M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les agents publics, qui n'ont pas accès au juge prudhommal. Ils sont pourtant recevables à saisir le juge administratif pour des actes qui portent atteinte à leurs droits et aux prérogatives attachées à leurs fonctions. En ce sens, ils sont recevables à saisir le juge administratif en référé-suspension, selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais lorsque l'urgence le justifie au vu des intérêts de l'agent. Mais ce critère d'urgence est interprété très strictement, et très souvent la requête de l'agent sera rejetée pour défaut d'urgence, alors qu'il aura gain de cause au fond, mais deux ans après. Lorsque l'agent fait l'objet d'une décision défavorable, il lui sera difficile d'obtenir une suspension en référé. C'est notamment le cas des sanctions déguisées, se traduisant par une mobilité forcée. De plus, l'agent va parfois devoir recourir à une aide à l'exécution de la décision de justice. Enfin, le préjudice moral consécutif pourra être ensuite réparé. Mais on sera alors à cinq ans des faits initiaux, sans compter les recours en appel même s'ils ne sont pas suspensifs, et les pourvois en cassation de l'administration. Cette situation n'est pas satisfaisante pour les fonctionnaires, et a fortiori pour les contractuels, dont le nombre devrait croître singulièrement, et qui subissent des situations défavorables. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour faciliter la recevabilité du critère d'urgence.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les clubs de football amateur, parmi lesquels ceux de National 2 et 3 qui ne jouent plus et l'impatience grandit. Le Gouvernement a contraint et réduit un certain nombre de pratiques sportives amateurs. Au-delà du manque que cela peut générer du point de vue sportif, culturel et social, ces décisions engendrent des difficultés économiques qui peuvent s'avérer désastreuses pour certains clubs. En effet, les joueurs et les éducateurs ont subi un arrêt complet des compétitions. Ils sont donc privés des moyens financiers qui permettent de faire vivre les clubs, avec pour conséquence un avenir très incertain. Ce danger, on ne peut l'accepter. Le sport n'est pas secondaire, il est essentiel au développement et à l'émancipation des femmes et des hommes, des jeunes et des moins jeunes. Les clubs regrettent de ne pas être associés aux différentes décisions. Les choix d'arrêt des compétitions des clubs amateurs sont d'autant plus incompréhensibles que la Ligue 1 a obtenu l'autorisation de poursuivre les différentes compétitions. Le sport amateur doit retrouver son fonctionnement avec bien évidemment le respect des gestes sanitaires. Il aimerait connaître les dispositions prises, pour travailler en collaboration les clubs amateurs, à la reprise des compétitions.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les entreprises spécialisées dans le secteur des grossistes alimentaires et qui ont vocation à travailler avec les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et de l'événementiel. Les fermetures de bars et restaurants ont un impact économique sur le secteur des grossistes alimentaires. Certaines entreprises ont vu la perte de leur chiffre d'affaires s'envoler à plus de 30 % par rapport à 2019. Comme beaucoup d'entreprises, elles ont des charges fixes, qui ne peuvent être réduites. Le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures économiques pour accompagner les entreprises en cette période si particulière, dont elles ont pu bénéficier. Néanmoins, les entreprises de grossistes alimentaires n'ont pu bénéficier du fonds de solidarité et des prises en charge de cotisations sociales. En effet, ces aides semblent inadaptées au modèle économique des grossistes. En effet, les annonces du 14 janvier 2021 ne permettent pas à ces entreprises de bénéficier des aides économiques. Cette situation met en danger l'équilibre économique des entreprises de grossistes alimentaires et met en danger leur viabilité. Il souhaite connaître les dispositions envisagées pour compenser les pertes économiques de ces entreprises.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités de traitement subies par les agents de la fonction publique hospitalière à la suite des accords du Ségur de la santé. En effet, de manière incompréhensible, certains fonctionnaires ont été exclus des revalorisations salariales prévues par le Ségur. Il s'agit d'agents statutaires travaillant au sein de pôles médico-sociaux ou d'établissements directement rattachés à des hôpitaux publics. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif. Ces agents publics de la fonction publique hospitalière devraient être concernés par les revalorisations indiciaires, quelle que soit la nature de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions. Il lui demande quand des mesures vont être prises pour rétablir cette égalité de traitement.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact fiscal et social des réformes en cours à la Direction générale des douanes et droits indirects. Inspirées par le rapport relatif à la réforme du recouvrement fiscal et social remis par Alexandre Gardette le 31 juillet 2019, elles visent à abandonner ou transférer vers la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à l'horizon 2022-2024, les principales taxes fiscales perçues par l'administration des douanes qui permet un apport de 34 milliards d'euros au budget de l'État (chiffres 2018 et 2019). Les agents alertent d'une part sur l'absence de dialogue puisque les groupes de travail réunissant les deux administrations ont été interrompus en raison de la situation sanitaire alors que le calendrier des réformes est maintenu et d'autre part, sur le transfert de la TICPE qui n'était pas prévu dans le rapport précité. Cette taxe rapporte à elle seule 33 milliards dont 17 milliards pour le compte de l'État. Pour un coût de 0,39 euros pour 100 euros recouvrés, le plus bas de l'OCDE, les douaniers assurent la traçabilité et un contrôle à la fois physique et documentaire des stocks des produits soumis au paiement de cette taxe. Ils assurent un service de proximité aux entreprises tout en fiabilisant les recettes de l'État. Selon les informations de M. le député, la direction des finances ne prévoit pas de mettre en place un dispositif similaire mais de faire appel à l'auto-contrôle des entreprises, ce qui compte tenu des sommes en jeu recouvrées aujourd'hui par les services des douanes lors de leurs opérations de contrôle, constituerait un manque à gagner considérable pour l'État et augmenterait le niveau de la fraude fiscale déjà si élevé. Les intentions affichées en la matière, déjà si faiblement traduites, en seraient encore plus démenties dans les faits. De manière générale, par sa maîtrise des particularités de la matière imposable et des subtilités réglementaires, la douane fournit, en proximité, un service de qualité tant en matière de contrôle que de conseil essentiel notamment aux entreprises qui souhaitent maintenir leur place dans le marché européen. À l'heure où le Gouvernement affirme mobiliser le budget de l'État pour amortir les effets de la crise sanitaire sur l'économie, le recouvrement des taxes apparaît comme indispensable. La dimension fiscale de ces réformes s'accompagne d'une dimension sociale. Si ce projet de transferts vient à se concrétiser, il impactera près de 700 agents voire 4 000 si à ces transferts s'ajoutent les transferts des contributions indirectes. Ces réformes participent d'un démantèlement progressif de l'administration des douanes qui, de restructurations en restructurations, est passée en quelques années du rôle de régulateur des flux de marchandises et capitaux à celui de facilitateur des échanges commerciaux dans un contexte de concurrence entre les États membres de l'Union européenne. Alors que la pandémie a révélé la nécessité pour la France de retrouver la maîtrise de la production industrielle, alimentaire et sanitaire par, notamment, la relocalisation des activités de production, les transferts des taxes vers la DGFIP, en portant atteinte à l'efficacité du seul service compétent pour le contrôle physique des marchandises en mouvement, porterait une atteinte grave à l'intérêt général. Il souhaiterait connaître l'avis et les intentions du Gouvernement sur cette question primordiale.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Algérie et les atteintes aux libertés publiques. Après l'immense soulèvement populaire pacifique qu'a constitué le Hirak, et que seule la covid-19 a momentanément interrompu, la colère continue à s'exprimer en Algérie. Le peuple est descendu dans la rue pour dénoncer l'autoritarisme, la corruption du régime, le mépris, les inégalités, les souffrances sociales. Ils ont exigé un changement de « système », la liberté, la démocratie et la formation d'une assemblée constituante afin de bâtir un véritable État de droit, un État juste. Depuis l'apparition de la pandémie, le nouveau pouvoir algérien court après la légitimité qu'il a perdue et tente en vain de reprendre la main, comme en témoigne le large écho de l'appel au boycott pour les scrutins présidentiels et pour la réforme constitutionnelle. Face à cela, il semble que soit engagée une répression portant atteinte aux libertés publiques. Les voix discordantes sont sommées de se taire tandis que les sites d'information critique sont bloqués. Plus de 1 300 procédures judiciaires ont été engagées contre les animateurs du Hirak. Parmi eux, plus de 80 journalistes, bloggeurs, militants croupissent en prison en attente de jugement, tandis que d'autres ont déjà été lourdement condamnés. M. le député pense notamment à Samir Belarbi, une figure de la protestation, à Slimani Hanitouche, militant de la cause des disparus durant la décennie noire ou au journaliste Khaled Drareni. Il a été saisi de plusieurs interpellations à ce propos. M. le ministre de l'intérieur vient de se rendre à Alger. Il souhaiterait savoir si la France, en se gardant de toute condescendance, et dans l'esprit de relations d'égal à égal entre les deux peuples et les deux pays, a exprimé sa préoccupation à l'égard de cette situation et en quels termes.