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Loïc Kervran

France

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Question· Question écrite9391answered

Question 9391 — personnes handicapées

France · National Assembly · 19 August 2025

M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes en situation de handicap, titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI), lorsqu'elles stationnent leur véhicule dans les zones autorisées mais font l'objet de verbalisations par des véhicules de contrôle banalisés utilisant la lecture automatisée des plaques d'immatriculation. En effet, ces véhicules banalisés verbalisent sans vérifier l'affichage intérieur et les personnes en situation de handicap sont obligées de se déplacer à un horodateur pour indiquer qu'elles sont bien titulaires de la carte, qui leur permet de se garer gratuitement dans les zones autorisées, ce qui n'est pas toujours aisé à réaliser pour elles en fonction de la nature de leur handicap. Dans le cas contraire, ils doivent contester leur verbalisation dans une démarche longue, complexe et coûteuse. Dans un contexte de numérisation croissante des services publics, il lui demande si le Gouvernement envisage une intégration dématérialisée sur la carte grise des droits liés à la carte CMI ou tout autre mécanisme permettant de résoudre la difficulté exposée, une telle évolution permettant de prévenir les verbalisations abusives et d'éviter des démarches de contestation souvent éprouvantes pour les usagers.

Question· Question écrite9247answered

Question 9247 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'évolution de la grille indiciaire des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique (MISP et PHISP). Un projet de réforme visant à moderniser leur grille indiciaire semble en effet bloqué par le ministère des comptes publics, alors même qu'il a franchi toutes les étapes interministérielles de validation administrative et réglementaire, à savoir l'avis favorable en 2024 du guichet unique direction générale de l'administration de la fonction publique - direction du budget (ministère des comptes publics), l'approbation unanime du Comité social d'administration des ministères sociaux le 4 juin 2024, la validation par le Conseil d'État le 8 avril 2025 et la signature de ces textes par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la fonction publique. Dans le même temps, les MISP et PHISP ont été exclus de la récente revalorisation des carrières des corps techniques supérieurs de l'État. Aussi aimerait-il connaître les raisons de l'exclusion des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique du périmètre de la réforme indiciaire des grands corps techniques de l'État ainsi que les perspectives de signature des projets de décrets modifiant les statuts des MISP et des PHISP.

Question· Question écrite9240open

Question 9240 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'accélérer le processus d'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et d'accompagner notamment l'ouverture d'une nouvelle formation au sein de l'université d'Orléans. Cette question a été préparée avec l'Ordre national des pédicures-podologues. Réingéniée en 2012, la formation de pédicure-podologue a aujourd'hui besoin d'évoluer pour correspondre aux réalités de l'exercice rencontrées sur le terrain et préparer les futurs professionnels aux besoins grandissants du système de santé et à des prérogatives nouvelles (ajouts de nouveaux modules d'enseignements sur le numérique en santé par exemple, sur les nouvelles compétences acquises, etc.). Cette évolution permettrait également de rapprocher la profession de l'université et ferait émerger un corps d'enseignants-chercheurs universitaires qui briserait le plafond de verre existant en matière de recherche en sciences de la rééducation en France. Ces transformations, que la profession est aujourd'hui en capacité d'absorber, impliqueraient à terme le passage d'une formation en trois ans à une formation en cinq ans et l'obtention du grade master pour les nouveaux diplômés. Pour enclencher ce mouvement, l'Ordre national des pédicures-podologues a travaillé avec l'université d'Orléans sur une plaquette de formation en 5 ans qui permettrait de former 25 nouveaux professionnels dès la rentrée 2026, dans une région qui ne dispose pas d'école de formation. En outre, elle dispose également d'atouts importants dans le cadre des objectifs de l'universitarisation tels que définis par la mission sur l'universitarisation des formations en santé menée par Stéphane Le Bouler à la demande des ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur en 2017, à savoir : le développement de la recherche, les parcours étudiants, l'ancrage territorial et l'interprofessionnalité via le partage de certaines unités d'enseignements avec les étudiants des autres professions de la rééducation et la réadaptation (masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes ou psychomotriciens). Sur le terrain, les conditions pour permettre l'ouverture de la formation sont réunies et les parties prenantes soutiennent le projet. À l'heure actuelle, la région Centre-Val de Loire estime que cette proposition s'inscrit dans les orientations et la stratégie de développement des formations définies dans son schéma régional des formations sanitaires et sociales (2022-2027), mais le projet doit recevoir une dérogation émise par l'Agence régionale de santé et les ministères concernés par l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'État de pédicure-podologue pour voir le jour. Ainsi, au moment où le Parlement est amené à légiférer sur la réforme des études en santé et à régulièrement s'interroger sur leur attractivité, il souhaite connaître la position du ministre sur l'accélération de l'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et savoir si une telle dérogation pourrait être délivrée concernant l'ouverture d'une première formation en cinq ans au sein de l'université d'Orléans.

