Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente pour le passage de l'examen pratique du permis de conduire. Elle lui indique que cette question était déjà existante avant la crise sanitaire et qu'elle devient désormais criante. Certains établissements d'enseignement de la conduite ont une liste d'attente de six mois pour les candidats à présenter, liste qui augmente avec l'application des mesures sanitaires. Elle lui fait remarquer que cet embouteillage a un impact sur l'activité économique des établissements (déjà fortement pénalisés par les deux mois de fermeture du confinement), sur les candidats également qui pour un nombre important passent l'examen dès leurs 18 ans, au moment de l'obtention du baccalauréat et qui ont besoin du permis de conduire soit pour travailler ou pour entreprendre des études supérieures. Elle lui formule des propositions pour raccourcir ces délais d'attente : réduire la durée de l'épreuve pratique (actuellement 32 minutes) pour absorber les 15 minutes de désinfection des véhicules. Accorder un permis probatoire d'un an, sans examen, à ceux qui ont effectué la formation dans le cadre de la conduite accompagnée, puis leur faire passer un examen plus tard. Envisager temporairement une externalisation de ces examens, tel que cela est déjà pratiqué pour l'épreuve théorique (le code). Solliciter des enseignants de la conduite déjà expérimenté pour faire passer l'examen à des élèves d'une autre auto-école que la leur. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour retrouver de la fluidité dans le passage de l'examen de la conduite.
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'impact de la présence de l'aéroport de Caen-Carpiquet et donc d'un radar de l'aviation civile par rapport aux potentialités de développement de l'éolien dans un rayon de 15 kilomètres autour de l'aéroport. Actuellement, la zone de coordination du VOR (le VOR est le système de positionnement utilisé par les avions en phase d'approche de la piste d'atterrissage) limite à 5 le nombre maximum d'éoliennes dans les 15 kilomètres autour de l'aéroport. Il apparaît toutefois qu'en investissant dans un autre VOR (VOR Doppler), un nombre plus important d'éoliennes pourraient être positionnées dans ce périmètre car la direction générale de l'aviation civile ne limite plus le nombre d'éoliennes à proximité des VOR Doppler. Mme la députée lui demande d'abord de bien vouloir lui indiquer si l'hypothèse d'un changement de VOR à l'aéroport de Caen-Carpiquet est actuellement à l'étude. Et ensuite, elle l'informe que des promoteurs en développement d'éoliennes prospectent actuellement dans le rayon des 15 kilomètres en indiquant aux propriétaires fonciers que le sujet de l'investissement dans un VOR Doppler serait directement assumé par l'entreprise qui installerait des éoliennes. Elle lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur ces pratiques et sur l'origine du financement qu'elle lui rapporte.
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de la classe de CE2 de l'école des Quatre-Vents, située sur la commune de Bretteville-sur-Laize. Elle lui rapporte que l'enseignante de cette classe a eu plusieurs arrêts maladie successifs depuis le 10 mars 2022 jusqu'à fin avril 2022. Sur cette période d'arrêts de sept semaines et demi, mis à part les deux semaines de vacances de Pâques, les cinq semaines et demi de temps scolaire théorique n'ont été assumées par l'éducation nationale que sur moins d'une semaine (trois journées de remplacement effectives). Elle lui fait remonter l'exaspération bien compréhensible des parents d'élèves concernés qui doivent à la fois s'organiser pour faire garder leurs enfants mais qui surtout s'inquiètent du retard qui va avoir été pris dans l'apprentissage. Elle lui signale également l'incompréhension des élus locaux et en particulier du maire de la commune de Bretteville-sur-Laize, qui constate que les services de l'éducation nationale n'apportent quasiment pas de réponse à une situation qui s'installe dans le temps. Elle lui demande donc de bien vouloir agir pour qu'une solution de poursuite durable des enseignements soit trouvée pour cette classe de CE2 et, au-delà, pour qu'une pareille situation de non-remplacement d'enseignant pendant plusieurs semaines successives ne se reproduise pas.
