Amendement 46 — ART. 2

Summary

I. – Après l’alinéa 32, insérer les six alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 161‑4 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La carte communale peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. « La délimitation mentionnée au premier alinéa du présent article est possible lorsque, dans le périmètre de la carte communale, les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation. « À peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises à l’obligation prévue au présent article en porte la mention expresse. « Les logements concernés par l’obligation prévue au présent article ne peuvent faire l’objet d’une location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, en dehors de la location temporaire de la résidence principale au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. « Lorsque la carte communale est modifiée et supprime un secteur soumis à l’obligation prévue au présent article, les logements concernés ne sont plus soumis à ladite obligation. » ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 40, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « ou par une carte communale »

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Timeline

1. 30 November 2023

   Dépôt

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2. 6 December 2023

   Publication

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3. 6 December 2023

   Rejeté

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