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Sandrine Le Feur

France

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4,175 records where Sandrine Le Feur is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite994answered

Question 994 — professions de santé

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité d'une reconnaissance de la profession de graphothérapeute. Cette discipline encore peu connue est exercée en France par environ huit cents professionnels, qui accompagnent chaque année plusieurs dizaine de milliers de personnes en difficulté avec leur écriture manuscrite. L'écriture occupe une place centrale dans les apprentissages scolaires. Les études sur le développement cognitif concordent pour reconnaître que la maîtrise de l'écriture manuscrite est un levier fondamental pour le développement global de l'individu. Une écriture fonctionnelle, confortable au niveau du geste, fluide et lisible, va de pair avec un développement cognitif assurant les apprentissages et l'estime de soi. La dysgraphie constitue un réel handicap, en plus d'être une barrière à l'apprentissage et également une barrière sociale. Elle peut même être génératrice de harcèlement scolaire. Elle touche aujourd'hui environ 10 % des élèves en âge d'être scolarisés, elle se manifeste souvent autour des 7/8 ans et peut recouvrir des formes très diverses allant d'une écriture illisible, trop lente, ou de mauvaises postures faisant souffrir l'enfant, à des difficultés liées à un handicap neurodéveloppemental ayant été ou non diagnostiqué (dysphasie, dyslexie, dyspraxie etc.). Avec l'essor des technologies numériques, les prises de notes facilitées par les claviers, on écrit collectivement de moins en moins à la main, ce qui tend à avoir des répercussions directes sur la maîtrise du geste graphique au global dans les sociétés. En se focalisant sur la motricité fine le graphothérapeute apporte de résultats certains à toutes ces situations. Actuellement, les professionnels de santé orientent les publics vers l'orthophoniste ou l'ergothérapeute. Pourtant les graphothérapeutes possèdent des techniques particulières et spécifiques dont ne disposent pas les ergothérapeutes et les orthophonistes, ils pourraient les alléger de nombreux patients s'ils étaient intégrés aux cadres de collaboration pluridisciplinaire associant les professionnels de santé. Par ailleurs, face à la place croissante que prend la discipline dans les parcours d'apprentissage et de soins, les graphothérapeutes réunis sous la fédération GRAFEM appellent à établir un cadre réglementaire garantissant la qualité des prestations et niveau de qualification uniforme. C'est bien plus de régulation, au bénéfice tant des graphothérapeutes que de ceux qui les consultent et la reconnaissance de leur activité qui est attendue des professionnels. Aussi elle lui demande si elle envisage d'entamer des travaux avec la GRAFEM afin de concourir à l'existence d'un cadre réglementaire encadrant les pratiques.

Question· Question écrite893answered

Question 893 — femmes

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'opportunité de mettre en lumière des femmes de science, en particulier à l'occasion de la prochaine exposition universelle, l'Expo 2025 Osaka. À l'Expo Dubaï 2020, pour la première fois un pavillon thématique de la femme s'est attaché à dresser un panorama des contributions des femmes à la société. Les figures féminines, leurs voix singulières, sont encore largement invisibilisées. Sur ce modèle du pavillon des femmes, il semble opportun que le pavillon France de l'Expo 2025 valorise les femmes de science, dont la personne de Lucie Randoin. Une telle initiative contribuerait à fédérer le plus grand nombre autour de grandes actions de partage des savoirs scientifiques et culturels de l'humanité et à donner des modèles inspirants aux jeunes générations. C'est le cas de Lucie Randoin, première femme biologiste à avoir enseigné à l'Académie de médecine de Paris et la première après Marie Curie. Elle a été l'une des plus grandes spécialistes de la nutrition et ses travaux sur les minéraux marins, le calcium organique vivant, la recherche en nutrition-santé font date. Son héritage scientifique a contribué à établir l'importance primordiale d'une alimentation naturelle et équilibrée pour la santé. Elle demeure toujours aujourd'hui un modèle d'émancipation et une pionnière dans bien des domaines très contemporains, tels la souveraineté alimentaire, la nutrition du futur, l'écologie, la cohésion des territoires, l'égalité, la diversité, sur lesquels le Gouvernement entend agir. Par ailleurs, Lucie Randoin est inscrite au programme philatélique de 2025 dans la rubrique industrie, science et technique ; l'Exposition Osaka 2025 coïncidera avec l'année d'émission du timbre à son effigie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la proposition d'un pavillon des femmes mettant particulièrement en lumière les femmes scientifiques et donnant toute sa place à la carrière de Lucie Randoin.