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'accueil des enfants en situation de handicap à l'école. L'école est le principal moteur de la construction des personnes et tous les enfants sont capables d'apprendre et de progresser. Pour que l'école remplisse ses missions auprès de tous les enfants, il faut qu'ils soient accueillis dans des conditions dignes et accompagnés de manière adaptée. Une école inclusive demande de donner à chacun des enfants ce dont il a besoin pour pouvoir s'y épanouir. Mais la situation faite aux enfants en situation de handicap met durement à l'épreuve l'objectif affiché par le Gouvernement d'une école inclusive. M. le député avait déjà alerté le ministre sur différentes situations dans sa circonscription. Aujourd'hui, de nombreux parents sont en colère devant la situation faite à leurs enfants, estimant qu'ils sont « sacrifiés ». Une situation devenue explosive est décrite. On parle, désormais, de maltraitance institutionnelle qui touche les enfants comme les personnels. Les exemples de défaut d'accompagnement sont nombreux, notamment sur le territoire de sa circonscription. Dans une classe ULIS TED qui accueille des élèves en situation de handicap nécessitant une prise en charge spécifique, les notifications du conseil départemental ne sont pas respectées faute d'AESH. En effet, des élèves pour lesquels la MDPH préconise un accompagnement individualisé pendant le temps scolaire n'ont obtenu qu'un accompagnement de cinq heures par semaine. Certains parents doivent se déplacer dans des villes voisines pour que leur enfant puisse poursuivre sa scolarité. Les conditions d'accueil ne permettant pas d'effectuer le travail éducatif pour que chaque enfant puisse progresser, des demandes de déscolarisations partielles ont été faites aux familles pour alléger les effectifs, leur faisant ainsi porter une responsabilité qui relève pourtant de l'État. Il est inconcevable que l'on demande aux familles de pallier les conséquences de choix politiques qui abîment l'école publique au point de la mettre en difficulté dans ses missions. Les AESH sont épuisées et de surcroît non remplacées en cas de maladie. Les enseignants s'élèvent contre les conditions dans lesquelles ils doivent exercer leurs missions auprès de ces enfants. Face à cette situation, les familles sont désemparées car elles se sentent abandonnées face à une problématique qui appelle, pourtant, l'intervention de la solidarité nationale et des actes des pouvoirs publics. M. le député insiste sur l'urgence à apporter des solutions pour que les enfants en situation de handicap bénéficient d'un accompagnement adapté et soient accueillis dignement. Dans son rapport n° 2178, la commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005 fait des propositions. Il souhaite être informé des suites que le Gouvernement envisage de donner à ces propositions, et notamment celle concernant le comité de suivi de la politique d'inclusion.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les feux de forêts qu'a connus la Provence. Cet été encore, la Provence a été la proie de violents incendies qui ont dévasté la forêt méditerranéenne française, détruit des habitations, des entreprises, des campings, des vignes. Après la peur, on doit faire face à la désolation des paysages, évanouis avec une part intime de chacun. M. le député a une pensée d'abord pour les victimes, qui ont parfois tout perdu et exprime sa reconnaissance envers les centaines de pompiers venus lutter contre le feu. Les habitantes et les habitants ont immédiatement organisé la solidarité avec les sinistrés. Il faut espérer que l'on pourra établir les responsabilités des déclenchements mais il est certain que ces drames n'ont pu se développer qu'à cause de la sécheresse, ce qui pourrait justifier la déclaration de catastrophe naturelle, hypothèse sur laquelle M. le député souhaite interroger le Gouvernement. Entre 3 000 et 4000 feux de forêts sont comptabilisés par l'Office national des forêts chaque année. La fréquence et l'intensité de ces grands feux augmente à tel point que l'on est désormais obligé de positionner des engins à Angers pendant la saison des feux, saison des feux qui s'étend désormais de mai à octobre. Partout dans le monde, on assiste à leur développement, comme ces jours-ci en Californie. Les incendies de forêts sont l'une des manifestations les plus immédiatement brutales du réchauffement climatique. Il y a urgence à faire d'autres choix pour la planète et la crise ne saurait les retarder. Cette évolution à laquelle on ne doit pas se résoudre appelle cependant des investissements pérennes pour la lutte contre les incendies dans les années qui viennent. Après le feu, la première préoccupation est d'aider les victimes, de sécuriser, puis de limiter l'érosion, enfin d'accompagner la nature dans sa régénérescence. Mais on est plus largement invité à la réflexion et à l'action pour mieux prendre soin de la forêt et lui permettre de mieux résister. M. le député souhaite connaître les engagements que l'État entend prendre avant la prochaine saison des feux, en particulier pour soutenir l'ONF, qui a vu ses moyens humains diminuer de moitié en trente ans et qui s'est vue fragilisée dans sa structure et ses missions. Comment l'ONF pourra-t-elle assurer ses missions et aider à faire face aux drames survenus et à éviter ceux qui menacent si elle n'est pas renforcée ? Quand la forêt brûle, ne regardons pas ailleurs. Il lui demande son avis sur ce sujet.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés que connaît la distribution de la presse actuellement, difficultés qui fragilisent l'ensemble du secteur de la presse écrite. La fin de Presstalis et de ses filiales en région a totalement perturbé la distribution de la presse. Dans plusieurs territoires, depuis de trop nombreuses semaines, les citoyens n'ont plus accès à leurs journaux, ce qui est parfaitement anormal. Mais c'est l'ensemble du monde de distribution de la presse qui se retrouve dans une situation catastrophique. La liquidation de Presstalis, devenu France Messagerie, a entraîné une suppression d'un grand nombre d'emplois, tant dans l'entreprise mère que dans ses filiales. Cette casse sociale, déjà déplorable en soi, risque de provoquer une perte de savoir-faire précieux, jusqu'ici détenus par des salariés très qualifiés. Elle risque également d'entrainer une dégradation des services proposés aux éditeurs. Ce problème de distribution de la presse a des répercussions plus larges et pose des questions cruciales. En effet, un accès compromis à une presse pluraliste, c'est l'existence même d'une presse libre, riche d'une diversité d'opinions et de contenus qui est mise à mal, parce qu'elle ne trouve plus de débouchés ; du maquettiste au kiosquier en passant par l'imprimeur, c'est toute la chaîne de la presse écrite qui se retrouve en difficulté. Et sans cette presse pluraliste, c'est la démocratie qui est en danger. La libéralisation de ce secteur, qui va à l'encontre des principes de la loi Bichet, ne saurait apporter de solutions durables. On ne peut pas compter sur la seule concurrence pour garantir la distribution d'une presse pluraliste, d'une presse libre. L'accès à tous à l'information, dans un pluralisme démocratique, est un enjeu primordial. Aussi, il lui demande quelles mesures l'État entend mettre en place pour garantir de façon pérenne la distribution, le pluralisme et la liberté de la presse.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'aggravation de la pauvreté et des inégalités du fait de la crise sanitaire de la covid-19. Tous les acteurs du champ social et tous les observateurs s'accordent pour dire que la crise et les mesures de confinement ont exacerbé des problèmes sociaux déjà préexistants. Que ce soit en matière d'hébergement, d'alimentation, d'accès au travail et aux droits sociaux, les populations les plus fragiles ont vu se dégrader leur situation et ont souffert d'un isolement accru. Par ailleurs, la crise et le confinement ont également fait basculer dans la pauvreté de nouvelles personnes : jeunes (particulièrement touchés), retraités, travailleurs indépendants ou travailleurs précaires. L'augmentation du nombre de repas distribués par les associations en est un des marqueurs les plus flagrants. La crise sanitaire a révélé les carences ordinaires du système de solidarité du pays. Si les dispositifs exceptionnels mis en place par le Gouvernement, mais aussi le rôle majeur des associations de lutte contre la pauvreté, en dépit de leurs propres difficultés durant cette période, ont permis de parer à l'urgence, ils demeurent cependant insuffisants, d'autant que les effets de la crise se poursuivent. Il s'agit désormais de mettre en place des mesures pérennes pour lutter contre la pauvreté. Aussi, il lui suggère l'élaboration et la mise en œuvre d'un véritable plan d'éradication de la pauvreté, comprenant notamment des mesures pérennes en faveur des jeunes.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la santé bucco-dentaire. En effet, la crise sanitaire, avec le confinement nécessaire a et aura des conséquences à long terme sur la santé des patients. La fermeture de certains services médicaux a occasionné une discontinuité dans l'offre de soins. Les chirurgiens-dentistes ont dès l'annonce du confinement été amenés à fermer leurs cabinets, en se réorganisant pour mettre en place un dispositif permettant de répondre aux situations d'urgence. Comme pour nombre de soins, la santé bucco-dentaire ne peut durablement en rester à cette situation d'offre minimale sans affecter la santé publique. Inquiets des conséquences de la période actuelle, les chirurgiens-dentistes, individuellement ou à travers leurs organisations, comme l'UFSBD, manifestent leur volonté de reprendre leur mission de soins. Ils disent cependant avec force que cette reprise ne peut se faire qu'à la seule condition de disposer de masques et de protections pour les soignants. C'est une condition indispensable pour eux, pour leur personnel comme pour les patients. M. le député appelle le Gouvernement à prendre des dispositions claires afin de faire face aux enjeux de la santé bucco-dentaire, en assurant la protection demandé par les professionnels. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet.
