M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la formation continue des policiers municipaux. L'arrêté du 3 août 2007 modifié par l'arrêté du 14 avril 2017 prévoit pour les agents habilités à porter une arme mentionnée au 1°, a du 2° et 3° de l'article R. 511-12 deux séances par an d'entraînement, dispensées par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Dans ce cadre, ils sont parfois contraints à de longs trajets alors qu'il existe des centres de tirs de la police et de la gendarmerie nationales à proximité. Il souhaiterait donc savoir dans quelles conditions ces installations pourraient être mises à la disposition du CNFPT.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'opportunité de créer un observatoire national des besoins des personnes handicapées. Celui-ci aurait pour mission d'identifier les besoins actuels et futurs des personnes en situation de handicap. Les rapports de cet observatoire auraient vocation à alimenter le débat public et permettraient d'anticiper les réponses à apporter aux problématiques liées au handicap. Il lui demande de bien vouloir préciser les suites qu'elle entend réserver à cette proposition.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, une association avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les États généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la sélection des candidats issus d'une année préparatoire aux instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Intégrés au dispositif Parcoursup pour la rentrée 2019, les IFSI sont dorénavant accessibles sur dossier, suite au dépôt de vœux sur la plateforme. Pour cette année de transition, le Gouvernement a déclaré que « les étudiants qui ont fait le choix, à la rentrée 2018, de se préparer aux études d'infirmier pourront tirer le plein parti de cette préparation lors de la procédure d'admission 2019 » via des procédures d'examen de dossiers harmonisées au niveau national par chaque regroupement d'IFSI. Pourtant, les organismes préparatoires aux concours constatent une chute très conséquente du taux de succès de leurs étudiants, et relèvent l'impossibilité de connaître les critères des grilles d'évaluation qui permettent de constituer le classement des candidats. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour respecter les engagements pris par le ministère au profit des étudiants issus de formations préparatoires.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les profits non déclarés en France par les multinationales. L'évitement fiscal est un phénomène massif mis en lumière par la dernière étude du centre d'études prospectives et d'informations. Ce rapport permet d'en mesurer l'ampleur pour l'année 2015 en France : les profits non déclarés en France atteignaient quelque 36 milliards d'euros, soit 1,6 % du PIB, un montant 30 fois supérieurs à ce qu'il était au début des années 2000. En outre, 9 des 10 premiers pays d'enregistrement des profits manquant en France étaient européens. L'étude évoque trois stratégies de contournement : la manipulation des prix de transfert dans les transactions internationales entre filiales d'un même groupe, la localisation d'actifs immatériels dans des paradis fiscaux, l'utilisation des dettes intra-groupe. Face à l'ampleur de ce phénomène qui conduit à l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à l'échelon national et européen.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'exercice des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés. Comme le rappelle la circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016, l'enseignant référent, tel que le définit l'article D. 351-12 du code de l'éducation, est investi d'une mission essentielle d'accueil et d'information des familles. Il est également chargé de l'animation et de la coordination de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS). Il assure par ailleurs un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Or ces professionnels de l'éducation exercent dans des conditions difficiles : dans certains départements, le nombre d'enfants à accompagner atteint 250 par enseignant référent. En outre, ils ne bénéficient pas de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) accordée à leurs collègues enseignant en classe. Enfin, les tâches administratives relevant de la communication avec les MDPH, de plus en plus lourdes, s'effectuent au détriment du temps consacré au travail sur les projets personnalisés des enfants. Il en résulte une perte d'attractivité de la profession qui se concrétise par de nombreux postes vacants. Considérant que le droit à l'éducation est fondamental, il lui demande quelles mesures il envisage pour que tous les élèves handicapés puissent avoir accès une scolarisation adaptée.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre de la sécurisation des manifestations. Les forces mobiles sont confrontées à de nouvelles formes de contestation sociale. Elles sont plus spontanées, médiatisées, moins souvent déclarées et encadrées, plus hétérogènes, mêlant des manifestants pacifiques et des émeutiers. Les rassemblements des « Gilets jaunes » ont malheureusement parfois donné lieu à l'intervention séparée de groupes structurés et violents. Leurs méfaits couvrent un large spectre, du vol au saccage organisé, jusqu'à l'agression caractérisée des forces de l'ordre ou des journalistes. Intervenant dans un cadre juridique strict, les forces de l'ordre sont soumises aux principes de nécessité et de proportionnalité ainsi qu'à un formalisme protecteur et exigeant. La gradation des moyens employés permet une adaptation et une prise en compte différenciée des comportements au sein des attroupements. Or, à l'occasion des manifestations de ces dernières semaines, plusieurs cas de blessures graves causées par les balles en caoutchouc ont été recensés. Elles sont la plupart du temps soit le fait des flashball (lanceur compact manuel à deux coups, sans crosse d'épaule) soit le fait du lanceur de balles de défense LBD 40x46 (arme mono-coup d'épaule plus précise). En 2015, la commission d'enquête « chargée d'établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l'ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens » a estimé que « compte tenu de ce défaut de précision, le flashball n'est manifestement pas adapté lorsque les forces de l'ordre interviennent lors de manifestations et autres événements de voie publique ». Elle a également proposé de restreindre l'usage du lanceur de balles de défense LBD 40x46 lors des opérations de maintien de l'ordre aux seules forces mobiles et aux forces dûment formées à son emploi dans le contexte particulier du maintien de l'ordre. Or, ces dernières semaines, il semblerait que ces blessures n'ont manifestement pas été infligées par des membres d'unités spécialisées au maintien de l'ordre. Considérant que ces armes peuvent occasionner des blessures dramatiques lorsque le visage notamment et, en particulier, les yeux sont atteints, il l'interroge sur l'opportunité de réviser le cadre juridique d'utilisation de ces armes pour assurer une gradation effective, efficace et sécurisée de la réponse des forces de l'ordre, tout en préservant l'intégrité physique des manifestants.