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Séverine Gipson

France

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150 records where Séverine Gipson is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

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Question 9820 — exams, competitions and diplomas

France · National Assembly

By introducing a part of continuous monitoring in the baccalaureate assessment, the minister wanted a simpler organization of the exam and one likely to reinforce the regularity of the work. Indeed, the evaluation of the work of the two years of the final cycle is no longer based on a few days at the end of the final year, but now also values ​​the efforts made throughout the first and final years of schooling. Furthermore, it was careful to ensure that this new organization is applicable to all candidates, regardless of their status. Thus, the organization of continuous assessment, accounting for 40% of the average mark obtained in the exam, results in taking into account the grades from first and final year report cards for 10% and by common continuous assessment tests organized in first and final year for 30%. Special terms regarding the evaluation of continuous assessment have been adopted for “free candidates”, namely students who do not follow courses in any establishment, students enrolled in a private educational establishment outside of a contract and students registered at the National Center for Distance Education (CNED) not attached to an establishment. These terms are set out in article 9 of the decree of July 16, 2018 relating to organizational terms continuous monitoring for the evaluation of lessons taught in classes leading to the general baccalaureate and the technological baccalaureate, and by a second order specifying the provisions currently being published. These provisions stipulate that, for “free candidates”, continuous assessment will be organized as follows: - candidates will be summoned by the rector of the academy of their residence or the vice-rector a one-off test for specialty teaching not giving rise to a final test at the same time as the common continuous assessment tests taken by candidates in first grade; - in the same way, they will be summoned to a one-off test for each of the other courses which are the subject of common continuous assessment tests taken by all the candidates at the same period of the class of terminal; - the 10% share of the annual numerical evaluation of individual candidates, who by definition do not have report card marks obtained in class, will be fixed taking into account only the marks obtained in specific tests. Candidates registered in a regulated class at the CNED, for whom the annual quantified evaluation of the results of the final cycle provided in the school record will be taken into account for a share of 10% in the final exam mark.

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Question 8754 — pharmacy and medications

France · National Assembly

Wholesalers-distributors represent an essential link in the medicine distribution chain in France. Purchasing from pharmaceutical laboratories, they supply community pharmacies by allowing orders for products from different laboratories to be grouped together. They ensure very good coverage of the national territory and help ensure that each French person quickly has the correct medication when needed. Representatives of the sector have drawn the attention of public authorities to the deterioration in the economic performance of companies operating on the national territory. This motivated the mobilization of the General Inspectorate of Social Affairs to take stock of the sector and gather the vision of the entire distribution chain. Based on the proposals made in this framework, a consultation will soon be opened with the ministry's services to explore the different possible and sustainable developments concerning the economic model of the sector.

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Question 8626 — agriculture

France · National Assembly

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'autorisation d'ouverture de la raffinerie Total de La Mède (Bouches-du-Rhône), qui traitera notamment de l'huile de palme. Cette raffinerie démarrera bien à l'été 2018 et l'huile de palme constituera une grande part des matières premières utilisées pour produire le carburant. Le géant pétrolier s'est engagé à « limiter l'approvisionnement en huile de palme brute » de sa raffinerie mais même si elle représentera moins de 50 % des matières premières traitées, comme s'y engage l'entreprise, l'huile de palme représenterait encore 300 000 tonnes importées chaque année - ce qui ferait ainsi bondir la consommation française de plus de 30 %. En hausse de 335 % entre 1995 et 2015, la production mondiale d'huile de palme entraîne une déforestation massive en Indonésie et en Malaisie et a un impact catastrophique sur le climat. Les effets sont déjà réels car outre le changement climatique, la déforestation liée à l'huile de palme a des conséquences désastreuses sur les espèces présentes. L'orang-outan de Bornéo, devenu symbole de la polémique, aura vu le nombre de ses individus chuter de 80 % entre 1950 et 2025. Par ailleurs, pour les agriculteurs français, et notamment les producteurs d'huile de colza, cette nouvelle suscite une grande inquiétude. En effet, le biodiesel est aujourd'hui le premier débouché pour l'huile de colza et cette annonce représente une perte de marché très importante. Les prochaines semaines sont décisives car l'Europe est en train de réviser sa politique de soutien aux agrocarburants et la France aura une responsabilité très lourde si elle fait échouer les négociations. En effet, la future directive de l'Union européenne sur les énergies renouvelables devait exiger la fin de l'usage d'huile de palme dans les carburants d'ici 2021. Considérée jusqu'à récemment comme défenseure de l'interdiction de l'huile de palme dans les carburants, la France fait désormais partie des quatre pays qui bloquent les débats sur la question. Ainsi, elle souhaite connaître sa position concernant l'usage de l'huile de palme dans les carburants et savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour aider l'agriculture française et développer la filière colza et le biodiesel français.

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Question 5332 — energy and fuels

France · National Assembly

Les producteurs français de biodiesel ont manifesté leurs inquiétudes face à la recrudescence des importations de ce biocarburant en provenance d'Argentine. Cette hausse des exportations s'explique, notamment, par la baisse en septembre 2017 des droits antidumping européens en vigueur depuis 2013, à la suite d'un contentieux perdu par l'Union européenne (UE) devant l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Au regard des conséquences sur l'industrie européenne, et notamment en France sur la société Saipol, l'Association de l'industrie européenne du biodiesel (European Biodiesel Board - EBB), a déposé une plainte qui a débouché sur l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne le 31 janvier 2018. Suite à cette enquête les représentants des États membres de l'UE réunis le 30 janvier 2019 au sein du comité des instruments de défense commerciale ont approuvé à une large majorité la proposition de la Commission européenne concernant le paquet de mesures anti-subventions contre les importations de biodiesel argentin. Les exportateurs argentins s'engagent à limiter les volumes vendus dans l'UE (à 10 % du volume moyen du marché européen aux cours des dernières années soit environ 1,2Mt) avec un prix minimal à l'importation. Au-delà de ce niveau d'importation, le droit compensateur initialement prévu sera appliqué. Par ailleurs, la directive RED-II publiée en décembre 2018 prévoit de conserver la limite de 7 % de biocarburants de première génération en compétition avec un usage alimentaire jusqu'en 2030. Le coût de production des huiles hydrotraitées (HVO) est supérieur à celui de l'éthanol ou des esthers méthyliques d'acides gras (EMAG produits notamment à partir de colza). L'entrée en service de la bioraffinerie de la Mède créera donc peu de concurrence avec les produits issus de l'agriculture française, et devrait au contraire permettre de substituer des produits fabriqués sur le territoire français à des produits qui étaient auparavant importés sous forme de produits finis. Le président directeur général de Total s'est par ailleurs engagé à utiliser au moins 50 000 tonnes de colza français dans son plan d'approvisionnement, soutenant ainsi directement l'agriculture française. L'incorporation des biocarburants est soutenue par la taxe incitative relating to l'incorporation de biocarburants (TIRIB) imposée aux fournisseurs de carburant. L'objectif d'incorporation a augmenté au 1er janvier 2019 aussi bien dans le diesel que dans l'essence, ce qui constitue un soutien fort à la production. Certains carburants contenant une large part de biocarburants comme le B100, l'E85 ou l'ED95 bénéficient également d'une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) très réduite. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur ces enjeux tant dans le cadre des discussions nationales que dans celui des discussions européennes, et encourage le développement des filières et des pratiques les plus vertueuses, fondées notamment sur les principes de l'économie circulaire, afin d'avoir le moins d'impact sur l'environnement et de limiter la compétition avec l'usage alimentaire. La Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée prévoit notamment de travailler au renforcement des critères de durabilité et de traçabilité pour les biocarburants. Le Gouvernement a par ailleurs demandé à la Commission européenne de lancer rapidement les travaux pour élaborer une stratégie sur la déforestation importée. La défense commerciale est une priorité européenne, dans le cadre de l'agenda présidentiel sur l'« Europe qui protège ».

