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Person

Loïc Kervran

France

Records

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Question· Question écrite16458open

Question 16458 — consommation

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de certaines entreprises proposant aux particuliers l'installation de pompes à chaleur pour 1 euro. En effet, plusieurs artisans de sa circonscription ont alerté M. le député sur ce qui pourrait s'apparenter à des pratiques commerciales frauduleuses. Des entreprises remettent à des clients particuliers des devis largement surestimés avec des montants de certificats d'économie d'énergie là aussi surestimés et un reste à charge pour le client à 1 euro. Au-delà de la captation de contrats aux dépens des artisans locaux, ces pratiques entraînent des préjudices importants pour les clients. En effet les installations sont souvent défectueuses et non fonctionnelles. D'autre part, plusieurs clients indiquent que ces entreprises qui agissent comme mandataires pour MaPrimeRenov' déclareraient des travaux non réalisés ce qui empêche ensuite les particuliers d'avoir accès aux aides publiques lorsqu'ils engagent réellement lesdits travaux. Aussi il aimerait savoir quels contrôles ont été diligentés par l'État pour mettre fin à ces pratiques.

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Question 14116 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 26 December 2023

M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'impossibilité pour les étudiants étrangers hors Union européenne réalisant leurs études en France d'exercer comme pharmacien remplaçant à partir de leur sixième année d'études, contrairement aux étudiants français ou issus d'un pays membres de l'Union européenne suivant exactement le même cursus universitaire. En effet, conformément à l'article L. 4221-1 du code de la santé publique, ils ne peuvent exercer tant qu'ils n'ont pas obtenu leur diplôme. Dans un contexte de fortes tensions sur le nombre de pharmaciens, singulièrement en zone rurale, se priver de ces pharmaciens remplaçants du seul fait de leur nationalité alors même qu'ils suivent un cursus d'études en France et qu'ils obtiendront leur doctorat français, semble inconcevable. Aussi il souhaite connaître sa position sur le sujet et les évolutions qui pourraient être envisagées le cas échéant pour mettre l'exercice comme remplaçant de ces étudiants.

Question· Question écrite14086answered

Question 14086 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 26 December 2023

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion suite à la décision du conseil d'administration de France compétences du 10 juillet 2023 de baisser les niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage de 5 % en moyenne à partir du 1er septembre suivant. Si plus de la moitié des contrats ne sont pas concernés par cette baisse des NPEC, les coûts contrats pour certains métiers en tension (en boulangerie par exemple) ou métiers rares au cœur du savoir-faire artisanal français se voient affectés par cette baisse, augmentant encore les difficultés. Cela semble contradictoire avec les efforts menés depuis 2017 sur l'apprentissage en général et sur les métiers les plus en tension en particulier. Il aimerait savoir si une correction est envisagée dans le mode de calcul des NPEC pour garantir une prise en charge des contrats dans ces secteurs.

Question· Question écrite14058open

Question 14058 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 26 December 2023

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le déploiement des deux heures hebdomadaires supplémentaires de sport en collège. Depuis la rentrée de septembre, 700 collèges sont engagés, grâce à un partenariat avec un club ou une association de proximité, dans le déploiement progressif des deux heures supplémentaires de sport en plus des cours d'éducation physique et sportive dispensés à tous les élèves. Toutefois les retours des établissements dans le département du Cher tendent à montrer que très peu d'élèves bénéficient effectivement de ces heures supplémentaires au collège, même dans les établissements participants. Au vu de l'importance de l'activité sportive en matière de santé publique, M. la député aimerait connaître les chiffres à disposition du ministère concernant le nombre d'élèves sur le territoire national bénéficiant réellement de ces heures de sport supplémentaires ainsi que les éventuelles perspectives de généralisation du dispositif à l'ensemble des collèges de France.

Question· Question écrite14015open

Question 14015 — assurances

France · National Assembly · 26 December 2023

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de l'aide à l'assurance pour les agriculteurs ayant souscrit une assurance multirisques climatique pour couvrir leur récolte. Dans un contexte d'aléas climatiques croissants, accompagner la diffusion de l'assurance récolte est un enjeu majeur, comme le montre par exemple la promulgation en mars 2022 de la loi sur la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Toutefois, dans un contexte économique compliqué pour les agriculteurs, caractérisé par un « effet ciseau » avec d'un côté un retour aux fondamentaux pour les prix des produits agricoles et de l'autre une inflation du coût des intrants, des carburants etc., le décalage de trésorerie entre la dépense de la souscription d'assurance et la date de versement de l'aide s'avère problématique et peut être un frein à l'assurance. En effet, les agriculteurs doivent s'acquitter de la cotisation assurance récolte avant le 31 octobre et en fournir la preuve (quittance d'assurance payée) avant que l'aide ne soit perçue plusieurs mois plus tard, au printemps. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'inclure pour les campagnes à venir tout ou partie de l'aide à l'assurance dans l'avance versée à l'automne ; ce dispositif soutiendrait la trésorerie des agriculteurs et la souscription d'une assurance sans empêcher le contrôle puisqu'en l'absence de justificatif probant le montant serait régularisé au versement du solde.