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'augmentation du nombre d'enfants suivant une instruction à domicile. 25 000 enfants sont concernés par ce type d'enseignement mais seuls deux tiers des familles seraient inspectées. Ces contrôles, par lesquels on s'assure de la maîtrise d'un socle commun de connaissances, sont effectués par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale. S'il ne conteste pas la liberté pédagogique des parents, ces inspections doivent être renforcées pour s'assurer de la qualité des enseignements et pour empêcher tout embrigadement ou radicalisation religieuse. Aussi, il souhaite connaître les dispositions prises par le Gouvernement en la matière.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires encourus du fait de l'inhalation du protoxyde d'azote. Plus communément appelé « gaz hilarant », il provoque un sentiment d'ébriété et d'euphorie causés par un manque d'oxygène dans le cerveau. Outre les troubles de la coordination que cela peut engendrer, une exposition de longue durée pourrait également donner lieu à une baisse de la fertilité et à des maladies neurologiques. Ces risques sont plus importants quand l'inhalation du gaz est combinée à l'alcool ou à d'autres drogues. Disponible légalement à la vente, on le trouve en grande surface ou sur internet à des prix dérisoires, et est de plus en plus utilisé en tant que drogue récréative. Considérant que cette tendance présente un risque pour la santé publique, une étude a été coordonnée en 2015 par les autorités sanitaires. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encadrer la vente de ce gaz.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le recyclage des téléphones mobiles. Selon un rapport sénatorial de 2016, seuls 15 % des 24 millions d'appareils vendus chaque année seraient collectés. On estime que près de 100 millions d'appareils seraient conservés par les particuliers. Considérant qu'il s'agit d'une perte pour l'économie française, les sénateurs proposent d'améliorer l'information des consommateurs sur les matériaux entrant dans la composition des appareils et sur leur provenance, de diversifier les modalités de collecte et d'allonger la durée de garantie des appareils de deux à quatre ans. Il souhaite donc connaître son avis sur cette question.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'éligibilité au versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Dispositif clé de soutien à l'investissement local, le FCTVA revêt une importance cruciale pour le développement des territoires. L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution du FCTVA au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année. De sorte que les attributions du FCTVA sont versées au cours de la deuxième année suivant l'année de réalisation des dépenses éligibles. Il existe néanmoins une dérogation à ce principe permettant de réduire sensiblement les délais de versement de la dotation. Ainsi, les bénéficiaires du fonds qui, dans le cadre du plan de relance de l'économie, ont respecté leur engagement conventionnel à réaliser des dépenses réelles d'équipement (en 2009 ou 2010, selon l'année de signature de la convention) supérieures à la moyenne de celles constatées dans leurs comptes sur quatre années, perçoivent, à titre permanent, la dotation au cours de l'année suivant la réalisation de leurs dépenses éligibles. Or certaines communes ont été exclues du bénéfice de ce mécanisme en raison des difficultés financières qu'elles rencontraient à cette période. Leur capacité à investir en est aujourd'hui affectée. Il souhaite savoir si une révision des conditions d'éligibilité au versement anticipé du FCTVA est envisagée.
M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes soulevées par la molécule « prosulfocarbe » contenue dans certains désherbants. Cette molécule est très volatile, de sorte que des contaminations aux pesticides sur vergers ont été relevées en 2017 dans les Côtes-d'Armor. L'ANSES a ainsi publié début octobre 2018 de nouvelles conditions d'emploi réglementaire et étendu la liste des produits non cibles à risque. Jugeant ces mesures insuffisantes, certains producteurs considèrent que des précisions sont à apporter concernant les distances réglementaires à respecter vis-à-vis des cultures non cibles, en fonction des dates de récoltes. Aujourd'hui, ces précautions sont indiquées dans les notices d'utilisation mais ne sont nullement contraignantes. Les producteurs demandent donc la suppression de l'autorisation de mise sur le marché de cette molécule. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à propos de cette revendication.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les vétérans ayant combattu en Indochine. En l'état actuel du droit, une durée d'au moins quatre mois de service effectuée est exigée pour être éligible à ce dispositif. De plus, à titre exceptionnel, les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'attribution de la qualité de combattant peuvent obtenir celle-ci sur décision motivée du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Or les vétérans souhaiteraient que le bénéfice de la carte du combattant soit étendu aux combattants d'Indochine ayant séjourné durant 120 jours sur le territoire entre le 11 août 1954 et le 28 avril 1956, date de la dissolution du corps expéditionnaire. Il lui demande donc son avis sur cette revendication.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les maisons d'assistantes maternelles (MAM). Elles permettent à des assistantes maternelles de se regrouper pour exercer en dehors de leur domicile, ce qui répond à une demande des parents et atteste d'une professionnalisation accrue du métier d'assistante maternelle. En cas de congé maternité de l'une d'entre elles, il n'est pas possible de la remplacer et la MAM doit être fermée si une seule personne y exerce. La possibilité d'exercer seule en MAM serait une solution afin de garantir la continuité du service. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement afin de combler cette faille réglementaire.