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Christophe Blanchet

France

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Question 18673 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Christophe Blanchet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité aux véhicules personnels adaptés pour les personnes en situation de handicap. D'après l'INSEE, près de 12 millions de Français sont touchés par un handicap. Parmi eux, ce sont près de 850 000 personnes qui sont confrontées à une mobilité réduite. Mais les types de handicaps sont multiples et engendrent pour la plupart des difficultés à se déplacer. Depuis quelques années, la législation française comme européenne a évolué dans le bon sens pour permettre aux personnes en situation de handicap de se mouvoir plus facilement, notamment par les transports en commun. C'est à la suite du règlement adopté le 23 avril 2009 par le Parlement européen que les réseaux d'autobus ont dû se mettre en conformité pour rendre l'intégralité de leurs véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite. Pour les métros et RER, la loi de 2005 sur l'accessibilité aux personnes handicapées a permis des avancées considérables. Pour les taxis, c'est un arrêté inter-préfectoral en date du 31 juillet 2001 qui les a contraints à s'adapter à ce public. Toutefois, si les avancées sont notables, il reste beaucoup à faire, notamment sur la question des véhicules individuels. Pour la grande majorité des personnes en situation de handicap, travailler reste une priorité pour rester pleinement intégré dans la société. Pour cela, des déplacements quotidiens sont à prévoir, et parfois, il est nécessaire de les effectuer en voiture. Pourtant, pour beaucoup, il est indispensable d'avoir une voiture adaptée à son handicap, les particularités des voitures étant évidemment différentes en fonction du handicap, qu'il soit moteur, sensoriel, psychique ou encore mental. Mais l'achat de voitures adaptées reste extrêmement compliqué, les disponibilités et les choix étant presque inexistants. Cela pousse les personnes en situation de handicap à devoir aménager un véhicule personnel classique pour pouvoir le conduire. Cette pratique largement répandue est particulièrement coûteuse, des dizaines de milliers d'euros sont souvent nécessaires, sans compter les éventuelles réparations futures. Il est donc urgent d'agir pour faciliter l'accès aux personnes en situation de handicap, quel qu'il soit, à des voitures directement aménagées. Pour cela, il faut réfléchir, d'un côté à l'imposition de quotas de production de voitures aménagées pour les différents handicaps aux constructeurs automobiles, et de l'autre côté à des quotas de mise en vente de ces voitures pour les concessionnaires. Ainsi, les personnes en situation de handicap souhaitant acquérir une voiture adaptée à leur handicap pourront avoir un choix plus conséquent, et in fine , payer une somme moins conséquente. Il lui demande donc si elle entend prendre des décisions dans ce sens pour faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap, dans leurs trajets du quotidien.

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Question 18533 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patients titulaires de prescriptions médicales de transports dans les zones rurales et urbaines sous tension. En effet, selon le référentiel de prescription des transports fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006, seuls les taxis conventionnés et les véhicules sanitaires légers (VSL) sont autorisés en tant que véhicules assis professionnels à prendre en charge les patients usant de ces prescriptions médicales de transports. Cependant, dans les zones à faible densité de population dites « rurales » ou urbaines sous tensions, la présence de taxis conventionnés, de VSL ou bien même de transports en commun n'est pas toujours garantie. Cette inégalité territoriale et d'accès aux transports pour les patients creuse davantage le sentiment d'abandon des citoyens présents dans ces zones. À leurs problèmes de santé vient alors s'ajouter la difficulté de trouver un moyen de transport spécialisé pour se rendre à un impératif médical. Toutefois, il existe une solution envisageable : autoriser les VTC présents dans ces zones en tension à être conventionnés par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au même titre que les taxis et les VSL. En effet, les VTC ont la capacité de combler ce vide et donc de réduire le sentiment d'abandon que ressentent bon nombre de citoyens. Bien évidemment, l'extension aux VTC ne doit se faire que dans les zones rurales et urbaines sensibles, dépourvues de tout autre type de transports conventionnés, l'objectif étant de ne pas rajouter davantage de concurrence dans des lieux qui ne le nécessitent pas. L'autorisation ou non des VTC dans certains territoires, doit être prise au plus proche du terrain, là où les difficultés sont les mieux appréciées, par exemple par le biais des intercommunalités en lien avec l'Agence régionale de santé (ARS). Il lui demande donc si elle entend prendre des décisions en ce sens.