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur sur la situation de la distribution de la presse. En effet, la situation de cessation des paiements dans laquelle se trouve l'entreprise Presstalis a de quoi nourrir de vives inquiétudes pour l'avenir de la presse écrite. Cette situation résulte d'une volonté de certains propriétaires de presse de ne plus partager ce service mutualisé de distribution permettant de garantir le pluralisme. Elle procède également d'une volonté manifeste de dumping social. Profiter de la situation actuelle pour accélérer la liquidation de Presstalis est profondément choquant. Bien que considérée comme activité essentielle dès le début de la crise sanitaire, c'est toute la profession qui se trouve encore plus en difficulté aujourd'hui. Dans cette situation il y a urgence à garantir la continuité de la distribution, à assurer le maintien des emplois, à soutenir les marchands de journaux et à débloquer une aide particulière pour les quotidiens nationaux et régionaux. L'État ne doit pas laisser détruire cet outil précieux de la démocratie et doit agir pour trouver une issue pérenne à cette situation. Il est temps qu'il s'impose dans ce débat pour garantir l'intérêt général. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les banques publiques au sein des établissements psychiatriques. La loi de programmation 2019-222 de la justice 2018-2022 adoptée en mars 2019 dispose dans son article 9 que les personnes hébergées qui font l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs rattachés à un établissement public ne seront plus gérés en comptabilité publique à compter du 1er janvier 2020. Un amendement avait été déposé pour repousser cette échéance d'un an pour prendre effet en 2021. Le Conseil constitutionnel a donné un avis défavorable à ce report. Actuellement, les biens des patients sont toujours en gestion par les banques d'établissement. Durant la période de confinement actuelle, cette gestion a montré toute son efficacité pour protéger au mieux la santé et la sécurité des patients. La mesure de gestion des biens par les banques représente un danger manifeste pour la protection des personnes hospitalisées. Il y a donc urgence à revenir sur l'article 9 de cette loi de programmation. Aussi, il aimerait connaître les mesures envisagées afin que les banques de patients perdurent au sein des établissements psychiatriques.
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du dispositif de lutte contre les incendies. En effet, les sept trackers dont l'utilisation a été arrêtée vont cruellement faire défaut, alors qu'ils étaient utilisés pour repérer et attaquer les feux naissants. Cette situation résulte d'une volonté d'économies et d'un défaut d'anticipation qui est payé aujourd'hui au prix fort. Il n'est pas possible d'en rester là, alors que les phénomènes de feux se développent avec le changement climatique. Il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour combler ce manque dans les plus brefs délais, mais aussi ce qu'il entend faire pour changer la trajectoire dans la gestion du matériel avant que d'autres appareils ne soient frappés de vétusté.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une suspension des loyers commerciaux auprès du Conseil national des centres commerciaux. L'ensemble des commerces et leurs salariés subissent et vont continuer de subir un lourd tribut économique et social face à la crise sanitaire. Dès le samedi 14 mars 2020, ils ont dû fermer leurs portes. Les rentrées financières sont donc réduites à néant. Ce sont ainsi près de 400 000 emplois qui risquent de disparaitre sur l'ensemble du territoire national. Même si des mesures économiques ont été prises par le Gouvernement pour tenter d'amortir la crise, elles ne seront pas suffisantes pour maintenir à flot certains commerces. Par ailleurs, les loyers représentent une part importante dans les charges des commerces (près de 20 %). Une des améliorations possibles pourrait être la suspension voire l'annulation des loyers. Cela constituerait une bouffée d'oxygène pour les responsables de ces entreprises. En effet, pour beaucoup d'enseignes, la part des loyers peut peser jusque 20 % du chiffre d'affaires. Cette demande a été formulée auprès du Conseil national des centres commerciaux et n'a malheureusement pas obtenu d'échos favorables. Les semaines qui viennent vont être déterminantes pour une reprise. Il convient de donner aux commerçants les moyens nécessaires et utiles. L'enjeu des loyers semble donc déterminant. Il aimerait connaître les mesures engagées auprès du Conseil national des centres commerciaux afin que celui-ci accepte l'annulation des loyers des commerces.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le nécessaire relèvement du montant des allocations personnalisées au logement (APL) dans le cadre de la crise sanitaire. M. le Premier ministre a annoncé ce mercredi 15 avril 2020 une aide d'urgence pour 4 millions de foyers. Même si elle paraît insuffisante, M. le député prend acte de cette décision. Néanmoins, cette aide d'urgence risque d'exclure une partie de la population qui ne bénéficie pas du RSA mais qui, pour autant, perçoit des bas salaires. Ce sont aussi sans doute ces mêmes familles victimes du chômage partiel qui voient s'accumuler les difficultés économiques et sociales. Il y a quelques mois, beaucoup de Françaises et de Français ont malheureusement vu leur APL diminuer par décision du Gouvernement. Cette décision a constitué une baisse de pouvoir d'achat conséquente pour des milliers de familles. En dépit des mesures de soutien, la crise sanitaire actuelle impacte considérablement le budget de nombreuses familles. Parmi les mesures d'urgences, le relèvement des APL peut permettre d'apporter un peu d'oxygène économique aux familles. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour relever le montant des APL et demande également que le plafond de ressources soit réévalué afin d'élargir le nombre de bénéficiaires.