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) en contrat aidé n'ayant pas acquis l'ancienneté suffisante pour prétendre au statut d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Dans le cadre de la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire, il est demandé aux AVS recrutés sous contrat aidé candidats à un poste d'AESH vingt-quatre mois d'ancienneté. Or les notifications de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) intervenant souvent après la rentrée, les contrats débutent dans le courant du mois de septembre et la date anniversaire des deux ans est postérieure à la rentrée. Pour éviter aux enfants de changer d'AVS quelques jours après la rentrée, certains contrats sont interrompus après seulement vingt-trois mois, ne permettant pas aux personnes de poursuivre dans une fonction pour laquelle elles ont acquis des compétences. Considérant cette situation comme préjudiciable pour l'apprentissage des enfants et le parcours professionnel des encadrants, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cet état de fait.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la troisième réunion de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations unies sur les maladies non transmissibles (MNT), prévue au second semestre de 2018. Chaque année, les MNT tuent 41 millions de personnes (71 % des décès dans le monde), dont 15 millions de personnes âgées entre 30 et 69 ans. Plus de 85 % de ces décès « prématurés » surviennent dans les pays à revenu faible ou intermédiaire. Les maladies cardiovasculaires sont responsables du plus grand nombre des décès, 17,9 millions par an, suivies des cancers (9 millions), des maladies respiratoires (3,9 millions) et du diabète (1,6 million). Le tabagisme, la sédentarité, l'usage nocif de l'alcool et une mauvaise alimentation augmentent le risque de mourir d'une maladie non transmissible. Il souhaite donc connaître les propositions du Gouvernement en vue de ce sommet. Les préparatifs de la réunion ont déjà commencé. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a annoncé vendredi 16 février 2018 la création d'une nouvelle commission de haut niveau sur les maladies non transmissibles (MNT). Le 1er juin 2018, l'OMS a publié un rapport à ce sujet, dans lequel les États membres sont, entre autres, invités à revoir à la hausse leur budget consacré à la prévention et à prévoir des mesures fiscales concernant les boissons alcoolisées, le tabac et d'autres produits à risque, voire à renforcer les mesures existantes. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à l'occasion du sommet.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le protocole national de diagnostic et de soins de la maladie de Lyme (PNDS), rendu public le 20 juin 2018. Le PNDS n'a pas permis de lever les désaccords persistant au sein de la communauté scientifique sur le diagnostic, la prise en charge thérapeutique des patients et le développement de la recherche. Ainsi, la société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF), pourtant contributrice active à la rédaction du PNDS, a refusé de signer ce texte, le reléguant, de fait, au stade de « recommandations de bonne pratique ». Il en résulte que son interprétation suscite des interrogations concernant la fiabilité des moyens de dépistage (notamment les tests Elisa et Western blot ) et le traitement des patients chroniques. En réponse à l'inquiétude des patients et des infectiologues, il l'interroge donc sur la mise en œuvre de ce protocole.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'éligibilité au versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Dispositif clé de soutien à l'investissement local, le FCTVA revêt une importance cruciale pour le développement des territoires. L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution du FCTVA, au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la pénultième année. De sorte que les attributions du FCTVA sont versées au cours de la deuxième année suivant l'année de réalisation des dépenses éligibles. Il existe néanmoins, une dérogation à ce principe permettant de réduire sensiblement les délais de versement de la dotation. Ainsi, les bénéficiaires du fonds qui, dans le cadre du plan de relance de l'économie, ont respecté leur engagement conventionnel à réaliser des dépenses réelles d'équipement (en 2009 ou 2010, selon l'année de signature de la convention) supérieures à la moyenne de celles constatées dans leurs comptes sur quatre années, perçoivent, à titre permanent, la dotation au cours de l'année suivant la réalisation de leurs dépenses éligibles. Or certaines communes ont été exclues du bénéfice de ce mécanisme en raison des difficultés financières qu'elles rencontraient à cette période. Leur capacité à investir en est aujourd'hui affectée. Il souhaite savoir si une révision des conditions d'éligibilité au versement anticipé du FCTVA est envisagée.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre du travail sur l'opportunité d'inscrire la profession de préparateur automobile dans le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME). Méconnu en France, il s'agit pourtant d'un domaine d'activité qui recrute et offre des perspectives de recrutement. Du fait de son insuffisante exposition, il est difficile d'en quantifier les besoins de recrutement. L'inscription au répertoire permettrait d'identifier la profession et les qualifications requises, les conditions de son exercice, les structures et entreprises où elle est exercée. Il l'interroge donc sur cette possibilité.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'autorisation de mise sur le marché européen du Palovarotène, premier traitement contre la FOP. La FOP (fibrodysplasie ossifiante progressive), aussi appelée « maladie de l'homme de pierre » est une maladie génétique très rare, qui touche seulement 900 personnes dans le monde. À cause de cette maladie, les muscles, ligaments et tendons de la personne s'ossifient progressivement à des endroits où il n'y a pas lieu d'avoir d'os, produisant finalement son enfermement. En 2022, le premier traitement existant, le Palovarotène, appartenant au laboratoire français IPSEN, est sorti de sa phase d'essai. Ce traitement permet de ralentir la maladie et donc d'augmenter l'espérance de vie de la personne malade. Les autorités de santé canadiennes, américaines et australiennes ont autorisé la mise sur le marché de ce produit de santé. Cependant, en Europe, la Commission européenne a refusé la mise sur le marché européen, à la suite de l'avis du CHMP ( Commitee for Medicinal Products for Human Use ) en raison d'un défaut de forme causé par la modification du protocole au cours de l'essai. Cependant, sur le fond, l'absence d'effet secondaire grave du produit a été démontré et l'évolution très rapide de la maladie justifierait d'autoriser la mise sur le marché du produit à court terme. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la mise sur le marché français et européen de ce traitement à court terme.