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Loïc Kervran

France

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Question· Question écrite5803answered

Question 5803 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la persistance d'importants dysfonctionnements de MaPrimeRenov'. M. le député avait déjà attiré l'attention du Gouvernement sur ce sujet en septembre 2021, avec une réponse fournie en mars 2022 indiquant que « la totalité des dossiers restant en difficulté en décembre 2021 a pu être débloquée et résolue en ce début d'année, l'objectif étant désormais de normaliser sur le long terme le traitement de ce type de dossiers ». Pourtant les particuliers comme les entreprises du bâtiment et leurs organisations professionnelles comme la CAPEB continuent à faire remonter des délais de versement très longs avec un impact important pour les foyers les plus modestes et les entreprises qui ont effectué les travaux. Les difficultés des foyers des demandeurs à obtenir des renseignements sur l'avancement de leur dossier et la résolution des blocages persistent également. Aussi, il aimerait connaître la manière dont le Gouvernement évalue la performance de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans la gestion de ses responsabilités dans la mise en œuvre de MaPrimeRenov' et les éventuels plans d'action correctifs décidés.

Question· Question écrite4746answered

Question 4746 — personnes handicapées

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 indique que les dispositions de la loi du 16 août 2022 entrent en vigueur le 1er octobre 2023. Dans le même temps, le communiqué de presse publié par le ministère évoque, comme cela avait été évoqué dans les débats à l'Assemblée nationale, une mise en œuvre au plus tard le 1er octobre. Aussi, il souhaite savoir d'une part si la formulation du décret permet une mise en œuvre antérieure au 1er octobre dans le cas où le déploiement du nouveau dispositif serait prêt avant la date mentionnée dans le texte et, d'autre part, si un effet rétroactif au 1er janvier 2023 sera appliqué à la mesure de déconjugalisation.

Question· Question écrite3848answered

Question 3848 — santé

France · National Assembly · 6 December 2022

M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la saturation des centres d'appel Samu (15) et l'allongement préoccupant des délais de réponse observé conséquemment. Certains centres du Samu sont saturés d'appels. Les assistants de régulation médicale et les médecins régulateurs doivent faire face à une sollicitation très importante qui trouve son origine à la fois dans les difficultés de la médecine de ville et dans des messages des autorités vers le public incitant à composer le 15 dans une grande variété de situations. Des délais d'attente très importants, dépassant parfois 15 minutes pour les particuliers mais aussi pour les sapeurs-pompiers souhaitant transférer leurs appels urgents sont ainsi observés. De telles situations sont susceptibles de mettre gravement en péril la santé des personnes sollicitant les services de secours. Il souhaite connaître sa position quant à la possibilité d'accompagner les centres hospitaliers dans le recrutement de personnel supplémentaire dans les centres de régulation mais aussi de délivrer rapidement un message public sur une limitation du recours au 15 par les particuliers, sur le modèle de ce qui a été fait sur les consultations aux urgences pour les réserver aux cas les plus graves.

Question· Question écrite45252open

Question 45252 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la revalorisation du statut de secrétaire de mairie et singulièrement pour ceux qui exercent ce métier au grade d'adjoint administratif territorial. Le métier de secrétaire de mairie a récemment fait l'objet de mesures de revalorisation dont le député se félicite. Ainsi, depuis le 1er mars 2022, les secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants ont notamment vu leur nouvelle bonification indiciaire (NBI) augmentée par décret, celle-ci passant de 15 à 30 points. Au sens du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier, les adjoints administratifs constituent un cadre d'emploi de catégorie C de la filière administrative. Cette catégorisation semble toutefois actuellement en décalage avec les responsabilités et les compétences requises des secrétaires de mairie. « Premiers visages du service public » au contact des habitants, soutiens précieux pour les élus, les secrétaires de mairie exercent un métier polyvalent qui exige de plus en plus de technicité. Urbanisme, état-civil, dossiers de subvention, connaissance de la réglementation : la variété et la complexité des tâches confiées sont importantes et ce quelle que soit la taille de la commune d'exercice. Les années à venir marqueront également un renouvellement important des femmes et hommes qui exercent ce métier, incitant à rendre les carrières plus attractives. Aussi, il aimerait connaître les pistes envisagées pour mieux reconnaître les fonctions de secrétaire de mairie et en particulier permettre de valoriser le temps d'exercice des fonctions d'adjoint administratif pour permettre un accès spécifique aux catégories supérieures par voie de promotion interne mais aussi d'avancement de grade.

