Mme Frédérique Tuffnell interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le harcèlement et les violences en milieu scolaire. Le harcèlement, qui constitue un délit au regard de l'article 222-33-2-2 du code pénal, touche en effet 10 % des élèves. Pour répondre à ce fléau, des mesures ont été mises en place : plateforme interactive M@gistère à l'attention du personnel enseignant, mobilisation lors d'une journée mondiale contre le harcèlement, numéro vert dédié, protocole de l'éducation nationale pour le traitement des situations de harcèlement avec des « fiches conseils », actions de prévention et de lutte contre le harcèlement. Or ces mesures ne seraient pas suffisantes. Dans une situation de harcèlement, ces « fiches conseils » ne sont pas remises automatiquement aux parents de victimes, aux parents d'auteurs, et aux parents d'élèves témoins. Les actes de harcèlement ne sont également pas systématiquement consignés par écrit. De ce fait, on peut s'interroger sur le suivi approprié des élèves harcelés et des personnes impliquées. Afin de renforcer la protection assurée aux victimes de harcèlement, notamment les mineurs, elle lui demande si le Gouvernement envisage de permettre la signalisation des actes de harcèlement via une plateforme dédiée, autre que la plateforme Pharos, qui n'est destinée qu'aux signalements des contenus illicites sur internet. Elle lui demande également quelles mesures pourraient être mises en place afin d'assurer un meilleur suivi des signalements et de renforcer la protection des victimes.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réelle efficacité du dispositif « Bloctel » mis en œuvre depuis le 1er juin 2016 qui permet à tout particulier de s'inscrire gratuitement pour une durée de trois ans renouvelables sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. En effet, faute de contrôles suffisants et de sanctions dissuasives, le dispositif Bloctel n'a pas réussi son pari. Ainsi, près de la moitié des inscrits de ce dispositif public déclarent recevoir toujours autant d'appels de démarchage commercial malgré leurs nombreux signalements. De leur côté, les entreprises qui pratiquent le démarchage abusif ne sont pas vraiment inquiétées. Elle lui demande de préciser les mesures complémentaires envisagées par le Gouvernement, tendant notamment au renforcement des contrôles et des sanctions dissuasives qui permettraient d'améliorer l'efficacité de ce dispositif.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une situation dont lui a fait part le syndicat régional des podologues de Poitou-Charentes Limousin. À ce jour, les pédicures-podologues conventionnés, affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM), et leurs homologues affiliés à la sécurité sociale des indépendants (RSI) font l'objet d'un traitement différent concernant la cotisation maladie. Ainsi, depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012, deux taux sont appliqués et les professionnels affiliés au RSI bénéficient d'un taux de cotisation maladie plus avantageux. La LFSS pour 2018 creuse encore plus cette inégalité et fait ressortir une différence marquée pour les podologues à bas revenus. Alors que les pédicures-podologues libéraux sont les professionnels de santé conventionnés qui payent la cotisation maladie la plus élevée de tous, elle lui demande si le Gouvernement à l'intention d'unifier les deux régimes.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions actuelles qui président au commerce international d'animaux sauvages et de produits issus d'animaux sauvages et de leurs implications potentielles dans la propagation de zoonoses à caractère pandémique. Pour Mme la députée, élue de Charente-Maritime, le développement des maladies infectieuses émergentes (MIE), constaté depuis plusieurs décennies, semble se poursuivre inéluctablement. Souvent d'origine animale, ces infections constituent parfois une menace sanitaire majeure pour l'homme, qu'il s'agisse d'un agent non identifié antérieurement ou d'un agent déjà identifié mais ayant subi une évolution qui lui permet d'atteindre de nouvelles populations, espèces et aires géographiques. Cette extension des MIE est certes accrue par de multiples facteurs comme l'augmentation des flux humains ou le réchauffement climatique, mais les flux et le commerce d'animaux et de produits issus d'animaux constitue un enjeu majeur dans le but de contrôler ces maladies animales transmissibles à l'homme. La pandémie de covid-19 a rappelé durement qu'outre leur dramatique impact sur la santé publique, les maladies zoonotiques ont le potentiel de se révéler grandement préjudiciables à l'économie, à la réalisation des objectifs de développement durable et au bien-être social. D'autres pathologies d'origine animale comme Ebola, le MERS, le SARS, la tuberculose bovine, la rage, la maladie de Lyme ou la leptospirose ont également eu des impacts dramatiques. Mme la députée souligne que les zoonoses sont responsables de plus de deux milliards de cas de maladies humaines et de plus de deux millions de décès humains chaque année. En effet, 60 % des maladies infectieuses émergentes sont zoonotiques et 70 % de ces dernières proviennent d'animaux sauvages. Partant de la démonstration que le commerce d'animaux sauvages et de produits qui en sont issus favorise très largement l'émergence de pathologies et leur propagation rapide, Mme la députée insiste sur la nécessité de veiller à la bonne application de la convention de Washington interdisant déjà le commerce d'un certain nombre d'espèces menacées et pour ce faire de mobiliser les moyens humains et financiers appropriés. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend prendre toutes les mesures contraignantes permises par les règles de l'OMC, s'agissant du commerce d'animaux sauvages sur le territoire métropolitain et ultra-marin et si, d'autre part, au niveau international, la France favorisera, lors du prochain sommet du G20, un consensus global sur la restriction conservatoire de ce type de commerce.
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nouveau pacte vert pour l'Europe et ses conséquences néfastes sur la condition des exploitants producteurs de lavande et de lavandin en France. Ces dernières années, la filière des huiles essentielles a déjà connu un niveau d'exigences sans précédent avec l'instauration du règlement européen REACH (réglementation la plus exigeante au monde en matière de protection de la santé et l'environnement vis-à-vis des produits chimiques). Désormais, la filière se retrouve face à de nouvelles approches qui risquent de bousculer son équilibre si rudement acquis. La « Stratégie pour la Durabilité dans le domaine des Produits Chimiques » proposée par la Commission européenne est une nouvelle menace car les méthodes pour évaluer les risques pour la santé et l'environnement ne tiennent pas compte de la complexité et de la spécificité des produits naturels et des huiles essentielles. Dans le cadre de cette stratégie aura lieu la révision du règlement REACH, portant sur le contrôle des substances chimiques. Aussi, cette révision prévoit d'appliquer un traitement de contrôle similaire de l'ensemble des produits avec des composants chimiques aux huiles essentielles utilisées par les producteurs de lavande. Bien que l'impulsion politique de l'Union européenne visant à réduire l'utilisation de ces produits chimiques soit bienvenue, la révision du règlement REACH, prévue dans le nouveau pacte vert et organisant un examen de contrôle semblable pour les huiles essentielles, apparaît injustifiée. Cette décision sera surtout particulièrement néfaste pour l'avenir de la profession des exploitants producteurs de lavande et de lavandin, entraînant la fin de la culture des plantes à parfum, des exploitants agricoles et de nombreux savoirs-faires authentiques, qui font la richesse du patrimoine culturel français. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'impulser auprès des partenaires européens une révision du règlement REACH dans le cadre du pacte vert pour l'Europe et de négocier un cadre dérogatoire pour la production de lavande, de lavandin et d'huiles essentielles.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation critique de certains étudiants dont le cursus universitaire se retrouve bloqué pour ne pas avoir obtenu d'inscription en master 1. Mme la députée rappelle que, aux termes de la réforme de 2017, alors qu'auparavant la sélection s'effectuait à l'entrée du master 2, désormais, elle s'organise dès l'entrée en master 1. Au sein des universités, les facultés de droit et de psychologie ont pourtant bénéficié jusqu'en 2019 d'une dérogation leur permettant de ne sélectionner les étudiants qu'à l'entrée du master 2. Cette mesure faisait sens, puisqu'elle autorisait le plus grand nombre à postuler à divers concours, l'obtention d'un master 1 étant la condition essentielle pour y prétendre. Cependant, cette dérogation a été supprimée en 2019. Mme la députée s'émeut des conséquences, puisque le manque de places en master 1 laisse aujourd'hui des milliers d'étudiants sans espoirs de débouchés. Cette situation d'impasse est incompréhensible puisque ces derniers présentent pourtant de bons dossiers. Ils ont en effet souvent obtenu une bonne moyenne générale, voire une mention, ont validé plusieurs stages, en vie associative, dans une administration ou dans une collectivité, ont parfois même décroché des CDI, tout cela sans aucune possibilité de poursuivre leurs études après leur licence. Le mouvement #EtudiantSansMaster s'en est fait l'écho, faisant état de cas où 50 candidatures restaient lettre morte. De son côté, Mme