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Person

Graziella Melchior

France

Records

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Question· Question écrite37082open

Question 37082 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des assistantes maternelles et les modalités de déclarations du site Pajemploi. Chaque mois, les parents employeurs déclarent les heures effectuées par l'assistante maternelle ainsi que la rémunération correspondante sur le site Pajemploi. Toutefois, cette déclaration est totalement déconnectée de la réalité du versement du salaire. Les parents peuvent donc déclarer ces heures et percevoir l'aide de la CAF sans avoir versé le salaire. Le site Pajemploi transmettant la déclaration faite par les parents aux impôts, l'assistante maternelle peut se trouver imposée sur des sommes d'argent qu'elle n'a pas reçues. Ces dysfonctionnements mettent en péril l'exercice de cette profession, pourtant indispensable au regard du manque de places en crèches. Elle souhaiterait connaître les évolutions qui permettraient de s'assurer de la réalité du paiement des salaires des assistantes maternelles.

Question· Question écrite37019open

Question 37019 — logement

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des bailleurs se trouvant face à des impayés de loyers. La crise sanitaire a entraîné l'allongement des procédures d'expulsion des personnes qui ne payaient par leurs loyers mettant en difficulté beaucoup de bailleurs. Au sein de ces personnes qui ne payent pas leurs loyers certaines font le choix de ne pas le payer alors qu'elles le pourraient. Cette situation est particulièrement difficile pour les bailleurs, notamment ceux qui sont âgés et comptent sur ces loyers pour compléter leur retraite. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu de distinguer, dans les procédures d'expulsion, entre les personnes vulnérables qui ne sont pas en capacité de payer leur loyer et les personnes qui le peuvent mais font délibérément le choix de ne pas s'exécuter.

Question· Question écrite42964open

Question 42964 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas des personnes en situation de handicap mental. Ces citoyens sont titulaires du droit de vote, pourtant ils ne peuvent pas toujours accéder en autonomie aux programmes des candidats. Elle lui demande si, afin de leur garantir l'exercice de leur droit de vote, la rédaction de tous les programmes des candidats aux futures élections sera réalisée en FALC (facile à lire et à comprendre).