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'intégration d'une campagne de prévention du diabète lors des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie. Selon Santé publique France, près de 12 % des cas de diabète de type 2 ont été découverts à l'occasion d'une complication. L'assurance maladie préconise qu'une campagne de repérage du diabète soit mise en place lors des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie en vue de diagnostiquer précocement le diabète et ainsi d'éviter une entrée dans la maladie en niveau 3 de sévérité pour un patient sur trois. Cela permettrait en outre d'engager des actions de sensibilisation dès le plus jeune âge en vue d'agir sur des facteurs sociaux et environnementaux de survenance de la pathologie, tels que la sédentarité ou les mauvaises habitudes alimentaires. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager une campagne de prévention du diabète mis en place lors des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la prise en charge des pompes à insuline « intelligente » pour l'ensemble des personnes atteintes de diabète. Aujourd'hui, la prise en charge des pompes à insuline « intelligente », c'est-à-dire en boucle fermée, ne concerne que les personnes ayant une hémoglobine glyquée (HB1Ac) supérieure à 8 soit un diabète mal équilibré ; ainsi, de nombreuses personnes diabétiques sont privées de cet équipement car leur diabète est mieux géré ou équilibré et donc leur hémoglobine glyquée est inférieure à 8. Or ces systèmes permettent d'améliorer l'équilibre glycémique des patients, diminuent le risque de complication dues au diabète et participent à une diminution de leur charge mentale ainsi qu'à une amélioration considérable de leur confort de vie. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention de faire en sorte que les pompes à insuline en boucle fermée soient prises en charge par la sécurité sociale pour l'ensemble des personnes atteintes de diabète qui peuvent en bénéficier sans que soit pris en compte le niveau d'hémoglobine glyquée.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'inégalité en matière de retraite entre les générations de sportifs de haut niveau selon qu'ils ont été inscrits sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau avant ou après 2012. L'article 85 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit un dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau inscrits sur les listes de haut niveau ministérielles conformément à l'article L. 221-2 du code du sport. Il offre la possibilité d'obtenir la validation de 16 trimestres de retraite pour compenser leur entrée tardive sur le marché du travail liée à leurs activités sportives. Depuis la réforme de 2023, ces mêmes sportifs, s'ils sont toujours inscrits sur les listes ministérielles, peuvent bénéficier de 16 trimestres supplémentaires, soit un total de 32 trimestres validés. Ce dispositif concerne actuellement environ 500 sportifs. Cependant, les générations d'athlètes d'avant 2012 sont exclues de ce dispositif et doivent racheter des trimestres, 12 au maximum. Si l'article 2 du code civil, fixe le principe de non-rétroactivité de la loi, le Conseil constitutionnel a considéré, au point 5 de sa décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 portant sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, que « le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle (...) qu'en matière répressive ; que, néanmoins, si le législateur a la faculté d'adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ». En l'espèce, l'inégalité flagrante de traitement qui différencie les générations d'avant et d'après 2012 est contraire à l'esprit du texte de l'article L. 100-1 du code du sport qui affirme dans son premier paragraphe que « le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d'intérêt général ». Il semble donc qu'une loi rétroactive ouvrant le dispositif de validation des droits à la retraite aux sportifs de haut niveau des générations d'avant 2012 soit possible. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit d'étendre le dispositif aux sportifs des générations de 1982 (date de création du statut de sportif de haut niveau) à 2012 et ainsi de mettre un terme à cette iniquité de traitement.
M. Jean-Charles Larsonneur alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la classification du collège Joséphine Baker de Brest en REP+ et plus généralement, sur la révision de la carte de l'éducation prioritaire. Actuellement classé en réseau d'éducation prioritaire (REP), le collège Joséphine Baker de Brest concentre pourtant toutes les caractéristiques pour être classé en REP+. En effet, ce collège présente les résultats les plus faibles de l'académie de Rennes lors des évaluations des élèves de 4e en français et mathématiques, avec des pourcentages d'élèves appartenant aux groupes « satisfaisants » de 12 % en français et 5 % en mathématiques (contre respectivement 21 % et 15 % pour le collège des Hautes Ourmes de Rennes, seul établissement de l'académie classé en REP+). Par ailleurs, les résultats au diplôme national du brevet se situent autour de 65/70 % ces dernières années contre 80 % pour l'établissement REP+ de Rennes et plus de 90 % de réussite au niveau de l'académie. Enfin, le collège Joséphine Baker possède un IPS (indice de position sociale) de 74,4 (le plus faible de l'académie de Rennes), ce qui correspond exactement à l'IPS moyen des établissements classés en REP+. Le classement de cet établissement en REP+ semble donc une nécessité. Par ailleurs, la carte de l'éducation prioritaire établie en 2015 n'a pas fait l'objet de mise à jour depuis cette date. Malgré l'annonce, en décembre 2022, d'une révision de cette carte par le ministre de l'éducation d'alors, Pap Ndiaye, il semblerait qu'à ce jour, cette révision soit toujours attendue. Il lui demande donc si une classification en REP+ est envisagée pour le collège Joséphine Baker de Brest et si une révision de la carte de l'éducation prioritaire est prévue à court ou moyen terme.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la tenue de la prochaine réunion de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN). C'est par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, dite loi « Morin », relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qu'a été créée la CCSCEN. Cette commission est chargée du suivi de l'application de cette loi et est consultée sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. La loi prévoit que cette instance se réunisse deux fois par an. Or la dernière réunion s'est tenue le 23 février 2021. Devant l'importance que revêt cette commission pour les victimes des essais nucléaires au Sahara et en Polynésie et leurs ayants droit, il est indispensable que les parties prenantes sur ce dossier, ministères, associations, parlementaires, puissent, en application de la loi, se réunir de manière régulière. Il l'interroge donc sur le calendrier des prochaines réunions de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.