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rupture de la continuité éducative et ses conséquences en termes d'inégalités. En effet, malgré les efforts considérables déployés par les enseignants, le confinement a nécessairement impacté le contenu de l'enseignement pour toutes et tous, avec des incidences variables selon les élèves. Défaut de matériel informatique, absence des parents qui travaillent ou télétravaillent, difficultés à « faire classe à la maison », finalement rien ne remplace le temps passé en classe auprès d'un enseignant. Leurs savoir-faire sont précieux. Cette situation, inédite, interdit de considérer qu'il suffirait de reprendre le cours des choses ; elle impose une réparation et des dispositions nationales de rattrapage pour ne laisser aucun enfant sur le chemin. Nous ne pouvons nous résoudre à cette perte éducative qui priverait les enfants et les jeunes d'apports essentiels et peut à court ou moyen terme leur faire défaut dans la préparation d'examens. Un plan éducatif d'ensemble doit donc être mis en place pour y remédier. Par ailleurs, au-delà des questions portant sur les modalités de la reprise (nombre d'élèves dans une classe, matériel de protection...), il convient de veiller à maîtriser la pression psycho-sociale d'un nécessaire rattrapage sur les enfants. On se demande comment, avec un psychologue scolaire pour 1500 élèves, il sera possible de s'assurer du bien-être de chacun dans cette période de retour à l'école. Il souhaiterait connaître les dispositions envisagées. Cette pression peut également s'exercer sur le personnel et nécessite une attention particulière. Il souhaite savoir quelles dispositions ont été prises en matière de santé au travail dans l'éducation nationale pendant la période de confinement et pour la reprise.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets de l'interdiction faite aux propriétaires de chevaux en pension de leur rendre visite pendant le confinement. En effet, ils sont responsables de leur bonne alimentation et de leur prodiguer les soins. Cela est d'autant plus vrai pour les chevaux qui sont porteurs de pathologies. Ainsi, le déplacement d'un propriétaire pour s'occuper de son cheval ne saurait être considéré comme un loisir dispensable : il prend soin d'un être vivant sensible à l'égard duquel il a une responsabilité. Et si certaines structures d'hébergement sont en mesure de prendre en charge ces besoins, d'autres font déjà savoir qu'elles vont au-devant de difficultés. C'est notamment le cas dans sa circonscription. De nombreuses personnes s'inquiètent des effets de cette interdiction sur la santé des animaux auxquels elles sont liées. C'est pourquoi, dans le même état d'esprit qui a permis d'adapter les règles initiales du confinement à partir des problématiques soulevées, il semblerait utile de prendre en compte rapidement cette question. Un accès raisonné et organisé aux écuries avec un protocole sanitaire strict aurait ainsi été imaginé dans d'autres pays comme la Belgique, l'Allemagne, le Luxembourg, l'Irlande, ou encore la Grèce. Le prolongement annoncé du confinement doit inciter à prendre en considération dans les meilleurs délais l'inquiétude des propriétaires de chevaux, qui semble partagée par les gérants de structures équestres. Il lui suggère d'envisager, en lien avec les représentants du monde équestre, les conditions dans lesquelles un droit de visite pourrait être encadré, en tenant compte de la situation des chevaux ayant des pathologies vérifiables dans leur dossier médical, et si nécessaire du type de structures d'accueil.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur sur la situation des des travailleurs indépendants durant cette période de confinement. Depuis la fin de l'année 2019, certains indépendants sont éligibles au chômage partiel. Mais des milliers d'entre eux sont encore exclus de cette mesure. Dans la période actuelle de confinement et de perte économiques conséquentes pour de nombreux indépendants, les aides de l'État ne suffiront pas à faire face à cette période de crise sanitaire. Une solution serait d'élargir la mesure d'assurance chômage à l'ensemble des professions indépendantes. Cet élargissement devrait inaugurer une réflexion plus approfondie sur la consolidation du droit au chômage comprenant la question de son financement solidaire. Il souhaite connaître les dispositions et le calendrier envisagés pour élargir l'assurance chômage à la faveur de tous les indépendants.
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du télétravail prolongé. En effet, suite aux mesures de confinement, de nombreux salariés sont amenés à continuer à exercer leurs missions sous la forme du télétravail. Dans cette période de crise, qui vient ajouter de la tension, une attention doit continuer d'être portée aux risques d'épuisement professionnel et d'isolement. Cette attention doit même redoubler compte tenu de ces conditions particulières : le travail en phase de confinement est pénible, les relations humaines sont plus réduites, les réunions collectives plus fatigantes. La charge de travail et la pression qui demeurent peuvent s'avérer plus difficiles à vivre et se faire d'autant plus pesantes ajoutées à l'enfermement et à l'angoisse qui s'exercent hors travail. Ce n'est pas le moment de lâcher sur la santé au travail. Il souhaite connaître les dispositions qu'elle a prises pour faire face à ce risque psycho-social accru.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la continuation des plans de restructuration, de réduction et de restriction dans l'hôpital public. En effet, il apparaît que la dégradation du système de soins public a considérablement entravé la capacité de la France à faire face à l'épidémie. Au total, ce sont près de 70 000 lits qui ont été supprimés en quinze ans et 8,6 milliards d'euros d'économies qui ont été demandés aux hôpitaux, tandis que le dernier budget de la sécurité sociale imposait 1 milliard d'euros de compression supplémentaire. Le directeur de l'Agence régionale de santé du Grand Est a estimé récemment qu'il n'y avait « pas de raison de remettre en cause » la suppression de 10 % des lits et de 600 postes sur 9 000 environ sur cinq ans. Un autre drame sanitaire se trame : nombre d'actes programmés ont été reportés. Cela n'est pas sans conséquences : les maladies et pathologies n'attendent pas la fin de l'épidémie pour faire sentir leurs effets. L'hôpital devra assumer la surcharge de ces soins reportés, alors qu'il était déjà embolisé. Il souhaiterait connaître les chiffres de l'impact de ces reports de soins et les mesures prises pour prendre en compte l'ensemble de la situation sanitaire ; il souhaite que les plans engagés soient clairement retirés, d'autant plus que l'ensemble de la politique hospitalière doit être revu à l'aune des événements actuels.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences du confinement prolongé sur les conditions de travail des enseignants. En effet, suite aux décisions de fermetures des établissements scolaires en raison de la crise du covid-19, les enseignants ont dû adapter de façon rapide leurs méthodes de travail et les formes de leur enseignement, voyant nombre de leurs plans devoir être abandonnés. Par-delà cette charge de travail soudaine, ils ont dû veiller de façon quotidienne à entretenir un lien direct avec leurs élèves, multipliant les échanges sous des formes variées. Enfin, leur mission s'est principalement exercée sous la forme de télétravail, sans qu'ils aient réellement tous et toutes été préparés à cela et sans que les outils soient pleinement capables de répondre à leurs exigences. Tout cela est venu s'ajouter aux difficultés de la vie quotidienne en phase de confinement et aux angoisses de toute la société à l'égard de l'épidémie. Dans ce contexte, les risques psycho-sociaux ont inévitablement augmenté. Il souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement pour accroître la vigilance et le soutien au personnel enseignant.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des travailleurs indépendants durant cette période de confinement. En effet, le Président de la République a annoncé le 14 mars 2020 la fermeture de tous commerces qui ne sont pas de première nécessité. Ces fermetures auront des conséquences économiques sans précédent sur les commerçants. Certains d'entre eux vont bénéficier des aides de l'État, même si celles-ci demeurent largement insuffisantes. En revanche, les grandes surfaces commerciales continuent de rester ouvertes pour permettre à tout un chacun de pouvoir se ravitailler. Pourtant, les rayons des grandes surfaces n'étant pas considérés de première nécessité demeurent accessibles à l'ensemble des clients. Cette situation crée une concurrence déloyale à la faveur des grandes surfaces. Il souhaite connaître les mesures envisagées afin de prendre en compte cette distorsion entre les petits commerçants indépendants et les grandes surfaces.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des colonies, camps et centres de loisirs qui assument un rôle essentiel d'éducation populaire, de lien social, d'intérêt général. Depuis des années maintenant, les acteurs du secteur ont subi des mutations profondes, affaiblissant tout un tissu. Face à la crise sanitaire et à ses conséquences, les associations sont d'autant plus inquiètes. De nombreux séjours ont été ou vont être annulés par la force des choses. Cela ne sera pas sans conséquences économiques pour ces associations, ni sans conséquences sociales de façon plus générale. Par ailleurs, il est permis de s'interroger à propos des animateurs qui n'auront pas accès au chômage partiel. A la suite du confinement et quel que soit sa durée, les colos seront plus essentielles encore dans le maillage social, dans les liens à construire avec les enfants et les jeunes. Cette crise ne doit pas être l'occasion d'une nouvelle disparition massive d'associations d'éducation populaire. Il attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de décisions et consignes claires quant à l'organisation des séjours, sur les dispositions économiques particulières qui semblent nécessaires, ainsi que sur la nécessité pour les donneurs d'ordre institutionnels de maintenir au meilleur niveau leurs engagements afin de ne pas voir le secteur s'effondrer.