Question· Question écrite9187answered

Question 9187 — associations et fondations

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sur l'avenir du dispositif des adultes-relais dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Mis en place en 1999, ce dispositif constitue depuis plus de vingt-cinq ans un pilier de la médiation sociale et de l'inclusion dans les territoires fragilisés. Les adultes-relais, souvent issus eux-mêmes des quartiers où ils interviennent, assurent un rôle de proximité essentiel auprès des habitants : accompagnement dans l'accès aux droits, apaisement des tensions, médiation scolaire, interculturelle, numérique, soutien aux personnes isolées ou en difficulté. Pourtant, plusieurs associations implantées dans les QPV alertent aujourd'hui sur la non-reconduction annoncée de leurs conventions à partir de 2025, menaçant directement la pérennité de ces postes structurants. Cette remise en cause inquiète d'autant plus qu'elle survient dans un contexte où les besoins en médiation, en lien social et en accompagnement individualisé restent aigus. Le rapport de l'IGAS de décembre 2024, tout comme les conclusions du Comité interministériel des villes du 6 juin 2025, soulignent pourtant la pertinence et l'efficacité du dispositif. Par ailleurs, lors de sa déclaration au Sénat le 3 juin 2025, Mme la ministre a rappelé que « les adultes-relais doivent rester au cœur des politiques » et qu'« ils assurent la mise en œuvre des actions entreprises par les élus ; parce que nos jeunes en ont besoin ; parce que l'humain est la première urgence de la politique de la ville ». Aussi, il lui demande si elle entend garantir le maintien, le financement pérenne et la reconnaissance pleine et entière du rôle des adultes-relais dans la politique de la ville, afin d'assurer la continuité et l'efficacité de leurs missions de médiation et de cohésion sociale dans les quartiers prioritaires.

Question· Question écrite8248open

Question 8248 — biodiversité

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les contradictions entre certaines décisions administratives récentes en matière de continuité écologique des cours d'eau et la loi climat et résilience du 22 août 2021. En particulier, un arrêté préfectoral récemment publié autorise des travaux de destruction partielle du barrage situé à Ballan-Miré, en Indre-et-Loire, dans le cadre d'un projet porté par le syndicat de rivière NEC. Ces travaux conduiraient à des impacts environnementaux, hydrologiques, patrimoniaux et paysagers majeurs. Or l'article 49 de la loi climat et résilience, modifiant l'article L. 214-17 du code de l'environnement, précise explicitement que pour les moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour répondre aux obligations de continuité écologique, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. Cette disposition visait à préserver les usages actuels ou potentiels, notamment à des fins de production d'énergie, mais aussi la préservation du patrimoine hydraulique. Le projet de Ballan-Miré semble en contradiction directe avec cette disposition législative, d'autant qu'il implique une destruction partielle de l'ouvrage sur près de 100 mètres linéaires, sans qu'une véritable alternative de conservation et d'équipement n'ait été étudiée sérieusement. De plus, les subventions publiques mobilisées pour ces destructions posent question dans un contexte budgétaire contraint, d'autant plus que de nombreuses études et acteurs du terrain soulignent que ces politiques d'arasement n'ont produit aucun effet significatif sur les populations de poissons migrateurs et qu'elles pourraient au contraire aggraver les effets du changement climatique (sécheresses, assecs, inondations). Il souhaite donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur l'interprétation de la loi climat et résilience en matière de moulins à eau et quelles instructions sont données aux préfectures et agences de l'eau pour veiller à son application effective. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser les destructions d'ouvrages hydrauliques contraires au droit en vigueur et préjudiciables au patrimoine, à la biodiversité et à la gestion durable de l'eau.

Question· Question écrite7957answered

Question 7957 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante du secteur de la coiffure en France, un secteur essentiel à la vie sociale de proximité, porteur de bien-être et de lien social et employeur de plusieurs centaines de milliers de professionnels sur tout le territoire. Les représentants de la profession et notamment l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC), alertent depuis plusieurs années sur les menaces qui pèsent sur la viabilité de leurs activités : inflation persistante, charges croissantes, lourdeurs administratives, mais surtout multiplication des pratiques illégales et de la concurrence déloyale. La suppression du Brevet Professionnel obligatoire, sans mise en place d'un dispositif de contrôle efficace promis en contrepartie, a laissé place à une explosion des installations illégales, au développement d'activités non déclarées, à des prix anormalement bas et à des manquements répétés au droit du travail et à la fiscalité. Les entreprises respectueuses de la législation en subissent de plein fouet les conséquences, sans voir d'actions concrètes du Gouvernement en matière de régulation. En conséquence, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les contrôles ciblés sur les activités non déclarées dans le secteur de la coiffure, garantir un traitement équitable entre les professionnels respectueux des règles et ceux qui s'en affranchissent et ainsi préserver l'avenir de ce métier fondamental de l'économie de proximité.

