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Christophe Blanchet

France

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Question· Question orale sans débat381answered

Question 381 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'encadrement de la vente en ligne de médicaments sans ordonnance et les contraintes réglementaires pesant sur les officines françaises. Depuis 2012, la vente en ligne de médicaments sans ordonnance est autorisée en France pour les officines, mais elle reste encadrée par un dispositif particulièrement restrictif, notamment en ce qui concerne la localisation du local de stockage, qui doit se situer dans le même « quartier » que l'officine. Or cette notion de « quartier » est définie par le code de la santé publique en référence à des éléments divers hétérogènes (unité géographique, population résidente, limites communales, naturelles, infrastructures). Ainsi, chaque « quartier » est défini par chaque directeur d'Agence régionale de santé, en fonction de ces différents éléments d'appréciation hétérogènes, ce qui engendre des interprétations variables d'un territoire à l'autre. Il en résulte une rupture manifeste d'égalité devant la réglementation : ainsi, deux pharmacies séparées de quelques centaines de mètres peuvent être soumises à des règles différentes, selon la commune à laquelle elles sont rattachées, les contraintes et configurations locales auxquelles elles font face. Cette situation n'est pas simplement injuste : elle crée un désavantage concurrentiel pour les pharmacies françaises face à des plateformes belges ou néerlandaises, qui opèrent sous des règles bien plus souples. Certains de ces acteurs n'hésitent pas à tourner en dérision le droit national, comme ce fut le cas durant la période covid avec la distribution d'autotests. Cette distorsion de concurrence s'accompagne d'un paradoxe : la France est aujourd'hui l'un des pays d'Europe les plus restrictifs en matière de vente en ligne de médicaments sans ordonnance et pourtant le marché français est massivement capté par des parapharmacies ou des opérateurs étrangers, souvent détachés des exigences imposées aux pharmaciens d'officine français. Cette réglementation, dénoncée à plusieurs reprises par l'Autorité de la concurrence, concerne tous les pharmaciens français, qu'ils s'engagent dans la vente en ligne ou d'autres activités que leur permet la réglementation et qui nécessitent des espaces supplémentaires. Elle freine l'innovation et empêche l'émergence de pharmaciens champions français du médicament en ligne, alors même que les besoins en santé numérique augmentent, que les officines se réorganisent et que la démographie pharmaceutique décline. Il lui demande s'il envisage de réviser rapidement les règles relatives à la vente en ligne de médicaments, notamment en substituant à la notion rigide de « quartier » un critère de proximité plus objectif, comme un rayon kilométrique contrôlé, permettant d'assurer un contrôle effectif par le pharmacien titulaire et ses adjoints tout en mettant fin à une rupture d'égalité juridiquement contestable et économiquement préjudiciable.

Question· Question écrite6890answered

Question 6890 — professions de santé

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le retard de publication du décret d'application relatif au statut d'assistant dentaire de niveau 2, prévu par la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Ce texte a instauré une nouvelle fonction d'assistant dentaire de niveau 2, destinée à renforcer les équipes soignantes et à améliorer la prévention bucco-dentaire, sur le modèle des hygiénistes dentaires en vigueur chez plusieurs des voisins européens. Ce métier, très attendu par la profession, suppose toutefois la définition précise des actes pouvant être confiés aux assistants concernés, sous réserve d'une formation complémentaire. Ces dispositions relèvent d'un décret d'application toujours non publié à ce jour. Annoncé initialement pour avril 2024, ce décret fait toujours l'objet de concertations, notamment sur le niveau de diplôme requis et l'inscription éventuelle de la formation au RNCP. Ce retard empêche la mise en œuvre effective du dispositif, alors même que les cabinets dentaires s'interrogent sur les recrutements et les aménagements à anticiper. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le calendrier envisagé pour la publication de ce décret, les raisons du retard constaté et les garanties que le Gouvernement entend apporter quant à la mise en œuvre effective de ce nouveau métier dans des délais compatibles avec les besoins du terrain.