la députée illustre son propos en mentionnant le cas d'un étudiant qui se prédestinait à la carrière d'avocat pénaliste, qui avait obtenu lors de ses deux années de licence 14 et 17 de moyenne dans cette matière, mais qui avait pourtant été refusé en master 1 pénal au motif que ses résultats en droit pénal étaient insuffisants. La presse a récemment rapporté la situation préoccupante, à cet égard, de la faculté de droit d'Aix-en-Provence, qui souffre tout particulièrement de ce problème. Elle possède en effet seulement 1 150 places pour la rentrée 2021, pour tous les masters 1 disponibles ; ce chiffre est à rapprocher du nombre d'étudiants y postulant, soit 24 000 candidatures. L'ouverture de 19 000 places cet été dans l'enseignement supérieur pour les bacheliers vient d'être annoncée ; cependant, aucune place en master n'a été ouverte. La surcapacité à l'entrée de la licence se retrouve embouteillée en master selon une logique mathématique. Mme la députée insiste sur le fait que la possibilité de saisir le recteur de région académique via un téléservice, prévue par le décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017, ne doit rester qu'une solution de dernier recours et non devenir, à terme, une procédure systématique, qui d'ailleurs serait bien incapable de répondre à la totalité des situations transmises. Elle souhaite donc savoir si elle compte employer de nouveaux moyens pour ouvrir des places en master 1 et ainsi répondre à la détresse des étudiants en redonnant un espoir d'avenir professionnel non plus aux seuls majors de promo mais à tous.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'importance de l'enseignement des institutions de la Ve République aux jeunes citoyens. Le constat de la distanciation entre les citoyens et leurs représentants en France fait consensus. Cette distance, trop importante en démocratie, se traduit notamment par un taux d'abstentionnisme particulièrement fort, vérifié lors des dernières échéances. Or cet important taux d'abstention entache la représentativité des élus. Mme la députée constate que ce phénomène est particulièrement visible chez les 18-25 ans, chez qui l'abstentionnisme grimpe jusqu'à 75 % aux élections régionales de 2015. Il est clair que ce désintéressement pour la désignation des représentants vient essentiellement d'une méconnaissance de leur rôle et de leurs compétences. La participation éclairée à une élection nécessite un socle de connaissances sur le rôle et le fonctionnement des institutions dont les Français élisent les dirigeants. Cette connaissance est également fondamentale pour porter un regard critique sur les programmes et les promesses électorales. Malheureusement, cette situation alarmante pour la démocratie française ne s'accompagne pas d'une véritable implication de l'éducation nationale dans l'enseignement du fonctionnement des organes politiques décisionnels en France. En effet, l'enseignement moral et civique, créé en 2015, abordait de manière très sommaire les « institutions de la Ve » pour identifier les principes d'un État démocratique. Mme la députée remarque toutefois que ce sujet de réflexion n'a pas trouvé une place importante dans les programmes de la réforme du baccalauréat menée par le Gouvernement. Mme la députée souligne que, si le thème de l'année terminale du cycle 4 « la démocratie, les démocraties » pourrait constituer des clés pour les jeunes citoyens pour comprendre la pratique de la démocratie représentative en France depuis 1958, il n'aborde pas ces questions de compétences, de mode de désignation ou de fonctionnement. Alors que les élèves en dernière année de lycées général, technologique ou professionnel sont à la veille de l'ouverture de leur droit de vote, le programme d'éducation morale et civique ne traite pas des différents rôles du législateur, de l'exécutif, des régions, des départements, des communes ou du Parlement européen. Elle souhaiterait donc savoir comment il prévoit de faire de cette connaissance du fonctionnement des institutions un axe majeur de l'enseignement moral et civique dans les lycées généraux, technologiques et professionnels.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la collecte des déchets d'activité de soins à risque infectieux liés à la vaccination contre la covid-19 en officine. Elle rappelle que la campagne de vaccination contre la covid monte en puissance, avec plus de 20 millions de Français ayant reçu une première injection au 17 mai 2021, et près de 9 millions ayant reçu une deuxième injection. Il est possible que la pandémie s'inscrive dans un temps long, avec le développement de nouveaux variants, et qu'en conséquence, les personnes vaccinées aient besoin d'une troisième injection du vaccin six mois à un an après la deuxième, voire d'un rappel de vaccin chaque année. Le rythme actuel de la campagne de vaccination est rendu possible grâce à la mobilisation de nombreux professionnels de santé, et en particulier les pharmaciens, qui sont autorisés à vacciner en officine depuis le 4 mars 2021. Dans le cadre de leur mission en faveur de la vaccination, les pharmaciens doivent gérer l'élimination des déchets qui y sont liés, et notamment des millions d'aiguilles susceptibles de présenter un risque, si elles ne sont pas prises en charge, après usage, par des filières spécialisées. Pour 2021, l'État a missionné l'éco-organisme DASTRI, dans le cadre d'une convention annuelle, pour collecter dans les officines, et dans des boîtes normées sécurisées, ces déchets à risques infectieux liés à la vaccination, pour qu'ils puissent être traités en toute sécurité par cette filière spécialisée. Elle remarque néanmoins que cette convention est signée pour une durée annuelle, ce qui semble peu si la pandémie que la France traverse s'inscrit dans un temps plus long. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place sur l'opportunité de poursuivre la convention avec l'organisme DASTRI pour la collecte des déchets de vaccination contre la covid-19 en officine afin de répondre aux enjeux sanitaires et environnementaux de la collecte de ces déchets de soin à risque infectieux perforants en pharmacie.
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'évolution de la procédure d'agrément des installations non-collectif (ANC). En effet, dans le but de renforcer la procédure d'agrément des installations d'assainissement non-collectif (ANC) dans le respect des principes de protection de la santé publique et de l'environnement et des règles communautaires de commercialisation des produits de construction, les ministères de la transition écologique et de la santé ont notifié à la Commission européenne en mars 2020 un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ainsi qu'un décret d'application. Ce projet a fait l'objet d'un avis circonstancié de la part de la Commission européenne qui considère que la procédure d'agrément pourrait contredire le droit européen du fait que cette procédure impose des exigences nationales complémentaires du marquage CE. Un argumentaire de défense de la procédure d'agrément française a été transmis à la Commission européenne par les ministères. La position de la Commission européenne par rapport à ces arguments reste inconnue à ce jour. Dans l'hypothèse où la Commission européenne maintiendrait son opposition au projet, elle lui demande quelle solution est envisagée pour modifier l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'ANC en s'assurant du respect du droit communautaire et dans quelle mesure les membres du plan d'action national sur l'assainissement non-collectif (PANANC) pourront être associés au développement d'une proposition alternative.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fonctionnement des abattoirs d'animaux de boucherie. En septembre 2020 a été présenté le volet « Transition agricole, alimentation et forêt » du plan France relance, doté de 1,2 milliard d'euros, pour satisfaire la réalisation de quatre objectifs prioritaires dont la modernisation des abattoirs et des élevages, à laquelle 250 millions d'euros sont dédiés. Aussi, la loi « EGalim » a permis d'entériner un certain nombre d'avancées telles que l'extension du délit de maltraitance animale aux abattoirs et aux transporteurs, le doublement des peines encourues, l'expérimentation de la vidéosurveillance, ou encore la mise en place de référents « protection animale » au sein des abattoirs. Par contre, l'évaluation synthétique renseignée par « Alim'confiance », qui permet de consulter les résultats des contrôles officiels réalisés en matière de sécurité sanitaire des aliments, serait insuffisante pour répondre à cette demande, car elle ne permet pas de connaître la situation réelle des abattoirs en termes sanitaires et de protection animale. Les éleveurs et les consommateurs font régulièrement la demande de plus de transparence sur le fonctionnement des abattoirs. Il apparaît donc utile de publier les rapports d'inspection vétérinaire annuels de l'ensemble des abattoirs de boucherie pour fournir aux éleveurs et aux consommateurs l'information qu'ils demandent. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte rendre publics ces rapports d'inspection vétérinaire et le cas échéant, si ces rapports seront consultables avant la fin du premier semestre 2021. Elle lui demande également s'il est prévu d'intégrer le déploiement des abattoirs mobiles au plan de modernisation, mesure qui pourrait permettre de limiter la distance de transport du bétail jusqu'à l'abattoir et, plus généralement, pour connaître les modalités d'articulation du plan de modernisation des abattoirs avec les mesures de la loi dite « EGalim ».