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Question 19444 — sports

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la surveillance des baignades pour les groupes scolaires. Actuellement, pour l'enseignement de la natation à deux groupes scolaires, quatre maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) sont mobilisés pour assurer la surveillance des bassins. Parmi eux, deux s'occupent de l'enseignement des techniques de nage et deux autres sont mobilisés à l'extérieur de bassins afin d'assurer une surveillance en zone. Un détenteur du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) peut surveiller la baignade en qualité d'assistant d'un MNS, mais non en autonomie. La configuration d'une baignade grand public est différente. Une telle baignade mobilise trois maîtres-nageurs sauveteurs, deux en enseignement scolaire et un en surveillance en zone. La quatrième personne, assurant la surveillance, est mobilisée à l'extérieur du bassin, peut être un détenteur du BNSSA en autonomie. Ainsi, lorsqu'une piscine accueille deux classes de primaire, quatre membres du personnel MNS sont mobilisés, alors que seulement 3 MNS sont requis lors d'une baignade grand public. C'est un effort conséquent pour nombre de piscines, et notamment pour les piscines municipales qui doivent aujourd'hui refuser d'accueillir certains groupes faute de personnel disponible. Or une telle réglementation va à l'encontre du plan « aisance aquatique » lancé par Mme la ministre. Cela pénalise les enfants, qui n'ont pas accès à des cours de natation, et les municipalités, qui ne sont pas en capacité d'offrir des cours dit « nécessaires ». Pour rappel, selon les chiffres de Santé publique France, 2 252 noyades entraînant un passage subséquent à l'hôpital ont été enregistrées entre le 1er juin et le 30 août 2018. Des chiffres deux fois plus élevés que ceux de 2015. Il souhaite l'interpeller sur ces disparités incohérentes dont les conséquences pèsent sur les élèves comme sur les municipalités. Élu dans une circonscription où les plages sont nombreuses, M. le député est particulièrement sensible à cette question. Il aimerait faciliter la mise en place de l'enseignement de la natation avec la possibilité, pour les piscines municipales, d'employer un BNSSA en surveillance autonome à la place d'un quatrième MNS lors de l'accueil des groupes scolaires, à l'image de ce qui se fait pour les baignades du grand public. Il l'interroge sur les dispositions à prendre en ce sens.

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Question 19304 — associations et fondations

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le montant du Fonds de développement à la vie associative (FDVA). Lui-même a été interpellé par une structure associative de sa circonscription à ce sujet. Le programme 163 « budget vie associative » de la loi de finances pour 2018, qualifié d'ex-réserve parlementaire, s'élève à 25 000 000 euros. Or il est estimé que les subventions accordées par les parlementaires aux associations en 2017 s'élevaient à 52 000 000 euros. Selon ces chiffres, il existe donc un écart de 27 000 000 euros entre les fonds alloués par la réserve parlementaire, abolie en 2017, et le FDVA d'une année à l'autre. La disparition de la réserve parlementaire devait permettre une meilleure transparence et non une baisse des fonds dirigés à la vie associative. Il souligne les propos de M. le ministre, tenus le 24 octobre 2018, qui qualifient les associations de « trésor national. Elles constituent une formidable école de la démocratie et de la citoyenneté. Elles permettent de rendre l'économie plus humaine et la société plus solidaire ». Il s'interroge d'une telle disparité entre ces chiffres et souhaite savoir où ont été redirigés les fonds qui n'ont pas été inclus dans le FDVA en 2018.