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France · Amendment · Amendement

679

Amendement 679 — APRÈS ART. 20

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 May 2025

Last action

16 May 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Nathalie Colin-Oesterlé, François Gernigon, Frédéric Valletoux, Paul Christophe, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Bertrand Bouyx, Jean-Michel Brard, Félicie Gérard, Pierre Henriet, François Jolivet, Loïc Kervran, Xavier Lacombe, Thomas Lam, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Jean Moulliere, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Isabelle Rauch, Xavier Roseren, Laetitia Saint-Paul, Vincent Thiébaut, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 May 2025

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 1111‑5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑5-2. – Des bénévoles, formés à l’accompagnement du deuil et appartenant à des associations qui les sélectionnent, peuvent accompagner les personnes en deuil qui en font la demande. « Les associations d’accompagnement de deuil, qui font appel à des bénévoles, sont tenues de respecter une charte commune qui définit le cadre déontologique et les bonnes pratiques qui sécurisent leur intervention en vue de protéger la vulnérabilité des publics qu’ils accueillent. « Cette charte énonce des principes comportant notamment la garantie d’un accompagnement éthique, respectueux des droits fondamentaux des personnes et des principes de la laïcité, la prise en considération de la vulnérabilité liée au deuil, la transparence, la confidentialité des données personnelles et le respect et la collaboration entre structures d’accompagnement. Elle décrit les conditions de sélection, de formation, de supervision et de coordination des accompagnants bénévoles. « Ces associations s’engagent également à veiller aux bonnes pratiques des accompagnants. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 May 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 May 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 May 2025

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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