M. Jean-Charles Larsonneur alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les inquiétudes des membres de l'association Asalée quant au financement du dispositif. Fondée en 2004, Asalée (Action de santé libérale en équipe) est une association qui permet une collaboration entre des médecins généralistes et des infirmiers délégués à la santé publique en équipe de soins primaires au service du patient. Aujourd'hui, le dispositif regroupe plus de 2 000 infirmiers et infirmières et près de 9 200 médecins généralistes. Cette collaboration permet d'améliorer la prise en charge et le suivi de patients atteints de pathologies chroniques (diabète de type 2, risques cardiovasculaires, bronchopneumopathie, asthme, troubles du sommeil) et d'accompagner le dépistage précoce de certaines pathologies tout en libérant du temps médical pour les médecins généralistes. En effet, une évaluation du dispositif par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, datant de 2018, montre que la coopération d'un médecin généraliste avec des infirmiers Asalée permet en moyenne d'augmenter la patientèle de 7,7 %. À l'heure où de nombreux citoyens vivent dans un désert médical, le dispositif Asalée remplit donc une véritable mission de service public. Cependant, les négociations entre l'association et la Caisse nationale d'assurance maladie, qui la finance à 95 %, pour l'établissement d'une nouvelle convention semblent aujourd'hui dans l'impasse et la CNAM a retiré les réserves financières d'Asalée (8 millions d'euros). Cette situation entraîne notamment de graves retards de paiement des salaires et met en péril la pérennité de ce dispositif. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à la continuité du financement de l'association Asalée, acteur indispensable de notre système de santé.
M. Jean-Charles Larsonneur alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le plan de modernisation du contrôle aérien et l'exclusion de la tour de contrôle de l'aéroport de Brest de ce plan. Selon le plan de modernisation du contrôle, élaboré par la direction générale de l'aviation civile, la tour de contrôle de l'aéroport de Brest-Guipavas serait supprimée de la liste des tours de contrôle assurant le guidage des avions en approche. C'est ce qu'a confirmé le directeur des opérations de la DGAC aux personnels de la plateforme le 5 décembre 2023, l'activité de contrôle et de maintenance étant transférée à Rennes à l'horizon 2030. Cette évolution semble en totale contradiction avec le pacte d'accessibilité pour la Bretagne signé entre l'État et la région Bretagne le 8 février 2019 qui affirmait le rôle fondamental de l'aéroport de Brest-Guipavas et sa fonction structurante en matière d'accessibilité pour tout l'ouest de la Bretagne. L'État s'engageait alors à soutenir le développement de nouvelles liaisons commerciales vers des hubs internationaux. L'aéroport de Brest-Guipavas est aujourd'hui le plus grand aéroport de Bretagne, un outil indispensable au désenclavement de la pointe bretonne et un acteur majeur du dynamisme économique de la région. La compagnie espagnole Volotea a, par exemple, annoncé le 14 novembre 2023, faire de Brest-Guipavas sa neuvième base en France et ajouter treize nouvelles destinations au départ de cet aéroport. Son exclusion du plan de modernisation de la DGAC semble totalement contraire à son bon développement et fait courir un risque à l'ensemble du tissu économique de l'ouest breton. Il lui demande donc de reconsidérer la décision prise par la DGAC de supprimer la tour de contrôle de la plateforme de Brest-Guipavas des tours de contrôle assurant le guidage des avions en approche.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'accompagnement par le travail (Ésat). Les Ésat sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des Ésat, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés en milieu ordinaire. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques-vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du Smic qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les Ésat et la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe. En octobre 2023, le réseau Unapei, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête flash à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des Ésat du réseau Unapei sont en déficit net. Par ailleurs, selon l'Observatoire national des achats responsables, produit par le GESAT, 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de cinquante mille euros. Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des Ésat risque de se retrouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permet l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Les Ésat dépendent indéniablement du soutien financier de l'État. Ainsi, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte prendre pour compenser ces nouvelles dépenses ; il propose également qu'une analyse précise de la situation des Ésat soit entamée afin de fournir un accompagnement adapté aux besoins de chaque établissement.
M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité de permettre à l'ensemble des véhicules sanitaires de circuler sur les voies réservées, de type voies de bus. Aujourd'hui, en vertu de l'article R. 311-1 du code de la route, seules les ambulances intervenant dans le cadre de l'aide médicale d'urgence bénéficient de facilités de passage et peuvent donc utiliser les voies de circulation réservées. Par ailleurs, l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, permettant aux maires d'utiliser leur pouvoir de dérogation pour autoriser certains types de véhicules à circuler sur les voies réservées, n'inclut pas les véhicules de transport sanitaire. Alors que de nombreuses villes souffrent de difficultés de circulation et autres embouteillages, que les services de transport sanitaire sont de plus en plus sollicités et doivent donc intervenir de plus en plus rapidement, leur permettre de circuler dans les voies réservées améliorerait nettement leurs temps de déplacement, les conditions de travail des ambulanciers et par conséquent la prise en charge des patients. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier l'article R. 311-1 du code de la route afin d'inclure l'ensemble des véhicules sanitaires dans la liste des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ou tout du moins, dans la liste des véhicules pouvant bénéficier d'une dérogation par arrêté municipal (article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales).