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes de France qui ont été en grève pour à nouveau défendre leur profession et l'accès aux soins pour les femmes par leur intermédiaire. La concertation nationale du Ségur de la santé a été source de débat et force de propositions pour repenser l'exercice du soin et la revalorisation des professions soignantes. Pour autant, ce Ségur de la santé a cependant omis une catégorie soignante pourtant majeure : la profession de sage-femme. Elle a assuré la continuité de la prise en charge des femmes et des familles, puisque l'obstétrique ne se déprogramme pas, dans des conditions plus que complexes. Elle n'a pourtant pas bénéficié de la prime dite covid ; elle n'a pas non plus été conviée au pilier 1 du Ségur de la santé portant sur les revalorisations salariales. L'augmentation de leur salaire suite aux accords syndicaux du Ségur a été calquée sur celle des professions paramédicales et non médicales, alors même que le code de déontologie les définit comme une profession médicale à part entière. Plus généralement donc, la profession de sage-femme souffre d'un manque de reconnaissance de leurs compétences, de leur utilité et de leur statut, y compris financier. Pourtant, les missions qu'elles ou ils assurent au quotidien sont extrêmement nombreuses et sont d'une utilité sociale primordiale dans la société française. À l'heure où les inégalités sociales et territoriales de la santé se creusent et où l'attractivité des métiers du soin se complique - alors qu'ils sont pourtant essentiels au pacte social -, chaque profession importe. La situation des sages-femmes est préoccupante et est un enjeu majeur de santé publique. Elle souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement en matière de reconnaissance et de revalorisation salariale de ces personnels.
Le blocage de l'épargne salariale pendant cinq années (plan d'épargne d'entreprise – PEE, en application de article L. 3332-25 du code du travail), ou jusqu'à la retraite (plan d'épargne pour la retraite collectif – PERCO, en application de article L. 3334-14 du code du travail, ou plan d'épargne retraite d'entreprise collectif – PERECO, en application de article L. 224-13 du code monétaire et financier, créé par ordonnance n° 2010-766 du 24 juillet 2019 – art. 2), vise à assurer une détention longue de titres, de manière à pouvoir financer l'économie sur le temps long. Cette épargne contribue, mieux que d'autres supports d'épargne plus liquides, au financement des entreprises, qui en ont particulièrement besoin pour surmonter les difficultés économiques actuelles et favoriser ainsi la relance, l'investissement et l'emploi. La multiplication de cas de déblocages serait, dès lors, contraire à l'investissement long et à l'actionnariat salarié, au détriment du financement des entreprises ou de secteurs. Elle remettrait en cause, à terme, la légitimité des exonérations fiscales. Il est important, néanmoins, d'assurer un bon équilibre entre financement de l'économie et souplesse pour l'épargnant. C'est pourquoi il existe plusieurs possibilités de déblocage anticipé, notamment pour l'acquisition ou l'agrandissement de la résidence principale. Le déblocage anticipé est autorisé, s'agissant du PEE, pour l'acquisition, l'agrandissement ou la remise en état suite à une catastrophe naturelle, de la résidence principale, en application de article R. 3324-22 du code du travail modifié par décret n° 2020-683 du 4 juin 2020; s‘agissant du PERCO, pour l'acquisition ou la remise en état suite à une catastrophe naturelle, de la résidence principale, en application de article R. 3334-4 du code du travail modifié par décret n° 2020-683 du 4 juin 2020; s'agissant du PERECO, pour l'acquisition de la résidence principale, en application de article L. 224-4 du code monétaire et financier.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le service à la personne qui connaît une forte augmentation, notamment en raison de la crise sanitaire durant laquelle l'emploi à domicile s'est illustré comme un maillon solide de la solidarité nationale grâce à son fort ancrage territorial. Pour encourager cette croissance, le Gouvernement doit aller plus loin pour soutenir les particuliers employeurs, et notamment les personnes les plus modestes qui doivent faire face à des difficultés d'avance de trésorerie, en leur redonnant du pouvoir d'achat grâce à la mensualisation du crédit d'impôt par le biais du chèque emploi service universel (CESU). Même si les dispositifs fiscaux et sociaux récemment mis en œuvre (crédit d'impôt généralisé, accompagné d'un allègement de charges pérenne et adapté à la singularité du statut d'employeurs à domicile) ont eu un effet positif sur l'emploi à domicile, le Gouvernement doit redonner du pouvoir d'achat aux ménages employeurs en les soulageant d'une avance de trésorerie. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour inscrire au cœur de l'agenda politique français le crédit d'impôt immédiat.
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le décalage entre le décret provisoire d'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et la teneur des débats en hémicycle lors du vote de la loi précitée, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (LGEC). Lors de l'examen du texte, en 2019, les parlementaires ont acté la création d'un dispositif intitulé « fonds pour le réemploi solidaire » dont l'objet est d'allouer les moyens nécessaires au développement d'associations à caractère social travaillant pour l'emploi des plus précaires, la réduction des déchets, l'éducation à l'environnement et l'accès à une consommation responsable. La loi visait à la multiplication des structures, la création de plus de 70 000 emplois locaux, permettant à l'engagement citoyen pour l'environnement et les solidarités de trouver des lieux physiques afin d'agir concrètement. Certaines garanties avaient été introduites à l'Assemblée nationale. Tout d'abord que les fonds soient dirigés uniquement vers l'économie sociale et solidaire (ESS), pour favoriser l'effet levier sur ce secteur. Ensuite que les financements ne soient pas attribués sur appels à projet mais sur critères d'accessibilité et d'objectifs de travail à réaliser. Or, selon la formule du projet de décret d'application accompagnant la loi LGEC, il est proposé de ne réserver ces financements qu'à 50 % à l'ESS et de rendre les 50 % restants accessibles à la sphère marchande hors ESS. Cette ouverture au secteur concurrentiel traditionnel, contraire à la volonté du législateur, pourrait mettre à mal le fonctionnement des associations qui évoluent dans des conditions particulièrement difficiles aujourd'hui. Elle lui demande si le projet de décret sera révisé afin de tenir compte de l'esprit de la loi votée par le Parlement.
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime de dispense d'affiliation, des médecins retraités remplaçants, à la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). En cas de non-assujettissement à la contribution économique territoriale (CET), les médecins remplaçants peuvent en effet demander à être dispensés d'affiliation à la CARMF sous réserve que leurs revenus professionnels non-salariés ne dépassent pas 11 500 euros au titre de l'année considérée. Alors que la France doit faire face à une pénurie de généralistes, et alors même que le Gouvernement affiche sa volonté de lutter contre le phénomène de la désertification médicale, il est de moins en moins rare que des médecins retraités interviennent épisodiquement en tant que remplaçants de médecins généralistes. Or certains de ces médecins, qui remplissent ou pensent remplir les conditions susmentionnées, ont fait l'objet de rappels de cotisations auxquels s'ajoutent les majorations de retard. Les sommes réclamées par la CARMF sont parfois considérables, proportionnellement aux revenus annuels non-salariés déclarés, et découragent les retraités de prendre des remplacements épisodiques. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser, aussi clairement que possible, le régime de dispense d'affiliation, des médecins remplaçants, à la CARMF afin de permettre aux médecins retraités de savoir s'ils ont intérêt, ou non, à remplacer de manière ponctuelle des généralistes dans des territoires en manque de praticiens.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le fait qu'augmenter la part des protéines végétales dans l'alimentation est l'une des mesures urgentes indiquées par le GIEC, l'ONU et des milliers de scientifiques du monde entier pour contrer le changement climatique et les destructions environnementales. Un plat d'origine végétale émet 60 % de gaz à effet de serre de moins qu'un plat carné. Massifier le choix végétal est donc une politique publique de développement durable particulièrement efficace en restauration collective. De plus, l'ANSES recommande pour la santé publique de consommer plus de céréales, de légumineuses, de noix, de légumes et de fruits. La demande des usagers, principalement des étudiants, est forte et croissante. L'offre végétarienne des CROUS gagnerait à être principalement à base de protéines végétales, disponible quotidiennement dans tous leurs points de restauration, cuisinée avec soin, équilibrée et présentée par défaut aux usagers au lieu d'être une option. Ainsi il serait possible qu'au moins un tiers du total des 70 millions de repas annuels des CROUS soient écologiquement responsables, comme c'est déjà le cas dans certains restaurants universitaires français. Elle lui demande donc si elle compte développer une offre végétarienne riche en protéines végétales dans l'offre alimentaire des restaurants universitaires et cafétérias des CROUS, et quelles mesures elle compte prendre pour que cela soit le cas.
Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la menace croissante que constituent aujourd'hui les infections zoonotiques. Parmi ces maladies, la leptospirose, ou plus communément appelée « maladie du rat », est une maladie infectieuse, de type bactérienne. Chaque année, on compte environ 600 nouveaux cas de leptospirose en France et ce nombre est en nette augmentation ces dernières années. Le nombre de cas sur le territoire s'installe de manière durable depuis 2014, et la France est l'un des pays industrialisés à l'incidence la plus élevée (1 cas pour 100 000 habitants). Les rongeurs (rats, ragondins, etc.) constituent le principal vecteur de transmission puisqu'ils l'excrètent dans leurs urines. La contamination se fait notamment par contact avec des animaux infectés et des milieux souillés (eaux, rivières, étangs, piscines, etc.). Bénigne, la maladie peut toutefois dégénérer et devenir mortelle pour l'homme, engendrant des complications sévères de type pulmonaires, hépatiques, rénales ou hémorragiques. La leptospirose est principalement associée aux risques professionnels dans certaines branches, telles que l'assainissement, les travaux publics, la chasse, ou encore l'agriculture, la pisciculture et l'entretien des espaces naturels. Parallèlement, les cas dus aux activités de loisirs sont ceux qui progressent le plus vite. La Charente-Maritime fait partie des départements où ont été déclarés des cas chez des baigneurs lors d'une activité de loisir. Cette maladie mortelle reste mal connue des pratiquants d'activités de loisirs à risque ou encore du grand public, tant au niveau de la pathologie, des symptômes que des modes de contamination. C'est pourquoi elle lui demande ce qui est prévu pour développer largement la prévention auprès de la population, et les actions envisagées en la matière afin de prendre véritablement en compte ce problème de santé publique.
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les risques de zoonose liés aux lâchers de gibier. Cette pratique concerne, en France, principalement les espèces de gibiers à plume (canard colvert, faisan, perdrix), de grand gibier (cervidés et sanglier), ainsi que de léporidés (lapin de garenne et lièvre). Ces lâchers ont pour prétexte le maintien d'une activité de chasse plus motivante pour les chasseurs, ainsi que la restauration de la biodiversité. On observe cependant une très forte mortalité au sein des animaux relâchés, s'expliquant notamment par le stress provoqué chez les animaux transportés et lâchés à un endroit où ils ne savent ni s'abriter, ni se nourrir, et qui sont vulnérables à la prédation. Les populations en déclin ne sont, en conclusion, que très provisoirement confortées ou restaurées. En particulier, les lâchers de sangliers sont quant à eux problématiques pour les dégâts que peuvent provoquer ces animaux sur les cultures agricoles, dégâts qui justifieront ensuite leur prédation. Par ailleurs, les repeuplements cynégétiques affaiblissent les populations relictuelles en appauvrissant leur patrimoine génétique. Cette situation est encore plus critique alors que le changement climatique et l'artificialisation des espaces naturels demandent aux animaux sauvages de s'adapter rapidement. En somme, la pratique des lâchers de gibier n'est pas favorable à la préservation de la biodiversité. En outre, des risques sanitaires y sont afférents. La crise liée à la Covid-19 a mis en exergue les risques de transmissions d'agent pathogènes liés aux contacts entre la faune sauvage et l'espèce humaine. La faune sauvage peut être le réservoir d'un agent pathogène pour elle-même comme pour d'autres animaux domestiques et l'homme, ou n'être que le vecteur asymptomatique d'une infection transmissible. Le lâchage de gibier, par les échanges qu'il implique entre le milieu domestique et naturel, multiplie ces risques. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour renforcer les exigences liées aux lâchers de gibier, de manière à prévenir les risques sanitaires et de pollution génétique qu'ils induisent.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la chasse et le déterrage des blaireaux. Protégée dans la plupart des pays européens, l'espèce est classée dans l'annexe III de la convention de Berne, ce qui implique une protection à l'échelle internationale. En France, la destruction des blaireaux est largement autorisée et se pratique surtout par le biais de la chasse sous terre, qui consiste à boucher les entrées du terrier du blaireau pour ne leur laisser qu'une issue, dans laquelle s'introduisent des chiens de chasse. Le blaireau est ensuite extrait du terrier à l'aide de pinces métalliques, sources de davantage de blessures et de stress, avant d'être abattu au fusil ou au couteau. Il s'agit pourtant d'une espèce indigène, non-comestible, et dont les effectifs réels ne sont pas connus, en raison de son mode de vie sous-terrain et nocturne. Elle n'est pas source de dommages particuliers sur les parcelles agricoles et sa sensibilité à la tuberculose bovine ne justifie pas sa destruction systématique, comme le rappelle une étude publiée par l'Anses en octobre 2019. En outre, la pratique de la chasse sous terre offrirait des conditions propices à la transmission de cette même maladie. L'arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie n'a pas offert des conditions suffisantes pour rendre cette pratique traditionnelle éthique et aujourd'hui, la crise sanitaire montre à quel point la destruction des milieux et espèces sauvages étaient source de risques sanitaires. En mars 2020, le gouvernement britannique a annoncé la fin progressive de l'abattage des blaireaux en Angleterre ainsi que le lancement d'une grande campagne de vaccination contre la tuberculose bovine. Elle lui demande quelles solutions elle propose pour mettre fin, dans les plus brefs délais, à cette pratique barbare.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pandémie du covid-19, qui entraîne une crise sans précédent dans le secteur de l'éducation et qui ébranle fortement les systèmes éducatifs, mettant ainsi en péril l'avenir de toute une génération, avec la fermeture d'écoles dans plus de 190 pays et plus de 1,5 milliard d'apprenants touchés. La crise révèle l'importance de soutenir des services publics forts et les liens continus existants entre l'éducation et la santé, l'hygiène, la prévention, la protection sociale, etc. Si tous les apprenants sont touchés, ce sont les enfants et les jeunes issus des pays les plus pauvres et les plus vulnérables qui seront le plus profondément affectés. Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2018, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré 992 millions d'euros (1 204 millions de dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 29 % bénéficient aux pays d'Afrique subsaharienne, 19 % aux pays prioritaires de l'APD et 5 % aux pays du Sahel qui traversent une crise alarmante. L'appui aux systèmes d'éducation de base ne représente que 16 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans les pays du Sahel. Par ailleurs, avec une contribution de 2,3 millions de dollars depuis la création de « Education cannot wait » - fonds multilatéral entièrement dédié à l'éducation dans les contextes de crise - l'engagement français n'est pas à la hauteur des enjeux de l'éducation dans les situations d'urgence et de post-urgence humanitaires. Afin que l'aide française à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et les plus urgents en cette période très préoccupante pour l'avenir de l'éducation dans le monde, elle souhaite savoir quels engagements seront pris par la France notamment dans le cadre du PLF 2021 et de la reconstitution des ressources du fonds « Education cannot wait », qui vise à mobiliser 1,8 milliard de dollars d'ici 2021 pour atteindre 9 millions d'enfants et de jeunes dans les pays touchés par les crises. Elle souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour que la France contribue, dans le cadre de l'APD, en coordination avec les acteurs de l'éducation, à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles dans leur capacité d'anticipation des crises et de résilience afin d'éviter les ruptures d'apprentissage pour les populations les plus vulnérables, en particulier les filles adolescentes.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'application de l'article 75 de l'arrêté de 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes et de l'article R. 411-23-1 du code de la route. Ces articles autorisent exceptionnellement le transport debout des élèves. Comme le rappelle le guide pour la sécurité des transports scolaires, élaboré par le Conseil national des transports, cette possibilité exceptionnelle ne vaut que pour des situations ponctuelles à caractère temporaire pour faire face à des situations non prévisibles. Or des associations de parents d'élèves de Charente-Maritime relèvent que certaines autorités organisatrices de transport, notamment dans des communes rurales, ont une interprétation plutôt extensive du caractère exceptionnel et temporaire et autorisent la circulation régulière d'autobus transportant des enfants debout sur des lignes à vocation scolaire. Même si cette pratique est limitée aux heures de pointe, les enfants n'en demeurent pas moins transportés dans des conditions de sécurité plus que préoccupantes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui confirmer l'analyse formulée dans le guide pour la sécurité des transports scolaires, à savoir que le caractère exceptionnel n'est absolument pas avéré dans le cas d'un afflux d'élèves quotidien, et qu'il n'est donc pas conforme à la réglementation en vigueur de remplacer des autocars par des autobus hors agglomération pour faire face à de telles situations.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par l'association Réserves naturelles de France (RNF) quant à l'érosion de la biodiversité sur le territoire français. Alors que la Stratégie de création de nouvelles aires protégées terrestres métropolitaines (SCAP) prévoyait de protéger, à l'horizon 2020, au moins 2 % du territoire national (en créant des espaces sous protection fortes dont les RNN, RNR et Corse), RNF constate que l'État français peine à créer ne serait-ce qu'une réserve naturelle nationale par an (outre-mer compris). Si la création de nouvelles RNN ne règlera pas, à elle seule, le phénomène de perte de biodiversité, elle contribuera néanmoins à l'endiguer, à lutter contre les conséquences du changement climatique et permettra également de répondre à la demande sociétale qui attend une multiplication des espaces naturels. Elle souhaite savoir si la trajectoire visant à créer de 5 à 10 réserves naturelles nationales par an, pendant la période du quinquennat, est envisageable. Dans la négative, elle lui demande si la protection de la biodiversité passerait davantage par une approche régionale et en quoi cette approche serait plus pertinente.