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Question 4925 — death and death

France · National Assembly

Le certificat de décès est un document médical, le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des investigations en cas de mort suspecte. Ainsi, la certification du décès est-elle un processus légal par lequel sont attestés par écrit le fait, la cause et les circonstances du décès d'une personne. C'est pourquoi il n'est pas prévu de déléguer cet acte à d'autres professionnels de santé non médicaux, tels les infirmières et les infirmiers. Toutefois, pour faire face aux difficultés rencontrées, d'autres solutions ont été recherchées pour faire établir un certificat de décès à domicile en zones sous-dotées en médecins. Une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 permet ainsi de valoriser la prise en charge de l'examen médical nécessaire à l'établissement du certificat de décès. Les textes d'application de cette loi, (le décret du 10 mai 2017 relating tox conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient et l'arrêté du 10 mai 2017 relating to forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient) ont tous deux été publiés simultanément pour accélérer l'effectivité de la mesure. L'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient réalisé par le médecin est ainsi rémunéré par un forfait de 100 euros lorsqu'il est réalisé en période de faible disponibilité médicale (la nuit, le week-end ou les jours fériés). Cette rémunération de 100 euros s'applique tous les jours et à toute heure dans les zones sous-dotées. Cette mesure financière s'inscrit dans le contexte plus large de la problématique de l'accès aux soins et notamment de l'accès à un médecin, priorité by the government. Lancé en octobre 2017, le plan d'égal accès aux soins est une démarche à la fois pragmatique et évolutive et comporte des actions adaptables à chaque contexte local. Dans le cadre de la stratégie de transformation de notre système de santé, le plan « Ma santé 2022 » a pour objectif d'aller encore plus loin et de renforcer l'accès au médecin, notamment dans les territoires les plus en difficulté du point de vue de la démographie médicale, à travers un ensemble d'objectifs et de mesures telles que la création de postes d'assistants médicaux permettant de dégager du temps médical utile et la création de 400 postes supplémentaires de médecins généralistes à exercice partagé ville/hôpital. Ces mesures ont pour objectif d'augmenter la ressource en médecine générale de ville, contribuant à une meilleure prise en charge des parcours et assurant ainsi la continuité et la permanence des soins. Ces plans permettront également de renforcer la capacité de ces médecins à pouvoir répondre aux demandes des familles d'établissement d'un certificat dans le contexte douloureux du décès d'un proche.

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Question 4751 — security of property and people

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Les sapeurs-pompiers – professionnels et volontaires – sont victimes d'agressions en intervention, principalement lors de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d'accidents de la circulation avec, bien souvent, une consommation excessive d'alcool ou de produits stupéfiants de la part des agresseurs. Ces violences s'exercent indifféremment à l'égard des policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, qui peuvent être ciblés parce que porteurs d'un uniforme, symbole de l'État, notamment dans un contexte de menace terroriste forte. C'est ainsi qu'en 2016, 2 280 agressions de sapeurs-pompiers, entraînant 1 613 jours d'arrêt de travail, ont été déclarées sur the whole of territoire, soit 351 de plus qu'en 2015 (+ 17,6 %). Lors de ces agressions, 414 véhicules ont été détériorés. Plus de 90 % de ces actes ont donné lieu à un dépôt de plainte auprès des services de police et de gendarmerie nationales. Le ministère de l'intérieur poursuit une lutte déterminée contre ces agressions qui visent les femmes et les hommes qui garantissent, chaque jour et sur the whole of territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui font vivre au quotidien les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide, c'est la République que l'on atteint. C'est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Cette situation est insupportable car derrière la vie des sapeurs-pompiers, c'est aussi la vie de la victime prise en charge qui peut être mise en danger. Plusieurs mesures sont engagées pour garantir la sécurité des sapeurs-pompiers lors des interventions: elles se déclinent au plus près du terrain, grâce à des protocoles opérationnels, qui évoluent en permanence sous la responsabilité des préfets (1); elles se traduisent également par une réponse pénale qui doit être ferme, grâce à une coopération continue entre les ministères de la justice et de l'intérieur (2). 1/ Dès 2006, certains préfets ont mis en place, en collaboration avec les services de police et de gendarmerie, des protocoles opérationnels aimed at améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. Pour autant l'évolution des types d'agressions et l'émergence de territoires caractérisés par la violence ayant pour effet d'empêcher le bon déroulement de la mission de secours, ont nécessité une remise à jour des procédures. C'est la raison pour laquelle, le ministre de l'intérieur, par circulaire relating to la prévention et à la lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers, adressée le 30 mars 2015 aux préfets, a souhaité la mise en place de protocoles actualisés entre les SDIS, les directions départementales de la sécurité publique et les groupements départementaux de gendarmerie. Ces protocoles permettent d'affirmer la volonté commune de prévenir ces agressions par une coordination renforcée des interventions des sapeurs-pompiers avec celles des gendarmes et des policiers et de créer les conditions permettant d'identifier les auteurs des agressions. Le 21 novembre 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a demandé aux préfets de procéder à une évaluation de ces protocoles. L'exploitation des réponses a permis d'identifier des bonnes pratiques. Des mesures nouvelles, aimed at améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention, ont été transmises à the whole ofs préfets, le 13 mars 2018. Ces instructions prévoient notamment de renforcer:les mesures de coordination opérationnelle par l'élaboration de procédures spécifiques pour l'intervention dans les secteurs urbains sensibles (points de regroupement, itinéraires sécurisés et règles d'engagement adaptées, avec notamment l'appui de la police ou de la gendarmerie lorsque la situation l'exige) et par la mise en place d'un système d'évaluation régulière et partagée pour les secteurs où la fréquence des agressions ou de faits de violence urbaine est élevée;les mesures relatives au dépôt de plainte facilité et à la protection fonctionnelle;les mesures de formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple (évitement, esquive, dégagement) face à une personne agressive. 2/ Face à ces actes d'agressions, la réponse pénale doit également être exemplaire et les sanctions à la hauteur de la gravité des actes. Tous les moyens d'enquête nécessaires sont donc déployés pour poursuivre les auteurs de telles agressions. La France a renforcé son cadre juridique en adoptant, notamment, la loi du 28 février 2017 relating to la sécurité publique qui aggrave les sanctions pénales à l'encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers. article 433-3 du code pénal prévoit ainsi qu'est « punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre […] d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire », chargé d'une mission de service public. Les articles 322-6 et 322-8 du même code exposent enfin l'auteur d'une « destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant aux sapeurs-pompiers par l'effet d'une substance explosive ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes », à une peine de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. Par ailleurs, les ministères de la justice et de l'intérieur travaillent à ce que non seulement les condamnations soient plus nombreuses et systématiques, mais surtout à ce que les peines soient effectives et exécutées. En décembre dernier, les auteurs de la terrible agression de Wattrelos ont été condamnés à des peines de prison ferme: c'est ce type de sanctions, marqué par une grande sévérité, qui doit être la règle.

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Question 42162 — death and death

France · National Assembly

Le certificat de décès est un document médical. Le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des investigations en cas de mort suspecte. Ainsi, la certification du décès est-elle un processus légal par lequel sont attestés par écrit le fait, la cause et les circonstances du décès d'une personne. C'est pourquoi il n'est pas prévu à ce stade de déléguer cet acte à d'autres professionnels de santé non médicaux, tels les infirmières et les infirmiers. Pour faire face aux difficultés rencontrées, des solutions ont été recherchées pour faire établir un certificat de décès au domicile du défunt, dans les zones sous-dotées en médecins. En cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relating to l'établissement du certificat de décès précise les modalités d'établissement d'un tel certificat par les médecins retraités sans activité, par les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine. Ainsi, le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des certificats de décès en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l'ordre et demande, le cas échéant, son inscription à cette fin. Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent. Les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent. D'autre part, un certain nombre de dispositions incitatives ont été déployées par les pouvoirs publics et les collectivités locales pour lutter contre la désertification médicale, parmi lesquelles la détermination de zones sous-denses prenant en compte l'évolution démographique des professionnels. Des dispositifs d'aide à l'installation de médecins généralistes ont ainsi été déployés, tels que le contrat de début d'exercice, le contrat d'engagement de service public et le dispositif « 400 médecins généralistes ». L'arrêté ministériel modifiant la méthodologie du zonage des médecins généralistes qui sera prochainement publié permettra de répondre au mieux aux réalités et aux spécificités locales, et de faciliter l'accès à un médecin pour la certification d'un décès.