M. Jean-Charles Larsonneur alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la nécessité d'un plan de lutte contre l'utilisation abusive du téléphone dit intelligent ou « smartphone ». D'après le rapport annuel publié par Data.ai en début d'année 2024, les Français ont passé, en moyenne, 3,6 heures par jour sur leur appareil mobile en 2023, soit près de 60 % de leur temps libre. Or chaque minute passée sur son smartphone représente du temps de sédentarité en plus et in fine , un risque accru de maladie chronique comme le diabète de type 2 ou l'hypertension. La surutilisation du smartphone affecte aussi deux piliers de la prévention : le sommeil et l'alimentation. Lutter contre l'utilisation abusive du smartphone par les enfants comme les adultes est donc devenu un enjeu majeur de santé publique. Fin novembre 2022, un médecin a proposé à la ville de Brest le challenge « Posons nos smartphones », celui-ci consistait à poser son smartphone une heure par jour pendant une semaine afin de pratiquer des activités sans téléphone. Sur les 500 personnes ayant répondu au sondage post-défi, 89 % ont été plus actives grâce à l'abandon de leur téléphone une heure par jour. Ce qui tend à prouver l'impact du téléphone sur la sédentarité et donc sur la santé des Français. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre une campagne de communication et de prévention nationale visant à réduire l'utilisation du smartphone , qui pourrait, par exemple, prendre la forme d'un « défi » à l'image de ce qui a été fait à Brest. Il demande en outre à ce qu'une case « temps passé sur un smartphone » (en heures par jour) soit systématiquement ajoutée aux questionnaires de santé, après les cases « consommation d'alcool » (en U.A. par semaine) et « consommation de cigarettes » (en cigarettes par semaine) et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Jean-Charles Larsonneur alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'un ambitieux plan de lutte contre le frelon asiatique. Depuis de nombreux mois, les apiculteurs, notamment en Finistère, alertent sur la prolifération des frelons asiatiques (Vespa Velutina) et les risques que cette espèce représente pour les humains, pour l'apiculture, pour l'agriculture, pour la biodiversité. La multiplication des frelons asiatiques sur le territoire français, depuis son introduction accidentelle en 2004, met aujourd'hui particulièrement en danger l'industrie apicole, qui fait déjà face à de nombreuses difficultés, notamment en matière de concurrence étrangère. Les plans de lutte mis en œuvre jusqu'à maintenant se sont révélés inefficaces : les solutions chimiques sont dangereuses pour la biodiversité sans parvenir à éradiquer les frelons asiatiques, les pièges ne sont pas suffisamment sélectifs et en nombre trop faible pour avoir un impact significatif. Il semble donc indispensable de mettre en œuvre dès le printemps un plan de lutte contre l'espèce de très grande ampleur, adapté à chaque département, géré par les préfectures, impliquant à la fois les collectivités, les entreprises et les particuliers. De plus, le frelon asiatique est jusqu'à maintenant classé, au niveau national, dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique. Face à sa prolifération et aux risques engendrés, le faire passer en danger sanitaire de première catégorie semblerait une mesure pertinente afin qui soient mises en place des mesures de prévention, de surveillance et de luttes obligatoires. Il lui demande donc quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter efficacement, de manière préventive et curative contre le Vespa Velutina.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation préoccupante des centres sociaux dans le Finistère. Les centres sociaux jouent un rôle crucial dans la cohésion sociale, l'animation des territoires et la lutte contre les inégalités depuis plus d'un siècle. Cependant, leur fragilité financière actuelle menace sérieusement leur capacité à mener à bien leurs missions. Face aux crises sanitaires, sociales et économiques des trois dernières années, les centres sociaux ont démontré leur importance en répondant de manière constante aux besoins de la population. Cependant, ils se trouvent aujourd'hui dans une situation précaire amplifiée par la crise des métiers du social, insuffisamment reconnus et attractifs. Malgré les récentes initiatives au niveau national, telles que la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche famille de la sécurité sociale, ainsi que des annonces de revalorisations de salaires, la situation demeure critique. Les centres sociaux font face à des défis budgétaires croissants, notamment en ce qui concerne le financement des charges de personnel et l'inflation des dépenses essentielles de fonctionnement. En 2023, le Gouvernement s'est engagé de manière significative pour promouvoir le déploiement de la politique et des structures d'animation de la vie sociale, reconnaissant l'importance des centres sociaux et des espaces de vie sociale en tant que services essentiels aux familles et aux habitants de proximité. Ces structures jouent un rôle clé dans la cohésion sociale en renforçant le pouvoir d'agir des familles et en facilitant l'accès aux droits. La convention d'objectifs et de gestion de la branche famille de la sécurité sociale signée le 10 juillet 2023, témoigne de cet engagement. Par rapport à la précédente convention, un budget supplémentaire de 81 millions d'euros doit être dédié au fonctionnement des centres sociaux et des espaces de vie sociale d'ici 2027. Néanmoins, ces efforts financiers ne suffiront pas à sauver les centres sociaux qui, sans moyens supplémentaires et surtout une refonte de leur modèle économique, ne pourront plus répondre adéquatement aux besoins sociaux de la population ni aux attentes des partenaires, mettant en péril leur existence même. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir durablement les centres sociaux, acteurs indispensables de la cohésion sociale dans les territoires.