Question· Question écrite877answered

Question 877 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés constatées dans l'accès aux formations vétérinaire. Comme prévu au livre VIII du code rural et de la pêche maritime, le ministère de l'agriculture est compétent pour organiser l'enseignement supérieur vétérinaire sur le territoire national. À ce titre, il organise la formation vétérinaire au sein de cinq écoles vétérinaires, soit quatre écoles nationales et une école vétérinaire privée d'intérêt général. La profession est indispensable à l'élevage et à la « ferme France ». Toutefois, nombre d'étudiants désireux de s'engager dans cette voie et d'ainsi allier la passion des animaux, de ceux qui les élèvent, à une carrière porteuse d'utilité en ruralité, sont contraints de suivre des cursus vétérinaires à l'étranger, notamment au sein de l'Union européenne. Les écoles vétérinaires hexagonales sont extrêmement sélectives, ce qui peut interroger eu égard à la pénurie de vétérinaires, notamment ceux pratiquant « la rurale », dans les territoires agricoles. Sans rien renier des exigences sanitaires, le renforcement de la capacité d'accueil des écoles nationales vétérinaires est un sujet à prendre à bras le corps. On parle aujourd'hui de déserts vétérinaires qui plongent les éleveurs, pour qui leur présence est vitale, dans le désarroi. Le haut degré d'exigence des écoles vétérinaires semble résulter d'une tradition bien française, il n'est qu'à les comparer avec leurs homologues des voisins européens. Des jeunes justifiant pourtant d'un excellent niveau, de la mention « très bien » au baccalauréat, ne trouvent pas à y être admis et se tournent en nombre vers les formations dispensées en Belgique, en Espagne ou encore en Roumanie et reviennent diplômés pratiquer dans les campagnes où les besoins se font de plus en plus criants. Aujourd'hui, près de la moitié des vétérinaires inscrits au registre de l'Ordre des vétérinaires ont obtenu leur diplôme dans un autre pays de l'Union européenne. La Roumanie fait partie des pays les plus attractifs pour les étudiants français, ce qui s'explique notamment grâce à la mise en place de cursus francophones. Cependant, le prix de la scolarité (les frais d'inscription s'élèvent en moyenne à 6 000 euros l'année, soit 36 000 euros pour les 6 années du cursus), auquel s'ajoute le coût des logements, en font une destination universitaire particulièrement onéreuse pour les étudiants et les familles. Ces étudiants ne sont alors pas éligibles aux aides et bourses françaises, alors que les étudiants français inscrits dans des cursus de médecine humaine en Roumanie sont éligibles à des bourses d'études et des aides financières de la part de l'État ; les élèves en cursus de médecine vétérinaire en sont exclus. Il y a là une inégalité de traitement alors que les enjeux sanitaires sont comparables. En effet, les circulaires ESRS2315208C du 17 juillet 2023 et DGER/SDPFE/2023-486 du 26 juillet 2023 relatives aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2023-2024 ne prévoient pas que la préparation du diplôme de vétérinaire dans un État membre de l'Union européenne rende l'étudiant éligible aux bourses sur critères sociaux de l'État. Le système s'avérant dans l'incapacité d'accueillir les étudiants et de former suffisamment de futurs vétérinaires, des aménagements semblent justifiés. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de rendre éligibles les étudiants vétérinaires effectuant leurs études à l'étranger aux bourses nationales, à défaut si des aides européennes sont prévues pour compenser l'absence d'aides nationales.

