M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'accès au capital décès pour les parents d'un(e) sapeur-pompier volontaire décédé(e) en mission. Selon les conditions fixées par la loi du 31 décembre 1991, l'accès à ce capital pour les ascendants n'est possible que lorsqu'ils étaient à charge du pompier décédé et s'ils n'étaient pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Or, selon les dispositions de l'article L141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la condition d'avoir été à charge n'existe pas et si les revenus des parents du défunt dépassent le plafond de non-imposition, une pension peut tout de même être versée aux parents du militaire décédé, réduite à concurrence de la part du revenu dépassant ce montant. Il aimerait connaître sa position sur cette différence de traitement des ascendants et savoir s'il envisageait un alignement du dispositif pour les sapeurs-pompiers sur celui des forces armées.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le règlement des bonnes conditions agro-environnementales (BCAE) numéro 7, rotation des cultures. En effet, dans le cadre de cette BCAE numéro 7, les agriculteurs doivent respecter des dates strictes d'implantation de cultures dites secondaires, qui doivent être présentes au minimum entre le 15 novembre et le 15 février. Ainsi un maïsiculteur par exemple doit implanter son couvert avant le 15 novembre. Or, certaines années comme c'est le cas en 2023, les conditions climatiques (en l'espèce une très forte pluviométrie) rendent impossible le semis avant la date requise. Pour ne pas être sanctionné, l'agriculteur pourrait casser sa rotation et prévoir une autre culture mais sur certaines parcelles de marais par exemple il est impossible d'implanter d'autres cultures. Il aimerait donc savoir si les BCAE pourraient prévoir une exemption ou une dimension de flexibilité afin de mieux prendre en compte les contraintes climatiques impactant les semis.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la suppression des aides « PAC » aux retraités agricoles. Afin d'accéder aux primes PAC, il est désormais nécessaire d'être « agriculteur actif » ou ne pas être en retraite et âgé de plus de 67 ans. Cette nouvelle mesure exclut donc les retraités de plus de 67 ans, y compris ceux ne touchant que quelques euros de retraite et ayant conservé une parcelle de subsistance. Cependant, les personnes concernées n'ont fait l'objet d'aucune communication concernant cette nouvelle disposition : aucun appel, aucun rendez-vous, aucun courrier d'information. Paradoxalement, les agriculteurs de plus de 67 ans ont continué à recevoir par voie postale leur code d'activation afin d'effectuer en ligne leur déclaration PAC 2023. Bon nombre d'entre eux découvrent désormais qu'ils ne peuvent bénéficier de la prime PAC alors même que les factures de fonctionnement de l'année en cours doivent être honorées. L'impact financier et moral est ainsi brutal et violent pour les concernés. Cette suppression qui apparaît à la fois discriminatoire et contraire à la liberté d'entreprendre et de disposer de son patrimoine, engendre une précarité et une grande détresse financière chez les agriculteurs impactés. Aussi, face à la détresse des agriculteurs impactés, il interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées à court et moyen terme permettant de compenser ces pertes de revenus qui affectent rudement nos retraités agricoles.
M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les travaux de régénération de la ligne ferroviaire Bourges-Montluçon. Cette ligne est exemplaire, à la fois des renoncements du passé et des enjeux de l'avenir. Longtemps délaissée par les pouvoirs publics, son état s'était si fortement dégradé que de très nombreuses limitations de vitesse de circulation des trains avaient été appliquées, dégradant très fortement le temps de trajet des usagers. En 2020, à l'issue d'un combat mené par M. le député avec le soutien des ministres Elisabeth Borne puis Jean-Baptiste Djebbari, l'État avait reconnu l'importance majeure de cette ligne en changeant sa classification et en l'intégrant au réseau structurant national. En 2023 et 2024, ce sont 85 millions d'euros de travaux qui sont programmés avec le soutien de la région Centre-Val de Loire. Ces progrès sont des avancées importantes qui correspondent au caractère stratégique de cette ligne. Les cent kilomètres de voies Bourges-Montluçon sont au cœur de la souveraineté alimentaire française du fait de l'important fret céréalier (plus de 275 000 tonnes chaque année) qui les emprunte. Ils sont aussi au cœur de la souveraineté économique et des enjeux de transition pour le pays puisqu'ils sont utilisés pour le fret long parcours vers l'Italie. De surcroît, l'entreprise Inveho, l'un des derniers sites français de construction de wagons de fret, basée à Orval, sur cette ligne, dépend de la survie de cette dernière pour assurer la sienne. Au-delà, la liaison Bourges-Montluçon est aussi un message de cohésion nationale : ligne de territoire, au cœur de la France, l'argent que l'État y investit dit sa considération pour les habitants de la ruralité qu'elle dessert. Alors même qu'il y a quelques mois Mme la Première ministre annonçait une nouvelle donne ferroviaire avec un plan d'investissement de 100 milliards d'euros d'ici à 2040 en faveur du rail, il aimerait savoir s'il peut lui garantir l'engagement financier de l'État dans la durée pour la pérennisation de la ligne.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des infirmiers engagés comme sapeurs-pompiers volontaires. En effet, la circulaire NOR INTE 1410478C du 20 mai 2014 du ministère de l'intérieur précise dans son point 3.1.3 que « les personnes, titulaires d'un diplôme d'État de médecine ou d'infirmier, ont la possibilité d'être engagées comme sapeurs-pompiers volontaires, soit comme médecin ou infirmier de sapeurs-pompiers volontaires au sein du service de santé et de secours médical, soit comme sapeurs-pompiers volontaires. En aucun cas, ces deux activités ne sauraient se cumuler ». Cette impossibilité de cumul vient fragiliser les secours, notamment dans les territoires ruraux. En effet plusieurs situations peuvent se présenter. D'une part, des infirmiers du service de santé et de secours médical (SSSM) se trouvent dans l'impossibilité de compléter des départs en intervention des sapeurs-pompiers volontaires alors même qu'ils peuvent avoir toutes les qualifications requises, allant parfois jusqu'à empêcher le départ des secours du fait de l'insuffisance de personnels. D'autre part, des pompiers volontaires qui exercent dans le civil la profession d'infirmier ne rejoignent pas le SSSM, privant les services départementaux d'incendie et de secours de compétences précieuses alors même que de nombreux territoires font face à un grave manque de médecins voire à des indisponibilités ponctuelles des structures mobiles d'urgence et de réanimation. Aussi, il lui demande si une évolution de cette réglementation est envisageable, ou si des dérogations pourraient être mises en place afin de permettre ce cumul d'activités, notamment dans les territoires ruraux.