette logique libérale s'attaque aux droits des privés d'emploi, aux salaires socialisés. M. le député aimerait connaître les mesures prises par le Gouvernement pour s'attaquer réellement au chômage et non pas aux privés d'emplois. Il souhaiterait connaître les projets du Gouvernement en matière de démocratie sociale.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la baisse du budget de la culture sur le droit à la culture, sur le tissu de la création et du spectacle vivant et sur la situation des travailleuses et travailleurs du secteur. Le Syndicat national de entreprises artistiques et culturelles (Syndeac) a alerté les parlementaires des commissions culture des deux assemblées sur les hausses des prix des billets des spectacles que ces coupes budgétaires risquent d'occasionner pour retrouver l'équilibre budgétaire. M. le député attire l'attention sur le fait que l'augmentation des prix des billets des spectacles privera les familles issues de milieux modestes d'assister à des évènements culturels. Or le financement public de la culture par les collectivités territoriales et l'État permet aux actrices et acteurs de la culture de proposer des tarifs accessibles à toutes et à tous. M. le député souligne que la culture n'est pas une catégorie comme une autre de l'action publique. C'est un élément essentiel pour faire société. Elle permet de développer les imaginaires, de s'émouvoir, de se rencontrer, de partager, de comprendre le monde, de vivre ensemble. Elle donne du sens à toutes les existences. Pour qu'elle continue à remplir pleinement sa mission émancipatrice, il y a besoin de politiques publiques qui promeuvent l'accès à la culture, l'éducation à la culture et à la création. Le maintien de tarifs abordables est un élément déterminant pour garantir l'égal accès à la culture inscrit dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et promouvoir l'exercice des droits culturels comme l'indiquent l'article 103 de la loi « NOTRe » et l'article 3 de la loi « LCAP ». M. le député s'inquiète de voir des établissements réduire drastiquement leur offre culturelle et leurs investissements, ainsi que des compagnies en grande difficulté. Il souhaiterait savoir ce qu'elle compte faire pour soutenir les établissements culturels et les compagnies.