Amendement I-CF879 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH ter   ainsi rédigé : «  Art. 150 VH ter . – I. – Les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d’une cession à titre onéreux de jetons non-fongibles, tels que définis au II du présent article, ne sont pas imposées dans les conditions de l’article 150 VH bis . « Les plus-values visées au premier alinéa du I du présent article sont imposées selon le régime fiscal applicable au sous-jacent des jetons non-fongibles faisant l’objet de la cession à titre onéreux. « II. – Un jeton non-fongible est considéré, au titre du présent article et à l’exclusion des jetons considérés comme des actifs numériques au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, comme tout bien incorporel et non fongible représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 September 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 October 2021

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pierre Person · LAREM · Député
• Xavier Roseren · cosignataire
• Marion Lenne · cosignataire
• Sira Sylla · cosignataire
• Pierre Cabaré · cosignataire
• Philippe Chalumeau · cosignataire
• Jean-Michel Mis · cosignataire
• Jean-Marc Zulesi · cosignataire
• Éric Bothorel · cosignataire
• Damien Pichereau · cosignataire
• Xavier Paluszkiewicz · cosignataire
• Florence Morlighem · cosignataire
• Corinne Vignon · cosignataire
• Carole Bureau-Bonnard · cosignataire
• Annie Chapelier · cosignataire
• Thomas Gassilloud · cosignataire
• Luc Lamirault · cosignataire
• Benoit Simian · cosignataire
• Sophie Métadier · cosignataire
• Stéphane Trompille · cosignataire
• Graziella Melchior · cosignataire
• David Corceiro · cosignataire
• Christine Hennion · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.