Mme Frédérique Tuffnell interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pesticides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI). Il s'agit de fongicides utilisés en France depuis 2013 et qui sont épandus aujourd'hui sur près de 80 % des surfaces de blé, presque autant d'orge, sur les arbres fruitiers, les tomates, les pommes de terre. Ils sont également utilisés dans les golfs et sur les terrains de sport. Or ces fongicides ciblent la SDH, une molécule essentielle pour la respiration des cellules. La diminution de la fonction de la SDH est responsable de graves maladies neurologiques et de cancers chez l'homme. En 2012, l'ANSES reconnaissait la dangerosité de la SDHI sur tous les êtres vivants. En 2018, plusieurs chercheurs de différents organismes de recherche publics (INRA, Inserm, CNRS, etc.) alertaient les autorités sanitaires françaises sur ces risques. En 2019, une étude publiée dans la revue américaine Plos One par des chercheurs français a mis en évidence la dangerosité de ces pesticides : huit des molécules fongicides SDHI commercialisées en France sur onze ne se contenteraient pas d'inhiber l'activité de la SDH des champignons, mais elles seraient aussi capables de bloquer celle du ver de terre, celle de l'abeille et celle de l'homme. Face aux risques pour la santé des Français et pour la biodiversité, elle lui demande ce que le Gouvernent compte mettre en œuvre pour inciter à cesser l'utilisation de ces produits toxiques.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation actuelle des éleveurs de vaches laitières et de la filière laitière en général. La chute du prix du lait a des conséquences catastrophiques pour les éleveurs laitiers. Leur salaire moyen est de 620 euros mensuel (source Insee 2019) et le prix payé aux producteurs pour une tonne de lait, 340 euros, ne couvre toujours pas les coûts de production. On observe également une chute du nombre de producteurs, avec la fermeture moyenne de 2 500 fermes laitières par an, essentiellement des petites exploitations familiales, au détriment de l'environnement et de la vie sociale et économique des territoires. Dans un même temps, se développent d'importantes structures industrielles dont le modèle ne permet pas d'assurer l'avenir équitable et durable que prônent les éleveurs. Les jeunes producteurs doivent souvent recourir au développement intensif pour obtenir des soutiens financiers au développement d'exploitations plus grandes mais moins nombreuses avec une capacité d'embauche réduite, ce qui met en péril l'emploi rural de la filière. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les dispositifs prévus par le Gouvernement pour venir en aide aux acteurs de cette filière, fierté de l'agriculture française, et qui nécessite toute l'attention.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la responsabilité juridique des élus locaux face aux inondations à venir. En effet, la prise de compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2018, s'accompagne d'une obligation pour les élus de régulariser la situation administrative des digues dont ils assurent la gestion avant le 31 décembre 2019. Cette régularisation requiert une phase d'études, appelées études de dangers, couteuse, complexe et nécessairement longue, puisqu'elle est la seule façon de limiter à la fois les risques pour la population et la responsabilité personnelle des élus en cas d'inondation. A l'approche de l'échéance du 31 décembre 2019, et face au risque d'engorgement des bureaux d'études, les gestionnaires disposent d'une possibilité de demander expressément un report d'échéance au préfet. Elle lui demande de lui préciser si l'État entend accorder ces demandes sans formalités ou si au contraire le préfet aura une marge d'appréciation.
Mme Frédérique Tuffnell alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation extrêmement préoccupante du lagopède alpin dont l'espèce, emblématique du Parc national des Écrins, est l'une des plus menacées des Alpes. Le lagopède, aussi appelé perdrix des neiges, est un galliforme présent toute l'année en haute montagne, dans les Alpes mais aussi dans les Pyrénées. Depuis le début des années 1950, on constate une forte régression de son aire de répartition (34 % d'habitats en moins), ce que le changement climatique ne peut qu'aggraver. Malgré la forte pression qui pèse sur ses habitats, le lagopède doit les partager avec les autres usagers de la montage, hiver comme été. Pourtant le lagopède alpin reste une espèce chassée dans les trois départements des Alpes du Nord : Isère, Savoie et Haute-Savoie. Alors que sa population décroît, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour le protéger au mieux.
Mme Frédérique Tuffnell alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inquiétude des élus locaux face à la disparition des distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les communes rurales. Aujourd'hui sur les 34 968 communes de France, 28 864 n'offrent pas la possibilité de retirer de l'argent, pénalisant 12 millions de français, soit un français sur cinq, qui doivent rouler en moyenne au moins 15 minutes en voiture pour avoir accès à un distributeur automatique de billets. À l'heure actuelle, les groupes bancaires migrent progressivement vers la transformation digitale, voire les formules 100 % dématérialisées. Pour de nombreuses personnes, il s'agit d'une évolution majeure qui répond à leurs besoins. Cependant les communes rurales ne bénéficient pas de ce progrès constaté dans le milieu bancaire et pourtant les agences physiques et les distributeurs automatiques de billets continuent à se raréfier en raison, on peut le comprendre, d'un coût non négligeable d'un DAB pour un réseau bancaire. Les communes rurales, quel que soit le degré d'éloignement des agglomérations, sont les premières impactées économiquement par ce phénomène. En effet, les paiements en liquide étant encore très courants dans ces territoires, le phénomène contraint les habitants à parcourir des kilomètres pour trouver un distributeur automatique de billets dans d'autres localités, avec pour conséquence l’accélération de la désertification des centres-bourgs et le désintérêt pour les commerces locaux. Au-delà de l'impact économique, la disparition des distributeurs automatiques de billets est également un facteur d'isolement supplémentaire, les populations les plus vulnérables, les moins enclines aux nouveaux modes de paiements et aux usages numériques, ou qui ont des difficultés de mobilité sont généralement les plus touchées par ce phénomène. Avec les déserts médicaux, et les zones blanches, la désertification bancaire contribue donc à la dévitalisation progressive des territoires ruraux et à la fracture territoriale. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour inciter les banques à s'organiser pour offrir rapidement ce service de proximité.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vitesse de disparition inquiétante de centaines de milliers d'espèces sur terre et en mer, dont fait état le rapport de l'IPBES paru en mai 2019, et salue l'engagement pris par le Président de la République de porter à 30 % du territoire la part des aires marines et terrestres protégées d'ici 2022. La communauté scientifique estime aujourd'hui que seule la création d'un vaste réseau d'aires marines protégées en haute mer permettrait de protéger durablement les écosystèmes marins, ainsi que les biens et services qu'ils fournissent. Cet objectif ne peut être atteint que par un traité international, tel que celui actuellement négocié par les pays membres des Nations unies, sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine dans les eaux ne relevant pas des juridictions nationales. La Belgique et le Royaume-Uni ayant récemment fait part de leur volonté de protéger au moins 30 % des océans d'ici 2030, elle lui demande si la France, qui possède le deuxième espace maritime mondial, portera a minima la même ambition auprès des Nations unies.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la profonde inquiétude de l'Union départementale des personnels et retraités de la gendarmerie de la Charente-Maritime et plus généralement des associations d'anciens combattants et victimes de guerre, qu'entraîne l'entrée en vigueur le 3 décembre 2019, de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018. Celle-ci porte en effet, sur diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs. Cette ordonnance prévoit en son article 6, la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ces nouvelles dispositions signifient que les anciens combattants et leurs ayants droits se verront bientôt privés des différents avantages qui faisaient jusqu'ici partie intégrante du droit à réparation que la République reconnaît à ces femmes et ces hommes tombés ou gravement blessés au service de la France. Ainsi, les titulaires d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se verront supprimer le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF. De même, les ayants droits d'un ou d'une mort pour la France ne pourront plus bénéficier d'un voyage gratuit annuel pour se rendre sur la tombe de leur parent. Elle lui demande donc si des mesures sont envisagées pour répondre à l'inquiétude des anciens combattants.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la hausse automatique des forfaits téléphoniques de trois opérateurs : Bouygues Telecom, Orange et SFR. Ces trois opérateurs ont envoyé à leurs abonnés un courrier annonçant à partir du 1er octobre 2018 une hausse de forfait en échange d'une hausse significative de leur quota de données, et leur précisant qu'ils ont la possibilité de s'opposer à cette modification automatique de leur contrat en notifiant leur refus ou en résiliant leur abonnement conformément à l'article L. 224-33 du code de la consommation. Sans réclamation auprès du service client dans un délai de quatre mois pour conserver les anciens tarifs, l'opérateur considère que l'offre est tacitement acceptée par les abonnés. Cette pratique est légale mais peut porter à confusion pour des abonnés qui considèrent que l'action du consommateur est de souscrire et non de refuser. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes d'escroquerie aux investissements immobiliers dans le cadre de l'affaire dite « Apollonia » du nom d'une société de conseil en défiscalisation, et qui est considérée comme l'une des plus grandes affaires d'escroquerie présumée. En effet, entre 1998 et 2009, ce sont près de 7 500 appartements qui ont été vendus à plusieurs milliers de particuliers dans des conditions frauduleuses avec le concours de banques et de notaires. Suite à un démarchage agressif, les victimes se sont vues contracter des prêts pouvant aller de 400 000 à 8 millions d'euros. Regroupées au sein l'association ASDEVILM, elles ont engagé des poursuites judiciaires dès 2008. Aujourd'hui, après plus de dix ans de procédure, les victimes généralement surendettées, attendent toujours que la justice se prononce. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour aider les victimes de cette escroquerie présumée et plus généralement, les dispositifs envisagés pour éviter qu'un tel système ne puisse se remettre en place en France.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes d'escroquerie aux investissements immobiliers dans le cadre de l'affaire dite « Apollonia » du nom d'une société de conseil en défiscalisation, et qui est considérée comme l'une des plus grandes affaires d'escroquerie présumée. En effet, entre 1998 et 2009, ce sont près de 7 500 appartements qui ont été vendus à plusieurs milliers de particuliers dans des conditions frauduleuses avec le concours de banques et de notaires. Suite à un démarchage agressif les victimes se sont vues contracter des prêts pouvant aller de 400 000 à 8 millions d'euros. Regroupées au sein l'association ASDEVILM, elles ont engagé des poursuites judiciaires dès 2008. Aujourd'hui, après plus de dix ans de procédure, les victimes généralement surendettées, attendent toujours que la justice se prononce. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour aider les victimes de cette escroquerie présumée et plus généralement, les dispositifs envisagés pour éviter qu'un tel système ne puisse se remettre en place en France.
Mme Frédérique Tuffnell demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les inquiétudes de la filière conchylicole sur la qualification retenue par l'administration concernant les moules sous-taille. Ces moules, qui représentent 30 % de la production mytilicole française, ne peuvent en effet être commercialisées en l'état, en raison de leur taille hors calibre ; elles sont donc rejetées. Ce rejet permet, en outre, la fixation d'une partie de la prédation par les goélands, épargnant ainsi les moules sur les bouchots. Des procédures ont été établies dans des délibérations de comités régionaux conchylicoles, en collaboration avec les services de l'État, afin de limiter les rejets en tas, sources de nuisances visuelles et, durant la période estivale, olfactives, grâce à l'utilisation d'épandeur agricole. La filière conchylicole a par ailleurs, engagé collectivement ou à titre privé des projets pour la valorisation de ces produits : écodigesteur (CRC Bretagne Nord), méthaniseur (Cultimer), digesteur (Mytilimer) et valorisation des sous- taille (Mussela). Toutefois, depuis l'été 2020, plusieurs entreprises ont été verbalisées par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) pour pollution du milieu marin, sur le fondement des articles L. 211-2 et L. 216-6 du code de l'environnement (jet ou abandon de déchets en nombre important sur plages ou rivages de la mer, déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer). L'Office français de la biodiversité considère, en effet, ces produits comme des déchets, ce que contestent les professionnels dès lors que ceux-ci peuvent être valorisés. En outre, ces produits venant de la mer, sans avoir subi aucune altération ou modification, sont naturels et restent naturels. Ils ne doivent donc pas être considérés comme des déchets mais comme des produits ou des coproduits de la mer. Enfin, il n'est pas établi que le rejet des moules sous-taille soit susceptible d'entraîner des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune. De surcroît, il faut relever que, depuis 2003, plusieurs zones de dépôt de petites moules ont été autorisées sur le domaine public maritime par le biais d’autorisations d'occupation des sols (AOT). Aussi, elle lui demande de clarifier la qualification des produits de la mer non commercialisés et en particulier des moules sous-taille, mais aussi par exemple des coquilles d'huître vides.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la vente des pailles dans le secteur de la grande distribution. Tout d'abord, il lui semble opportun de rappeler que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire pose une interdiction, en son article 77, concernant l'usage et la vente des pailles en plastique. L'article 1 du décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique permet non seulement une avancée majeure dans l'encadrement restrictif de l'usage de plastique tout en donnant une réelle portée philosophique à cette disposition juridique. Toutefois, Mme la députée souligne que des enseignes de grande distribution continuent de vendre aisément des pailles en plastique polypropylène dites « réutilisables », contrecarrant l'esprit même des dispositions législatives suscitées. Ces entreprises, s'inscrivant dans du « green washing », continuent de faire vivre une filière polluante et destructrice de l'environnement en se permettant d'interpréter voire de contourner unilatéralement cette loi déterminante et ambitieuse dans la lutte pour la préservation de l'environnement. En effet, il est à noter que le plastique polypropène conserve les attraits d'un plastique classique. Si ce dernier est recyclable partiellement selon un procédé spécifique, cela n'empêche en rien que sa dégradation, ou plutôt sa non-dégradation, dans la nature reste un enjeu environnemental majeur au regard du pullulement des microbilles en plastique. Elle lui demande si une action de renforcement de la surveillance de la bonne application législative est prévue afin de faire cesser cette pratique dommageable pour l'environnement au regard des répercussions sur la faune et la flore.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fort mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret engendre aussi des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste, et entrave de surcroît le libre choix du patient, qui est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues, c'est à dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Au vu de ce qui précède, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère envisage de faire cesser cette injustice résultant du décret sus-cité, pour que ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.
Mme Frédérique Tuffnell interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la maladie à coronavirus covid-19, qui provoque toujours des symptômes au-delà de trois à quatre semaines. Chez de nombreuses personnes, le processus de guérison s'avère problématique et de nombreux patients n'ont actuellement pas retrouvé une vie normale plusieurs semaines après l'infection. Le Premier ministre Jean Castex, dans sa déclaration du Gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire du 29 octobre 2020, annonçait que « la maladie affecte toutes les générations avec des formes graves et des séquelles parfois lourdes et durables ». Le 21 août 2020, l'OMS a appelé pour la première fois à une reconnaissance des « covid persistants », qui affecteraient 10 % des patients. En France, l'association AprèsJ20, rassemblant des personnes souffrant de symptômes multiples et invalidants après plusieurs semaines voire plusieurs mois, souhaite mettre en place les quatre objectifs énoncés lors de son discours à l'OMS du 21 août 2020 : reconnaissance de la maladie du « covid long » basée sur les symptômes et non uniquement sur des tests, des soins avec prise en charge pluridisciplinaire spécifique coordonnée dans tous les territoires, une communication vers les médecins et le grand public, de la recherche impliquant les patients. Par conséquent, elle lui demande quels moyens il compte mettre en place pour une reconnaissance et une prise en charge de ces malades.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des zones de revitalisation rurale (ZRR). Les ZRR, créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, visent à aider le développement des territoires ruraux. Leurs réformes, votées en loi de finances rectificative pour 2015, ont modifié les critères des territoires pris en compte dans ce classement. Désormais les communes sont examinées à l'échelon intercommunal. Dans le cadre de la recherche de professionnels de santé, comme les médecins, cette qualification a des avantages pour les communes faisant partie d'un EPCI. Afin d'équilibrer le maillage sur le territoire des professionnels de santé, il pourrait être envisagé de préciser certains critères, notamment par la création d'une classification partielle appelées ZRRS (zone de revitalisation rurale santé), et ainsi d'isoler ces communes de leur EPCI. Le Gouvernement a annoncé son intention d'engager en 2020 un travail de définition d'une nouvelle géographie prioritaire pour les territoires ruraux. Elle souhaiterait savoir quel sera le processus d'élaboration de ce nouveau dispositif, plus précisément concernant l'installation des professionnels de santé.
