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Person

Graziella Melchior

France

Records

3,729 records where Graziella Melchior is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite4293answered

Question 4293 — professions de santé

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la charge administrative générée par l'utilisation de la plateforme RESID-ESMS, gérée par la CPAM, dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Ces structures, essentielles au maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie, doivent régulièrement transmettre des données administratives et financières via RESID-ESMS. Actuellement, ces transmissions nécessitent des saisies manuelles répétées, mobilisant infirmiers coordinateurs et secrétaires sur des tâches administratives au détriment de leur présence auprès des bénéficiaires. En outre, ces processus augmentent le risque d'erreurs dans les retranscriptions, ce qui peut entraîner des complications administratives et financières. Les éditeurs de logiciels métiers utilisés par les SSIAD ont confirmé leur capacité à transmettre automatiquement les données nécessaires vers RESID-ESMS via des interfaces de programmation ouvertes (API). Une telle automatisation garantirait une transmission simplifiée, fiable et conforme des données, réduisant ainsi la charge administrative et les erreurs, tout en libérant du temps pour les missions de terrain. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de rendre RESID-ESMS interopérable avec les logiciels métiers afin de renforcer la qualité et la fiabilité des transmissions de données et d'accompagner les professionnels des SSIAD dans leurs missions auprès des bénéficiaires.

Question· Question écrite4292answered

Question 4292 — professions de santé

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la charge administrative pesant sur les professionnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et notamment sur les infirmiers coordinateurs. Ces derniers, qui jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, consacrent une part importante de leur temps à des tâches administratives, comme la saisie et la transmission des données sur la plateforme SIDOBA, gérée par la CNSA. Cette charge réduit leur disponibilité pour des missions prioritaires de terrain, telles que les évaluations de l'autonomie et la coordination des soins et interventions au domicile des bénéficiaires. De plus, ces retranscriptions répétitives augmentent les risques d'erreurs, pouvant nuire à la qualité et à la fiabilité des données transmises. Les éditeurs de logiciels métiers utilisés par les SSIAD ont confirmé leur capacité à transmettre directement les données nécessaires vers SIDOBA via des interfaces de programmation ouvertes (API). Une telle interopérabilité permettrait de simplifier et d'automatiser les transmissions, réduisant à la fois la charge administrative et les erreurs potentielles, tout en libérant du temps pour les missions de terrain. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre cette interopérabilité et renforcer ainsi l'efficacité des transmissions de données, tout en recentrant les professionnels sur leurs missions auprès des bénéficiaires.

Question· Question orale sans débat147answered

Question 147 — établissements de santé

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la détermination des dotations en soins dans les EHPAD. Les EHPAD jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des aînés, mais ils font face à des défis croissants. Les besoins augmentent, le recrutement reste difficile et les financements actuels ne permettent pas toujours de soutenir pleinement les établissements dans leurs missions. Il devient nécessaire de repenser le modèle de financement pour qu'il prenne mieux en compte les réalités du vieillissement et valorise les initiatives qui améliorent la qualité de vie des résidents. Aujourd'hui, les dotations en soins des EHPAD sont principalement déterminées par la coupe Pathos, un outil d'évaluation qui attribue des points en fonction de l'état de santé des résidents. Plus un résident nécessite d'actes médicaux et de soins techniques, plus son score est élevé et donc plus l'établissement reçoit de financements pour répondre aux besoins. En théorie, cela semble logique, mais en pratique, ce système pénalise lourdement les établissements qui investissent dans la prévention. Dans la circonscription de Mme la députée, l'exemple du centre Saint-Vincent de Lannouchen à Landivisiau, géré par la Fondation Ildys, illustre cette incohérence. En 2019, son score Pathos était de 282 points. Grâce à un travail de fond des équipes sur la prévention du risque gériatrique - en luttant contre la dénutrition, en réduisant les risques de chute et en favorisant le maintien du lien social -, ce score est descendu à 256 points. Résultat : une perte de financement de 300 000 euros, soit l'équivalent de six postes d'aides-soignants en moins. Autrement dit, plus un EHPAD met en place des actions efficaces pour éviter l'aggravation de l'état de santé des résidents, plus il risque de voir ses financements baisser. Comment peut-on aujourd'hui sanctionner financièrement un établissement qui fait bien son travail et qui améliore le quotidien de ses résidents ? Cette logique est contre-productive. Si l'on veut des EHPAD capables d'assurer un accompagnement respectueux et adapté aux besoins des aînés, il faut changer de paradigme. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour réformer le modèle de financement afin qu'il valorise les établissements qui investissent dans la prévention, plutôt que de les pénaliser.