M. Pierre Dharréville interpelle Mme la ministre du travail sur le retard pris dans la mise en place d'une surveillance médicale renforcée en santé au travail concernant le covid-19. Nombre de femmes et d'hommes ont continué à se rendre au travail pendant le confinement pour répondre aux besoins essentiels de la population. Dès le départ, les travailleuses et travailleurs concernés ont eux-mêmes demandé des mesures sanitaires adaptées et du matériel de protection qui fait toujours défaut aujourd'hui. Des procédures de danger grave et imminent ont été déclenchées et des droits de retrait se sont exercés. Parallèlement, le Gouvernement s'est refusé à systématiser le recours aux tests, d'une part, pour toute personne présentant des symptômes et ses contacts, à l'exclusion des cas les plus graves, et d'autre part, pour toutes les personnes contraintes de rompre le confinement pour aller travailler, dont le secteur de la santé, mais pas seulement. Dans les secteurs du nettoyage, de la logistique, de la grande distribution, des chantiers du BTP, les conditions de protection contre le covid-19 restent à ce jour partiellement ou totalement inexistantes. Les personnels soignants paient un lourd tribut. La réparation intégrale devra alors être de droit selon une procédure simplifiée de reconnaissance de ce qui relève en réalité de l'accident du travail, mettant en cause une faute inexcusable de l'employeur. Comment justifier que le covid-19 ne soit pas classé au rang des risques graves et mortels, impliquant une surveillance médicale renforcée telle que définie dans le code du travail (art. R. 4624-18), la pratique systématique de tests de dépistage étant alors décisive pour permettre aux personnes de savoir si elles sont contaminées et d'interrompre la propagation du virus. Il ne fait aucun doute que c'est sur leur lieu de travail que les salariés encourent le plus de risque d'être en contact avec le virus, de le transmettre sans le savoir, avant même de tomber malade, d'être hospitalisés ou même de trouver la mort. Il souhaiterait connaître les mesures et le calendrier de mise en œuvre de la stratégie de dépistage des femmes et des hommes qui travaillent durant le confinement.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réalisation des tests diagnostiques par RT-PCR. Dans la situation d'urgence que connaît la France, de nombreuses personnalités se prononcent, ces derniers jours, à la suite de l'OMS, pour pratiquer beaucoup plus largement les tests, qui sont le complément indispensable du confinement pour une maîtrise plus rationnelle de l'épidémie. Or, à la pénurie des masques et de moyens pour les hôpitaux s'ajoute une grave pénurie de réverse transcriptase, l'enzyme indispensable pour les tests diagnostiques par RT-PCR, dans les laboratoires de virologie clinique qui effectuent ces tests. Si cette pénurie n'était pas corrigée en urgence, on ne pourrait pas monter en puissance sur le nombre de tests comme l'estiment nécessaire les scientifiques. Les laboratoires de virologie clinique recherchent cette enzyme auprès des laboratoires de recherche, ce qui est soit impossible soit insuffisant au regard des besoins. Face à la pénurie internationale, les industriels français et européens du secteur pharmaceutique sont techniquement et scientifiquement en capacité de répondre à la demande. Il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mener pour résoudre ce problème tant au niveau national qu'européen.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les journées de carence des médecins libéraux. Le Gouvernement a annoncé la suppression temporaire du délai de carence pour les fonctionnaires et les salariés en cas de maladie. Les circonstances exceptionnelles que vivent les Français justifient à l'évidence des mesures exceptionnelles de protection sociale. Cependant les médecins libéraux français, notamment les généralistes, affiliés aux organismes de prévoyance et de la CARMF, se retrouvent eux pénalisés pendant 3, 15 voire 90 jours lorsqu'ils sont malades ou confinés. Ce sont en effet les délais de carence habituels des indemnités journalières des assureurs privés. Ces délais pénalisent les personnels de santé, qui sont indispensables. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire afin que ces délais de carence appliqués aux médecins libéraux soient supprimés quel que soit le contrat individuel qu'ils ont avec leur assureur privé.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours aux nationalisations et prises de participations vouées à assurer la protection des emplois, des savoir-faire et des outils. En effet, il est à craindre que, à la faveur de la crise sanitaire, aux difficultés objectives auxquelles il se pourrait que des entreprises aient à faire face, s'ajoutent des stratégies de gestion des événements profitant du moment pour opérer des restructurations de groupes et de filières. Il faut disposer de moyens pour réagir. L'industrie, notamment, est un atout dont le pays ne pourra pas se passer pour construire sa relance. Dans ce contexte, sachant que dans certains secteurs, comme la sidérurgie ou même la pétrochimie, la question était déjà posée depuis longtemps, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux conditions du recours à des nationalisations ou à des prises de participations.
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences de la pandémie sur l'activité industrielle en France pour les donneurs d'ordres comme pour leurs sous-traitants. Les conditions sanitaires exigent la réduction à la portion minimale des activités de production, afin de juguler la transmission du virus. Cette situation appelle à une impulsion et à la définition d'orientations claires et d'outils adaptés. Une impulsion pour que les décideurs économiques participent à l'effort de lutte sanitaire par la réduction ou l'arrêt d'activités ainsi que par la fourniture de protections et l'aménagement du travail pour respecter les consignes comportementales. Des orientations claires pour que se définissent avec les organisations syndicales les activités à poursuivre. Des outils adaptés afin qu'il puisse être recouru au chômage partiel sans entraves en cette période de fort ralentissement imposé. M. le député estime que ces conditions n'ont pas été expressément réunies et demande à Mme la ministre comment elle entend y remédier. D'autre part, il souhaiterait connaître les moyens qui ont été déployés pour contrôler le respect des conditions de travail spécifiques à cette période dans les entreprises. Il souhaiterait enfin connaître les dispositions particulières qui ont été prises concernant les sous-traitants.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les incidences de la pandémie sur l'activité industrielle en France pour les donneurs d'ordres comme pour leurs sous-traitants. Force est de constater que la tentation de profiter de la crise pour réorganiser les filières peut rapidement s'inviter dans la partie et que la guerre économique se poursuit. Des protections et des régulations seront nécessaires dans la relance. Elles s'avèrent déjà indispensables face à l'urgence. M. le député souhaiterait connaître les initiatives européennes que le Gouvernement entend engager dans les plus brefs délais afin d'assurer une coordination des mesures qui touchent la production et les échanges afin que la force d'aucun travailleur et d'aucune travailleuse ne soit utilisée au mépris de sa santé, d'une part, ni mobilisée, d'autre part, au-delà de ce qui est strictement nécessaire en temps de crise sanitaire. De surcroît, avec les décalages dans le temps de la crise sanitaire selon les pays, il sera nécessaire d'imposer des règles de relance à l'échelle internationale et l'Union européenne doit d'ores et déjà y réfléchir afin de protéger les capacités de production, les savoir-faire, les emplois, les ressources. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire concernant les effets de la crise actuelle sur l'industrie et son empreinte écologique. M. le député souhaiterait connaître l'action du Gouvernement afin d'assurer le suivi des conséquences écologiques immédiates et à moyen terme des arrêts et ralentissements. En effet, ces aménagements ne sont pas sans incidences et il convient de s'assurer que la relance et les redémarrages se feront dans les meilleures conditions écologiques. D'autre part, pour relever le défi de la planète, il y a besoin d'une transition industrielle. La crise est venue interrompre un certain nombre de mutations et de réflexions. Elle peut aussi être l'occasion de repenser les besoins et les modes de production et de consommation et d'accélérer un certain nombre de transformations possibles et nécessaires. Cela requiert une attention et des moyens particuliers. Il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour déployer des politiques publiques actives et efficaces en la matière.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des personnes en contrat à durée déterminée dans les collectivités territoriales. De nombreux agents de la fonction publique territoriale sont en CDD. Ils travaillent dans les écoles durant les pauses méridiennes ou pour les accueils du matin et du soir. Ils œuvrent également durant les mercredis et vacances scolaires. Ce sont bien souvent des femmes qui assument ces missions, avec de petites rémunérations. Depuis l'épidémie du covid-19, les écoles sont fermées, ce qui fait craindre pour elles et pour eux une perte insoutenable de revenus. L'engagement a été pris que les salariés du privé et du public ne perdent pas leurs revenus pendant la crise sanitaire. Or cette affirmation n'est pas vérifiée pour tous les salariés. En effet, les rémunérations des agents en CDD sont laissées à l'appréciation des communes. Il existe donc des communes qui pourraient ne pas verser de rémunérations soit par choix, soit par manque de moyens. Ces situations vont mettre de nombreuses familles dans de grandes difficultés financières. Il serait profondément injuste que ces agents ne puissent bénéficier de revenus durant cette période de confinement. L'État doit prévoir des mesures adaptées. Il souhaiterait connaître les dispositions qu'il a prises auprès des collectivités pour que l'ensemble des agents titulaires de CDD puissent percevoir leur rémunération.