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Question 4203 — local taxes

France · National Assembly

Les librairies indépendantes de référence jouent un rôle fondamental pour la diffusion du livre de qualité. Elles diffusent la majorité de la littérature, la plupart des ouvrages de sciences humaines et la quasi-totalité des livres de poésie, de théâtre et d'art contemporain. Dans un contexte de production croissante, de raccourcissement des cycles de vie du livre et de concentration des ventes sur un nombre de plus en plus restreint de nouveautés et de livres à succès, ce sont ces librairies qui donnent leur chance aux jeunes auteurs, qui mettent en valeur le patrimoine littéraire et assurent des missions essentielles d'éducation. Pour soutenir ces libraires et compenser les surcoûts liés à leur exigence de qualité, la loi de finances rectificative pour 2007 a, comme le préconisait le rapport de la mission de réflexion confiée par le ministère de la culture et de la communication à Antoine Gallimard, créé le label « Librairie indépendante de référence » et ouvert la possibilité aux collectivités territoriales, en application des articles 1464 I et 1586 nonies du code général des impôts (CGI), d'exonérer de contribution économique territoriale les librairies labellisées. Pour obtenir ce label, une librairie doit non seulement être une petite ou moyenne entreprise indépendante conformément au II de article 1464 I du CGI, mais également répondre aux conditions fixées par le décret no 2011-993 du 23 août 2011, à savoir notamment: - réaliser au moins 50 % de son chiffre d'affaires annuel total avec la vente de livres neufs au détail; - commercialiser l'assortiment des titres détenus dans un local librement accessible au public; - détenir en stock et proposer à la vente une offre diversifiée de titres (de 3 000 à 10 000 titres selon la taille et la spécialité de la librairie); - proposer toute l'année une animation culturelle régulière et de qualité. Élargir le dispositif d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à toutes les petites et moyennes librairies conduirait à soutenir des commerces échappant aux contraintes des librairies labellisées et à leur accorder un avantage par rapport aux autres commerces de détail, qui jouent également un rôle essentiel pour la vitalité des centres-villes tout en étant soumis, comme les autres commerces de détail, à la concurrence de la grande distribution et de la vente en ligne. De surcroît, si cet élargissement peut apparaître comme une mesure favorable au secteur du livre, en pratique, il risque de s'avérer contre-productif. Les exonérations prévues aux articles 1464 I et 1568 nonies du CGI étant à la charge des collectivités territoriales, celles-ci pourraient renoncer à les appliquer, jugeant la perte de recettes trop importante, notamment lorsqu'elles comptent sur leur territoire de grandes librairies. La mesure proposée pourrait in fine s'avérer dommageable pour les librairies indépendantes labellisées. Enfin, comme l'a indiqué la ministre de la culture lors de la discussion du government bill de finances pour 2018 au Sénat, toute réforme en ce domaine ne saurait intervenir sans une évaluation préalable du label « Librairie indépendante de référence ».

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Question 41973 — Agricultural social mutuality

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Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le déploiement de 2 500 France Services d'ici fin 2022 pour permettre aux usagers de procéder aux principales démarches administratives du quotidien dans un lieu unique. Signé en 2019, l'accord cadre relating to déploiement des France services a permis de mettre en place un socle de services publics proposé par 9 partenaires, dont la Mutalité sociale agricole (MSA). Les autres opérateurs concernés sont la caisse nationale d'allocations familiales, le ministères de l'intérieur, le ministère de la de la justice, la direction générale des finances publiques, la caisse nationale d'assurance maladie, la caisse nationale d'assurance vieillesse, Pôle emploi et La Poste. Comme pour les autres opérateurs partenaires, les agents France services sont formés aux démarches de la MSA. Il s'agit donc bien d'un service référencé, au même titre que la caisse primaire d'assurance maladie. Par ailleurs, comme le groupe La Poste, la MSA porte un réseau de 50 structures labellisées France services, sur the whole of territoire national. Certaines sont portées en propre par la MSA et d'autres en partenariat avec des collectivités territoriales (co-portage).

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Question 41934 — waste

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La récolte de lin pour l'année 2021 a été marquée par des précipitations abondantes durant la période estivale, notamment sur the whole of bassin de production de lin fibre. Au-delà des pertes et de la dégradation des récoltes, en quantité comme en qualité, le risque de développement de pathogènes dans les sols, en particulier le développement de la septoriose (septoria linicola) et de la sclérotiniose (sclerotinia sclerotiorum), en lien avec les conditions humides de l'été a été jugé important. Alors que depuis 2020 le brûlage des résidus de culture n'est plus toléré, le ministère chargé de l'agriculture a accordé cette année une dérogation exceptionnelle à la bonne condition agricole et environnementale (BCAE) 6 on le non-brûlage des résidus de culture pour préserver la matière organique des sols et éviter leur appauvrissement, par des autorisations de brûlages pour des lins non récoltables. Par ailleurs, le lin fibre est une plante « zéro déchet » dont toutes les parties peuvent être valorisées, selon des débouchés différents tels que le textile, les huiles alimentaires ou non alimentaires, les biomatériaux ou encore les litières animales ou paillage végétal. Néanmoins, il reste à mieux valoriser les déchets de lin, en renforçant les efforts de recherche et développement, notamment en ce qui concerne les matériaux composites en lin. À cet égard, un groupe de travail « lin et chanvre » a été mis en place par le ministère chargé de l'industrie, auquel participe le ministère chargé de l'agriculture, avec pour objectif de développer et soutenir la filière, grâce aux cinq leviers suivants: (I) soutien par des aides financières publiques, (II) soutien par des efforts de recherche et développement (R&D), (III) soutien par une communication adaptée sur les produits à base de lin et chanvre français, (IV) soutien par une offre de formation ajusté aux besoins des professionnels et (V) par un travail concerté pour lever les contraintes réglementaires inadaptées. Enfin, plusieurs projets encourageants ont été financés par France Relance, tels que la création d'une usine de filature dans les Hauts-de-France par Safilin, qui intègre un laboratoire de R&D sur les fibres de lin et leur utilisation dans des composites. Les efforts by the government convergent vers le développement des potentialités offertes par le lin, dont la production et valorisation constituent une réponse durable aux enjeux du climate change.

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Question 41913 — agriculture

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Mme Séverine Gipson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les zones de non-traitement près des habitations. Selon l'arrêté ministériel publié le 20 décembre 2019, une distance de 20 mètres incompressible devra être respectée pour les substances les plus préoccupantes à proximité des écoles et centres de soins ainsi que près « des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments ». Pour les autres produits phytosanitaires, en dehors des produits de biocontrôle, des substances de bases et des produits à faible risque, la distance est de 10 mètres pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5 mètres pour les autres cultures. Ces distances sont néanmoins réductibles dans le cadre des chartes du bon voisinage. Si ces mesures sont capitales pour la protection des riverains et ne sont pas à remettre en cause, elles ont été imposées sans concertation avec les agriculteurs, lesquels perdront inévitablement de la surface exploitable. Sans évaluation précise des pertes engendrées, les pouvoirs publics ont évoqué la somme de 25 millions d'euros destinée, entre autres, à soutenir l'investissement dans du matériel à la précision d'application plus aboutie. À l'échelle de toute la France et de toutes les filières, cette somme sera manifestement loin d'être suffisante. Dans un contexte où la France cherche à assurer sa souveraineté alimentaire, les investissements semblent trop peu suffisants. Aussi, ces zones qui ne seront plus exploitées par les agriculteurs n'ont pas de définition fiscale ; il n'est pas précisé si elles sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elles n'ont pas de qualification juridique pour la rédaction d'un bail rural ni aucune dénomination cadastrale. De plus, dans le cas de nouvelles constructions par des aménageurs, il est prévu par les schémas de cohérence territoriale (SCOT) une zone tampon de 10 mètres interdite à la construction, ce qui pose le problème de son entretien. Elle lui demande quelles sont les dispositions réglementaires qui seront prises en la matière pour rassurer les exploitants agricoles.

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Question 4026 — police

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Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de dispositif de prime de fidélisation dans les circonscriptions de sécurité publique de l'Eure. Cette prime est attribuée chaque année aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans des circonscriptions de sécurité publique « difficiles », définies à l'annexe I du décret du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale, ainsi qu'à l'annexe II de ce même décret. Actuellement, en plus des départements d'Île-de-France, les circonscriptions de sécurité publique de Marseille, Vitrolles, Dreux, Lille, Dunkerque, Beauvais, Creil, Calais, Lyon, Givors, Le Havre, Rouen et Amiens bénéficient d'un classement en secteur « difficile ». Cinq départements limitrophes de l'Eure possèdent donc des circonscriptions de sécurité publique classées comme « difficiles » ; les fonctionnaires de police bénéficient dans ces zones de la prime de fidélisation. C'est pourquoi nombre d'agents eurois estiment plus opportun d'exercer leur métier dans un département voisin afin de bénéficier de cette prime qui, au bout de la 11ème année d'activité, s'élève à 1 805 euros dans les circonscriptions d'Île-de-France. Avec une augmentation de 10 % des coups et blessures volontaires en 2016 ainsi qu'une hausse des vols et cambriolages de 10 %, les fonctionnaires de police de l'Eure sont soumis à une délinquance qui se renforce au fur et à mesure des années. C'est pourquoi elle s'interroge sur l'opportunité de classer les circonscriptions de sécurité publique d'Evreux ainsi que celle de Vernon comme circonscriptions publiques « difficiles » au titre de l'annexe II du décret du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale, afin de permettre au département de l'Eure de rester attractif pour les fonctionnaires de police.