M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impossibilité de financer le permis bateau par le compte personnel de formation (CPF). Depuis le 1er janvier 2024, il est possible de financer l'ensemble des permis de conduire terrestres par le CPF, cette mesure ne concerne donc pas les permis bateau (fluvial, côtier, hauturier). Alors que ces permis étaient auparavant inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), leur suppression de ce répertoire en 2015 a entraîné de fait leur inéligibilité des formations pouvant être financées par le CPF. Or le permis bateau est un prérequis dans de nombreux emplois maritimes : sapeurs-pompiers, maîtres-nageurs, pêcheurs, techniciens des ouvrages portuaires, encadrants d'activités aquatiques, agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), etc. Cette situation pénalise donc fortement non seulement, les potentiels candidats au permis bateau mais aussi de futurs employeurs. Deuxième puissance maritime mondiale, la France se doit d'encourager les Français à se tourner vers les métiers de la mer ; permettre de financer le permis bateau par le CPF constituerait un atout d'attractivité indéniable pour ces métiers. Il l'interroge ainsi sur la possibilité de réintégrer les permis bateau aux formations pouvant être financées par le CPF, dans le cadre d'un projet professionnel.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la portabilité des droits issus du compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire au sein d'une même famille. Aujourd'hui, 85 % des parents financent tout ou partie de la formation au permis de conduire de leurs enfants. Or, malgré les nombreuses aides mises en place par l'État et les collectivités locales, encore trop de parents n'ont pas les capacités financières d'aider leurs enfants à financer leur formation à la conduite ; ainsi, au sein des 20 % des ménages les plus modestes, seule une famille sur deux peut apporter une aide financière au passage du permis de conduire. Les plus jeunes candidats au permis de conduire ne peuvent prétendre à l'utilisation de leur compte formation puisqu'ils n'ont pas encore travaillé et cotisé pour accumuler des droits à la formation. La portabilité des sommes créditées au CPF d'un parent vers son enfant, dans le cadre strict du financement du permis de conduire, permettrait alors à des jeunes dont les parents travaillent mais n'ont pas les moyens de les aider financièrement pour le passage du permis de conduire, de financer la préparation à cet examen dont l'obtention reste une étape souvent indispensable à l'entrée sur le marché du travail, notamment en zones péri-urbaines et rurales. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité d'instaurer la portabilité des droits issus du CPF d'un parent vers son enfant dans le cadre du financement du permis de conduire.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les délais de paiement auxquels doivent faire face les auto-écoles lorsque leurs élèves utilisent leur compte personnel de formation (CPF) pour financer leur permis de conduire. Depuis 2017, certains permis de conduire (permis de catégorie B, permis poids-lourds, permis bus) peuvent être financés par le CPF ; cette mesure a fait ses preuves auprès des candidats puisqu'en 2021, les permis de conduire représentent 14,6 % des formations financées via le compte formation, soit 307 000 formations au permis B. Depuis le 1er janvier 2024, l'utilisation du CPF pour financer une formation à la conduite a été élargie à l'ensemble des permis de conduire terrestres. Cette mesure va ainsi permettre à un plus grand nombre de personnes de passer leur permis de conduire, étape très souvent indispensable pour trouver un stage, une alternance, un emploi. Cependant, face à ce succès et à cette hausse de la demande, de plus en plus d'auto-écoles alertent sur les délais de paiement des formations financées par le CPF. En effet, lorsqu'un élève finance son permis de conduire via son compte formation, l'auto-école reçoit de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire des CPF, un premier acompte en début de formation mais doit trop souvent attendre plusieurs mois après la fin de celle-ci pour recevoir le solde. Cette situation peut, non seulement causer des difficultés financières aux auto-écoles, en manque de trésorerie, mais aussi pénaliser les élèves qui souhaitent financer leur formation à la conduite via le CPF. En effet, certaines auto-écoles privilégient désormais les élèves qui financent leur formation sur leurs propres fonds, au détriment des élèves utilisant leur compte formation. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'accélérer le paiement des auto-écoles par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du financement du permis de conduire par le CPF.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés voire l'impossibilité auxquelles sont confrontés les conducteurs mineurs pour s'assurer. Depuis le 1er janvier 2024, l'âge minimal requis pour passer son permis de conduire a été abaissé de 18 ans à 17 ans révolus. Or de nombreux parents alertent sur les difficultés que rencontrent leurs enfants, conducteurs mineurs, pour s'assurer. Tout d'abord, certains assureurs refusent purement et simplement d'assurer un conducteur mineur, qu'il soit conducteur principal ou secondaire sur le véhicule de leur parent, par exemple. D'autres assureurs appliquent des tarifs et surprimes prohibitifs voire dissuasifs aux conducteurs mineurs. Par ailleurs, les mineurs n'ayant pas la capacité juridique de signer un contrat, il est indispensable que leurs parents contractent l'assurance « pour leur compte ». Plusieurs médias ont démontré que certains assureurs modifiaient l'année de naissance de leurs clients afin de faire valider le contrat d'assurance malgré la minorité du contractant. Face à ces difficultés et à ces fraudes, les risques de voir certains jeunes conducteurs prendre le volant sans assurance ou sans contrat valable sont considérables, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur les conducteurs eux-mêmes et les victimes en cas d'accident. Il l'interroge ainsi sur les intentions du Gouvernement quant à la mise en place de mesures facilitant la souscription d'une assurance par les conducteurs mineurs.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la recrudescence des cyberattaques dans le secteur maritime et portuaire au niveau mondial et sur les capacités de la France à y faire face, en particulier celles de l'association France Cyber Maritime dont le siège est à Brest. Afin de gagner en performance et en compétitivité, le secteur maritime et portuaire français a engagé une profonde transformation numérique et ses systèmes sont désormais intégrés et interconnectés au niveau mondial. Cependant, cette intégration, ces interconnections augmentent considérablement leur vulnérabilité aux cyberattaques. Ainsi, la cyberattaque qui a touché l'armateur Maersk en 2017, a paralysé l'activité de ce leader du transport maritime pendant dix jours, lui causant une perte de plus de 300 millions d'euros. Face à cette situation et à l'importance du transport maritime pour l'économie du pays, la France s'est engagée à intégrer la cybersécurité dans sa stratégie nationale de sûreté maritime et portuaire. Créé en 2019, le Conseil de la cybersécurité du monde maritime (C2M2) est ainsi chargé de définir la stratégie et d'orienter les actions des acteurs publics et privés concernés par ces risques impactant directement la souveraineté nationale. Afin d'atteindre ces objectifs, l'association France Cyber Maritime a été créée en novembre 2020, avec pour mission de contribuer directement au renforcement de la cybersécurité du secteur maritime et portuaire français. Ainsi, France Cyber Maritime, en lien avec l'État, met en œuvre le M-CERT dont l'activité est comparable à celle d'un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), pour le cyberespace maritime et fournit régulièrement des informations, alertes et assistances aux acteurs du secteur, en particulier en cas de menaces ou de cyberattaques. Aujourd'hui reconnue au niveau international par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne (DG MARE) et l'OTAN, France Cyber Maritime doit poursuivre sa montée en puissance et pérenniser ses ressources pour répondre aux besoins croissants du secteur maritime et portuaire. Néanmoins, son modèle de financement, basé sur les cotisations de ses membres, les subventions de collectivités et une subvention du secrétariat général de la mer (SGMer) avec le soutien de l'Association nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pourrait ne pas suffire pour assurer une réponse performante au-delà de 2024. Ainsi, il demande au ministre quelle stratégie le Gouvernement entend suivre afin de pérenniser le financement de France Cyber Maritime dans un contexte international de plus en plus propice à la cybercriminalité de toute nature.