Question· Question écrite5433answered

Question 5433 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de recours aux forces de sécurité privée pour renforcer les besoins de protection de sites sensibles ou de personnalités menacés. La multiplication des menaces et des agressions visant les élus de la République, les magistrats ou encore des sites sensibles soulève une inquiétude grandissante. Hier encore, le ministre de la justice, M. Gérald Darmanin, indiquait que 150 magistrats sont actuellement menacés par des narcotrafiquants. Garantir leur protection constitue un impératif régalien, mais le manque d'effectifs au sein des forces de l'ordre et au niveau du service de la protection (SDLP) limite la capacité de l'État à assurer une protection permanente et adaptée à la gravité de ces menaces. Alors que la mobilisation de la sécurité privée pour les besoins des JOP a été un succès indéniable, le recours à des entreprises de sécurité privée armée, au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, pourrait offrir une solution efficace pour renforcer la protection des élus, des magistrats ou encore des sites comme les marchés de Noël, etc. Cette option permettrait de soulager les forces régaliennes tout en optimisant les coûts. En effet, pour tenir un poste de sécurité 24h sur 24, il est actuellement nécessaire de mobiliser 10 policiers, contre seulement 4,75 agents de sécurité privée, ce qui permettrait une rationalisation des moyens humains et financiers sans compromettre le niveau de sécurité. Au regard de ces éléments, il lui demande s'il pourrait envisager de lancer une expérimentation pour le recours à la sécurité privée armée, dans un cadre strictement encadré et sous le contrôle de l'État, pour assurer la protection des élus et des magistrats menacés, tout en optimisant l'usage des effectifs régalien et en maîtrisant les dépenses publiques.

Question· Question écrite5124open

Question 5124 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de la suppression de l'abattement fiscal de 10 % pour les retraités. Depuis de nombreuses années, de nombreux retraités accompagnent les associations, dont plusieurs reconnues d'utilité publique, en consacrant un temps significatif tout en engageant de nombreux frais qui ne leur sont pas remboursés et ce, au profit de la collectivité. Dans le domaine sportif ou caritatif, le rôle des associations est primordial car ce sont des organismes qui relaient et qui maillent la cohésion, l'engagement. L'association est un pilier des communautés locales. Au sein de la quatrième circonscription du Calvados, de nombreux présidents et membres d'associations sont venus interpeller M. le député sur leurs difficultés à faire fonctionner leurs organismes car il est de plus en plus difficile de recruter des responsables au vu, par exemple, des coûts que cela peut entraîner. Il est donc important, au moment où il est envisagé de demander aux retraités de participer à l'effort de rétablissement des finances publiques, de prendre en compte les responsables d'associations et les frais qu'ils engagent pour assurer ces activités dédiées au service de la collectivité et du bien commun. Ainsi, il lui demande quelles sont les marges de manœuvres envisageables pour non pas créer une charge supplémentaire pour la collectivité, mais dans le cadre d'une mesure d'économie, d'épargner ceux qui contribuent à l'existence des associations locales, notamment en conservant l'abattement fiscal de 10 % pour les retraités membres d'une association afin de prendre en compte les frais auxquels ils font face pour s'investir dans les associations.

Question· Question écrite5054answered

Question 5054 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la place du nucléaire civil en Europe et la nécessité impérieuse de garantir la souveraineté énergétique des États membres de l'Union européenne. Le contexte géopolitique actuel met en évidence une reconfiguration mondiale des approvisionnements énergétiques, soulignant la dépendance préoccupante de l'Union européenne en la matière. Tandis que les États-Unis, sous l'impulsion du Président Donald Trump, ont réaffirmé leur ambition de domination énergétique par le biais de politiques favorisant l'exploitation intensive des ressources fossiles et nucléaires, la Russie poursuit également une stratégie de contrôle des ressources minérales et énergétiques, rendant ses entreprises comme Rosatom et Gazprom incontournables sur le marché mondial. Face à ces dynamiques, l'Union européenne affiche une vulnérabilité énergétique manifeste. Selon Eurostat, en 2023, les États membres importaient en moyenne 58 % de leur énergie, certains pays comme l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne dépassant même les 65 %, voire 75 % pour d'autres. La France, grâce à son parc nucléaire, limite cette dépendance à 44 %, démontrant ainsi le rôle essentiel du nucléaire dans la garantie de sa souveraineté énergétique. Pourtant, malgré cette réalité, le plan industriel du Pacte vert présenté par la Commission européenne en février 2025 néglige largement la question de l'indépendance énergétique des États membres et sous-évalue le rôle crucial du nucléaire décarboné, alors même que celui-ci constitue un atout stratégique pour répondre aux objectifs de réduction des émissions de CO2 tout en assurant une production énergétique stable et compétitive. Historiquement, l'Union européenne a pourtant reconnu l'importance du nucléaire civil, comme en témoigne le traité Euratom signé en 1957. Or, aujourd'hui, l'absence de volonté claire au niveau européen menace l'équilibre énergétique du continent et pourrait exposer l'UE à une double dépendance accrue, tant à l'égard des États-Unis que de la Russie. Dans ce contexte, quelles actions le Gouvernement entend-il mener pour affirmer avec force, auprès des instances européennes, la nécessité de reconnaître pleinement le nucléaire civil comme un pilier de la souveraineté énergétique de l'Union européenne ? Il souhaite savoir si la France envisage de proposer une initiative européenne visant à consolider et développer la filière nucléaire sur le continent, tant pour la production d'électricité que pour la recherche et l'innovation technologique dans ce domaine.