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Person

Jean-Philippe Ardouin

France

Records

3,231 records where Jean-Philippe Ardouin is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite3161answered

Question 3161 — médecine

France · National Assembly · 15 November 2022

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'augmenter le taux autorisé de recours à la téléconsultation de médecine générale. En application de l'avenant 9 de la convention médicale, depuis septembre 2021, un médecin libéral ne peut réaliser, sur une année civile, que 20 % de son volume d'activité à distance. La téléconsultation a nécessité un certain encadrement pour ne pas négliger une prise en charge en présentiel des patients. Néanmoins, compte tenu du manque de médecins et de la difficulté de nombreux praticiens libéraux faisant valoir leurs droits à la retraite de trouver des successeurs, le recours à la télémédecine ne cesse de se développer. Après la crise covid-19 et compte tenu de la situation sanitaire de la société, la limitation à seulement 20 % de l'activité pose question, notamment en psychiatrie ou dans les territoires en carence de médecine libérale. En outre, les services d'urgence d'un certain nombre des territoires demeurent saturés notamment en pédiatrie et en gériatrie. Il lui demande s'il entend prendre des mesures transitoires pour augmenter le taux autorisé de téléconsultation et ce, sans attendre la nouvelle convention médicale prévue dans le courant de l'année 2023.

Question· Question écrite3119answered

Question 3119 — enseignements artistiques

France · National Assembly · 15 November 2022

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants intervenant dans les sociétés et écoles de musiques et de danse. Ces derniers participent à la transmission d'un savoir ; titulaires de diplôme d'État de musique ou de danse, ils forment chaque année dans les conservatoires, sociétés et écoles de musique des territoires des milliers de jeunes et adultes. Pour autant, ces derniers n'ont pas la même reconnaissance que les enseignants dépendant de l'éducation nationale. En particulier, ils n'ont pas accès à la gratuité des musées par l'intermédiaire du Pass éduction. Le Pass éducation est un outil essentiel au service du développement de l'éducation artistique, culturelle et plus largement du rapprochement de la culture et de l'École. Il permet un accès gratuit aux collections permanentes de plus de 160 musées et monuments nationaux aux personnels exerçant de manière effective en école, collège et lycée publics. Il demande au Gouvernement dans quelle mesure, le Pass éducation ne pourrait-il pas être étendu au bénéfice des enseignants intervenant dans les sociétés, école, conservatoires de musique et de danse.

Question· Question écrite2777answered

Question 2777 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les alertes régulièrement formulées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et qui perdurent au sujet de pratiques frauduleuses de certaines entreprises et sur le démarchage téléphonique abusif, relatif à MaPrimeRénov'. Les pratiques frauduleuses d'entreprises sans scrupules sont légion. Ils font tout pour obtenir par démarchage téléphonique de nouveaux clients, sous prétexte du dispositif MaPrimeRénov'. L'ANAH alerte comme elle le peut sur le démarchage téléphonique abusif, qui perdure en matière de rénovation énergétique des logements, alors que cette pratique est interdite depuis la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020. Elle incite notamment les ménages concernés à dénoncer ces pratiques et ces entreprises à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). De nombreux concitoyens continuent à être littéralement harcelés par du démarchage téléphonique de personnes se présentant comme travaillant pour l'ANAH et qui usurpent leur titre et compétences. Ces méthodes sont à dénoncer et confèrent le doute chez les Français intéressés ou non pas la rénovation thermique de leur logement. Il lui demande comment le Gouvernement compte prendre les mesures nécessaires pour contrôler ces contournements et ce non-respect de la loi du 24 juillet 2020.