Question· Question écrite7893answered

Question 7893 — agriculture

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation du matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu suscite l'inquiétude et l'incompréhension de la Fédération régionale CUMA du Cher avec qui cette question a été préparée. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité Mme la ministre souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Question· Question écrite6956open

Question 6956 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les assurés sociaux du département du Cher concernant la prise en charge des transports de retour au domicile après une hospitalisation. Actuellement, pour que ce type de transport (notamment en VSL ou en ambulance) soit remboursé par l'assurance maladie, une demande d'accord préalable (DAP) doit être déposée et validée en amont. Or, dans les faits, de nombreux patients - parfois très affaiblis - ne sont pas en mesure d'anticiper ces démarches administratives, souvent méconnues et se retrouvent à devoir avancer les frais, voire à renoncer à une solution de transport adaptée. Selon les informations recueillies auprès de la CPAM du Cher, ce sont plus de 200 assurés qui, sur une période récente, ont rencontré cette difficulté dans le département. Il est également à souligner que la date exacte de sortie d'hospitalisation est fréquemment incertaine, ce qui complique davantage l'anticipation de la demande. Dans ce contexte, il lui demande si une réforme de cette procédure est envisagée, notamment en exonérant de DAP les transports liés au retour d'hospitalisation, comme cela peut déjà être le cas dans certaines situations d'urgence. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour alléger les démarches à la charge des patients et garantir une équité d'accès aux soins et à leur continuité.

Question· Question écrite6838answered

Question 6838 — mort et décès

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les communes rurales dans la gestion de leurs cimetières, liées à l'évolution des pratiques funéraires. Depuis quelques mois, plusieurs maires de communes rurales signalent une pratique émergente : le dépôt d'urnes funéraires dans des concessions perpétuelles existantes, souvent familiales, sans acquisition de nouvelle concession ni renouvellement. Ces dépôts sont réalisés par des descendants éloignés, qui invoquent leur lien de filiation pour justifier cette démarche, rendue possible en l'absence d'interdiction légale explicite, dès lors que la concession n'est pas nominative. Cette situation pose un double problème pour les collectivités locales. D'une part, elle complique la gestion des cimetières, en introduisant des usages non encadrés dans des espaces déjà saturés. D'autre part, elle menace l'équilibre économique de ces équipements communaux, dont l'entretien repose en grande partie sur les recettes issues de la vente ou du renouvellement des concessions. Si cette pratique devait se généraliser, de nombreuses communes rurales pourraient se retrouver en grande difficulté pour assurer l'entretien et la gestion de leurs cimetières. Il lui demande donc si le Gouvernement entend se saisir de cette problématique afin de clarifier le cadre juridique applicable aux dépôts d'urnes dans les concessions perpétuelles et, le cas échéant, de proposer une évolution législative ou réglementaire qui prenne en compte à la fois les évolutions sociétales et les contraintes financières des collectivités.

Question· Question écrite6800answered

Question 6800 — industrie

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées en France dans la valorisation de la laine en raison d'une application particulièrement stricte des règlements européens encadrant sa transformation. Classée comme sous-produit animal de catégorie 3, la laine est soumise au règlement européen (CE) n° 1069/2009, qui encadre les conditions de traitement et de transformation à des fins sanitaires. Si le lavage est reconnu comme un procédé de transformation suffisant pour des usages textiles techniques, les contraintes sont beaucoup plus strictes lorsque la laine est utilisée pour la fabrication de pellets fertilisants, en raison du retour au sol et du risque « théorique » de retour dans la chaîne alimentaire. Dans ce cadre, un traitement thermique de type stérilisation est exigé afin d'éliminer les spores pathogènes, ce qui suppose une montée en température incompatible avec le procédé de fabrication des pellets à base de laine. Une étape supplémentaire, coûteuse et techniquement complexe, serait nécessaire pour se conformer à la réglementation, rendant cette valorisation difficilement viable. Tous les États membres de l'Union européenne n'interprètent cependant pas de façon identique cette réglementation. L'Allemagne, par exemple, a mis en place des dérogations encadrées permettant le développement de cette filière, ce qui n'est pas le cas en France. À ce jour, il n'est même pas possible d'importer des pellets fabriqués en Allemagne à base de laine brute non stérilisée, en raison de cette divergence d'interprétation. L'ANSES doit remettre un avis sur les risques sanitaires liés à l'utilisation de la laine en suint à l'automne 2025, ce qui pourrait ouvrir la voie à une révision des exigences. D'ici là, plusieurs acteurs, dont la Fédération nationale ovine (FNO), s'engagent à démontrer que les volumes en jeu sont faibles et les risques sanitaires minimes. Dans ce contexte, il souhaite savoir pourquoi la France applique une lecture aussi stricte du règlement européen, alors que certains États membres, comme l'Allemagne, ont su adapter leur approche de manière pragmatique. Il lui demande également si des dérogations spécifiques pourraient être envisagées à court terme, en particulier dans le cadre de projets pilotes encadrés, afin de soutenir l'émergence de nouveaux usages de la laine, porteurs de valeur ajoutée économique, écologique et territoriale.