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Person

Jean-Félix Acquaviva

France

Records

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Question· Question écrite14347open

Question 14347 — médecine

France · National Assembly · 16 January 2024

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la faible prise en compte de la topographie montagneuse dans le cadre des règles de remboursement des frais de déplacement des médecins pour les actes effectués au domicile du patient. En effet, l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) prévoit un remboursement des frais kilométriques lorsque le médecin traitant n'est pas le médecin le plus proche de la résidence du malade, à condition que le domicile professionnel du praticien soit situé à une distance raisonnable de la résidence du malade, soit dans la limite de 10 km en zone urbaine et de 30 km en zone rurale. Cependant, les zones de montagne se démarquent des zones rurales, compte tenu du relief qui engendre un rallongement du temps et des distances des trajets, ce qui est particulièrement le cas de la Corse. Ce sont les raisons pour lesquelles les médecins des zones de montagne, et tout particulièrement les médecins exerçant en Corse, proposent de créer à juste titre une zone spécifique à la montagne dans laquelle le remboursement des déplacements pourrait aller au-delà des 30 km autorisés dans les zones rurales selon des conditions à définir. Cette mesure permettrait un maintien des soins à domicile de personnes dans des zones isolées souvent dépourvues de médecins. Ainsi, il souhaite connaître sa position sur cette possibilité d'adaptation de la nomenclature générale des actes professionnels à la réalité des déplacements des médecins dans les territoires montagneux.

Question· Question écrite14080answered

Question 14080 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 26 December 2023

M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'évolution de la fonction de garde champêtre. Ces derniers ont un rôle essentiel de police dans le milieu rural et possèdent également des compétences à la hauteur de celles des inspecteurs de l'Office français de la biodiversité (OFB). Or les gardes champêtres, contrairement à leurs homologues de la police municipale, n'ont pas accès à une bonification indiciaire alors qu'ils possèdent les mêmes capacités que leurs collègues de la police de l'urbanisme. Aussi, dans l'objectif notamment de rendre leur emploi plus attractif pour les nouveaux candidats, ces derniers demandent la possibilité d'évolution de carrière permettant un accès plus facile à la catégorie B de la nouvelle échelle indiciaire (NEI) ainsi qu'une revalorisation de leur métier. Il faut souligner l'importance des gardes champêtres dans les territoires ruraux et de montagne dont le rôle s'étend jusqu'au maintien des relations humaines dans des zones souvent dépeuplées. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend rendre à cette fonction toute l'attractivité qu'elle mérite.

Question· Question écrite13808open

Question 13808 — chasse et pêche

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le transfert à la collectivité de Corse de la décision des périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse en Corse, demandé par l'Assemblée de Corse dans sa délibération n° 17/053 AC portant adoption d'une motion relative à la demande de transfert à la Collectivité de Corse de la décision des périodes de chasse en Corse. Celle-ci réitère d'ailleurs une première demande de cette même assemblée en 2009 (délibération n° 09/256 AC du 14 décembre 2009). La Corse connaît, pour son gibier migrateur, des flux décalés de dix jours par rapport aux migrations du territoire continental. Les travaux de l'Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique ont établi, de façon formelle, que le couloir de migration en Corse, passant du côté est des Alpes ou du golfe de Gênes, diffère de façon notable des couloirs des autres régions françaises. Les disparités géographiques doivent être prises en compte pour mener une politique environnementale cohérente, permettant de concilier les activités liées à la chasse, la préservation de la biodiversité et le renouvellement de la ressource. De ce fait, la réglementation qui s'applique actuellement de manière uniforme dans tous les territoires doit tenir compte de la situation naturelle de la Corse. C'est pourquoi, sur le fondement de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, la Collectivité de Corse avait formulé cette demande de transfert de compétence, à la suite d'un travail de concertation entre l'Office de l'environnement de la Corse, les fédérations départementales des chasseurs, le collectif régional, l'Office national des forêts et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette demande de transfert.