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Question 39841 — justice

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Mme Séverine Gipson interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de peines de travaux d'intérêt général (TIG) pour les détenus ou les personnes condamnées. Les peines de travaux d'intérêt généraux semblent rencontrer des difficultés pour trouver des structures acceptant de les accueillir. De plus, les TIG ont le bénéfice de réinsérer les personnes vers l'emploi, le devoir et le goût du travail réalisé avec efficience, la bonne conduite des personnes condamnées peut-être un facteur de suivi sur une période utile. Aussi, de nombreux secteurs pourraient bénéficier des compétences des personnes condamnées, notamment les associations ou les villes. Les associations dans l'accompagnement du grand âge par exemple, ou les associations caritatives, qui peuvent permettre aux détenus de trouver un sens à leur peine. Les villes et notamment les petits villages qui ne disposent pas d'agents d'entretien pourraient bénéficier du concours des personnes devant effectuer des TIG pour l'embellissement de la ville, la réfection de certains mobiliers urbains, l'entretien d'espaces vert et des bords de routes. Dans la période sanitaire exceptionnelle que l'on traverse et pour l'organisation de la campagne de vaccination, le recours à un TIG pourrait être aussi un vecteur facilitant pour l'accueil des personnes dans les centres de vaccination. Les TIG ont la vertu de pouvoir réinsérer dans l'emploi et dans la vie en dehors de l'incarcération. Elle lui demande comment il est possible d'accompagner les entreprises ou tout autre structure pour accueillir des personnes condamnées.

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Question 39829 — hospital public service

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Il convient de rappeler que les conducteurs ambulanciers en structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) vont bénéficier de deux avancées majeures décidées dans le cadre du Ségur de la santé: - une hausse de leur rémunération du fait de l'attribution du complément de traitement indiciaire (183 euros nets par mois depuis décembre 2020) ainsi qu'une revalorisation des grilles indiciaires dans les premiers échelons à la suite des annonces du rendez-vous salarial du 6 juillet 2021; - une réingénierie de la formation d'ambulancier et du référentiel de compétences: cette refonte très attendue, menée avec les représentants de la profession, allongera la formation des ambulanciers pour la rendre encore plus adaptée. A la suite de ces travaux, une réingénierie de la formation d'adaptation à l'emploi des ambulanciers SMUR sera également examinée avec les représentants de ces professionnels pour mettre à jour leur référentiel en adéquation avec les compétences déployées sur le terrain. Par ailleurs, il est à noter qu'il existe déjà des éléments de rémunération pour valoriser l'exercice en SMUR de ces professionnels: 20 points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont attribués aux « conducteurs ambulanciers affectés, à titre permanent, à la conduite des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un service d'aide médicale urgente ou d'un service mobile d'urgence et de réanimation » (art. 1, 11°, du décret n° 92-112 du 3 février 1992 relating to nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière), ce qui permet de reconnaître la spécificité de leur exercice et de la traduire en éléments de rémunération supplémentaires. De plus, le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière prévoit que les agents réalisant au moins la moitié de leur temps de travail dans une des structures listées (dont les SMUR) sont éligibles à cette indemnité. article D. 6124-13 du Code de la santé publique (CSP) dispose que l'équipe d'intervention d'un SMUR comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote.

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Question 39785 — cycles et motocycles

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Mme Séverine Gipson alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les incivilités et délits commis par les cyclistes et usagers des trottinettes électriques. Avec la crise sanitaire, les Français se sont réapproprié l'usage de mobilités douces, notamment le vélo qui a fait son grand retour, grâce aux aides mises en place par le Gouvernement dans la cadre du plan « coup de pouce vélo ». L'usage de la trottinette électrique s'est également démocratisé. On ne peut que se réjouir de ce changement de comportement vis-à-vis des mobilités de la part des Français. Ces déplacements aux moyens alternatifs à la voiture et engins à moteur thermique sont bons et prouvent que la politique environnementale engagée par le Gouvernement porte ses fruits. Aussi, en matière de santé publique, le vélo reste une activité sportive, ses répercussions sont donc saines pour la santé des Français. Or la santé des Français est préservée à condition que ces derniers respectent les règles du code de la route. En effet, l'usage du téléphone au guidon d'un vélo ou d'une trottinette électrique alors que l'engin est en déplacement constitue un véritable danger pour l'usager et pour les personnes se trouvant sur la voie publique ainsi que tous les autres usagers de la route. Elle l'interroge sur les actions de prévention dans un premier temps, puis de répression dans un second temps, qui pourraient être mises en place pour prévenir ces comportements dangereux qui vont à l'encontre de la sécurité publique et routière.

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Question 38228 — breeding

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Les intrusions dans les élevages, par ailleurs largement relayées par les réseaux sociaux, sont inacceptables. Leurs conséquences peuvent être dévastatrices pour les agriculteurs. Le Gouvernement est conscient des dommages et des préjudices que subissent les éleveurs et les entreprises agroalimentaires. Il est pleinement mobilisé pour mettre en œuvre des réponses adaptées. La « Cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole » (cellule DEMETER) a été créée dès octobre 2019 par la direction générale de la gendarmerie nationale. Cette cellule est destinée à apporter une réponse globale et coordonnée à the whole ofs problématiques qui touchent le monde agricole. La nécessité d'appréhender la globalité du phénomène des atteintes au milieu agricole implique que le périmètre de compétence de la Cellule DEMETER englobe la prévention et le suivi des actes crapuleux, notamment la délinquance de proximité ainsi que les actions de nature idéologique. La cellule est déployée progressivement dans les départements, par exemple dans le Lot depuis le 9 juin 2021 lors de l'établissement d'une convention de partenariat entre la gendarmerie et la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. La cellule DEMETER mène des actions de recherche et d'analyse du renseignement en vue du traitement judiciaire des atteintes visant le monde agricole. Par ailleurs, des actions de prévention et d'accompagnement des professionnels du milieu agricole sont conduites à des fins de sensibilisation et de conseil pour prévenir la commission d'actes délictueux. Les éleveurs doivent par ailleurs déposer plainte lorsqu'ils sont confrontés à de tels agissements, afin que le processus judiciaire et les actions adaptées puissent être enclenchées.

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Question 38154 — health

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In accordance with the provisions of article 12 of the law of August 5, 2021 relating to the management of the health crisis, health student trainees are affected by the vaccination obligation. Thus, until September 14, 2021, these trainees had to present a health pass to continue their internship in a health or medico-social establishment. From September 15, 2021 to October 15, 2021, only those with a complete vaccination schedule as well as those who have received their first dose, provided they present a negative test every 72 hours. Since October 16, 2021, only the presentation of a complete vaccination schedule is valid.

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Question 38030 — defense

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Determined to maintain high operational availability, the army general staff has put in place, alongside the rigorous application of barrier gestures and pre- and post-projection isolation periods, a prioritization of vaccination for the benefit of military personnel in sensitive specialties (navigating personnel and submariners) and projected in external operations. Thus, as part of the spring rotation, the staff sailors from the land and air forces were vaccinated as a priority. This campaign was then expanded to the rest of the elements. By summer 2021, all personnel planned for external operations, particularly within Operation Barkhane, will be vaccinated.

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Question 37551 — pensions: agricultural regime