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre du travail sur la légitimité de l'affiliation obligatoire des employeurs de la filière BTP à une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Les caisses de congés du BTP ont été créées en 1937, après l'adoption de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés pour assurer la portabilité des droits à congés dans un secteur caractérisé à l'époque par la discontinuité de l'emploi et du fort taux de nomadisme dans les professions concernées. Le secteur du BTP ayant évolué ces dernières décennies, il ne présente plus de particularités faisant apparaître la nécessité de telles caisses. Plusieurs syndicats et chefs d'entreprises formulent le vœu de ne plus être soumis à cette obligation. De surcroît, obligatoire pour les entreprises du BTP, l'affiliation aux caisses de congés payés impacte lourdement leur trésorerie (20 % de la masse salariale), pour une prestation que la plupart d'entre elles pourraient assurer en interne à un coût nettement inférieur. Cette situation amène chaque année de nombreuses entreprises à cesser leur activité quand, en parallèle, les caisses de congés cumulent une trésorerie de plusieurs milliards d'euros. La Cour des comptes, dans son rapport publié en 2016, a également fait plusieurs observations concernant le fonctionnement du régime de congés payés BTP. Elle recommande notamment de faire un état des lieux des coûts de ce régime spécifique. C'est pourquoi, alors qu'il est urgent de préserver l'activité et les emplois de la filière BTP, et plus particulièrement ceux des petites entreprises, elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position concernant les recommandations de la Cour des comptes et si le Gouvernement envisage de réaliser une étude permettant une refonte du fonctionnement des caisses de congés BTP, notamment par un passage à une affiliation facultative.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la possibilité de généraliser, dès la rentrée prochaine, la reconnaissance de l'engagement bénévole étudiant pour le climat et la biodiversité. Cette question, déposée via le dispositif Question citoyenne au Gouvernement, au nom de l'association jeunesse « Les Climat'Optimistes » vient du constat que rares sont les universités qui considèrent l'engagement pour le climat et la nature comme une partie structurante et intégrante de l'enseignement supérieur. La planification de la "sobriété carbone" a été annoncée comme un objectif de l'après-crise du Covid-19 par le Président de la République . Dés lors, elle l'interroge sur la possibilité d'intégrer dans la moyenne générale l'engagement étudiant pour le climat et la biodiversité, dont la valeur sera d'autant plus importante pour la réalisation de "l'avenir que nous voulons" et la préparation du "jour d'après".
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur l'activité de guide nature pédestre proposant des sorties nature. Le tourisme de nature se développe dans de nombreuses régions de France et cette tendance va s'accentuer dans les prochaines années. Cette activité demande des connaissances en matière de sécurité (niveau PSC1 minimum et bonne connaissance du terrain), des compétences pour la gestion et l'encadrement d'un groupe, des savoirs pour assurer une sortie nature riche de sens et de contenu et des aptitudes pour mettre en valeur un territoire, tant en termes d'environnement que pour la mise en valeur touristique et patrimoniale. En effet, le métier de guide nature n'est pas réglementé à ce jour et peut être pratiqué librement. Par conséquent elle souhaiterait savoir, compte tenu de ce développement croissant de l'activité de guide nature pédestre, s'il ne paraît pas nécessaire de réglementer cette nouvelle profession. Cela impliquerait l'obligation d'obtenir un diplôme existant et aménagé en fonction de la destination et du type d'activité ou de créer une formation spécifique par exemple comme pour les guides de moyenne montagne. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le phénomène des vols sans destination qui semblent se développer à l'international, notamment en Australie ou en Asie. Conséquence de la pandémie de covid-19, qui a fortement affecté le trafic aérien dans le monde, ces voyages ciblent les voyageurs en manque d'évasion qui s'embarquent pour des vols d'agrément à bords de longs courriers, lesquels décollent d'un aéroport pour y revenir quelques heures plus tard. Fortement émetteur de gaz à effet de serre, le secteur aérien doit réduire son impact sur le climat et le développement de vols en direction de « nulle part » ne s'inscrit clairement pas dans la poursuite de cet objectif. Alors que le Gouvernement souhaite réduire le recours aux vols intérieurs dès lors qu'une alternative ferroviaire de moins de 2 h 30 existe, elle souhaite savoir s'il compte interdire cette pratique en France.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'application de article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relating to la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). En effet, de nombreuses communes, placées en état de carence au titre de cette loi pour n'avoir pas atteint leurs objectifs de création de logements sociaux, mènent des actions de conquête du foncier nécessaire, en s'appuyant, par le biais de conventions, sur les établissements publics fonciers (EPF). Il n'est pas rare, dans des régions littorales ou urbaines où le prix du foncier est particulièrement élevé, que les prix de revente par les EPF des terrains aux opérateurs de housing social soient nettement inférieurs au coût d'acquisition de ces mêmes terrains. En effet, les opérateurs de logements ne peuvent atteindre leur équilibre financier si le prix du terrain est trop élevé. Dans ce cas de figure, les EPF demandent à la commune concernée de prendre en charge tout ou partie du déficit foncier, constituée de la différence entre le prix d'achat et le prix de revente. Cette participation de la commune prend la forme d'une subvention à l'établissement public foncier. article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation permet aux communes de déduire de leurs pénalités SRU les subventions foncières mentionnées à article L. 2254-1 du code général des collectivités locales. Il semble toutefois, selon certaines préfectures, que seules les subventions foncières directement versées aux bailleurs sociaux qui réalisent des opérations de logements sociaux soient éligibles à cette déduction. Ainsi, une subvention versée par la commune à l'EPF, et qui pourtant permet la réalisation de logements sociaux, ne serait pas déductible. Aussi, elle lui demande de bien vouloir confirmer cette impossibilité de déduction et, dans l'affirmative, si elle envisage une clarification des dispositions législatives et réglementaire pour que l'État autorise les communes carencées, selon des mécanismes à préciser, à déduire de leurs pénalités SRU la participation aux déficits fonciers des opérations conduites par l'EPF, à condition bien évidemment que ces subventions ne portent que sur des fonciers affectés à des opérations de mixité sociale et qui accueilleront une part significative de logements locatifs sociaux.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le problème que pose la réglementation concernant l'usage d'une assistance électrique sur les cycles de type tandem et assimilés. Le décret n° 95-937 et la directive européenne EC2002-24 imposent en effet, 3 critères : la nécessaire réactivation de l'assistance électrique par pédalage, l'arrêt automatique du moteur quand le vélo dépasse 25km/h et une puissance limitée du moteur à 250 watts (art. R. 311-1 du code de la route). Au-delà, le vélo à assistance électrique (VAE) n'est plus considéré comme un vélo mais comme un vélomoteur ou un cyclomoteur, lesquels sont soumis à de nombreuses contraintes légales. Or, si le dernier critère convient à un vélo classique dont le poids avoisine généralement les 90 kg, Il semble que ce ne soit pas le cas pour les tandems et assimilés où le poids peut atteindre les 180 Kg. C'est pourquoi, les associations cyclo tandémistes de France souhaiteraient une dérogation à la réglementation en vigueur afin de porter à 500 watts la puissance du moteur pour l'assistance électrique spécifique aux tandems et assimilés, tout en maintenant les deux premiers critères (activation de l'assistance électrique par pédalage et arrêt du moteur au-delà de 25 km/h). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la réponse qu'il entend apporter à cette demande.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les formalités internationales des opérations d'exportation. Dans le cadre de leurs opérations d'exportation, les entreprises françaises doivent fournir divers documents en conformité avec les lois et règlements des pays importateurs, et celles en vigueur dans l'Union européenne. Compte-tenu de la pandémie, les chambres de commerce et d'industrie (CCI) assurent la délivrance de visas, de certificats d'origine, de visas de factures export et de légalisation de documents, par un accueil physique, actuellement exceptionnel, par voie postale, mais surtout par l'utilisation de la plate-forme GEFI, qui permet leur dématérialisation partielle ou totale. La dématérialisation totale des documents douaniers est un net avantage pour les entreprises. En effet, lorsque la demande de documents douaniers est transmise à la CCI, le conseiller formalités export les vérifie et les vise dans les plus brefs délais ; ce qui a pour conséquence de mettre immédiatement à disposition de l'entreprise les documents visés. Ainsi, il n'y a plus d'envoi par voie postale, avec les incertitudes des délais postaux ni plus de déplacement de personnel pour un retrait dans les locaux de la CCI. Toutefois, les documents ainsi certifiés étant soumis à l'acceptation des consulats étrangers en France qui certifient ces documents après les chambres de commerce et d'industrie, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement afin d'améliorer les services aux entreprises et de rendre pérennes ces services dématérialisés et de convaincre les ambassades et consulats étrangers d'accepter durablement la production, sous forme dématérialisée, des documents douaniers, usuellement fournis par les CCI.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation existante inadaptée au biocarburant avancé produit à partir de graisses de flottation. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement et dans le respect d'une logique 100 % économie circulaire, un biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations, qui sont peu valorisés en France. La réglementation nationale, et notamment un arrêté du 29 mars 2018, précisent les prérequis pour qu'un biocarburant puisse être considéré comme du B100 et être exploité en flotte captive. Deux conditions cumulatives s'appliquent : il doit être composé de 100 % d'esters méthyliques d'acides gras et doit avoir une température limite de filtrabilité (TLF) à -10°C, c'est-à-dire un biocarburant qui reste liquide et donc utilisable jusqu'à -10°C et qui ne fige qu'en dessous de cette valeur. Or, cette dernière exigence ne peut être atteinte aujourd'hui que par les biocarburants produits à partir de graisses végétales. En effet, les biocarburants avancés produits à partir de graisses de flottation, en raison même de leur matière première, affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de +10 °C et figent en dessous de cette température. De ce fait, les biocarburants avancés produits à partir de graisses de flottation ne sont pas reconnus comme B100 et leur utilisation, y compris en flotte captive, reste interdite. Sensibilisée à cette problématique, la direction générale de l'énergie et du climat (DCGEC) a proposé à ces acteurs une solution provisoire, en leur accordant une dérogation pour utiliser leur biocarburant en B100 en flotte captive. Toutefois cette solution n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle reste exceptionnelle et transitoire. C'est pourquoi elle lui demande si elle entend modifier l'arrêté sur les biocarburants B100, en autorisant les produits avec une TLF supérieure à -10°C, à être considérés comme des biocarburants.