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre du travail sur la situation des salariés du bâtiment et des travaux publics. Alors que le message principal délivré par les autorités sanitaires est depuis le 16 mars 2020, « restez chez vous », Mme la ministre a fait plusieurs déclarations demandant la poursuite de l'activité dans le BTP. Depuis, les différents acteurs du secteur se sont concertés et s'accordent pour dire qu'il n'est pas possible de mettre en place sur les chantiers les mesures barrières qui sont la condition indispensable à la sécurité des travailleurs face au risque d'infection par le covid-19. Ainsi, les entreprises du secteur ne sont pas en situation de garantir pleinement la sécurité de leurs salariés : les gestes barrières, le port de protection ou encore l'absence de promiscuité, etc. En outre, ces entreprises éprouvent de multiples difficultés, comme l'approvisionnement en matériaux, voir l'accès aux chantiers qui leur est parfois refusé par les clients eux-mêmes, ou encore par les autorités locales. Il lui demande que soit clairement définie la nature des activités du bâtiment et des chantiers de travaux publics qui ne sauraient être différés (entretien d'ouvrages d'art stratégiques, maintenance du bâti des centrales nucléaires, travaux de réparation urgents...) et que, dans toute autre situation, les salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics puissent bénéficier du statut de chômage partiel.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire transmise aux préfets leur intimant de ne pas donner d'attribution politique aux candidats des communes de moins de 9 000 habitants qui n'auraient pas déclaré d'étiquette avant le scrutin. Cette circulaire vient d'être dévoilée par Public Sénat. Si l'oscillation ces dernières années du seuil de nuançage entre 3 500 et 1 000 habitants n'était pas dépourvue de son lot de critiques, le relèvement soudain à 9 000 habitants sous prétexte qu'il serait plus significatif en matière électorale pose la question de la manipulation politique. Près de 97 % des 35 382 communes de France comptent moins de 9 000 habitants. C'est ainsi 54 % de l'électorat qui va disparaître des analyses statistiques nationales élaborées après le scrutin de mars 2020. Cela ressemble à une manipulation interdisant toute comparaison. Cela sous-entend qu'en dessous de 9 000 habitants, le vote n'aurait pas de fondements politiques. Or à l'échelle la plus locale se concrétisent des choix politiques. De plus, la circulaire présente une nouvelle nuance, « Liste divers centre » attribuée aux listes menées par la majorité présidentielle, mais qui pourra aussi être attribuée aux listes qui « sans être officiellement investies par LaREM ni par le MODEM ni par l'UDI, seront soutenues par ces mouvements ». Cette comptabilisation des listes dans les rangs de la majorité au titre d'être « soutenues » par elle, paraît d'autant plus douteuse qu'elle n'existe que pour cette tendance et pas pour les autres. M. le député déplore cette situation destinée une fois de plus à de petits arrangements avec la réalité sociale et politique. Il lui demande de retirer cette circulaire qui n'a pas sa place dans le paysage démocratique français afin de tenir compte des multiples réactions qui ont pointé les limites de ces nouvelles dispositions.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réserve héréditaire. Comme décrit dans le rapport du Sénat sur le projet de loi portant réforme des successions et des libéralismes du 10 mai 2006, la réserve héréditaire est une « institution contournée », notamment par des pratiques de dons manuels occultes à des tiers, difficiles à prouver dans les faits et lésant à la fois les ayants droits et l'État. Or le Gouvernement a choisi de supprimer entre 2020 et 2022 environ 5 800 postes au sein de son ministère. Il souhaiterait cependant connaître les intentions du Gouvernement et les moyens mis à dispositions des services fiscaux pour s'assurer que l'État perçoive la part qui lui est due et que les droits des citoyens ne soient pas abusés en la matière.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire protection du pastoralisme, notamment en lien avec la redéfinition de la PAC. En effet, le 22 mai 2018, déjà, M. le député interrogeait le Gouvernement, estimant que « le calcul des aides de la PAC semble singulièrement ignorer la réalité des éleveurs et des territoires en leur imposant des modes de calcul dépourvus de sens et ne leur permettant pas d'accéder à ces aides ». Le 23 octobre 2018, le Gouvernement répondait qu'au titre des « pratiques locales établies », la France avait « fait le choix de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse (SPL) situées au sein de 23 départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen », reconnaissant que « l'élevage extensif pratiqué sur les SPL contribue à maintenir une activité économique cruciale dans des zones rurales où peu d'alternatives existent et il participe à la préservation des paysages et de la biodiversité de ces zones ». Par la suite, le nombre de départements concernés a été porté à 38. Cependant, une divergence d'appréciation avec la Commission européenne avait conduit à revoir les critères d'évaluation. M. le député souhaiterait désormais en connaître le bilan, alors que le sylvo-pastoralisme demeure une activité essentielle, qui plus est à l'heure où les terres consacrées à l'agriculture diminuent. Il souhaiterait s'assurer que les critères retenus et les règles établies ne revêtent pas un caractère trop subjectif et ne conduisent pas malgré tout à exclure des terres effectivement concernées et de ce fait des exploitants du dispositif de manière indue. Il souhaiterait savoir plus largement s'il est avéré que les petites exploitations ont vu leurs aides diminuer a contrario des plus grandes, connaissant un sort inverse faute de plafonnement. Enfin, M. le député souhaiterait connaître en la matière l'approche du Gouvernement concernant la nouvelle PAC pour l'après 2020. Il souhaiterait connaître les suites données à la mise en place d'un premier groupe de travail sur le sujet le 19 juin 2019, et les intentions du Gouvernement concernant le logiciel (LIDAR) qui semble donner des résultats discutables. En somme, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour améliorer la situation du pastoralisme et des exploitants qui le pratiquent.
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des psychiatres et psychologues. M. le député s'étonne de constater que dans de nombreuses instances, les psychiatres et psychologues se référant à la psychanalyse semblent systématiquement écartés de certaines instances et fonctions, depuis le conseil scientifique de l'éducation nationale jusqu'à l'expertise auprès des tribunaux. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet et son action en la matière, pour faire respecter l'ensemble des spécialités, professionnels, chercheurs et scientifiques.
M. Pierre Dharréville interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les experts nommés auprès des tribunaux. M. le député souhaite connaître la politique du Gouvernement concernant les experts nommés auprès des tribunaux. En effet, ayant cru constater que sont désormais systématiquement écartés les psychiatres et psychologues se référant à la psychanalyse, il s'interroge sur les raisons de cette tendance qui semble s'appliquer avec constance et uniformité. Il souhaite connaître la réaction de Mme la ministre devant la tribune récemment publiée et intitulée « justice sans psychanalyse », qui appelle explicitement à pratiquer leur exclusion. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement pense que les praticiens se référant à la psychanalyse sont de ce fait disqualifiés pour contribuer à éclairer les choix de la justice.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'installation du Conseil scientifique de l'éducation nationale. M. le député s'étonne qu'ait été installé un Conseil scientifique de l'éducation nationale duquel les représentants de plusieurs spécialités, dont les sciences humaines non numériques, ont été exclus sans explication ni justification scientifique. Il souhaiterait connaître les raisons de ce choix de façon générale. Il souhaiterait plus particulièrement savoir ce qui fonde la décision d'écarter les psychiatres et psychologues se référant à la psychanalyse dans cet organe comme de façon plus générale dans les universités. Il s'agit d'une tendance qui semble s'appliquer avec constance et uniformité et qui ne laisse pas d'interroger.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de la culture sur la situation de Radio France. Alors que Radio France se porte bien et connaît une progression de son audience, la direction de Radio France a annoncé un plan de restructuration de l'entreprise autour d'un plan d'économies de 60 millions d'euros. Ce plan se traduirait par la suppression de 299 emplois. Faire plus avec moins, c'est une dégradation des conditions de travail et du service public inacceptable. Tous les services sont concernés : l'information, le chœur (seul chœur symphonique professionnel de France), les bureaux régionaux, la documentation, les réalisateurs, les techniciens. Ces mesures résultent d'un choix, celui de la casse des services publics et de l'austérité. L'opposition de l'ensemble des syndicats de Radio France témoigne du caractère profondément inacceptable de ces mesures comme de l'attachement des salariés à l'ensemble des missions de service public, à la qualité de leur production et à leurs conditions de travail. Ce plan est justifié par l'investissement dans le numérique en réponse aux nouvelles pratiques des auditeurs. Comment imaginer qu'il puisse se faire au détriment de la culture, de la création, de l'information ? Face à cette situation, il l'interroge sur les réponses que le Gouvernement entend apporter à la crise que connaît aujourd'hui Radio France et pour soutenir le développement d'un service public radiophonique capable de jouer tout son rôle en terme d'information, de création et de culture pour toutes et tous.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de la culture afin de savoir si de nouvelles mesures de décentralisation culturelle sont à l'ordre du jour. M. le député souhaiterait connaître les demandes parvenues au Gouvernement en la matière et le sort qu'il entend leur réserver. En effet, il semblerait que certaines régions souhaitent reprendre l'action culturelle du Gouvernement, et les deux lignes budgétaires correspondantes. Une telle décision engagerait le démantèlement du ministère de la culture et priverait l'État de leviers garantissant la mise en œuvre d'une politique culturelle nationale. De nombreuses inquiétudes sont en train de grandir parmi les acteurs culturels. La force du modèle français, aussi fragilisé soit-il, n'est-elle pas de pouvoir croiser différents niveaux d'intervention ? En conséquence, il souhaiterait connaître les demandes parvenues au Gouvernement en la matière et le sort qu'il entend leur réserver.