M. Jean-Charles Larsonneur alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de plus en plus préoccupant d'inspecteurs du permis de conduire. Depuis plusieurs mois, les auto-écoles alertent sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire qui touche un nombre croissant de départements en France. Cette situation entraîne un manque de places pour les élèves des auto-écoles et des délais rallongés pour le passage de l'examen. En Finistère, les délais sont de cinq à six mois, l'objectif national de 45 jours, fixé par le Gouvernement est donc loin d'être atteint. L'obtention du permis de conduire est pourtant une étape structurante et d'émancipation primordiale pour les jeunes Français, en milieu urbain, péri-urbain et rural. L'impérieuse nécessité de résorber la pénurie d'inspecteurs est d'autant plus prégnante que de nouvelles règles concernant le permis de conduire (possibilité de le passer à partir de dix-sept ans, prise en charge via le compte personnel de formation (CPF)) vont permettre à un plus grand nombre de candidats de passer cet examen, étape souvent indispensable pour trouver un emploi. Par ailleurs, cette profession souffre d'un manque d'attractivité, qui participe largement aux difficultés actuelles et futures rencontrées par les candidats, les auto-écoles, les inspecteurs. Les modalités d'accès à la profession d'inspecteur du permis de conduire sont en effet contraignantes et le métier peu valorisé : une seule école de formation et un seul lieu d'examen à Nevers, une première affectation dans un département différent au département d'origine, un salaire en début de carrière relativement faible. Il apparaît donc indispensable de réformer les règles d'accès à la profession d'inspecteur du permis de conduire, par exemple en régionalisant la formation et les premières affectations et de mieux valoriser ces professionnels notamment en réévaluant les grilles salariales. Il souhaite savoir si une réforme de la profession d'inspecteur du permis de conduire est prévue par le Gouvernement et à quelles échéances.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'absence du titre d'assistant hospitalier universitaire à l'article 38.1.1 de la convention médicale. Pour s'installer en exercice libéral et accéder au secteur 2, un médecin doit avoir acquis un des titres mentionnés à l'article 38.1.1 de la convention médicale : ancien chef de clinique des universités assistants des hôpitaux (CCA), ancien chef de clinique des universités de médecine générale, ancien assistant des hôpitaux, médecin des armées, praticien hospitalier, praticien des hôpitaux. Si les assistants hospitaliers universitaires (AHU) ne sont pas explicitement cités dans cet article de la convention, le titre d'ancien AHU est pourtant régi par les mêmes dispositions réglementaires que les anciens CCA (à savoir l'article 90 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires), répond aux mêmes conditions d'acquisition et a la même valeur. Or certaines caisses primaires d'assurance maladie font une interprétation restrictive de la convention et refusent à de jeunes médecins l'accès au secteur 2 malgré leurs statuts d'anciens assistants hospitaliers universitaires. Il lui demande donc s'il est prévu d'ajouter le titre d'assistant hospitalier universitaire à la liste de l'article 38.1.1 de la convention médicale afin que les anciens AHU puissent accéder au secteur 2 quelle que soit leur CPAM de rattachement.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les changements de référentiels dans les formations initiales relatives à la cuisine. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « climat et résilience » prévoit en son article 253 que les formations continues et initiales relatives à la cuisine doivent, à partir d'août 2023 au plus tard, intégrer dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d'environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine. Cependant, il semblerait que les baccalauréats professionnels Cuisine, une des principales filières de formation de nouveaux cuisiniers, ne fassent pas partie des formations concernées. Or, face non seulement aux préoccupations environnementales et de santé mais aussi à la demande croissante des clients et consommateurs, il est indispensable que les futurs cuisiniers soient formés aux bienfaits de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine et à la préparation de plats à base de protéines végétales. Il souhaite donc savoir si les référentiels des baccalauréats professionnels Cuisine seront également modifiés pour inclure ces nouveaux modules.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'exclusion des agents des services logisitiques travaillant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de la prime « grand âge ». La prime « grand âge », créée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020, est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière et du corps des accompagnants éducatifs et sociaux de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. Aujourd'hui, les agents des services logistiques exerçant en Ehpad sont exclus de l'attribution de cette prime. Hygiène, entretien, restauration, manutention, etc., les tâches des ASL sont pourtant nombreuses et primordiales pour le bon fonctionnement de ces établissements et la prise en charge des personnes âgées au quotidien. Par ailleurs, cette exclusion peut créer des tensions dans les équipes, renforcer un sentiment de déclassement, engendrer une baisse de motivation, dans des métiers qui souffrent déjà d'un manque de reconnaissance et de difficultés de recrutement. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'élargir le versement de la prime dite « grand âge » aux agents des services logistiques exerçant en Ehpad.