Question· Question écrite806answered

Question 806 — assurances

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales à s'assurer. Il faut rappeler que le risque assurantiel des communes a vocation à être supporté par un contrat couvrant la responsabilité civile et par un contrat afférant au risque statutaire lié à la masse salariale. La vie des collectivités est affectée par une sinistralité croissante, tenant aux émeutes sociales, notamment celles de juin 2023 où plus de 500 communes françaises ont été touchées pour un coût total dépassant les 700 millions d'euros, à la recrudescence des aléas climatiques et catastrophes naturelles, épisodes liés au changement climatique qui d'après la Caisse centrale de réassurance pourraient représenter d'ici à 2050 un coût total de 3 milliards d'euros, ou encore à l'apparition de risques nouveaux, tel le cyber-risque. Il en résulte une inquiétante raréfaction de l'offre assurantielle pour les acheteurs publics, se traduisant par une pression à la hausse des primes, voire par l'absence de réponse à certains appels d'offre. En outre, les dispositions législatives du code des assurances autorisent les assureurs à résilier de façon anticipée et unilatérale leurs contrats en cas d'aggravation du risque au titre de l'article L. 113-4 du code des assurances. Des collectivités locales subissent des résiliations anticipées de leur contrat d'assurance. Pour éviter ce type de situation, nombreuses sont les collectivités à ne plus signaler certains sinistres. Dans ce contexte, les collectivités sont dans l'impasse, parfois réduites à faire des provisions et supporter elles-mêmes le risque assurantiel ou tentées de dégrader le service rendu à la population afin d'éviter les prises de risque. Ecoles, bâtiments publics, cantine, comment prendre le risque d'accueillir des enfants dans des locaux non assurés ? Elle lui demande quels leviers le Gouvernement envisage afin d'apporter des réponses rapides à la problématique assurantielle des collectivités.

Question· Question écrite1036answered

Question 1036 — services

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité de faire évoluer la réglementation de la capacité professionnelle en transport applicable aux livreurs à domicile. Les enjeux du secteur imposent en effet d'adapter la régulation afin qu'elle réponde mieux aux évolutions en matière de professionnalisation du métier, de lutte contre la fraude d'amélioration du statut juridique des livreurs opérant dans la livraison urbaine du dernier kilomètre. La livraison urbaine du dernier kilomètre représente un maillon délicat de la chaîne logistique au carrefour de la performance opérationnelle et d'enjeux environnementaux et sociétaux. Depuis la crise sanitaire, les besoins en livraison s'intensifient et le secteur ne cesse d'accélérer a transformation. Dans ce contexte, la capacité professionnelle en transport routier léger de marchandise exigée de certains livreurs à domicile n'apparaît plus adaptée. Cette capacité professionnelle nécessite cent deux heures de formation, elle inclut même de la comptabilité, du droit des sociétés. Elle est inutilement difficile pour les livreurs indépendants travaillant avec les plateformes de livraison et n'exploitant pas leur propre entreprise de transport. Devant la difficulté, certains livreurs auto-entrepreneurs renoncent à l'obtenir pour exercer leur profession et préfèrent encourir une sanction pénale. En revanche, il n'y a aucune obligation de capacité professionnelle s'agissant des livreurs salariés et des livreurs à vélo. Cela crée une iniquité flagrante entre opérateurs du même secteur. Ce manque d'harmonisation réglementaire ne contribue pas à la nécessaire régulation d'un secteur encore insuffisamment contrôlé. Il conviendrait en ce sens de créer deux nouvelles capacités professionnelles en transport, à savoir une capacité en transport micro-capacitaire et une capacité en transport cyclo-logistique. Une « capacité pour tous », harmonisée, facilitant l'accès du plus grand nombre à une formation agréée par l'État, serait une voie pour professionnaliser un métier qui a connu une forte évolution et lutter contre la fraude. Dans ce cadre, les compétences requises seraient plus en phase avec les réalités de la pratique de terrain, mettant davantage l'accent sur la sécurité routière, le partage de l'espace public, les conséquences environnementales et sociétales des activités de livraison à domicile. Un autre chantier serait de faire certifier par France Compétences les formations associées à l'obtention de ces nouvelles capacités professionnelles en transport, elles seraient ainsi éligibles au compte personnel de formation. Ces évolutions, attendues des opérateurs du secteur, nécessiteraient la publication d'un décret en Conseil d'État, suivi d'un arrêté ministériel pour les modalités pratiques d'application. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre sur ces enjeux de la livraison à domicile.