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la chaîne de la logistique d'approvisionnement des navires porte-conteneurs. Le 12 mars 2019, le Grande America, navire italien hybride entre un roulier et un porte-conteneurs, a coulé au large des côtes atlantiques avec des matières dangereuses et 2 200 tonnes de fioul lourd dans ses soutes, après un incendie à bord. Une nappe d'hydrocarbures se dirigeait vers les côtes françaises. Cet accident illustre malheureusement très concrètement les risques des porte-conteneurs que Vigipol, syndicat mixte de protection du littoral breton, a pointé en novembre 2018 dans une analyse détaillée. Contrairement aux autres types de transport tels que les tankers et les vraquiers qui au fil du temps ont fait l'objet d'un encadrement sécuritaire évolutif cohérent, cinquante ans après son apparition le transport maritime conteneurisé n'est pas maîtrisé. Le rapport Vigipol démontre la vulnérabilité de ce type de transport, il y a des maillons faibles sur la chaîne de la logistique d'approvisionnement des navires, à commencer par les fausses déclarations sur la nature des marchandises transportées qui constituent parfois un réel danger pour le navire et son équipage, sans que le capitaine ou l'armateur soit au courant. Il y a aussi la pression commerciale sur les délais, il faut aller le plus rapidement possible d'un point A à un point B, ce qui peut amener à bâcler certaines tâches essentielles, comme l'empotage (l'opération de chargement et de répartition des marchandises à l'intérieur) du conteneur. Enfin, il y a le gigantisme de ces navires depuis une quinzaine d'années. En 2003, la moyenne des porte-conteneurs était de 200 mètres de long avec 1 400 conteneurs, pour atteindre ensuite jusqu'à 12 000 conteneurs. Maintenant, les Chinois construisent des porte-conteneurs de 400 m de long avec 22 000 boîtes. Des solutions sont proposées par Vigipol pour réduire les risques, comme par exemple l'identification plus facile des conteneurs transportant des matières dangereuses, le renforcement de contrôles et d'inspection des conteneurs transportant de ces conteneurs. Par conséquent, elle lui demande les réflexions que le Gouvernement entend engager pour renforcer la sécurité sur la chaîne de la logistique d'approvisionnement des navires porte-conteneurs.
Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'effet délétère de la pollution sonore des océans sur la vie marine et sur l'augmentation continue du bruit sous-marin liée à la navigation, aux forages et à la prospection sismique. Au cours des trente dernières années, la flotte marchande a pratiquement doublé ; c'est presque 90 % du fret mondial qui est transporté par bateau. L'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté des directives pour la réduction du bruit sous-marin ainsi que des mesures sur l'efficacité des carburants applicables à toutes ses flottes (MEPC.1/Circ.883). Ces directives peuvent s'appliquer à tout navire commercial et donnent des conseils généraux sur la réduction du bruit sous-marin aux concepteurs, aux constructeurs et aux exploitants de navires. La France reconnaît que le bruit sous-marin est une pollution depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Pourtant, à ce jour, il n'existe aucune réglementation contraignante pour fixer des seuils de bruit à ne pas dépasser, en application des directives de l'OMI, ou encore pour réduire la vitesse des bateaux. Sachant qu'une réduction de la vitesse équivaut à une réduction du bruit produit par les bateaux, mais également de leurs émissions atmosphériques et du risque de collisions avec des mammifères marins, et alors que la France possède le deuxième espace maritime mondial, elle lui demande quelles mesures entend prendre la France pour suivre les directives de l'OMI et appliquer les technologies de réduction du bruit aux navires existants et aux nouvelles constructions.
Mme Frédérique Tuffnell rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que 20 000 éléphants d'Afrique sont braconnés chaque année pour leur ivoire et que leurs effectifs n'ont jamais été aussi bas. Le commerce légal de l'ivoire dans l'UE favorise ce déclin en servant de couverture pour le commerce illicite, et les exportations légales depuis l'UE contribuent à alimenter une demande. Au terme de discussions avec l'ensemble des parties prenantes, la France a finalement interdit le commerce d'ivoire brut et a adopté un arrêté, le 16 août 2016, relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national. D'après un sondage IFOP commandé par le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW), 72 % des Français sont favorables à l'interdiction totale du commerce de l'ivoire. Afin de tarir toute nouvelle offre et de poursuivre la lutte contre le braconnage des éléphants et le trafic d'ivoire, elle lui demande quelle sera son approche pour permettre la transition professionnelle du métier d'ivoirier en dehors de la restauration des objets travaillés anciens.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la distribution des produits d'alimentation animale enrichis à usage vétérinaire. Répondant à une tendance déjà explorée en matière de produits destinés à l'usage humain, sont apparus des aliments pour chiens et chats élaborés à partir de recettes aux qualités nutritionnelles renforcées ; dont plusieurs sont à visée diététique. Au sens de la réglementation européenne (règlement n° 767/2009, directive n° 2008/38/CE), ces produits s'adressent à des « animaux de compagnie dont le processus d'assimilation, d'absorption ou de métabolisme est, ou pourrait être, temporairement ou irréversiblement altéré ». Leur objet est de satisfaire « des besoins nutritionnels ou des tolérances nutritionnelles différents de ceux de la population moyenne d'animaux de compagnie au même stade de vie ». Ces aliments, spécifiques à certaines carences ou désordres fonctionnels améliorent la longévité des animaux de compagnie et leur bien-être quotidien. Compte tenu de leurs caractéristiques, ils sont ainsi largement distribués dans les cliniques et cabinets vétérinaires et reconnus à ce titre comme « produits à usage vétérinaire ». Un nombre croissant d'officines pharmaceutiques, près de 10 % d'entre elles environ, référencent et commercialisent également ces produits au sein de leur offre vétérinaire, faisant ainsi bénéficier les propriétaires d'animaux d'une proximité accrue et des conseils avisés du pharmacien d'officine, professionnel de santé. Or si la réglementation applicable à la distribution en cabinet vétérinaire est tout à fait claire, il n'en est pas de même de la vente en pharmacie d'officine, s'agissant de ces produits. L'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire commerce vise sans réserve les « produits à usage vétérinaire », sans liste positive les détaillant, et vise de même les « produits diététiques ». Il s'agit donc de produits aux vertus diététiques augmentées pour l'usage vétérinaire qui ont toutes les caractéristiques de produits de santé animale et qui pourtant génèrent un « doute » sur leur autorisation en pharmacie. Elle lui demande ainsi de lui faire part de ses orientations sur ce sujet afin de dissiper les inquiétudes des pharmaciens d'officine comme des propriétaires d'animaux et à confirmer que les officines sont en droit, tant au titre des « produits à usage vétérinaire » qu'au titre des produits diététiques, de poursuivre la commercialisation d'aliments à objectif nutritionnel particulier destinés aux chiens et aux chats.