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la mise en place du Pass culture par les services du ministère au cours de ces derniers mois. Le Pass culture par lequel chaque jeune atteignant l'âge de 18 ans est crédité de 500 euros à dépenser en biens et activités culturels est expérimenté dans plusieurs département depuis 2018. Selon M. Damien Cuier, président de la SAS Pass Culture, pour les 25 000 jeunes concernés, seulement 100 euros en moyenne ont été dépensés sur les 500 euros alloués. L'usage de ces sommes, pour ce que l'on en sait, mérite également d'être analysé de près : il serait concentré sur les œuvres étudiées en classes d'une part et la musique en ligne d'autre part. Il semblerait que les effets se limitent à une amplification à quantifier des pratiques cultures existantes. Tout laisse donc à penser que le développement culturel escompté n'est pas tout à fait au rendez-vous de cette démarche. M. le député souhaiterait connaître le bilan du dispositif et les leçons que M. le ministre en tire. En effet, n'est-ce pas le résultat d'une vision purement consumériste de la culture, installée dans le temps court ? M. le député aimerait savoir ce que M. le ministre envisage comme transformations, et s'il compte mieux intégrer l'outil que représente le service public, l'éducation, la médiation culturelle. Il souhaite donc connaître les éléments précis sur l'organisation de la SAS Pass culture, sur l'organisation de la start-up Pass culture, sur le coût des prestations internes et externes. Compte tenu de l'insuffisance de ce dispositif dans sa conception comme dans ses résultats, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour favoriser dès le plus âge la découverte et l'accès aux pratiques artistiques et culturelles dans leur diversité.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les transports sanitaires en ambulance bariatrique. En effet, le remboursement des frais de transport en ambulance bariatrique n'est pas pris en compte par l'assurance maladie. Ce transport des personnes en situation d'obésité ou de handicap nécessite un aménagement spécifique des véhicules sanitaires ainsi que d'une présence humaine plus importante. Il faut effectivement la présence de 3, voire 4, personnes selon les situations. Il est à regretter que l'assurance maladie ne rembourse que sur la base d'un transport habituel, ce qui conduit à un reste à charge pour le patient pouvant aller jusqu'à 500 euros pour un aller-retour entre le domicile et l'hôpital. Il est injuste et choquant que l'assurance maladie ne prenne pas en charge le transport des personnes en situation d'obésité. C'est une situation discriminatoire. En effet, le remboursement par l'assurance maladie ne peut se faire en fonction de l'état physique du patient, sans quoi la réponse ne tient pas réellement compte des besoins. Il souhaiterait connaître les mesures qui vont être prises pour le remboursement des transports en ambulance bariatrique.
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les revendications des organisations de travailleurs privés d'emploi, qui demandent audience auprès des pouvoirs publics sans obtenir véritablement de réponse. Les différentes réformes menées par le Gouvernement ont conduit à une précarisation accrue des travailleurs et à la réduction des droits des personnes privées d'emploi, sans que les organisations qui les représentent n'aient été entendues, malgré l'ambition affichée par le Gouvernement de mettre l'accent sur la concertation. En outre, ces organisations subissent de plein fouet les baisses de financements publics alors mêmes qu'elles jouent un rôle social depuis de nombreuses années. Il demande à ce que ces organisations soient reconnues dans leur action et comme interlocutrices légitimes par les pouvoirs publics.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la poursuite des forages illégaux menés par la Turquie dans la zone économique exclusive (ZEE) chypriote et aux tensions que cette attitude génère dans la méditerranée orientale. Au mépris du droit international et de la souveraineté de la République de Chypre, malgré la dénonciation par l'Union européenne de ces forages illégaux, le 5 octobre 2019, la Turquie a envoyé un nouveau navire dans le bloc 7 de la ZEE chypriote. Le Gouvernement français, par la voie de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, a assuré le gouvernement chypriote de sa pleine et entière solidarité. De leur côté, les États-Unis et la Grèce ont conclu un accord pour renforcer la coopération stratégique en matière de défense, présentée comme « une garantie de stabilité et de développement ». Or les enjeux économiques autour des gisements découverts dans cette partie de la méditerranée aiguisent les appétits ; il semble que le gouvernement turc soit tenté de se les approprier. Au regard de l'actualité dans la partie orientale de la méditerranée, une escalade des tensions est à craindre. Cela ajouterait de la déstabilisation dans une zone déjà durement touchée avec son corollaire de difficultés pour les populations. Or la France peut jouer un rôle déterminant, en lien avec l'Union européenne et les Nations unies, pour contraindre, par des sanctions, la Turquie à respecter le droit international et la souveraineté de Chypre, dont cet événement n'est qu'un nouvel épisode. Il souhaiterait connaître les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre en la matière.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le devenir du triage SNCF de Miramas dans les Bouches-du-Rhône. Depuis des dizaines d'années, le fret ferroviaire est laissé à l'abandon. Dans le même temps le transport de marchandises ne cesse d'augmenter chaque année et la part du transport ferroviaire, faute de volonté politique, ne fait que dégringoler au détriment du transport routier qui lui atteint des sommets. L'ouverture à la concurrence du transport de fret lancé en 2003 n'a fait qu'amplifier ce phénomène. La casse de Fret SNCF se traduit aujourd'hui par sa filialisation dès 2020. M. Le député avait déjà interpellé Mme la ministre en septembre 2017 sur ce danger, qui semble toujours d'actualité, malgré l'assurance du Gouvernement de l'importance du site dans sa réponse. L'avenir de la gare de triage atteint aujourd'hui un seuil critique. Un collectif s'est formé afin d'interpeller les pouvoirs locaux en demandant la tenue d'une table ronde sur l'avenir du triage de Miramas. Il faut rappeler que la fermeture du triage à la gravité serait lourde de conséquences. 200 emplois seraient supprimés et des dizaines de milliers de camions supplémentaires se déverseraient sur les routes du territoire métropolitain. À l'heure où le Gouvernement semble connaître une prise de conscience écologique, renoncer au mode de transport de marchandises le plus écologique qui soit semble contradictoire. Le triage de Miramas est nécessaire et doit poursuivre son activité. Il lui demande ainsi d'agir d'une part pour relancer la concertation nécessaire avec toutes les parties prenantes, en lien avec l'activité portuaire et industrielle et d'autre part pour le développement et l'investissement concernant le transport de fret par voie ferrée, en particulier grâce au développement du transport combiné rail-route et du ferroutage, afin de réduire la part du transport routier des marchandises. Une nouvelle politique du transport doit être appliquée en inscrivant dans la loi le wagon isolé comme un service d'intérêt général. Il lui demande enfin de veiller au maintien et à la protection du site ainsi que de ceux et celles qui le font vivre.
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) rendu le 16 juillet 2019. Il confirme avec des niveaux de preuves forts, les effets sur la santé liés à certaines composantes des particules de l'air ambiant avec pour conséquences des atteintes respiratoires et cardiovasculaires ainsi que des décès anticipés. Les preuves les plus fortes concernent en particulier trois types de particules actuellement non réglementés : les particules ultrafines (particule dont la taille est inférieure au nanomètre dans l'une des trois directions de l'espace), le carbone suie et les carbones organiques. L'Anses recommande de « cibler en priorité » dans les politiques publiques ces trois particules en complément des indicateurs déjà suivis : PM10 (inférieur à 10 micromètres) et PM2,5 (inférieur à 2,5 micromètres). Ces particules ultrafines aussi appelées nanoparticules sont particulièrement dangereuses en raison de leur très petite taille. Contrairement au PM10 et PM2,5 qui restent bloquées respectivement aux niveaux des voies respiratoires et des alvéoles pulmonaires, elles peuvent passer dans le sang. Certaines études pointent leurs capacités à passer la barrière placentaire ou la barrière encéphale. Le rapport d'expertise présente ainsi les effets néfastes sur la santé les mieux documentés : pathologies respiratoires (asthme, cancer), les maladies cardio-vasculaires (infarctus du myocarde, accidents vasculaire cérébrale) et décès anticipés. Ce sont entre 48 000 et 60 000 morts par an qui sont imputables, en France, à la pollution de l'air. Des effets similaires sont mis en évidence pour le carbone suie et le carbone organique. Ces pollutions proviennent majoritairement du trafic routier. Malgré les évolutions technologiques comme la généralisation des filtres à particules ou le recul des motorisations diésel, la diminution des pollutions constatée n'est pas satisfaisante ni suffisante pour améliorer la qualité de l'air que nous respirons dans les agglomérations. Ainsi les recommandations de l'OMS en matière d'exposition aux PM2,5 ne sont pas atteintes à l'horizon 2025 sur la quasi-totalité de la France. Dans ses recommandations, l'Anses propose un scénario ambitieux susceptible de répondre aux enjeux sanitaires et environnementaux : réduire de 30 % d'ici à 2025 les émissions de carbone suie et de PM2,5. Ce scénario se base d'une part sur une promotion importante des véhicules électriques en zone urbaine et une réduction de trafic routier encouragée par le renforcement des transports en communs, de l'intermodalité, et de modes actifs de transports. On peut ajouter à cela le développement du fret ferroviaire et fluvial pour le transport des marchandises. Il souhaite d'une part connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à ces enjeux sanitaires et environnementaux et d'autre part quels seront les moyens alloués aux organismes de surveillance de la qualité de l'air en France pour qu'ils puissent assurer leurs missions dans les meilleures conditions.