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C'est avec le plein soutien by the government qu'a été adoptée la loi n° 2020-739 du 3 juillet 2020 aimed at assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. Cette loi prévoit de porter le minimum de pension des retraites des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité de 75 % à 85 % du SMIC net. Cette revalorisation s'appliquera aux retraités actuels, ainsi qu'aux futurs retraités. Ce montant minimal de pension de retraite de base et complémentaire sera notamment conditionné comme aujourd'hui à des durées d'assurance minimales, notamment en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, et proratisé en fonction de la durée d'assurance validée en qualité de chef à titre exclusif ou principal par l'assuré. De plus, il sera subordonné au fait d'avoir demandé the whole of ses droits à retraite de base et complémentaire et soumis à un plafond de pensions de droits propres, tous régimes confondus. Ainsi, dans le cas où le complément différentiel de RCO permettant d'atteindre ce montant minimal amènerait, après prise en compte de the whole ofs retraites de droits propres, de base et complémentaires, à un dépassement du plafond fixé à hauteur de 85 % du SMIC net agricole, le montant du complément différentiel de RCO serait écrêté, de manière à assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés. En cas de dépassement de ce plafond, le complément différentiel de RCO de l'assuré sera réduit à due concurrence du dépassement. Pour les exploitants agricoles ultra-marins, la condition de durée d'assurance minimale en tant que chef d'exploitation et la condition de justifier du taux plein par la seule durée d'assurance sont supprimées, afin qu'ils bénéficient de la même garantie de pension à 85 % du SMIC net, mais selon des modalités tenant compte des particularités de l'activité agricole en outre-mer. En outre, la durée d'assurance pour le calcul du montant minimal sera majorée dans des conditions fixées par décret pour compenser la faible durée d'assurance souvent constatée dans les carrières des chefs d'exploitation de ces territoires. Ainsi, actuels retraités ou futurs retraités, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pourront bénéficier d'un niveau minimal de retraite égal à 85 % du SMIC net agricole pour une carrière complète en cette qualité, en lieu et place de 75 % aujourd'hui. La loi du 3 juillet 2020 prévoit que cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022. Les aménagements informatiques et techniques nécessaires à sa mise en œuvre sont en cours de réalisation et il est ressorti des échanges avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de retraites de bases et complémentaires qu'il était possible de procéder aux revalorisations portées par la loi du 3 juillet 2020 à compter du 1er novembre 2021, soit pour les pensions dues au 1er novembre 2021 qui seront payées début décembre. Le décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 précise les modalités d'application de cette mesure qui entrera donc en vigueur au 1er novembre 2021, démontrant ainsi la pleine mobilisation by the government. Cette mesure permet de répondre, pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, hommes ou femmes, à l'engagement du Président de la République d'instaurer un minimum de retraite qui puisse être porté à 1 000 € dès 2022 pour les assurés qui auraient effectué une carrière complète. Concernant plus particulièrement la situation des membres de la famille des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les statuts sociaux des conjoints et des aides familiaux, qui donnent aujourd'hui des droits très limités en retraite et créent in fine des poches de pauvreté, une private member's bill aimed at assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, tabled by M. André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme, a été adoptée, à l'unanimité et, là-encore, avec le plein soutien by the government, en first reading à l'national assembly le 17 juin 2021. Cette private member's bill s'inscrit pleinement dans le cadre des travaux conduits par le Gouvernement en faveur de la revalorisation des petites retraites agricoles. 75% des bénéficiaires de ces mesures seront des femmes qui ont exercé leur activité en qualité de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise. Elle s'inscrit également dans la lignée des recommandations de la mission sur les petites retraites confiée à MM. Lionel Causse, député des Landes, et Nicolas Turquois, député de la Vienne, par le Premier ministre. En cas d'adoption définitive, le texte de la private member's bill, adopté en first reading le 17 juin, permettrait l'alignement de la pension majorée de référence -ou minimum de retraite de base non salariée agricole (pensions de droit propre et de réversion) - des collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, des anciens conjoints participant aux travaux et des aides familiaux sur celle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Cette mesure concernerait 210 000 personnes. Pour les femmes, anciennes conjointes participant aux travaux ou collaboratrices d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui ont travaillé toute leur vie avec leur conjoint, cela représenterait une revalorisation de leur pension de retraite de près de 100 € par mois en moyenne. La private member's bill, telle qu'adoptée par l'national assembly en first reading, prévoit en outre la limitation à cinq ans du statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier 2022. Cette disposition fait l'objet d'un consensus politique largement partagé et permettra de limiter, dans la durée, le recours à des statuts sociaux qui donnent des droits très limités en retraite et créent in fine des poches de pauvreté. La private member's bill permettrait également de renforcer l'information relating to l'allocation de solidarité aux personnes âgées, afin d'en limiter le non-recours particulièrement élevé dans le monde agricole. Il appartient désormais au sénat de poursuivre les travaux parlementaires sur ce texte.

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Question 36652 — personnes handicapées

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Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et la revalorisation de leur carrière. Les AESH sont des personnels indispensables aux élèves en situation de handicap, afin que ces derniers puissent obtenir une éducation et une scolarisation en présence de camarades et au sein des établissements scolaires. La présence des AESH, qui était une aide individualisée, est aujourd'hui une aide mutualisée, suite au manque de personnels formés et au peu d'attractivité de ce métier de cœur. Accompagner 3 élèves ne permet pas d'avoir un accompagnement optimal de chacun d'entre eux. Pourtant le manque de professionnels AESH amène à cette situation dans certaines classes. De plus, ces professionnels de l'accompagnement sont soumis à la gestion comptable de leurs heures et au manque de personnels, sous contrat de travail à durée déterminée, alors qu'il existe un manque certain de ces accompagnants. La mise en place des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) à la rentrée 2020 aurait causé la dégradation de leurs conditions de travail, en multipliant les déplacements entre plusieurs établissements, créant des emplois du temps difficiles et empêchant de compléter des revenus par une seconde activité. La présence de ces personnels est pourtant primordiale pour l'éducation des enfants en situation de handicap, mais aussi pour leur inclusion. Elle permet à ces enfants de poursuivre une scolarisation et, sur le long terme, d'être en capacité de poursuivre des études supérieures et d'être inclus dans la société par le travail. Elle l'interroge sur les options envisagées pour revaloriser les carrières des personnels AESH et augmenter et pérenniser ces emplois par des contrats de travail à durée indéterminée, afin de garantir un accompagnement de qualité aux élèves pour qui ces professionnels sont synonymes d'inclusion et de réussite scolaire.

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Question 36472 — administration

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Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fermeture du service des douanes à Évreux. Le service des douanes d'Évreux vient de fermer après qu'une annonce de réorganisation des services avait été annoncée en 2013. Ce service était la dernière présence, dans le département de l'Eure, de cette administration qui subsistait à Évreux, avec un bureau qui se chargeait des opérations commerciales, de l'aide aux entreprises dans leurs démarches, du conseil sur la vente d'alcool, de la perception des taxes et droits, du contrôle, etc. Ce bureau s'assurait de faire respecter la loi, l'ordre et la sécurité grâce à la lutte contre les trafics en tous genres et la contrefaçon. La fermeture de ce service public est donc une perte pour les administrés et les entreprises qui devront, pour bénéficier d'un accompagnement dans leurs démarches administratives, se rendre hors du département, à Caen ou Rouen. En effet, plus rien ne subsiste dans les départements voisins de l'Eure que sont l'Orne et l'Eure-et-Loir. C'est un « désert » de plus pour tous ceux - débitants de tabac, bouilleurs, producteurs, négociants - qui étaient habitués à remplir leurs formalités à Évreux, mais aussi en matière de lutte contre les trafics et les fraudes. Elle souhaite donc connaître les options envisagées par le ministères de l'intérieur, dans une période de crise sanitaire où la proximité des services publics a démontré son intérêt et son efficience, pour pallier la fermeture du service des douanes d'Évreux, laissant l'Eure et ses départements limitrophes sans service douanier et sans contrôle sur un axe Caen-Paris et laissant une part plus grande aux trafics.

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Question 35746 — insurance

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Le Gouvernement a pleinement conscience des attentes des locataires et propriétaires de biens, qui s'interrogent légitimement sur la prise en charge du risque lié aux mérules par les assureurs, dans un contexte d'urbanisation croissante. S'agissant des désordres imputables à un champignon tel que la mérule, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d'une maison individuelle, si ces désordres affectent la solidité de l'ouvrage, ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres. Les locataires, copropriétaires, syndicats de copropriétaires et propriétaires-bailleurs sont tenus de souscrire à une assurance habitation, et sont couverts notamment contre les risques incendie, grêle, catastrophes naturelles, mais les assureurs refusent de prendre en charge le risque lié aux mérules dans le cadre des contrats d'assurance multirisques habitation. Les assureurs considèrent en effet que ce risque résulte d'un défaut d'entretien du housing. La pratique commerciale des entreprises d'assurance est libre depuis le 1er décembre 1986, et les directives communautaires ont posé la liberté contractuelle comme l'un des principes de base de la réglementation européenne sur l'assurance. Aussi, le Gouvernement ne peut imposer aux assureurs de couvrir les dommages causés par ce champignon, même s'il est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les locataires et propriétaires de biens concernés.

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Question 35562 — agriculture

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Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim », et son application par l'ensemble des acteurs concernés. Le 2 octobre 2018, le Parlement adoptait la loi Egalim, une loi issue des états généraux de l'alimentation et qui avait pour but, entre autres, de rémunérer les éleveurs, les agriculteurs et les producteurs au juste prix de leur labeur. En 2019, les grandes surfaces ont alors augmenté le prix des produits en rayon, justifiant de marge de négociation plus faible entre grossistes et chaînes de distribution, suite à la rémunération des producteurs au prix juste. Or, en 2020, les tarifs en magasin connaissent une diminution, et après constat il semble que les agriculteurs, producteurs et éleveurs n'aient pas trouvé les effets escomptés de la loi sur leurs revenus. Il apparaît alors qu'à un certain niveau, entre la production et la mise en vente auprès du consommateur, la loi Egalim n'est pas appliquée. Il est à noter que si la loi Egalim est remplie de bonne volonté, le texte n'aborde aucune sanction en cas de non-respect. Elle souhaite savoir s'il est favorable à l'option qui consiste à inclure des sanctions à la loi Egalim pour que les acteurs qui ne la respectent pas entament un changement de leur pratique de négociation ou de mise en vente.

