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France · Amendment · Amendement

CL340

Amendement CL340 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 October 2022

Last action

3 November 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Émeline K/Bidi, Davy Rimane, Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Sébastien Jumel, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 November 2022

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’améliorer les relations entre entre la police et la population, un dispositif de traçabilité des contrôles d’identité sera mis en œuvre. Il s’agirait de prévoir, sous peine de nullité, l’établissement d’un document mentionnant :  1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ; 2° Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du Procureur de la République, préventif, ou d’initiative ...) ; 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ; 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ; 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ; 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle. Ce document serait signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en serait faite. Un double serait remis à l’intéressé. Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles serait également transmis au procureur de la République. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 October 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 November 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 November 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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