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France · Amendment · Amendement

682

Amendement 682 — APRÈS ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 May 2025

Last action

14 May 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nathalie Colin-Oesterlé, François Gernigon, Frédéric Valletoux, Paul Christophe, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Bertrand Bouyx, Jean-Michel Brard, Félicie Gérard, Pierre Henriet, François Jolivet, Loïc Kervran, Xavier Lacombe, Thomas Lam, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Jean Moulliere, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Isabelle Rauch, Xavier Roseren, Laetitia Saint-Paul, Vincent Thiébaut, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 May 2025

Official sourceShare

Summary

La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑12‑1 . – Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est chargé, au niveau national, de la coordination, de la production et de la diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation du public relatives aux droits, aux dispositifs existants et aux démarches possibles en matière de fin de vie. « À ce titre, il conçoit et met en œuvre, en lien avec les agences sanitaires, les établissements de santé et les acteurs du secteur médico-social, les actions nécessaires pour : « – informer les citoyens sur les dispositifs existants, notamment les directives anticipées, la désignation d’une personne de confiance et le droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès ; « – favoriser l’appropriation de ces dispositifs tout au long de la vie ; « – contribuer à réduire les inégalités d’accès à l’information en adaptant les moyens de diffusion aux différents publics. « Les moyens nécessaires à l’exercice de ces missions lui sont alloués dans le cadre de la programmation annuelle de la politique publique de fin de vie. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 May 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 May 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 May 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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