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Question 35384 — road transport

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Les conditions de travail des conducteurs routiers, qui assurent un rôle essentiel dans les chaînes d'approvisionnement de la population et des entreprises, constituent un point d'attention majeur pour le Gouvernement. Les services du ministère chargé des transports ont ainsi mis en place, dès le premier confinement du mois de mars 2020, un suivi régulier des conditions, notamment sanitaires, dans lesquelles ils étaient amenés à exercer leur activité et ont veillé à ce qu'ils aient accès, sur the whole of réseau routier et dans le strict respect des règles sanitaires, aux commodités nécessaires (stations-services, douches, sanitaires, coins-café et vente d'alimentation à emporter). C'est avec la même préoccupation que le Gouvernement a ajusté en permanence son dispositif d'accompagnement en fonction de l'évolution de la situation sanitaire et des mesures prises pour lutter contre la propagation du virus. Ainsi, le dispositif de suivi mis en place avec les professionnels au printemps dernier ainsi que les outils spécifiques d'information ont été réactivés à l'occasion du nouveau confinement de novembre 2020. C'est également dans ce cadre que, pour tenir compte de la dégradation des conditions climatiques, des centres et relais routiers ont été ouverts dès le 7 novembre 2020 pour permettre aux professionnels du transport routier de manger chaud et à table au moins une fois par jour, dans le respect des protocoles sanitaires en vigueur dans la restauration d'entreprises. Les services ont rapidement mis en œuvre cette mesure prise en application du décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et modifiée par décret du 14 décembre 2020 afin de permettre l'ouverture de ces lieux de restauration pour les professionnels du transport routier sans restriction d'horaire, y compris pendant les périodes de couvre-feu. Les établissements ouverts sur décision préfectorale eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier dépassaient les 550 à la fin du mois de février. Ils sont répartis sur the whole of territoire national selon un maillage aimed at garantir une offre de restauration cohérente avec les flux de trafic constatés. Toutes ces informations sont accessibles sur le site Bison Futé du ministère chargé des transports.

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Question 35354 — pharmacy and medications

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Les professionnels de santé, notamment les médecins et infirmiers libéraux, sont au cœur de la stratégie vaccinale by the government qui dépend aujourd'hui de l'arrivée progressive des vaccins commandés par la commission européenne et de leur autorisation de mise sur le marché. Cette autorisation est délivrée par l'Agence européenne du médicament (EMA) et confirmée, en France, par la Haute autorité de santé (HAS). La HAS a recommandé de vacciner en priorité les personnes les plus à risque de développer une forme grave de la Covid-19 et les plus exposées au risque de contamination. Selon ces recommandations, la campagne vaccinale a démarré, le 27 décembre 2020, avec le vaccin BioNTech-Pfizer, en priorité auprès des résidents et des personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et en unité de soins de longue durée. Depuis le 18 janvier 2021, afin d'élargir l'accès des populations les plus à risque et prioritaires à la vaccination, de nombreux centres de vaccination, ont été mis en place sur the whole of territoire, dans le cadre des cellules territoriales pilotées par les préfets et les agences régionales de santé avec la participation de the whole ofs acteurs impliqués au plan local et la mobilisation active des professionnels de santé, notamment des médecins et infirmiers libéraux. Afin de renforcer les capacités de ces centres pour vacciner les différents publics éligibles, les médecins libéraux en activité ou retraités ont été fortement sollicités pour venir en renfort de la vaccination contre la Covid-19. S'agissant des médecins retraités appelés en renfort mais qui ne sont plus référencés dans les systèmes d'information de l'Assurance maladie, un arrêté du 6 février 2021 a fixé leur rémunération par heure de vacation réalisée. Dans le cadre de la campagne vaccinale anti-covid, les médecins agissent sur le fondement de article 53-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. A ce titre, ils bénéficient des dispositions de article L. 3131-20 du code de la santé publique qui a pour effet de leur accorder la protection fonctionnelle de l'Etat en cas d'actions dirigées contre eux à raison des actes de vaccination pratiqués pendant la campagne. Cette protection leur est garantie tant sur le plan civil que pénal, sauf en cas de faute personnelle détachable du service. Pour en bénéficier, le médecin retraité doit être recruté dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention de collaboration avec la structure porteuse du centre de vaccination auprès de laquelle il vient en renfort. Dans ce cas, la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle n'est pas requise. Si le médecin retraité est recruté dans le cadre d'une convention de collaboration, il est nécessaire qu'il adhère et déclare ses revenus via le Régime Simplifié des Professions Médicales par exemple.

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Question 35277 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols de câbles en cuivre qui deviennent de vrais fléaux dans les zones rurales. La première circonscription de l'Eure et ses nombreux petits villages subissent des vols de câbles en cuivre alimentant les connexions internet et la téléphonie. Ces connexions sont essentielles pour les villages ruraux, elles permettent pour de nombreuses personnes de conserver un lien social, de pouvoir accéder à des services publics en ligne. Les agriculteurs et les maires ne peuvent plus télétransmettre de flux financiers, les commerçants ne peuvent plus utiliser leurs terminaux de paiements électroniques. Ces services, apportés par internet et la téléphonie, sont même devenus indispensables en ces temps de confinement, lorsque les services publics ont recours au numérique ; dans un temps où les personnes sont confinées à domicile ou en télétravail, les connexions sont devenues les seuls liens indispensables. Elle souhaite connaître quelles mesures il entend prendre pour prévenir les vols de câbles en cuivre, mais également les mesures à l'encontre des personnes qui commettent ces actes délictueux.

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Question 35274 — security of property and people

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L'action des officines pharmaceutiques est primordiale face à la crise sanitaire. Les personnels de santé opèrent dans un contexte épidémique inédit et difficile, au profit des Français. Les incivilités et actes malveillants à leur encontre sont intolérables. Depuis 2017, les pharmaciens peuvent déclarer les agressions qu'ils ont subies à partir du site internet de leur Ordre. Cette possibilité leur a permis de signaler plus facilement les faits dont ils sont victimes. Cela s'est traduit par une nette augmentation des faits d'incivilités et de violence déclarés par ce biais. Malheureusement, encore trop peu de victimes confirment leurs déclarations préalables en ligne par des dépôts de plainte auprès des forces de l'ordre. Sur le plan national, les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, qui ne reflètent bien sûr qu'une part de la réalité, font toutefois apparaître une situation relativement contenue. 73 atteintes aux biens en 2020, contre 79 en 2019; 63 vols sans violences en 2020 (dont 24 cambriolages), contre 65 en 2019 (dont 12 cambriolages); 10 faits de destructions et dégradations en 2020, contre 14 en 2019. Comparés à 2018, les chiffres de 2020 témoignent toutefois d'une certaine hausse: 65 atteintes aux biens en 2018, contre 73 en 202; 48 vols sans violences en 2018 (dont 14 cambriolages), contre 63 en 2020 (dont 24 cambriolages). En revanche, le nombre de faits de destructions et dégradations a diminué (15 en 2018 mais 10 en 2020). Ces actes de délinquance font l'objet d'une attention spécifique de la gendarmerie et de la police nationales, qui déploient des moyens préventifs et répressifs conséquents et adaptés pour leur permettre de travailler en toute sérénité. A l'échelle locale, les groupements de gendarmerie départementale délivrent, par le biais des référents sûreté, des conseils humains, organisationnels et techniques aimed at prévenir et réduire les vulnérabilités constatées des établissements. Certains groupements, à l'image de celui des Hautes-Pyrénées, ont choisi de signer une convention avec l'Ordre local des pharmaciens, dans le but de renforcer leur partenariat. Les compagnies et les unités de gendarmerie départementale développent également un contact direct auprès des responsables des officines et laboratoires de biologie, notamment dans le cadre de la sécurité du quotidien. A l'échelle nationale, lancée en avril 2020, l'opération Hygie a créé une offre de sécurité globale à destination du milieu médical, allant de la protection des officines pharmaceutiques et des lieux de stockages des vaccins, à la prise en charge personnalisée des personnels soignants victimes d'agressions. Afin de prévenir tous types d'agressions, la gendarmerie dispose également de l'application opération tranquillité entreprises et commerces. Chaque pharmacien qui le souhaite peut ainsi se rendre dans une brigade de gendarmerie pour que son officine soit enregistrée dans une base de données. Ces informations, directement accessibles aux gendarmes sur le terrain, facilitent la conduite des opérations et orientent les patrouilles en surveillance générale vers les sites signalés comme sensibles. La police nationale est mobilisée suivant les mêmes principes. S'il n'est matériellement pas possible, ni pertinent sur le plan opérationnel, d'assurer une sécurisation physique permanente des pharmacies pas plus que des autres sites médicaux, les forces de police ont été sensibilisées et sont attentives à toute demande d'intervention en la matière, gage d'une réactivité totale dès qu'un problème est signalé. Le passage de patrouilles de police aux abords des officines de pharmacie, par exemple, ainsi que les prises de contact régulières, ont permis d'éviter nombre d'incivilités et d'incidents. Dans plusieurs départements, les « référents sûreté » de la police nationale sont allés à la rencontre des pharmaciens pour les sensibiliser et les conseiller. Chaque incident rapporté a été traité. A chaque infraction, tout a été mis en œuvre pour identifier et interpeller les auteurs. Les forces de police ont ainsi opéré au cours des derniers mois plusieurs interpellations liées à des infractions contre le secteur médical: vols par effraction dans des cabinets médicaux, tentatives de vol par effraction dans des officines de pharmacie, etc. Enfin, le cyberespace fait également l'objet d'une attention particulière de la part des forces de l'ordre. Grâce à une surveillance accrue et quotidienne du web, les gendarmes du pôle de lutte contre les cybermenaces ont par exemple réussi à faire fermer sept sites frauduleux de vente en ligne proposant de manière illégale des masques, gants, gel hydroalcoolique et tests de dépistage. Ainsi, les services de l'Etat restent pleinement mobilisés dans la lutte contre les actes de délinquance à l'encontre des professionnels de santé et des pharmaciens en particulier.