Question· Question écrite45241open

Question 45241 — établissements de santé

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inconvénients de l'application actuelle des coupes AGGIR et PATHOS dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). L'attention de M. le député a été attirée par de nombreux professionnels et représentants des résidents en Ehpad sur les effets négatifs du fonctionnement actuel des coupes AGGIR et PATHOS sur les dotations soin attribuées aux établissements en matière de moyens et surtout de personnels. Deux difficultés ressortent en particulier. D'abord les coupes AGGIR et PATHOS donnent une photographie valable uniquement au moment où l'exercice est conduit avec un taux d'occupation donné, mais conditionnent ensuite la dotation des établissements pour cinq ans. Cette logique crée des situations de déséquilibre profond entre cette dotation et la réalité du besoin des établissements qui peuvent voir le niveau de dépendance, les pathologies ou le nombre de leurs résidents évoluer drastiquement. Certains établissements peuvent se retrouver gravement sous-dotés de ce fait sur de longues périodes. Il existe une possibilité théorique de réaliser des coupes intermédiaires mais dans les faits les délais d'attente et de mise en œuvre des coupes sont tels que les coupes intermédiaires ne sont pas réalisables rapidement pour rajuster les dotations. Ce mécanisme induit également un effet pervers désincitatif à l'amélioration du degré de dépendance des patients, puisque si l'établissement améliore le GIR de ses résidents grâce à des prises en charge (lutte contre la dénutrition ou la diminution de l'autonomie fonctionnelle par exemple), il peut voir ses moyens réduits car le GIR moyen pondéré sera moins élevé. Cette logique ne semble pas valoriser le travail des équipes dont la prise en charge est susceptible de conduire à une réelle amélioration de la santé et du niveau de dépendance des personnes hébergées, avec parfois un retour au domicile possible dans certains cas. Il semble que ces difficultés viennent du fait que la logique de calcul de la dotation des établissements et de contrôle des évaluations AGGIR et PATHOS sont confondues en un seul et même exercice. Aussi il l'interroge pour savoir dans quelle mesure la dotation soin des établissements pourrait être effectuée sur la base de moyennes périodiques AGGIR et PATHOS (ces données étant disponibles en permanence) tout en réalisant des contrôles périodiques mais déconnectés de l'exercice de dotation sur les chiffres déclarés par les établissements.

Question· Question écrite45237open

Question 45237 — entreprises

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact de la hausse du coût de l'électricité pour les moyennes entreprises françaises. Pour de nombreuses entreprises qui voient leurs contrats de fourniture arriver à échéance, les prix proposés pour le renouvellement sont insoutenables. À titre d'exemple, les évolutions de tarifs observées pour une entreprise de la filière bois de sa circonscription correspondent, selon les fournisseurs, à une multiplication des tarifs par 3,2 au minimum et 5,4 au maximum. Autre évolution préoccupante, la répartition des créneaux de la journée entre heures pleines et heures creuses évolue négativement au profit des heures pleines, renchérissant encore la facture pour les entreprises. Alors même que les heures pleines représentaient un tiers de la journée et les heures creuses les deux tiers restants, ce ratio est aujourd'hui quasiment inversé. De telles augmentations mettent beaucoup d'entreprises (à commencer par celles dont l'énergie représente une part significative des coûts de production) dans une impasse, mettant en péril leur viabilité économique à court terme. Aussi il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement face à cette situation préoccupante pour les entreprises françaises.