Question· Question écrite4031open

Question 4031 — professions de santé

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la complexité administrative liée à la gestion des actes infirmiers réalisés par les infirmiers libéraux conventionnés et financés par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). À ce jour, la facturation de ces actes nécessite une succession d'étapes : saisie et codage des actes par l'infirmier libéral dans son logiciel métier, impression d'une feuille de soins, contrôle et validation par l'infirmier coordinateur (IDEC), puis saisie manuelle des données par le personnel administratif du SSIAD avant leur transmission au service de facturation. Ce processus, particulièrement lourd et répétitif, mobilise une part significative des ressources humaines des SSIAD et augmente les risques d'erreurs. À titre d'exemple, sur la circonscription de Mme la députée, un SSIAD autorisé à 224 places traite plus de 1 000 feuilles de soins par mois, mobilisant l'équivalent de 0,6 temps plein (ETP) uniquement pour cette gestion. Mme la députée s'interroge sur l'opportunité d'instaurer un cadre national pour simplifier ce processus, à l'image de la déclaration sociale nominative (DSN), qui a permis de fluidifier et de sécuriser les démarches administratives dans le domaine de la gestion sociale. Une solution numérique intégrée, permettant une saisie unique des actes directement interconnectée avec les systèmes de facturation, pourrait considérablement alléger la charge administrative des SSIAD, tout en renforçant la traçabilité et en limitant les erreurs. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de poser un cadre national pour dématérialiser et simplifier la gestion des actes infirmiers financés par les SSIAD et quelles mesures d'accompagnement pourraient être mises en œuvre pour soutenir les structures concernées dans cette transition.

Question· Question écrite3761answered

Question 3761 — professions de santé

France · National Assembly · 4 February 2025

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la possibilité d'élargir les prérogatives des médecins coordonnateurs en EHPAD, en leur permettant, sur une base volontaire et avec l'accord des résidents, de devenir prescripteurs principaux. Actuellement, les médecins coordonnateurs ne sont autorisés à prescrire que dans des cas limités, notamment en cas d'urgence ou en l'absence du médecin traitant, alors qu'ils disposent de la formation nécessaire pour assurer le suivi médical des résidents. Dans un contexte marqué par une pénurie importante de médecins généralistes en ville, cette restriction engendre des délais parfois longs pour les consultations et prescriptions, au détriment des résidents d'EHPAD, souvent fragiles et en besoin de soins rapides et adaptés. L'élargissement des prérogatives des médecins coordonnateurs pourrait permettre de sécuriser le parcours de soins des résidents en leur offrant un suivi médical régulier directement au sein de l'établissement. Cette mesure contribuerait également à rendre le métier de médecin coordonnateur plus attractif en valorisant leurs compétences et leur rôle central dans les EHPAD. Par ailleurs, les infirmiers en pratique avancée (IPA) pourraient être mobilisés pour soutenir ces médecins dans leurs missions quotidiennes, notamment dans le suivi des pathologies chroniques stabilisées, l'ajustement des traitements et l'éducation thérapeutique des résidents. Cette complémentarité renforcerait l'efficience des soins au sein des établissements et permettrait également de récupérer du temps pour développer des actions de prévention primaire et secondaire, essentielles pour anticiper et limiter l'évolution des pathologies. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux médecins coordonnateurs des EHPAD d'assumer, avec l'accord des résidents, le rôle de prescripteur principal, tout en renforçant leur collaboration avec les infirmiers en pratique avancée afin de répondre de manière plus efficiente aux besoins de santé des résidents et de contribuer à alléger la pression sur le système de santé.

Question· Question écrite3447answered

Question 3447 — dépendance

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'attente exprimée par les acteurs médico-sociaux et les collectivités territoriales concernant l'expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD. Cette réforme, soutenue par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et le Conseil de l'âge, vise à simplifier la gestion financière, améliorer la qualité de la prise en charge des résidents et répondre aux besoins croissants des établissements. Malgré l'avis favorable du CNEN en juillet 2024 et les attentes élevées du secteur, la publication du décret d'application se fait toujours attendre, retardant la mise en œuvre de l'expérimentation prévue initialement pour janvier 2025. Ce délai suscite des inquiétudes parmi les élus locaux, les professionnels des EHPAD et les familles, qui espèrent voir cette réforme apporter rapidement des solutions concrètes aux difficultés structurelles actuelles. Elle lui demande de préciser le calendrier prévu pour la publication du décret nécessaire à l'expérimentation et les mesures envisagées pour lever les éventuels freins à sa mise en œuvre. Elle souhaite également savoir comment il entend garantir un accompagnement adapté des collectivités et des EHPAD participant à cette expérimentation essentielle.