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Question 35215 — digital

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State Secretariat to the Ministers of the Economy, Finance and Recovery, and Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities, responsible for digital transition and electronic communications

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Question 35178 — vocational training and apprenticeship

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La fermeture des restaurants, des cafés, des salles de réception, a eu un impact sur tous les apprenants préparant des diplômes dans ce secteur. Dans les lycées, la formation aimed at l'acquisition du geste métier et donc de la pratique professionnelle a été renforcée, au sein des cuisines et restaurants d'application, qui ont pu continuer de fonctionner avec les élèves et personnels des établissements concernés comme « clients ». Il a également été proposé aux établissements de pouvoir élargir les secteurs permettant la formation en milieu professionnel: concernant le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, cela a permis aux élèves de pratiquer notamment auprès des professionnels des métiers de bouche (boulanger, pâtissier, boucher, poissonnier, traiteur…) qui sont restés ouverts. Afin de veiller à la poursuite des apprentissages, les établissements scolaires et les CFA sont restés ouverts. S'agissant des lycées, ils ont accueilli les élèves par demi-classe à certaines périodes, conformément au protocole de l'éducation nationale. Le ministère du travail, chargé du cadre réglementaire de l'apprentissage, a pris le même type de disposition aimed at compenser l'insuffisance ou l'absence de formation en entreprise. Les CFA ont été informés de ces dispositions grâce à la diffusion de fiches techniques. Concernant les examens de la session 2021, les mesures ont été prises pour que les différentes modalités de pratiques professionnelles mises en place par les établissements et organismes de formation puissent être prises en compte à l'examen. Elles ont fait l'objet d'un décret et deux arrêtés, complétés par une note de service, tous en date du 15 février 2021, et d'une note de service complémentaire en date du 7 avril 2021 (liens d'accès: https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?pid_bo=40177">https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?pid_bo=40177 et https://www.education.gouv.fr/bo/21/Hebdo14/MENE2111088N.htm">https://www.education.gouv.fr/bo/21/Hebdo14/MENE2111088N.htm).

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Question 34125 — breeding

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La dérogation européenne permettant aux établissements d'abattage non agrées (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire prendra fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n'ignore pas les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l'activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont récemment interpellé la Commission européenne pour que ce sujet puisse être rapidement discuté avec les autres États membres, tout en proposant la pérennisation du dispositif dérogatoire actuel. Pour appuyer cette proposition, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a mobilisé les représentants professionnels de ces filières et plusieurs travaux sont d'ores et déjà engagés avec des échéances courtes. Une cartographie des établissements concernés a été réalisée grâce à un questionnaire envoyé à the whole ofs exploitants d'EANA, et un guide de bonnes pratiques d'hygiène de l'abattage à la transformation a été initié par les professionnels en coordination avec l'institut technique avicole (ITAV). Ce sujet important a par ailleurs été évoqué à sa demande lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne en octobre 2020 et plusieurs États membres ont apporté leur soutien à la position française. Les parlementaires européens doivent être sensibilisés sur cette question, la mobilisation du Parlement européen serait un atout pour obtenir cette dérogation. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l'ancrage territorial de l'alimentation. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera attentif à ce que leurs activités puissent perdurer.

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Question 32965 — elderly people

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L'isolement social des personnes âgées constitue une réalité très prégnante dans notre pays. La crise sanitaire a mis l'accent sur leurs difficultés et a mis fin à leur invisibilisation. Le Gouvernement a souhaité se saisir de cet enjeu majeur pour apporter des réponses concrètes. Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, le Gouvernement a réuni chaque semaine les fédérations d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes pour les accompagner dans la gestion de crise. La ligne by the government visait à protéger sans isoler les résidents. Ce choix a été établi pour maintenir autant que possible les visites pour que les familles puissent continuer à venir voir leurs proches, dans le strict respect des gestes barrières. Le Gouvernement a par ailleurs lancé un comité stratégique de lutte contre l'isolement des personnes âgées, piloté en lien avec la direction générale de la cohésion sociale et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Lieu de travail et d'échanges, il permet de développer une stratégie ambitieuse et nationale de lutte et de prévention de l'isolement social des personnes âgées en perte d'autonomie. La feuille de route du ministère porte quatre grandes ambitions, complémentaires et solidaires. Ce plan vise à encourager la citoyenneté et sensibiliser le grand public, notamment les jeunes, pour lutter contre l'âgisme, mieux prévenir et rompre l'isolement, renforcer la politique territoriale de lutte contre l'isolement, et faciliter la diffusion des bonnes pratiques de la lutte contre l'isolement. La crise sanitaire a vu naitre et mis en lumière de nombreuses initiatives de solidarité envers nos aînés isolés après la crise sanitaire. L'expérience du confinement a montré un formidable élan de solidarité, que le Gouvernement a souhaité entretenir. Aussi, dans le cadre de cette feuille de route, le Gouvernement a lancé un plan d'action pour renforcer les solidarités intergénérationnelles dans les établissements scolaires et les lieux de vie des personnes âgées. De nombreuses initiatives, qui sont, pour la plupart, nées pendant la crise sanitaire, participent déjà à renforcer les liens entre générations. Le lancement de la mobilisation nationale « Service civique solidarité séniors » permet chaque année à 10 000 jeunes de s'engager dans une mission de service civique auprès de personnes âgées isolées, à domicile ou en établissement. Et les « jumelages intergénérationnels » permettent l'émergence de projets pédagogiques et culturels partagés entre des établissements scolaires et des établissements hébergeant des personnes âgées. Enfin, l'Etat accompagne plusieurs initiatives à l'image du dispositif Ogénie aimed at recréer du lien social autour des personnes âgées par un accompagnement des collectivités locales compétentes et le renforcement des coopérations locales. La crise a démontré l'importance de refonder un nouveau pacte entre les générations. Grâce à ces nouveaux outils, le Gouvernement entend mobiliser the whole ofs acteurs éducatifs et du champ social, dans la durée, pour concrétiser ce nouveau projet de société et lutter durablement contre l'isolement.