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les inquiétudes que soulève toujours la réforme dite « Bienvenue en France », et plus généralement la politique gouvernementale vis-à-vis de l'enseignement supérieur. Cette réforme matérialisée par l'arrêté du 21 avril 2019 prévoit une très forte augmentation des frais d'inscription pour les étudiants extra-communautaires à partir de la rentrée universitaire 2019-2020. Les frais d'inscription pour les étudiants étrangers en premier cycle passeraient ainsi de 170 euros à 2 770 euros, et de 243 euros à 3 770 euros pour les étudiants en deuxième cycle. Il s'inquiète des conséquences désastreuses que peut avoir une telle augmentation des frais d'inscription concernant l'égalité d'accès des étudiants étrangers aux savoirs ainsi que sur l'attractivité des institutions universitaires françaises. Les enseignants, les syndicats et les instances de représentation étudiantes s'indignent de cette spectaculaire augmentation des frais d'inscription, et des conséquences sociales inévitables pour les étudiants extra-communautaires dès la rentrée prochaine. Ils dénoncent cette mesure comme inadaptée aux problématiques qu'ils rencontrent au quotidien. Plus globalement ils critiquent une logique élitiste dans la sélection des étudiants, tendant à aligner le modèle universitaire français sur le modèle libéral anglo-saxon, avec un tri par l'argent et a fortiori l'origine sociale et géographique des étudiants. De plus, loin de constituer les moyens nécessaires à une véritable concurrence des facultés anglo-saxonnes, le prix de l'inscription dans un cursus semble loin de constituer un gage de qualité. L'unique résultat de l'application de ces mesures sera une université payante pour les ressortissants des pays pauvres et à moindre coût pour les ressortissants des pays riches. Ce phénomène constitue une entaille de plus dans le principe d'universalité de l'accueil et de solidarité que devrait respecterla France, en plus d'être en totale opposition avec ce qu'est le service public. Contraire à l'idéal démocratique, remettant en cause l'égalité d'accès à l'éducation, l'augmentation des frais de scolarité pour les étudiants étrangers ne représente rien d'autre que la marchandisation de l'enseignement et de la culture. Enfin, ces mesures sont contre-productives, puisqu'au lieu de stimuler l'attractivité des universités françaises, cela risque au contraire de mener à la fermeture de plusieurs formations proposées face à la désertion des étudiants. Les universités se sont déjà alarmées d'une prévision des inscriptions à la rentrée de 10 % concernant la licence 1. Certains établissements ont annoncé qu'ils allaient mettre en œuvre toutes les mesures réglementaires à leur disposition pour ne pas appliquer cette hausse. Mais cela ne se fera pas sans coût financier ni conséquences en terme d'offre académique. Ainsi encore une fois l'État se dédouane de ses responsabilités auprès des autres institutions. Estimant qu'il est du devoir de l'État d'assurer l'accessibilité pour tous aux savoirs et de garantir la pérennité du système économique des institutions de l'enseignement supérieur, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour continuer à accueillir les nombreux étudiants extra-communautaires qui étudient déjà ou souhaitent venir étudier en France et qui n'en auraient à présent plus les moyens, et leur permettre de suivre leur cursus dans de bonnes conditions.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Il a six principales missions dont la mise en œuvre du soutien au cinéma et à l'audiovisuel. Cet organisme, unique en Europe, permet au cinéma d'auteur et au cinéma indépendant français de bénéficier d'un appui unique financé directement par la profession via la taxe spéciale additionnelle. Ce cercle vertueux permet le financement de l'amont par l'aval. Les diffuseurs financent ainsi les créateurs qui les alimentent avec des programmes de qualité. Le CNC perçoit ainsi chaque année des taxes de la part de tous les diffuseurs du cinéma et de l'audiovisuel. Il les redistribue ensuite sous la forme d'aides à la création dans l'industrie cinématographique et audiovisuelle. En 2018, ce sont 734 millions d'euros qui ont été engagés en soutien à la création. Ce sont 237 films qui ont été agréés par le CNC, témoignant d'une vitalité certaine. Depuis « la Libération », ce modèle de financement a permis au cinéma français de prendre toute sa place dans la création internationale, mais aussi de soutenir nombre de créateurs issus de pays en développement. Plusieurs rapports sur le financement ont été publiés depuis plusieurs mois concernant le financement du CNC. Parmi les pistes avancées, celle du plafonnement des taxes affectées au CNC conduirait à limiter ses recettes et donc à briser ce cercle vertueux du financement de la création. Cette situation priverait ainsi nombre de créateurs des moyens de travailler. Le risque est alors à la concentration des moyens sur les plus grosses productions au détriment des créations faisant moins de 50 000 entrées, qui sont souvent des premiers films qui mériteraient au contraire un soutien sélectif renforcé. La logique des champions industriels, si elle devait s'appliquer à la culture, serait profondément stérilisante pour la société. Par ailleurs, Mme Bredin, présidente du CNC, est arrivée au terme de son second mandat. Depuis plusieurs mois, nombre de professionnels du cinéma et de l'audiovisuel ont fait part publiquement de leur inquiétude quant à son remplacement dans ce contexte. Il souhaite connaître sa position concernant l'avenir de la création cinématographique ainsi que les moyens qui seront mis en œuvre pour garantir les moyens du CNC et ainsi préserver cet outil qui permet le soutien à une création de qualité faisant la renommée du cinéma français et son rayonnement en Europe et dans le monde.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet gouvernemental de réorganisation du réseau des finances publiques. Dans le cadre du projet de réorganisation des finances publiques, la DGFIP entend modifier en profondeur son réseau territorial à l'horizon 2022. Certains territoires vont voir disparaître, soit les trésoreries, soit les services aux particuliers, aux entreprises ou aux hôpitaux. Ils seront remplacés par des points de contacts avec une diminution du nombre d'agents sur place. Ces points de contacts pourront être des lieux privés ou publics, mais on voit mal comment ils pourront réellement assumer le service public que toute citoyenne, tout citoyen est en droit d'attendre. Cette réorganisation aura pour conséquence des services qui vont s'éloigner des usagers, des entreprises mais également des hôpitaux. Il s'agit au final d'une remise en cause du service public des finances. Ces décisions sont profondément injustes. Le développement de la dématérialisation des démarches ainsi que la numérisation des administrations ne peuvent être des prétextes à un nouveau recul de l'accès des usagers au service public. Elles ne peuvent non plus venir affaiblir les moyens et outils dont dispose l'État pour établir l'impôt et le recouvrer. Or tout laisse à penser qu'il s'agit d'une réforme dont l'objectif premier est de mettre en œuvre une promesse insensée de réduction du nombre d'agents de la fonction publique pour mieux la faire accepter aux autres administrations. Les objectifs d'efficacité et de qualité du service rendu sont absents. M. le député souhaite connaître les attendus de cette restructuration. Par ailleurs, de nombreux élus contestent les décisions annoncées dans les territoires, et au-delà même des effets, en constatent les nombreuses incohérences. Au bout des réunions dites de concertation avec eux, il aimerait connaître ce qu'il est prévu pour tenir réellement compte de leurs objections. Enfin, la DGFIP a de plus en plus recours à des appels d'offres pour transférer au secteur privé ses missions alors qu'elles résultent du ressort de l'administration publique. C'est le cas notamment de la politique immobilière de l'État qui semble désormais devoir être gérée par le secteur privé. Il souhaiterait connaître la liste des appels d'offres en cours ou qui seront lancés dans le cadre du processus d'externalisation des missions aujourd'hui assumées par l'administration des finances publiques.