Amendement CL341 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 331, insérer les cinq alinéas suivants : « Afin de restaurer la relation de confiance entre les forces de l’ordre et la population, il apparaît nécessaire de mener une réflexion sur la stratégie du maintien de l’ordre dans une logique de pacification, d’apaisement des tensions afin de garantir un strict équilibre entre la protection de l’ordre public et le respect des libertés publiques.  « Le processus de pacification de la gestion des manifestations autour duquel s’est bâtie la doctrine du maintien de l’ordre « à la française » a laissé place, ces dernières années, à un processus de confrontation. L’approche policière du maintien de l’ordre s’est traduite par le développement des logiques d’interpellation qui implique un rapprochement au corps à corps et un abandon de la logique de mise à distance. Elle s’est traduite également par l’intervention croissante d’unités non spécialisées dans le maintien de l’ordre et par une militarisation de l’armement. Les armes de force intermédiaire sont de plus en plus utilisées, en particulier les lanceurs de balles de défense (LBD 40), les grenades lacrymogènes instantanées (GLI F4) et les grenades de désencerclement. « Or, le lanceur de balles de défense est, par nature, d’une utilisation problématique dans le cadre du maintien de l’ordre, tant au regard de ses caractéristiques que du fait de ses conditions d’utilisation. « Les risques de mutilations et d’infirmités permanentes que présente l’utilisation des lanceurs de balles de défense confèrent à cette arme un degré de dangerosité disproportionné compte-tenu des objectifs du maintien de l’ordre et s’agissant de personnes qui ne constituent ni un danger ni une menace. » « Au regard de l’inefficacité du recours au lanceur de balles de défense dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, de sa dangerosité et des risques disproportionnés qu’il fait courir dans le contexte des manifestations, l’usage des lanceurs de balles de défense sera interdit dans les opérations de maintien de l’ordre. »

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Timeline

1. 28 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2022

   Rejeté

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