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France · Amendment · Amendement

2591

Amendement 2591 — APRÈS ART. 11 SEPTDECIES

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 May 2018

Last action

27 May 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Béatrice Piron, Guillaume Kasbarian, Marc Delatte, Jean-Michel Mis, Natalia Pouzyreff, Fabien Gouttefarde, Didier Baichère, Michèle Peyron, Nathalie Sarles, Adrien Morenas, Jennifer De Temmerman, Marion Lenne, Fiona Lazaar, Pascal Bois, Zivka Park, Coralie Dubost, Stéphane Testé, Aude Bono-Vandorme, Laurianne Rossi, Véronique Riotton, Fannette Charvier, Fabien Matras, Hubert Julien-Laferrière, Corinne Vignon, Anne-Laurence Petel, Brigitte Bourguignon, Marjolaine Meynier-Millefert, Caroline Abadie, Éric Alauzet, Catherine Kamowski, Jean-Louis Touraine, Delphine Bagarry, Michel Delpon, Xavier Paluszkiewicz, Valérie Thomas, Thomas Mesnier, Patrice Perrot, Blandine Brocard, Caroline Janvier, Barbara Bessot Ballot, Fadila Khattabi, Bruno Questel, Martine Wonner, Émilie Chalas, Sophie Beaudouin-Hubiere, Jean-Luc Fugit, Anthony Cellier

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 May 2018

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑1‑1 . Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application de l’article L. 3232‑8 du présent code. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. « Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique. « La contribution prévue à l’alinéa précédent est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes. « La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses. « Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, et, au plus tard, le 1 er janvier 2019. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 May 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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