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Question 3254 — higher education

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Le conseil d'administration (CA) de l'université de Rouen a voté le 20 octobre 2017 la fermeture, à la rentrée 2018, de la licence de droit ouverte depuis 1992 à l'antenne d'Evreux (site du Tilly). Cette décision procède de l'autonomie pédagogique et financière des universités, qui doivent s'assurer de la soutenabilité budgétaire et de la qualité de leurs formations. La formation de licence en droit organisée à Evreux concerne les 2 premières années de la licence, la troisième année se déroulant uniquement à Rouen. Selon l'université environ 130 étudiants sont inscrits cette année en première année et 40 en 2ème année, avec un taux de réussite faible. L'université a été accréditée pour le renouvellement de la licence de droit suite à une évaluation du Haut conseil de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) en 2015-2016, qui mettait en évidence comme point faible (sans se focaliser sur le site d'Evreux) le suivi de l'acquisition de compétences des étudiants et les dispositifs d'aide à la réussite, mis en relation avec un taux anormalement bas de réussite en 2ème année de licence, ainsi que le dispositif de professionnalisation. Dans le cadre de la nouvelle accréditation l'université met en place un « portail » (formation mutualisée) en « Droit-Administration économique et sociale » et, dans toutes les licences, un dispositif d'accompagnement en L1 (60h) et en L2. Cette nouvelle organisation pour accroître la réussite des étudiants nécessite des moyens, déjà restreints en licence droit sous-encadrée selon l'université. L'université s'engage à permettre aux étudiants inscrits en L1 à Evreux à poursuivre en L2, au moyen d'un dispositif d'enseignement à distance (déjà opérationnel) et de travaux dirigés assurés sur place par des enseignants vacataires. La pérennité de l'antenne d'Evreux n'est pas remise en cause par l'université, qui continue d'y organiser la licence en Sciences de la vie, parcours Ingénierie de la santé; cette licence ouverte en L1 (69 étudiants en 2016-2017) et L3 ouvre désormais une L2. L'Institut universitaire de technologie (IUT) propose 6 spécialités (390 étudiants en première année). L'université souhaite mettre en place à Evreux des formations qui correspondent mieux aux caractéristiques du territoire, notamment en droit dans le cadre de son IUT mais également en santé/pharmacie et métiers de l'enseignement.

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Question 3239 — energy and fuels

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La production électrique éolienne répond à plusieurs objectifs: indépendance énergétique, décarbonation de l'énergie, développement des ressources nationales, sécurité des approvisionnements. Le développement d'une filière industrielle de la production éolienne est parallèlement un enjeu fort de développement du territoire avec la création de nombreux emplois. La loi pour la transition énergétique et la croissance verte fixe un objectif de 40 % d'électricité renouvelable dans le mix électrique d'ici 2030, contre environ 15 % aujourd'hui. L'éolien en mer posé dont les coûts ont fortement baissé grâce aux progrès technologiques au cours des dernières années, contribuera à l'atteinte de cet objectif. En 2011 et 2013, l'État a lancé deux appels d'offres nationaux, pour une capacité totale d'environ 3 000 MW dont les prix au moment de la remise de l'offre étaient d'environ 200 €/MWh. La réalité économique de l'éolien en mer a cependant fortement évolué en dix ans. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé un dialogue responsable avec les industriels de la filière « éolien en mer » sur les coûts des six parcs lancés entre 2011 et 2013. Ces coûts ont été réduits de 40 %, ce qui permettra une économie d'environ 15 milliards d'euros de dépense publique pour les mêmes projets, la même ambition, la même taille de projets. Lors de son déplacement dans les Côtes-d'Armor, le mercredi 20 juin 2018, le Président de la République a confirmé les six projets de parcs offshore en France, à savoir: Courseulles-sur-Mer (Calvados), Fécamp (Seine-Maritime), Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), le Tréport (Seine-Maritime) et Yeu/Noirmoutier (Vendée). Le Gouvernement soutient le développement des technologies émergentes, par exemple via l'appui à quatre projets de fermes pilotes éolien flottant. Les prochains appels d'offres éolien offshore comprendront diverses dispositions permettant d'optimiser l'usage des meilleures technologies et de baisser les coûts de soutien: études préalables réalisées par l'État et transmises au porteur de projet en phase amont de l'appel d'offres pour dérisquer les projets, permis "enveloppe" (créé par la récente loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) permettant de ne pas figer trop tôt la technologie utilisée. Le calendrier de ces appels d'offre sera fixé dans la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie.

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Question 32224 — agriculture

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Mme Séverine Gipson interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inclusion des entreprises de travaux agricoles dans le dispositif de modernisation des matériels de pulvérisation. Au mois de juillet 2020, le ministère évoquait un manque de budget pour inclure au fonds de modernisation, d'une hauteur de 30 millions d'euros, les entreprises de travaux agricoles. Or le 7 septembre 2020, à l'occasion du plan de relance annoncé par M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, un nouveau fonds de 135 millions d'euros a été annoncé sur le fonds FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural). Elle souhaite savoir si ces fonds prévus dans le plan de relance, et donc ce budget considérablement augmenté vis-à-vis du fonds de modernisation prévu en juin 2020, permettraient d'inclure les entreprises de travaux agricoles dans le plan de modernisation du parc de matériels de pulvérisation, et s'il est favorable à cette option.

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Question 3155 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Séverine Gipson appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur des chiffres inquiétants concernant les forces de l'ordre et de secours. En effet, la semaine noire qui s'est achevée pour les forces de l'ordre et pour la France entière avec le suicide de six policiers et de deux gendarmes ne peut que nous inquiéter. Ils sont gardien de la paix ou commissaire de police, gendarme membre d'une unité d'intervention ou commandant d'une brigade de proximité, fonctionnaire ou militaire exerçant en zone rurale ou dans l'agglomération parisienne : ils font partie des 46 policiers et 16 gendarmes qui se sont donnés la mort depuis le début de l'année 2017. Mme Séverine Gipson rentre de deux visites dans sa circonscription de l'Eure où elle a pu échanger avec de nombreux gendarmes et policiers. Ils lui ont fait part de leurs inquiétudes et de, parfois, leur désespoir. Confrontés à la misère humaine, à la violence et au pire que l'on puisse trouver chez l'Homme, ils disent supporter de moins en moins le manque de considération et les conditions de travail parfois difficiles. Par ailleurs, 2 280 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été agressés en 2016, selon les chiffres de l'Observatoire national de la délinquance. Cela représente une hausse de 17,6 % en un an, soit 341 cas d'agression de plus qu'en 2015. Cependant, moins des deux tiers ont déposé plainte. Les chiffres de l'ONDRP se basent sur les remontées d'information du service départemental concerné. Comme il n'existe pas d'obligation de déclarer les faits, les chiffres ne sont pas « exhaustifs » et pourraient donc être encore plus importants. Aussi, elle souhaite savoir quels sont les moyens qu'il entend mettre en place afin de garantir de bonnes conditions de travail aux forces de l'ordre et de secours. Elle lui demande également quelles sont les mesures déjà prises et celles qu'il souhaite mettre en place pour prévenir les suicides chez les forces de l'ordre et pour garantir la sécurité des pompiers.

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Question 31049 — animals

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La chenille processionnaire du pin (Thaumetopoea pityocampa), espèce de papillon originaire d'Europe, connaît effectivement une prolifération rapide depuis les années 60, d'une part, en raison des changements climatiques, et d'autre part, des transports de grumes. Bien que son lieu de reproduction soit situé en forêt, le papillon peut coloniser rapidement de nouveaux sites, y compris en espace ouvert pourvu qu'il y trouve les essences servant de nourriture pour les larves. La chenille dispose en outre de peu de prédateurs (coucou, mésange), ce qui contribue à son expansion. La loi n° 2016 41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé un nouveau chapitre dans le code de la santé publique relating to lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine afin de pouvoir organiser à l'échelle du territoire national la lutte contre de telles espèces. article D. 1338-1 du code de la santé publique (créé en application de la loi susmentionnée) liste les espèces nuisibles à la santé humaine. A ce jour, cette liste ne contient que des espèces végétales (ambroisie). Faisant suite au rapport d'étude de pharmacovigilance de l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) de juin 2020 concernant les expositions humaines aux chenilles émettrices de poils urticants, deux espèces de chenilles processionnaires seront prochainement ajoutés à article D. 1338-1 du code de la santé publique: - la chenille processionnaire du chêne (Thaumetopoea processionea L.); - la chenille processionnaire du pin (Thaumetopoea pityocampa L.). Cet ajout permettra la prise de mesures de gestion des populations de chenilles processionnaire par arrêté préfectoral et permettra ainsi la création de mesures de lutte cohérentes entre les territoires en fonction du taux d'infestation. Ce dispositif complétera ainsi celui existant lorsque la lutte est réalisée pour des motifs de protection de la santé publique et qui repose sur la compétence des maires et du préfet eu égard de leur pouvoir de police afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques en application du code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1. Il est à noter que la chenille processionnaire n'est pas réglementée par le ministère de la transition écologique au titre des espèces exotiques envahissantes, car les espèces concernées sont originaires d'Europe; elles sont certes envahissantes mais non exotiques.