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Person

Raphaël Gérard

France

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Question· Question écrite17788open

Question 17788 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de mise en œuvre des règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales de Charente-Maritime. Conformément aux dispositions prévues par l'alinéa 5 de l'article L. 2212 du code général des collectivités territoriales, la défense extérieure contre l'incendie (DECI) est placée sous l'autorité du maire en vertu de son pouvoir de police. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et le décret n° 2015-235 du 25 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ont clarifié le cadre législatif et réglementaires des obligations faites aux communes qui se décline actuellement en trois niveaux : premièrement, au niveau national avec un arrêté du ministre de l'intérieur fixant le féférent national ; deuxièmement, au niveau départemental avec un arrêté préfectoral portant le règlement départemental ; troisièmement, au niveau communal avec un arrêté communal ou intercommunal s'appuyant lorsqu'il existe sur le schéma communal ou intercommunal de défense extérieure contre l'incendie (SCDECI ou SICDECI). L'objectif poursuivi par cette refonte consistait à adopter une approche réaliste des modalités mise en œuvre de la réglementation relative à la protection incendie par les communes, en tenant compte des circonstances locales, des risques identifiés sur le terrain et des besoins en eau. Pour autant, il apparaît que les règles fixées en matière d'aménagement, l'implantation et l'utilisation des points d'eau destinés à l'alimentation des engins de lutte contre l'incendie par l'arrêté 17-082, daté du 17 mars 2017 ne tiennent pas suffisamment compte des réalités territoriales de la Charente-Maritime. Le respect d'une distance maximale de 400 mètres entre une nouvelle habitation et une bouche d'incendie suscite de fortes crispations sur le terrain compte tenu des spécificités de l'habitat vernaculaire en Charente-Maritime qui est particulièrement épars, ce qui suppose de multiplier l'installation de bornes à incendie dans les hameaux. Or, selon l'article L. 2321-2 du CGCT, les dépenses relatives aux services d'incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires de la commune. Face à la dispersion des habitations, les petites communes rurales à faibles ressources, à l'instar de Rioux, éprouvent de grandes difficultés pour supporter la charge financière qui leur incombe. En outre, les obligations faites aux communes se heurtent à la contrainte liée au déficit de foncier disponible. Dans ce contexte, plusieurs communes ne peuvent plus délivrer de permis de construite puisque conformément aux dispositions inscrites à l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune, qui en tant qu'autorité de police, doit prévenir par des précautions convenables et faire cesser, par la distribution de secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux tels que les incendies ». Plusieurs maires, comme à St-Martin-d'Ary, souhaitent plus de temps pour se conformer à ces obligations afin d'étudier la faisabilité des projets, identifier les terrains et les sources de financement adéquates. Aussi, il lui demande d'introduire plus de souplesse règles d'implantation des points d'eau servant à la (DECI) pour allier les impératifs de sécurité avec la réalité géographique du territoire charentais-maritime.

Question· Question écrite17717answered

Question 17717 — logement

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés d'application de l'article 55 de la loi SRU en Charente-Maritime pour les petites communes soumises à la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », fait obligation aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'agglomérations ou d'EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d'un taux minimal de 25 % de logements sociaux, sauf pour certaines communes dont la situation ne justifie pas un effort de production supplémentaire et pour lesquelles le taux légal est fixé à 20 %. L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que les communes n'atteignant pas le seuil fixé de logements locatifs sociaux (LLS) participent financièrement à l'effort de solidarité nationale par un prélèvement annuel sur les logements manquants. Aujourd'hui, le cadre de cette loi est inadapté pour tenir compte des contraintes liées aux réalités diverses des territoires. Sur le territoire de la Charente-Maritime en particulier, de nombreuses communes, notamment littorales, comme c'est le cas de Saujon, ne parviennent pas à atteindre ces objectifs de construction de logements sociaux locatifs. Le 25 janvier 2018, la commune de Saujon a ainsi reçu un arrêté de carence qui prévoit un transfert du droit de préemption à l'État et un doublement des pénalités qui les porte à un montant de 229 787 euros sur trois ans. Le contexte est particulièrement complexe pour ce type de communes littorales car elles souffrent en parallèle d'un déficit de foncier disponible et du cumul des réglementations, liés notamment aux dispositions prévues par la loi dite « littoral » qui prévoient des restrictions d'urbanisme, des plans de préventions des risques, des zonages environnementaux ou des sites classés. La commune de Saujon peuplée de 7 300 habitants dispose ainsi de 3 600 logements, dont 68 % sont des résidences principales habitées par leurs propriétaires. Sur les 32 % de logements locatifs, une part importante est consacrée à l'accueil des curistes du fait de la spécialisation de cette station thermale dans les pathologies psychiatriques. Aussi, en l'absence de terrains à bâtir et malgré la bonne volonté affichée de ces communes pour produire des logements sociaux, il leur est difficile de se conformer aux objectifs fixés par la loi SRU. Dans ce cadre, il lui demande quelles solutions peuvent être proposées aux communes pour répondre à leurs obligations et tenir compte des spécificités de chacun des territoires.