Mme Nathalie Porte interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la procédure de délivrance d'autorisation d'ouverture ou d'extension d'une carrière. Cette procédure repose sur la constitution d'un dossier de demande d'autorisation d'exploiter et la remise de ce dossier aux services du préfet de département qui, après instruction, se prononce par voie d'arrêté préfectoral sur les suites données à la demande. La phase d'instruction de cette demande comprend notamment la tenue d'une enquête publique, afin de recueillir les avis de la population, mais ne prévoit pas de saisine du ou des conseils municipaux des communes concernées par l'implantation de cette carrière. Aussi, les élus municipaux qui souhaitent s'exprimer ne peuvent le faire que personnellement, dans le cadre de l'enquête publique, mais pas officiellement, dans le cadre d'une délibération. Elle lui fait remarquer que, dans de nombreux domaines, l'avis du conseil municipal est sollicité et elle considère qu'il devrait en être de même pour un projet d'exploitation de carrière. Elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Mme Nathalie Porte interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la portée de l'article L. 515-44 du code de l'environnement qui prévoit une distance minimale d'éloignement de 500 m entre un mat éolien et une habitation. Elle lui fait remarquer que jusqu'à présent, la hauteur moyenne des éoliennes variait entre 100 et 150 mètres. Mais que des projets sont en train de poindre avec des machines beaucoup plus hautes, autour de 250 mètres. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment l'État va prendre en compte ces évolutions technologiques en adaptant la réglementation, selon le principe de proportionnalité, afin de préserver la tranquillité des riverains.
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la situation du centre de santé installé sur la commune de Potigny et géré par l'entreprise Filieris. Ce centre de santé avait été initié dans le cadre de l'activité minière du secteur, à une époque où les mineurs et leur famille étaient extrêmement nombreux sur le territoire. L'activité minière s'étant arrêté, le centre de santé a perduré en s'ouvrant aux patients du régime général. En septembre 2021, le dernier médecin salarié de ce centre de santé a quitté la commune de Potigny, laissant 1 500 personnes sans prise en charge. Elle lui demande quelles sont les obligations de Filieris en matière de maintien d'une présence médicale, ainsi que de lui faire part des actions entreprises pour pouvoir répondre de nouveau aux besoins en santé de la population.
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet d'implantation de 7 éoliennes sur les communes de Norrey-en-Auge et de Barou-en-Auge. Ce projet vient d'être autorisé par arrêté préfectoral en date du 5 avril 2022. Elle lui indique qu'il y a eu, lors de l'enquête publique, une très forte mobilisation d'habitants du secteur contre ce projet. Des opposants au projet l'interrogent sur les conditions d'impartialité de la tenue de l'enquête publique et notamment sur l'origine du financement des cabinets d'étude qui ont réalisé les documents produits lors de cette enquête. Elle lui demande de bien vouloir faire la lumière sur l'organisation de cette enquête publique et sur le rôle tenu par le promoteur du projet à cette occasion.
Mme Nathalie Porte interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les conditions requises pour la vente d'un logement social au locataire occupant ce logement. Plus précisément sur le cas de logements non conventionnés qui seraient mis en vente au prix du marché, sans l'application d'une quelconque décote. Elle lui demande si, dans ce cas, la clause anti-spéculative prévue à l'article L 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation doit s'appliquer ?
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des communes où le recensement de la population n'a pas pu être effectué correctement (avec par exemple un nombre significatif de logements non visités) et sur les conséquences que cela entraîne, dans la durée, en terme de baisse de la population légale avec l'impact sur les dotations et autres ressources basées sur le critère démographique. Elle lui soumet le cas de la commune de Victot-Pontfol, dont les chiffres officiels de la population sont 25 % en deçà de la réalité selon les élus de la commune. Elle lui demande si le droit à l'erreur, désormais reconnu au sein de l'administration, ne pourrait pas également s'appliquer à ces situations particulières qui s'avèrent pénalisantes pendant plusieurs années successives.
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la dangerosité que peut représenter la pratique du ski alpin, notamment du fait de collisions entre skieurs. Même si les accidents sont par nature imprévisibles, il faut néanmoins constater que certains skieurs, par un comportement imprudent, peuvent générer des collisions. Elle lui fait remarquer qu'il n'existe pas réellement de dispositions particulières relatives à la pratique du ski, même si l'idée de la création d'un « code des neiges« avait pu être lancée par le passé par des parlementaires. Sans en arriver à ce niveau de production législative, elle lui demande s’il serait possible d'envisager de confier aux moniteurs de ski ou au personnel des stations de ski un rôle de régulation des mauvaises pratiques, en leur donnant par exemple la faculté de suspendre ou de retirer le forfait de remontées mécaniques à un skieur dont le comportement s'avèrerait particulièrement dangereux pour autrui.
Mme Nathalie Porte appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la situation des personnes sollicitant l'ouverture de leurs droits à la retraite à l'âge de 62 ans, notamment pour des raisons de santé empêchant de continuer à travailler davantage, mais qui se retrouvent pénalisées par une décote importante sur le montant des pensions versées. Elle lui donne le cas d'un habitant du Sud Pays d'Auge qui pouvait toucher une pension de 455 euros par mois en partant à la retraite à 62 ans, mais qui aurait pu toucher 826 euros en prenant sa retraite à l'âge de 67 ans. Elle lui fait remarquer que le montant de la décote lui semble trop marqué et elle lui demande s’il ne serait pas possible de n'appliquer cette décote uniquement entre l'âge de 62 ans et l'âge de 67 ans, afin de ne pas pénaliser dans la durée les personnes prenant leur retraite dès que la loi les y autorise.
Mme Nathalie Porte appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d'algodystrophie, également appelée « syndrome douloureux régional complexe« par rapport aux difficultés de diagnostic de cette maladie, puisque certains patients attendent de longs mois, enchainant les expertises, avant que le bon diagnostic soit posé. Au-delà, il semblerait nécessaire de considérer cette maladie comme relevant des affections de longue durée afin que lors de l'examen des situations par la CDAPH, des moyens proportionnés aux besoins des patients puissent être attribués. Enfin, elle lui demande quels moyens l'État compte mettre en œuvre, en lien avec le ministère de l'éducation nationale, pour assurer la continuité des enseignements auprès des jeunes patients, autant que possible en système inclusif.
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les critères d'éligibilité mis en place pour soutenir les entreprises du secteur « S1 » impactées par la reprise épidémique du coronavirus à l'hiver 2021-2022. Il apparaît que pour pouvoir bénéficier des aides, les entreprises devaient justifier avoir été créées avant le 1er janvier 2019, ce afin de pouvoir comparer les résultats économiques des différents exercices. Toutefois, il semble qu'aucune disposition ne soit prévue pour prendre en compte la situation des entreprises créées postérieurement au 1er janvier 2019. Elle lui demande quelles sont les possibilités d'accompagnement pour ces « jeunes » entreprises.
Mme Nathalie Porte alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'enjeu que représente la continuité des enseignements, notamment au niveau de l'école primaire. Elle constate que si certains postes sont vacants pour l’année scolaire entière, les services départementaux de l'éducation nationale ont parfois des logiques de gestion des ressources humaines qui entraînent un voire plusieurs changements de remplaçants au cours d'une même année scolaire. Elle lui rapporte notamment le cas de l'école Jean-Schlumberger, de Bonnebosq, où un remplacement initialement annoncé pour l'année scolaire entière a été interrompu via un simple appel téléphonique, sans autre explication que des considérations administratives, et a amené les enfants à changer brusquement d'enseignant remplaçant. Elle lui rapporte que cette situation a été très mal ressentie, tant par les élèves que par leurs familles, la communauté éducative de l'école, le premier enseignant remplaçant concerné et celui qui lui a succédé. Sans méconnaître le challenge qu'est le fait d'assurer la présence d'un enseignant chaque jour de classe et notamment en ayant à composer avec des personnels positifs au covid-19 ou cas contacts, elle lui demande si l'enjeu de la continuité des remplacements ne pourrait pas être érigé en priorité éducative, afin d'éviter à d'autres écoles de revivre les mêmes perturbations.
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des élus des communes ou des EPCI qui se retrouvent, dans leurs projets d'investissements, confrontés à la hausse des matières premières. Elle lui fait remarquer que la plupart des projets sont accompagnés financièrement par des subventions de l'État ou des collectivités territoriales mais que ces subventions sont notifiées le plus souvent sur un montant estimatif des travaux. Or dans un contexte inflationniste, le coût du projet après attribution des marchés publics peut dépasser l'estimation et dans le cas d'une subvention déjà calculée, l'augmentation revient alors totalement à la charge de la maîtrise d'ouvrage. Elle lui donne l'exemple de la communauté de communes du Pays de Falaise qui, sur deux projets successifs de réhabilitation d'un centre aquatique et de création d'un pôle économique, social et solidaire, voit le coût de ses projets augmenter de 15 % entre l'estimation et l'attribution des marchés. Elle lui demande si une modification de la règlementation financière relative aux subventions d'État ne pourrait pas s'envisager en calculant les subventions sur le coût réel des projets, c’est-à-dire après l'attribution des marchés.